Zone de secours Wallonie Picarde

Commandant de zone : Olivier Lowagie

Président de zone : Paul-Olivier Delannois

Communes de la zone :
Antoing, Ath, Beloeil, Bernissart, Brunehaut, Celles, Comines-Warneton, Ellezelles, Estaimpuis, Flobecq, Frasnes-lez-Anvaing, Lessines, Leuze-en-Hainaut, Mont-de-l'Enclus, Mouscron, Pecq, Péruwelz, Rumes et Tournai.

Délégués SLFP de la zone WAPI


Contact responsables du secteur :

firefighter@slfp-g2.eu

Vandenberk Peter

firefighter.wal@slfp-g2.eu

Courtens Thomas

tometellie@hotmail.com

De Mey Sébastien

seb.demey@gmail.com

Alain Duburcq

a.duburcq@gmail.com

Nuttin Gilles

nuttin.gilles@gmail.com

Sarot gregory

gregorysarot1991@gmail.com

Labourdette Eric

firefighter@slfp-g2.eu




Bruxelles, le 01 février 2023


Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les Bourgmestres,

Le SLFP a suivi le conseil communal de Tournai du 30 janvier 2023. Le SLFP est d'accord avec les paroles d'un membre de ce collège « Ramener le calme, c'est grâce à des éléments purement objectifs».

https://www.notele.be/si88-media126376-conseil-communal-de-tournai-30-01-23.html

Le Président de zone a déclaré, dans son historique, que cette réforme, personne n'en voulait et certainement pas les pompiers. Ce n'est pas totalement, exact, car quelques officiers ont travaillés à l'élaboration du statut et fréquentaient, assidument, les couloirs du SPF Intérieur. Le dirigeant responsable, si souvent décrié, pourra en témoigner car, depuis 2006, il représentait le SLFP lors des travaux relatifs à cette réforme.

C'est d'ailleurs le seul représentant syndical encore en service qui a participé aux travaux de la loi de 2007 et à l'ensemble des arrêtés royaux d'exécution de cette loi.

Plusieurs manifestations ont eu lieu en 2014-2015, à laquelle ce dirigeant responsable participait aux côtés du Président de la Fédération Royale des sapeurs-pompiers et de l'ex-commandant de zone de WAPI.

Les Officiers errant dans les couloirs du SPF Intérieur, sont tous ou ont été commandants de zones et au minimum major ! L'un d'entre eux a d'ailleurs rapidement démissionné en gardant son grade de colonel, transféré dans un centre de formation et prestant comme ( ?) dans la zone WAPI au tarif de colonel !

Le SLFP désire également réagir à certaines paroles du Président, qui lors d'une réponse à un membre du conseil relative à la multiplication des activités du Commandant, a cité le nom de « Labourdette ».

Comme la réponse du Président de zone, celle du SLFP risque d'être longue, mais objective et accompagnée de documentation.

Le SLFP vous rappelle la fonction de dirigeant responsable de la personne cité. En sa qualité de dirigeant responsable, il engage une organisation syndicale représentative. Il ne parle donc pas, ou n'écrit pas, en son nom propre.

Il a également le droit d'envoyer des courriels à l'ensemble des Bourgmestres de la zone étant donné que la zone est dotée de la personnalité juridique et que chaque zone est administrée par un conseil de zone et un collège de zone.

En ce qui concerne l'évocation de mail anonyme envoyé dans la zone, le dirigeant responsable du SLFP en est également victime. Au moins deux courriels circulent évoquant une propriété en Espagne, un alcoolisme nocturne et des accusations de racisme de ce dirigeant responsable.

Le SLFP rappelle que suite à des accusations de racisme, ce dirigeant responsable a déposé plainte pour diffamation et calomnie contre un député bruxellois (PS) et celui-ci a été convoqué par la police judiciaire, comme suspect, suite à une plainte de ce dirigeant responsable auprès du Procureur du Roi.

Ce député avait annoncé avoir porté plainte contre ce dirigeant responsable hors, suite à l'intervention du conseil de ce dirigeant responsable, il ressort qu'aucune plainte pour racisme n'a jamais été déposée contre ce dirigeant responsable. Par contre, ce dirigeant déposera, sans aucun doute, de nouvelles plaintes dès l'auteur de ces courriels identifié.

Il s'agit vraisemblablement, d'une énième, tentative de déstabilisation de ce dirigeant. Le reste du contenu de ce mail, n'est que tissu d'affabulations sorties d'un esprit, visiblement, perturbé, qui ne vise, une fois de plus, qu'à discréditer une personne sur base d'allégations dénuées de tout fondements. Et quand bien même, quelle est le lien avec une fonction syndicale et une propriété à l'étranger ?

Le SLFP vous apporte, par le biais de ce courrier, des éléments purement objectifs.

Le Président a fait un historique de la création de la zone et de difficultés rencontrés lors de la création d'une nouvelle entité juridique. Difficultés que les 34 zones de secours du pays ont connu.

Le Président de zone a cité le nom de « Caserne Canada Dry ».

« Cela ressemble à une caserne, cela a le goût d'une caserne, mais ce n'est pas une caserne car elle ne peut pas donner la garantie de sécurité aux citoyens, pour pouvoir être opérationnelle ».

Ne sommes-nous pas face à une caserne « Canada Dry », à 6.500.000€, avec la caserne d'Evregnies ? Pour rappel, il n'y a que deux pompiers la nuit dans cette grande caserne.

En ce qui concerne le nombre d'agents opérationnels recrutés et de garde depuis la création de la zone.

Le Président de zone a annoncé que depuis 2016, donc en 7 ans, 126 volontaires et 130 professionnels ont été recrutés.

Ce qui est important et pas précisé, c'est le nombre de départ en 8 ans !

Depuis 2016, 50 agents administratifs ont également été recrutés. Là aussi, combien ont quittés la zone en 7 ans ?

La version 2019 (Voir document 1, page 14) du schéma d'organisation opérationnelle indique la situation suivante :

Poste Mouscron : 12 agents de garde en caserne en semaine et 4 en week-end et fériés et 4 agents de garde la nuit en caserne.

La version 2022 (Voir document 2, page 19),du schéma d'organisation opérationnelle indique la situation suivante : indique :

Poste Evregnies : 12 agents de garde en caserne et 2 la nuit.

Poste Mouscron : 2 de jour et 2 de nuit.

Au total, la version 2019 : 46 agents de garde de jour en caserne et la version 2022 : 52 agents de garde de jour en caserne.

Il n'y a donc que 6 agents de plus de garde, de jour, depuis 2019, dans la zone malgré les nombreux recrutements annoncés par Monsieur le Président. Certaines casernes ont même vu leur effectif de garde diminué.

Poste de Tournai :

La version 2019 du schéma :

16 agents de garde en caserne tous les jours sauf 14 le dimanche.

La version 2022 du schéma :

14 agents de garde en caserne tous les jours sauf 14 le dimanche.

En 2015, il y avait sur Tournai 92 agents opérationnels, en 2023, malgré les recrutements, il n'y a plus que 72 agents opérationnels sur le poste Tournai soit une diminution de 20 pompiers malgré les 126 volontaires et 130 professionnels recrutés.

Le Président de zone, annonce ensuite, tout un tas de départs de la zone dont, probablement, la cheffe du SIPP et directrice de la planification. Comment peut-on exercer dans une casquette un rôle en toute indépendance et dans une autre casquette, une fonction de cheffe de service ?

On évoque également, une ingérence syndicale en dehors de la zone. C'est extrêmement bizarre comme communication car une organisation syndicale choisi librement sa délégation. Vise-t-on encore une fois quelqu'un ?

Le nom d'un dirigeant responsable du SLFP qui s'est retrouvé sur une souche de TVA de restaurant a été évoqué et le SLFP remercie le Président d'avoir reconnu qu'il s'agissait d'une erreur.

Le fait de s'être trompé, tout simplement de nom car ce délégué envoyait beaucoup de courriel au Commandant, nous a quand même fait passé un bon moment. Merci de nous avoir fait rire dans ces moment morose. En 2015, le permanent syndical commençait à peine ses activités comme responsable syndical de 34 zones et du SIAMU !

En ce qui concerne la rétroactivité d'un commandant de zone « commissionné » au grade de colonel, il bénéficie de l'échelle de traitement déterminée, à la date du début de son mandat, et de la prime d'opérationnalité et de prestations irrégulières liée au grade de colonel. Il y a donc une rétroactivité dans l'ancienneté de l'échelle de traitement de colonel (Voir document 3).

Le Président de zone a également déclaré, dans son historique, que cette réforme, personne n'en voulait et certainement pas les pompiers. Ce n'est pas totalement, exact, car quelques officiers ont travaillés à l'élaboration du statut et fréquentaient, assidument, les couloirs du SPF Intérieur. Le dirigeant responsable, si souvent décrié, pourra en témoigner car, depuis 2006, il représentait le SLFP lors des travaux relatifs à cette réforme.

C'est d'ailleurs encore le seul représentant syndical encore en service qui a participé aux travaux de la loi de 2007 et à l'ensemble des arrêtés royaux d'exécution de cette loi.

Plusieurs manifestations ont eu lieu en 2014-2015, à laquelle ce dirigeant responsable participait aux côtés du Président de la Fédération Royale des sapeurs-pompiers et de l'ex-commandant de zone de WAPI.

Les Officiers errant dans les couloirs du SPF Intérieur, sont tous commandants de zones et au minimum été nommé au grade de major pour être commissionné ensuite au grade de colonel !

Le Président évoque l'envoi de plusieurs mails anonyme. Le SLFP assure qu'aucun de ses dirigeants n'envoient de mail anonyme car nous avons le courage de nos opinions, actes ou prises de positions !

Le Président annonce qu'il y a des volontaires de Mouscron qui sont professionnels à Tournai ! Erreur ou reconnaissance d'une infraction ?

Le SLFP ose espérer qu'il s'agit d'une erreur du Président de zone car, il y a une interdiction de cumul de statuts différents chez le même employeur pour les mêmes activités qui figure à l'article 5bis de la loi relative aux contrats de travail et à l'article 3, 1°, de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires. La ratio legis de ces dispositions est d'éviter que la sécurité sociale ne soit éludée et de veiller aussi à la protection du travailleur.

Il existe différents éléments juridiques pour transposer cette interdiction de cumul à la situation du pompier professionnel qui travaillerait dans la même zone (donc, pour le même employeur) à titre de pompier volontaire.

Un premier élément est le flou juridique pour ce qui est de savoir quel statut est applicable p.ex. en cas d'accident de travail.

Un deuxième élément est la dispense de cotisations à la sécurité sociale dont bénéficient les pompiers volontaires et leur employeur sur les indemnités pour certaines interventions.

Un troisième élément est l'exonération fiscale dont jouissent les pompiers volontaires pour leurs revenus à titre de pompier volontaire et ce, jusqu'à un montant déterminé. Le droit de la sécurité sociale et le droit fiscal s'opposent au cumul de 2 statuts chez un même employeur pour une même activité, afin d'éviter le contournement de ces législations.

Un dernier élément est le temps de travail : les différents emplois que l'on occupe chez le même employeur doivent être additionnés en termes de temps de travail. Donc, si on est à la fois professionnel et volontaire dans la même zone, le nombre d'heures que l'on peut prester comme volontaire dans cette même zone sera de facto fortement limité, puisque l'on doit rester dans les limites du temps légal de travail.

Il est par contre possible d'être professionnel et volontaire dans des zones différentes.

https://www.senate.be/www/?MIval=/Vragen/SVPrint&LEG=5&NR=9749&LANG=fr

En ce qui concerne les affirmations de cumul du Commandant, le Président de zone a une fois de plus cité le nom d'un dirigeant responsable du SLFP en affirmant que ce dirigeant ne savait pas que le Commandant de zone n'était plus à la défense depuis très longtemps.

Encore une attaque gratuite envers un dirigeant du SLFP les avocats de la zone et ceux du SLFP ont échangés sur le sujet !

Voici l'historique des cumuls :

- Le Commandant de zone a écrit au Président de la zone de secours le 10 décembre 2018 afin de solliciter l'autorisation d'exercer une activité complémentaire ;

- Le 20 décembre 2018, le Collège de Zone a approuvé à l'unanimité cette demande de cumul d'activités professionnelles pour une durée de 4 ans, dans la mesure où de telle activités ne nuisaient pas au bon fonctionnement du service et ne généraient pas d'incompatibilité, et à condition que le Commandant de zone se rende disponible pour le service de rappel dans les mesures de ses possibilités ;

- Le Commandant de Zone est occupé auprès du Bourgmestre de Tournai en tant que conseiller du Bourgmestre ;

- A compter du 4 janvier 2021, le Commandant de Zone a démissionné de sa fonction auprès de la Ministre de la Défense. Cette démission a été actée dans un arrêté ministériel du 20 juillet 2022.

- Lors de la réunion du Collège de Zone du 5 septembre 2022, les membres présents ont affirmé que la fonction accessoire du Commandant de zone ne l'empêcherait pas d'assumer correctement ses fonctions de Commandant de Zone et de travailler à 100% pour la zone de secours.

- Lors du conseil communal du 30 janvier 2023, le Président de zone a déclaré que le commandant de zone a démissionné de sa fonction au cabinet du Bourgmestre de Tournai au mois de décembre 2022. Cette habitude du monde politique a se défendre, si besoin est, en attaquant les personnes qui s'inquiètent de certaines situations de travail est malheureusement courante. Le dirigeant responsable du SLFP, cité régulièrement dans des termes peu élogieux porte un uniforme de son payas depuis plus de 36 ans ! A la défense, ensuite à l'agglomération de Bruxelles et pour finir, depuis 1988, comme agent opérationnel au SIAMU de la Région de Bruxelles-Capitale. Après 32 ans de terrain, il est devenu permanent syndical depuis le 1er février 2020. Profondément attaché aux valeurs de son pays, il rappelle qu'en 1830, les hommes politiques qui ont fait de la Belgique un pays indépendant ont adopté le lion, symbole de courage, de puissance, de force et d'indépendance, il a trouvé au sein du SLFP une certaine continuité dans ses valeurs. Le SLFP exerce ses activités syndicales en toute indépendance philosophique et politique. Pour terminer, il a adopté comme citation, celle de Francis Picabia (peintre, dessinateur et écrivain français ) : « Ceux qui médisent derrière mon dos, mon cul les contemple ». Cordialement,Le bureau permanent du SLFP zones de secours


Bruxelles, le 21 janvier 2023


Monsieur le Président,

Le SLFP demande que l'autorité inscrive à l'ordre du jour du prochain comité compétent le point suivant :

  • Quid des modalités de remboursement des frais de déplacements des représentants du personnel ?
  • Quid du plan du personnel 2023 de la zone WAPI?

Le SLFP vous demande si la zone utilise un formulaire type pour les remboursements des frais de déplacement des délégué.es lorsqu'ils/elles exercent leurs fonctions à ce titre.

En effet, les délégués du SLFP, qui participent à des réunions en dehors de leur temps de travail et qui utilise leur véhicule, sont dorénavant priés de réclamer leur frais de déplacement.

Ces indemnités ne devraient pas mettre à mal les finances de la zone vu :

-que la zone verse 15.960,45€, par an à une ASBL qui rémunère une secrétaire à hauteur de +/-3.500€ par an alors qu'un pompier stagiaire commence avec un traitement de 15.173€ par an (+/- 1.265€ par mois en 2014) ;

-que la zone paie un major au grade de colonel depuis le 1er janvier qui est en maladie depuis plusieurs mois mais publie un profil de coach pour entreprise à 900€ par jour ;

-que la zone autorise et rembourse de nombreux fais de restaurant et d'achat de chemises ;

-que la zone possède une flotte de véhicule à destination de certains agents appartenant soit au CODIR soit à un « conseil de direction ».

Documentation :

L'article 33 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 dispose que les frais de fonctionnement de chaque comité, de chaque section ou de chaque sous-section sont à charge de l'administration ou de la personne de droit public à la tête de laquelle se trouve le président du comité, de la section ou de la sous-section.

La circulaire du 7 juin 2002 relative au bien-être au travail dans les services publics soumis au statut syndical déterminé par l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorité publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités indique qu'Il semble normal que les indemnités de frais de parcours, applicables dans les services publics concernés, s'appliquent aussi aux membres du comité qui doivent se déplacer lorsqu'ils exercent leurs fonctions à ce titre.

La circulaire n° 705 du 23 juin 2022 fixe le montant de l'indemnité kilométrique à 0,4170 euro pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les objectifs stratégiques à réaliser durant la durée du programme pluriannuel de politique générale sont indiqués dans l'annexe de l'arrêté royal du 24 avril 2014 déterminant le contenu minimal et la structure du programme pluriannuel de politique générale des zones de secours.

A titre d'exemple, il convient de retrouver dans ce point, notamment, le recrutement. (Point 2.4.3. de l'annexe 1).

Le programme pluriannuel de politique générale est mis en œuvre par des plans d'action annuels préparés par le commandant de zone et approuvés par le conseil. Les plans d'action annuels sont soumis pour avis aux conseils communaux de la zone (Voir article 23, &3 de la loi du 15 mai 2007)

Le conseil fixe, sur proposition du commandant de zone, le plan du personnel de la zone. Pour le plan du personnel du personnel opérationnel, le conseil tient compte des critères fixés par le Roi (Article 102 de la loi du 15 mai 2007).

La zone adopte le plan du personnel du personnel opérationnel en tenant compte du personnel nécessaire pour assurer les missions opérationnelles à partir de chaque poste de la zone en tenant compte des moyens adéquats arrêtés par la zone sur la base de l'arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats et des statistiques des interventions, y compris les départs simultanés.

Vu que les statistiques des interventions évoluant d'année en année ;

Vu que les départs par mobilité, régime de fin de carrière, absences de longue durée (pour cause de maladie, interruption de carrière, détachement à temps plein, congé politique, etc.), démissions, varient également d'année en année.

Il faut rédiger un plan du personnel chaque année.

Le SLFP rappelle que toute organisation syndicale qui siège dans un comité de concertation peut demander, par écrit au président d'inscrire à l'ordre du jour une question susceptible de faire l'objet d'une concertation. Dans ce cas, il est tenu de réunir le comité au plus tard soixante jours après la réception de la demande.



Vous trouverez ci-après le planning des visites de lieux de travail pour l'année 2023 :

Mouscron : Vendredi 07/04/2023 à 9h puis Orcq : 

Tournai : Vendredi 28/04/2023 à 9h

Puis Leuze : Vendredi 26/05/2023 à 9h puis Blaton 

Warneton : Vendredi 23/06/2023 à 9h puis Evregnies



Bruxelles, le 17 janvier 2022

Monsieur le Président,

Il y a plusieurs mois que la colère gronde au sein de la zone de secours WAPI. Une conversation WhatSapp a été diffusée dans laquelle des officiers ont eu un comportement et des propos tout à fait indigne de leur fonction.

Des listes de dépenses totalement injustifiables ont circulées, des frais de restaurant pour un total indécent en ces périodes de crise, des achats de chemises et chaussures par des officiers, une souche TVA d'un restaurant mentionnant la présence d'un dirigeant responsable du SLFP à un repas, en compagnie du commandant de zone dans une commune dans laquelle il n'a jamais mis les pieds, des preuves de paiement d'Op Out à des officiers du cadre supérieur qui n'ont pas le droit d'effectuer de l'Op Out, des preuves des cumuls de fonction du Commandant de zone, qui, toute activité cumulée doit avoir un salaire plus élevé que le Premier Ministre.

Concernant le commandant sortant, en maladie jusqu'au 31 janvier 2023, la publication d'un profil de Coach pour cadre et dirigeant avec un tarif de 900€ par jour a fait le tour de la zone et a même été envoyé au siège du SLFP qui nous l'a transmis . Ce profil a été ensuite rapidement effacé mais pas assez rapidement, des agents ayant fait une capture d'écran pour le partager ensuite.

Monsieur le Président, vous avez toujours soutenu le commandant de zone, ne pensez-vous pas que le temps est venu de faire la lumière sur ce qui s'est passé et se passe encore au sein de la zone afin de calmer la situation ? Il est d'ailleurs très étonnant, audit en cours ou pas, qu'aucune déclarations n'est faites pour calmer la situation et démentir certaines affirmations qui proviennent du personnel (et pas du SLFP !)

Récemment encore, un courriel a circulé au sein de la zone et même en dehors de la zone.

Un Capitaine, faisant partie de la conversation WhatSapp, se verrait déjà commandant de zone. Le SLFP pense que, depuis cette conversation, la confiance est rompue entre les travailleurs et ces officiers. Qu'en pensez-vous et quelles sont vos actions ?

Un autre Major, faisant partie également de cette conversation, ne cesserait de réclamer ses primes. Enfin de calmer la situation, est-ce vrai ou faux ? Des courriels le prouverait mais .... ?

Régulièrement, le poste de Tournai se plaint du manque de personnel. Qu'en est-il et quel seront vos actions pour y remédier ?

Nous pourrions également vous parler de la problématique du poste de Rebaix et d'un officier stagiaire qui pose problème ou encore des casernes vides à Evregnies et Mouscron.

A propos du personnel et des recrutements, qu'en est-il du plan du personnel 2023 ?

Les objectifs stratégiques à réaliser durant la durée du programme pluriannuel de politique générale sont indiqués dans l'annexe de l'arrêté royal du 24 avril 2014 déterminant le contenu minimal et la structure du programme pluriannuel de politique générale des zones de secours.

A titre d'exemple, il convient de retrouver dans ce point, notamment, le recrutement. (Point 2.4.3. de l'annexe 1).

Le programme pluriannuel de politique générale est mis en oeuvre par des plans d'action annuels préparés par le commandant de zone et approuvés par le conseil.
Les plans d'action annuels sont soumis pour avis aux conseils communaux de la zone
(Voir article 23, &3 de la loi du 15 mai 2007)

Le conseil fixe, sur proposition du commandant de zone, le plan du personnel de la zone.

La zone adopte le plan du personnel du personnel opérationnel en tenant compte du personnel nécessaire pour assurer les missions opérationnelles à partir de chaque poste de la zone en tenant compte des moyens adéquats arrêtés par la zone sur la base de l'arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats et des statistiques des interventions, y compris les départs simultanés.

Les statistiques des interventions évoluant d'année en année et une des fonctions du commandant de zone étant l'approbation des plans d'action annuels par le conseil ;

Les départs par mobilité, régime de fin de carrière, absences de longue durée (pour cause de maladie, interruption de carrière, détachement à temps plein, congé politique, etc.), démissions, varient également d'année en année ;

  • Conformément à l'article 11 de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, le SLFP demande que l'autorité présente le plan du personne 2023 au prochain comité compétent.

Dimanche encore, a eu lieu à Mouscron, un feu d'appartement. Une échelle, une citerne et une autopompe sont arrivées de la caserne de Mouscron, suivies d'un renfort de Tournai avec une autopompe. Heureusement que le poste de Mouscron existe encore ! A quoi servent les 4000 m2 de la caserne d'Evregnies ?

Le SLFP rappelle votre déclaration, publiée le 24-10-2022 à 16h45 :

«Si Olivier Lowagie part demain, c'est une catastrophe. Nul n'est parfait mais je ne peux pas imaginer que tout le travail accompli depuis 2014 soit mis à terre par des gens qui se chamaillent. S'il part, je pars aussi...».

Le 16 janvier 2023, nouvelle déclaration qui contredit la première :

Paul-Olivier Delannois ne démissionnera pas de son poste de président de la zone de secours de Wallonie picarde: «Le bateau tangue, pas question de le quitter».

Vous avez toujours été, selon vous, un homme de parole. Qu'en est-il ? Faut-il croire la première déclaration ou la deuxième ?

Il est vrai que le cumul de fonction de Bourgmestre, président de la zone de police du Tournaisis, membre de plusieurs conseil d'administration, cela vous déchargerait de ce travail que vous effectuez bénévolement.

Il est temps de calmer la situation et ce n'est pas en faisant le tour des casernes que la situation se calmera. Vous semblez fort à l'aise en déclarations. Pourquoi pas de déclarations qui contredit toutes les affirmations qui circulent dans la zone à propos de comportements « indésirables » ou de dépenses « indécentes » ?

Monsieur le Président,

Vous trouverez les remarques et avis motivé du SLFP relatif à la réunion de ce 10 janvier 2023. Le SLFP n'a pas besoin d'un »bien reçu de votre part », car il semble que ce soit la seule chose dont vous êtes fier (l'envoi d'un accusé de réception), mais l'ensemble de ces remarques et avis motivé doivent être mentionnés dans le procès-verbal de la réunion de ce 10 janvier.

Le SLFP vous a informé de plusieurs infractions qui visiblement ne vous inquiète pas. Il y a probablement une certaine immunité accordée à des Présidents de zone, Bourgmestres et député fédéral.

Vous aviez annoncé que lors de votre retour au bureau, vous soulèveriez des montagnes ! Vous avez trouvé une alternative, mais pas celle de faire respecter la législation relative aux procédures de concertation ! Toujours cette impunité sans doute.

Le SLFP vous a d'abord fait remarquer, que pendant sa maladie, le Commandant de zone se permettrait de donner des interviews à un organe de presse, qui figure d'ailleurs sur des justificatifs de de restaurant. Il représente donc la zone, et critique, sans cesse le SLFP et particulièrement son Président.

Il fait donc en déduire que cette attitude est le reflet de la pensée de l'ensemble des Bourgmestres de la zone.

1. Le 16 décembre 2022, le SLFP a demandé par courriel, les points suivants :

- Le rapport de mise en service de l'ambulance du poste de Rebaix qui a posé des problèmes.

- Quelles sont les mesures conservatoire prise par le conseiller en prévention suite à ces problèmes ?

- Un rapport effectué par le SIPP suite à cette problématique.

- Un contrôle de l'ensemble du parc des ambulances de la zone WAPI.

Avis motivé du SLFP : Certains de ces points ne figurent pas à l'ordre du jour du prochain comité et la seule documentation qui accompagne la convocation a été envoyée hors délais ! Comme aucune documentation relative à ce point n'accompagne la convocation, le SLFP est incapable d'émettre un avis motivé en parfaite connaissance de cause. Cette situation peut constituer une entrave au bon fonctionnement du comité de la part du Président.

Infractions:

A l'article 47, alinéa 3 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984.

A l'article 23, alinéa 2 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984.

A l'article 27, alinéa 3 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984.

Point demandé par le SLFP dans son courriel du 15/10/2022 : modification de la procédure d'évacuation.

Avis motivé du SLFP : Comme aucune documentation relative à ce point n'accompagne la convocation, le SLFP est incapable d'émettre un avis motivé en parfaite connaissance de cause. Cette situation peut constituer une entrave au bon fonctionnement du comité de la part du Président.

Infractions :

A l'article 23, alinéa 2 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984.

A l'article 27, alinéa 3 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984.

Avis motivé du SLFP : Le SLFP constate que l'employeur n'a rien fait pour modifier la procédure d'évacuation. Comme cette demande a été effectuée par un membre du comité, que l'employeur n'a pris aucune mesure, seul l'employeur sera responsable d'un éventuel accident.Comme aucune documentation relative à ce point n'accompagne la convocation, le SLFP est incapable d'émettre un avis motivé en parfaite connaissance de cause. Cette situation peut constitué une entrave au bon fonctionnement du comité de la part du Président.

Des peines pour non-assistance à personne en danger et l'homicide involontaire sont prévues par le code pénal.

Point demandé par le SLFP dans son courriel du 15/10/22 : Registre de premiers soins et faits de tiers.

Avis motivé du SLFP du 15.07.2022 : Le SLFP rappelle que l'employeur doit informer le Comité, les travailleurs et les membres de la ligne hiérarchique du droit pour un travailleur d'acter une déclaration dans le registre des faits de tiers et former ces personnes de sorte qu'elles puissent exercer leurs droits. Si aucun membre du personnel ne sait où se trouve ce registre, c'est que la communication a été déficiente.

Quid d'une nouvelle communication relative à ce registre ?

Avis motivé du SLFP : Comme aucune documentation relative à ce point n'accompagne la convocation, le SLFP est incapable d'émettre un avis motivé en parfaite connaissance de cause. Cette situation peut constitué une entrave au bon fonctionnement du comité de la part du Président.

Infractions :

A l'article 23, alinéa 2 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984.

A l'article 27, alinéa 3 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984.

Point demandé par un membre du comité dans son courriel du 12/09/2022 : réunion avec le bourgmestre de Leuze concernant les non-conformités de la caserne.

Lors de la réunion du 15 juillet 2022, le CDT a dit qu'il a eu un contact avec le Collège de Leuze qui demande une réunion début septembre pour voir l'avenir de la caserne de Leuze car ils ne veulent pas faire de gros aménagements sans savoir ce que va devenir la caserne. Le CDT ajoute qu'il y a aussi l'héritage et qu'il y a une volonté du Conseil de zone, avec cet héritage, d'analyser les possibilités d'infrastructure à Leuze. Il y a donc une réflexion globale qui est en cours avec la caserne de Leuze.

La CP a répondu que le problème d'amiante est réglé, le sous-sol est condamné.

Le CDT affirme qu'il y a un problème électrique et que cela va être réglé.

Avis motivé du SLFP : Comme aucune documentation relative à ce point n'accompagne la convocation, le SLFP est incapable d'émettre un avis motivé en parfaite connaissance de cause. Cette situation peut constituer une entrave au bon fonctionnement du comité de la part du Président.

Existe-t-il un inventaire d'amiante et un programme de gestion de l'amiante ?

Cela fait maintenant plusieurs décennies que les risques liés à l'inhalation de fibres d'amiante sont connus. Le risque de contracter une asbestose ou de développer un cancer croît avec le nombre de fibres inhalées. Depuis le 1er janvier 1995, chaque employeur est tenu de rédiger un inventaire de tout ce qui contient de l'amiante dans l'entreprise.

Un inventaire doit être rédigé pour tout l'amiante et pour tous les matériaux contenant de l'amiante dans toutes les parties des bâtiments (ceci inclus les éventuelles parties communes), ainsi que dans les équipements de travail et équipements de protection sur le lieu de travail.

Cet inventaire est le point de départ d'un programme de gestion qui a pour but de réduire l'exposition des travailleurs aux fibres d'amiante à un niveau aussi bas que possible.

Aucun document ne concerne l'inventaire d'amiante, le programme de gestion de l'amiante ni la problématique du problème électrique.

Conformément aux déclarations du commandant de zone le 15 juillet, ce problème est-il réglé ?

Infractions :

A l'article 23, alinéa 2 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984.

A l'article 27, alinéa 3 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984.

Point demandé par le SLFP dans son courriel du 22/11/2022 (point 1) « Quid de la politique d'environnement interne et externe de la zone ? »

Avis motivé du SLFP : Comme aucune documentation relative à ce point n'accompagne la convocation, le SLFP est incapable d'émettre un avis motivé en parfaite connaissance de cause. Cette situation peut constituer une entrave au bon fonctionnement du comité de la part du Président.

Infractions :

A l'article 23, alinéa 2 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984.

A l'article 27, alinéa 3 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984.

Comme indiqué par le SIPP dans la convocation, le SLFP a demandé d'inscrire ce point à l'ordre d'un comité bien-être au travail, le 22 novembre ! Le point sera traité le 10 janvier soit hors délai. Le SIPP confirme l'infraction de l'employeur !

Infraction :

Il y a infraction à l'article 47, alinéa 3, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984.

Point demandé par le SLFP dans son courriel du 16/12/2022 : « Le SLFP demande :

Le rapport de mise en service de l'ambulance du poste de Rebaix qui a posé des problèmes ;

Les mesures conservatoire prise par le conseiller en prévention suite à divers problèmes ?

Le rapport effectué par le SIPP suite à cette problématique ;

Un contrôle de l'ensemble du parc des ambulances de la zone WAPI ».

Avis motivé du SLFP : Comme la documentation relative à ces points n'accompagne pas la convocation ou est incomplète, le SLFP est incapable d'émettre un avis motivé en parfaite connaissance de cause. Cette situation peut constituer une entrave au bon fonctionnement du comité de la part de l'employeur.

Infractions :

A l'article 23, alinéa 2 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984.

A l'article 27, alinéa 3 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984

Le vendredi 06 janvier, le comité reçoit de la documentation relative à la problématique rencontré avec l'ambulance de Rebaix soit hors délai pour la réunion du 10 janvier.

Infraction :

A l'article 27, alinéa 1 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984

La conclusion de ce rapport mentionne que, le fait de disposer de détecteur CO dans les sacs ambulance et leur calibrage a permis d'identifier rapidement la présence de CO dans la cabine de véhicule et éviter ainsi tout risque d'intoxication.

Une fois de plus, l'employeur minimise les faits et trouve que cette situation est la faute à « pas de chance » ! Les maux de tête des agents était certainement dû à un excès de soleil dans les yeux.

Point demandé par le SLFP dans son courriel 15/10/2022 :

Suite à un accident avec une ambulance, le SLFP a posé les questions suivantes :

« De quel type d'ambulance s'agit-il ? Quid du suivi des pièces de rechange et des garanties ? Quid de la garantie du fournisseur ? »

Comme documentation relative à ce point, un rapport du garage accompagne la convocation. Ce rapport mentionne qu'il s'agit d'une ambulance qui date de 2015 (+ de 7 ans !) et compte + de 310.000 kilomètres au compteur.

Avis motivé du SLFP : Un véhicule constitue un élément de l'actif immobilisé, faisant ainsi l'objet d'amortissements. La durée normale d'utilisation de celui-ci est fixée à 5 ans. Le bien pourra être amorti sur cette durée.

Le SLFP demande le remplacement des ambulances dès la fin de la durée d'amortissement de celle-ci.

Les voitures gracieusement offertes par le contribuable de la zone WAPI à un conseil de direction, ont-elles le même nombre d'années et de kilomètres ou cette situation est réservée aux outils des travailleurs ?

Le 16 décembre, le SLFP a demandé par courriel, les points suivants :

- Le rapport de mise en service de l'ambulance du poste de Rebaix qui a posé des problèmes.

- Quelles sont les mesures conservatoire prise par le conseiller en prévention suite à ces problèmes ?

- Un rapport effectué par le SIPP suite à cette problématique.

- Un contrôle de l'ensemble du parc des ambulances de la zone WAPI.

Remarques du SLFP : Ces points ne figurent pas à l'ordre du jour du comité.

Le SLFP rappelle que la convocation doit être accompagné de toute la documentation utile afin que les membres du comité puissent émettre leur avis motivé en parfaite connaissance de cause et que le président peut pour des motifs impérieux refuser d'inscrire un point à l'ordre du jour. Dans ce cas, il doit faire connaître les motifs de son refus au comité et à l'organisation syndicale intéressée, dans les quinze jours de l'envoi de la demande (Article 46 de l'AR du 28.09.1984).

Le comité n'a pas reçu les motifs du Président de ne pas inscrire ce point à l'ordre du jour du comité.

Infractions :

A l'article 46, alinéa 2 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984.

A l'article 47, alinéa 3 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984.

A l'article 23, alinéa 2 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984.

A l'article 27, alinéa 3 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984.

Point demandé par le SLFP dans son courriel du 15/10/2022 : emplacement du défibrillateur.

DOC04A : courriel CSC du 12/09/2022 et DOC01A : courriel SLFP du 15/10/2022

Rappel du courrier du 15.10.2022 : L'employeur va analyser s'il est pertinent et possible de déplacer le défibrillateur à un endroit plus opportun.

Le SLFP demande si l'employeur a analysé la possibilité de déplacer le défibrillateur ? Le fait de devoir monter sur une chaise pour l'atteindre est-il une façon d'arriver rapidement à ce défibrillateur ? L'accessibilité de ces appareils pose souvent problème. D'une part parce qu'ils ne se trouvent pas nécessairement dans le voisinage proche et que la plupart d'entre eux, placés à l'intérieur de bâtiments, ne sont pas accessibles 24h/24 et 7j/7. Mais surtout parce qu'il est difficile de les localiser. Aucune cartographie complète des DAE existants n'est possible actuellement. En effet, tous ces appareils doivent théoriquement être enregistrés auprès du SPF Santé Publique.

Avis motivé du SLFP : Comme aucune documentation relative à ce point n'accompagne la convocation, le SLFP est incapable d'émettre un avis motivé en parfaite connaissance de cause. Cette situation peut constituer une entrave au bon fonctionnement du comité de la part du Président.

L'employeur a-t-il analysé la possibilité de déplacer le défibrillateur ?

Est-il enregistré auprès du SPF Santé Publique ?

Infractions :

A l'article 23, alinéa 2 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984.

A l'article 27, alinéa 3 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984.

Point demandé par le SLFP dans son courriel du 15/10/22: Registre de premiers soins et faits de tiers.

DOC04A : courriel CSC du 12/09/2022 et DOC01A : courriel SLFP du 15/10/2022

Décision à prendre : recueillir l'avis du Cocoba

Avis motivé du SLFP du 15.07.2022 : Le SLFP rappelle que l'employeur doit informer le Comité, les travailleurs et les membres de la ligne hiérarchique du droit pour un travailleur d'acter une déclaration dans le registre des faits de tiers et former ces personnes de sorte qu'elles puissent exercer leurs droits. Si aucun membre du personnel ne sait où se trouve ce registre, c'est que la communication a été déficiente.

Quid d'une nouvelle communication relative à ce registre ?

Avis motivé du SLFP : Comme aucune documentation relative à ce point n'accompagne la convocation, le SLFP est incapable d'émettre un avis motivé en parfaite connaissance de cause. Cette situation peut constituer une entrave au bon fonctionnement du comité de la part du Président.

Infractions :

A l'article 23, alinéa 2 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984.

A l'article 27, alinéa 3 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984.

Point demandé par un membre du comité dans son courriel du 12/09/2022 : Questionnaire pour réévaluer le télétravail au sein de la zone

Avis motivé du SLFP : Comme aucune documentation relative à ce point n'accompagne la convocation, le SLFP est incapable d'émettre un avis motivé en parfaite connaissance de cause. Cette situation peut constituer une entrave au bon fonctionnement du comité de la part du Président.

Le CDT dit qu'on peut programmer cette réévaluation et propose à la CP adjoint d'orchestrer cela. La CP adjoint précise que l'idée était de revenir sur le questionnaire transmis à l'époque et ajoute qu'elle reviendra vers les délégations pour voir ça.

Le SLFP ne trouve pas dans la documentation le questionnaire de l'époque afin de discuter de cette réévaluation avec les délégations ?

Sur quelle base ce point pourra-t-il être abordé le 10 janvier 2022 ?

VLT du poste de Tournai, Leuze, Blaton, Warneton et Evregnies

DOC17A: Rapport VLT Tournai ;

DOC17B : Rapport VLT Leuze et Blaton

Avis motivé du SLFP : une visite d'entreprise sert à faire le point sur la politique de prévention relative à la sécurité et la santé d'entreprise en passant en revue les domaines de la santé, la sécurité, l'ergonomie, l'hygiène du travail et des risques psychosociaux.

Sur base de cette visite, des mesures de prévention liées à l'activité seront présentées.

L'objectif d'une visite d'entreprise est :

• de prendre connaissance des dangers et risques selon l'analyse de risques de l'employeur et tels qu'établis pendant la visite ;

• de recevoir un avis par rapport aux fonctions et postes de travail qui nécessitent une surveillance de la santé ;

• de recevoir un avis par rapport aux missions et tâches supplémentaires pour compléter le document d'identification.

Le SLFP remarque que les rapports de visite ne mentionnent pas :

L'occupation maximale du nombre d'agents par postes ;

Comment s'assurer du nombre de douches, de prises d'eau et de toilettes en suffisance par rapport à ce nombre ?

Une douche est prévue par groupe de six travailleurs qui terminent simultanément leur temps de travail.

Le nombre de W.-C. individuels est d'un au moins par 15 travailleurs masculins occupés au travail simultanément et d'un au moins par 15 travailleurs féminins occupés au travail simultanément.

L'existence au non des différentes analyses des risques afin de garantir l'objectif de la visite d'entreprise et de prendre connaissance des dangers et risques selon ces analyses. Les documents suivants ont déjà été demandés par le SLFP en date du 25 avril 2022

(Aucune suite n'a été donnée à cette demande)

Analyse des risques de l'organisation dans son ensemble (Art. I.2-6);

Analyse des risques de chaque groupe de postes de travail ou de fonctions (Art.I.2-6) ;

Analyse des risques au niveau de l'individu (Art.I.2-6) ;

Analyse des risques psychosociaux au travail (Art. I.3-1) ;

Analyse des risques éclairage des lieux de travail (Art. III. 1-32);

Analyse des risques de chaque installation électrique (Art. III.2-3) ;

Analyse des risques relative au risque d'incendie de chaque bâtiment de la zone (Art. III.3-3) ;

Analyse des risques des ambiances thermiques d'origine technologique ou climatique présentes sur le lieu de travail (Art. V.1-1) ;

Analyse des risques liés au bruit (Art. V.2-6) ;

Analyse des risques agents chimiques (Art. VI.1-6);

Analyse des risques de la qualité de l'air intérieur des locaux de travail ;

Les voies d'évacuation, les sorties et sorties de secours de l'ensemble des postes sont-elles équipées d'un éclairage de sécurité et d'une signalisation appropriée (Article III.3-11) ?

Les voies d'évacuation, les sorties et sorties de secours sont-elles toutes signalées (Article III.3-11) ?

Le plan d'évacuation et ses modifications ont-ils été soumis à l'avis du Comité (Article III.3-13) ?

Un plan d'évacuation est-il affiché à l'entrée du bâtiment et à chaque niveau (Article III.3-13) ?

Un dossier d'intervention est-il mis à disposition à l'entrée du bâtiment (Article III.3-21) ?

Les équipements non automatiques de protection contre l'incendie sont-ils placés à des endroits visibles ou clairement signalés (Article III.3-17) ?

Les contrôles et les entretiens des équipements de protection contre l'incendie sont-ils effectués conformément aux prescriptions du fabricant ou de l'installateur. Les dates des contrôles et entretiens et les constatations qui y sont faites doivent être conservées et tenues à la disposition du Comité. Date du dernier contrôle ? (Article III.3-22).

Est-il prévu des vestiaires, des douches et des toilettes séparés pour les hommes et pour les femmes ?

Les installations des douches se composent-elles de cabines isolées ?

Chaque cabine comprend un équipement (par exemple un porte-manteau ou une patère et une étagère) qui permet de ranger ses effets personnels de façon sèche (par exemple les vêtements, un essuie, des lunettes...) ainsi qu'une seule douche ?

Ces cabines ont-elles une surface suffisante et sont conçues de manière à permettre aux occupants de s'isoler complètement ?

Les vestiaires sont-ils équipés d'armoires qui permettent à chaque travailleur de mettre sous clé ses vêtements pendant le temps de travail ?

Chaque travailleur dispose-t-i-l d'une armoire individuelle ?

Chaque travailleur disposent -il de deux armoires individuelles, l'une pour les vêtements personnels et l'autre pour les vêtements de travail ?

...........

Trop de renseignements sont manquants afin de pouvoir émettre un avis en parfaite connaissance de cause.

Avis motivé du SLFP : Le SLFP émet un avis motivé négatif relatif aux rapports des visites d'entreprises.


Bruxelles, le 08 janvier 2023

Le Commandant de la zone WAPI est en maladie jusqu'au 31 janvier.

Ce qui interpelle le SLFP, c'est que pendant sa maladie, le Commandant de zone multiplie les interview, toujours en se présentant comme une victime, et en accusant sans cesse le SLFP !

La pression est mise par les syndicats, le SLFP en tête ! Qu'est-ce qui indique que le SLFP est en tête du front commun ?

Le 22 décembre, le Commandant de zone donne une interview à Notélé, il annonce avoir sollicité un congé d'interruption de carrière de 5 ans. Il se dit fatigué des attaques et fustige le Président du Syndicat Libre de la Fonction publique alimenté par deux anciens chef de service de la zone de secours. Il fustige un dirigeant responsable d'une organisation syndicale au nom de la zone !

Notélé dont la présence figure d'ailleurs sur des notes de restaurant rentrés par le Commandant de zone pour des réunion de partenariat.

Le SLFP en déduit donc que les autorités de la zone de Wallonie Picarde fustige une organisation syndicale qui ne fait que représenter le personnel.

Le SLFP rappelle que la fonction de Commandant de zone peut décider en autonomie au sujet de la fourniture de réponses à la presse et aux autorités administratives. Le Commandant continue donc à assurer une partie de ses fonctions lors de son interruption pour maladie ?

Qu'en pense le collège et le conseil de zone ?

Vous voulez d'autres questions ?

  • La voiture du Commandant est-elle entrée au garage zonal ?
  • Pourquoi des frais d'achats de chaussures et de chemise apparaissent dans le compte de la zone WAPI ? N'y a-t-il pas une masse d'habillement ?

  • +/- 38.000€ de frais de représentations (restaurant) ne vous parait-il pas un, peu exagéré ?

  • Pourquoi le nom d'un dirigeant responsable du SLFP est indiqué sur une note de frais de restaurant alors qu'il n'a jamais été au restaurant avec le commandant de zone?

Le 07 janvier, l'avenir titre « Zone de secours : ton univers impitoyable ». Oui, les zones sont un univers impitoyable mais pas pour les « gâtés » du système que sont les commandants de zone, mais pour le personnel !

Le SLFP est encore accusé d'être à la tête d'une pression ayant causé sa demande d'interruption de carrière.

Pendant ce temps :

-Le 25 décembre 2022, à 07H56, la zone cherchait 2 ambulanciers ou pompiers pour faire la journée au poste Tournai !

-dans la nuit du vendredi 06 janvier au samedi 07 janvier, une voiture a pris feu à Mouscron, des façades ont été endommagées car les pompiers ont mis plus de 20 minutes pour arrivés sur place après un appel. Depuis la réorganisation de la zone, ils viennent en effet du poste Evregnies, qui se situe bien plus loin du centre de Mouscron !

Pour terminer, le SLFP vous a déjà informé qu'il ne se laissera pas avoir par le jeu d'une « victimisation » de la part de certaines personnes (Au pluriel). Les seules victimes de cette malheureuse histoire, sont les travailleurs de la zone de secours de Wallonie Picarde et la population. Comme déjà expliqué, nous ne jouons pas l'homme, nous jouons la balle (au contraire de certains membres de la zone !)

« Jésus disait : La paille qui est dans l'œil de ton frère, tu la vois. Mais la poutre qui est dans ton œil, tu ne la vois pas. Lorsque tu ôteras la poutre de ton œil, alors tu verras clair pour ôter la paille qui est dans l'œil de ton frère. »

Liste des infractions de la zone WAPI pour la réunion prévue le 10 janvier :

1. Le 16 décembre 2022, le SLFP a demandé par courriel, les point suivants :

- Le rapport de mise en service de l'ambulance du poste de Rebaix qui a posé des problèmes.

- Quelles sont les mesures conservatoire prise par le conseiller en prévention suite à ces problèmes ?

- Un rapport effectué par le SIPP suite à cette problématique.

- Un contrôle de l'ensemble du parc des ambulances de la zone WAPI.

Remarques du SLFP : Ces points ne figurent pas à l'ordre du jour du prochain comité et aucune documentation n'accompagne la convocation.

Infractions :

A l'article 47, alinéa 3 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984.

A l'article 23, alinéa 2 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984.

A l'article 27, alinéa 3 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984.

2. Point demandé par le SLFP dans son courriel du 15/10/2022 : modification de la procédure d'évacuation

Remarques du SLFP : Le SLFP constate qu'aucune documentation relative à ce point n'accompagne la convocation.

Infractions :

A l'article 23, alinéa 2 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984.

A l'article 27, alinéa 3 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984.

3. Point demandé par le SLFP dans son courriel du 15/10/22: Registre de premiers soins et faits de tiers.

Avis motivé du SLFP du 15.07.2022 : Le SLFP rappelle que l'employeur doit informer le Comité, les travailleurs et les membres de la ligne hiérarchique du droit pour un travailleur d'acter une déclaration dans le registre des faits de tiers et former ces personnes de sorte qu'elles puissent exercer leurs droits. Si aucun membre du personnel ne sait où se trouve ce registre, c'est que la communication a été déficiente.

Quid d'une nouvelle communication relative à ce registre ?

Remarques du SLFP : Le SLFP constate qu'aucune documentation relative à ce point n'accompagne la convocation.

Infractions :

A l'article 23, alinéa 2 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984.

A l'article 27, alinéa 3 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984.

4. Point demandé par un membre du comité dans son courriel du 12/09/2022 : réunion avec le bourgmestre de Leuze concernant les non-conformités de la caserne

Lors de la réunion du 15 juillet 2022, le CDT a dit qu'il a eu un contact avec le Collège de Leuze qui demande une réunion début septembre pour voir l'avenir de la caserne de Leuze car ils ne veulent pas faire de gros aménagements sans savoir ce que va devenir la caserne. Le CDT ajoute qu'il y a aussi l'héritage et qu'il y a une volonté du Conseil de zone, avec cet héritage, d'analyser les possibilités d'infrastructure à Leuze. Il y a donc une réflexion globale qui est en cours avec la caserne de Leuze.

La CP a répondu que le problème d'amiante est réglé, le sous-sol est condamné.

Le CDT affirme qu'il y a un problème électrique et que cela va être réglé.

Remarques du SLFP : Le SLFP constate qu'aucune documentation relative à ce point n'accompagne la convocation.

Infractions :

A l'article 23, alinéa 2 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984.

A l'article 27, alinéa 3 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984.

5. Point demandé par le SLFP dans son courriel du 22/11/2022 (point 1) « Quid de la politique d'environnement interne et externe de la zone ? »

Remarques du SLFP :Le SLFP constate qu'aucune documentation relative à ce point n'accompagne la convocation.

Infractions :

A l'article 23, alinéa 2 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984.

A l'article 27, alinéa 3 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984.

Comme indiqué par le SIPP dans la convocation, le SLFP a demandé d'inscrire ce point à l'ordre d'un comité bien-être au travail, le 22 novembre ! Le point sera traité le 10 janvier soit hors délai. Le SIPP confirme l'infraction de la zone WAPI !

Infraction :

Il y a infraction à l'article 47, alinéa 3, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984.

6. Point demandé par le SLFP dans son courriel du 16/12/2022 : « Le SLFP demande :

Le rapport de mise en service de l'ambulance du poste de Rebaix qui a posé des problèmes ;

Les mesures conservatoire prise par le conseiller en prévention suite à divers problèmes ?

Le rapport effectué par le SIPP suite à cette problématique ;

Un contrôle de l'ensemble du parc des ambulances de la zone WAPI ».

Remarques du SLFP : Le SLFP constate qu'aucune documentation relative à ce point n'accompagne la convocation.

Infractions :

A l'article 23, alinéa 2 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984.

A l'article 27, alinéa 3 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984

Le vendredi 06 janvier, le comité reçoit de la documentation relative à la problématique rencontré avec l'ambulance de Rebaix soit hors délai pour la réunion du 10 janvier.

Infraction :

A l'article 27, alinéa 1 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984

La conclusion de ce rapport mentionne que, le fait de disposer de détecteur CO dans les sacs ambulance et leur calibrage a permis d'identifier rapidement la présence de CO dans la cabine de véhicule et éviter ainsi tout risque d'intoxication.

Eviter tout risque d'intoxication ? Et le mal de tête des agents était dû à quoi ?

Mieux encore ?

Le 25 avril 2022, le SLFP a demandé :

1. copie de l'avis du conseiller en prévention-médecin du travail et du Comité relatif à la localisation, l'aménagement et le matériel des équipements sociaux (Article III.1-39 du CODEX)

2. copie de l'avis du SIPP, du SEPP et du comité relatif aux vestiaires, lavabos et douches des postes de la zone (Voir article III.1-44, III.1-45, annexe III.1-1, points 2.3 douches du CODEX).

3. copie de l'avis du SIPP, du SEPP et du comité relatif aux vestiaires des postes de la zone (Article III.1-48 du CODEX).

4. copie de l'avis du SIPP, du SEPP et du comité relatif aux réfectoires des postes de la zone (Article III.1-58 du CODEX).

5. copie de l'avis du SIPP, du SEPP et du comité relatif aux locaux de repos des postes de la zone (Article III.1-61 du CODEX).

6. copie de l'avis du SIPP, du SEPP et du comité relatif au local pour travailleuses enceintes de la zone (Article III.1-62 du CODEX).

7. si :

Les voies d'évacuation, les sorties et sorties de secours de l'ensemble des postes sont équipés d'un éclairage de sécurité et d'une signalisation appropriée (Article III.3-11).

Les voies d'évacuation, les sorties et sorties de secours sont signalées (Article III.3-11).

Le plan d'évacuation et ses modifications ont été soumis à l'avis du Comité (Article III.3-13).

Un plan d'évacuation est affiché à l'entrée du bâtiment et à chaque niveau (Article III.3-13).

Un dossier d'intervention est mis à disposition à l'entrée du bâtiment (Article III.3-21).

Les équipements non automatiques de protection contre l'incendie sont placés à des endroits visibles ou clairement signalés (Article III.3-17).

8. Les contrôles et les entretiens des équipements de protection contre l'incendie sont effectués conformément aux prescriptions du fabricant ou de l'installateur. Les dates des contrôles et entretiens et les constatations qui y sont faites doivent être conservées et tenues à la disposition du Comité. Date du dernier contrôle ? (Article III.3-22).

9. copie de l'avis du conseiller en prévention sécurité du travail et du Comité relatif au plan d'urgence interne? (Article III.3-23 du CODEX).

10. copie du «dossier relatif à la prévention de l'incendie» (Article III.3-24).

11. l'analyse des risques relatives au choix des sièges de travail et siège de repos achetés par la zone (Article VIII.1-3, &1 du CODEX)

Rien n'a été envoyé au SLFP !


Bruxelles, le 30 décembre 2022



Monsieur le Président,


Vous trouverez ci-dessous, les nombreuses remarques du SLFP relatives à la convocation pour le CPTT du 10 janvier 2023.

3. Point demandé par le SLFP dans son courriel 15/10/2022 :

Suite à un accident avec une ambulance, le SLFP a posé les questions suivantes :

« De quel type d'ambulance s'agit-il ? Quid du suivi des pièces de rechange et des garanties ? Quid de la garantie du fournisseur ? »

La convocation pour le CPTT du 10 janvier 2023 mentionne :

DOC01A: courriel SLFP du 15/10/2022

Décision à prendre : recueillir l'avis du Cocoba

Comme documentation relative à ce point, un rapport du garage accompagne la convocation. Ce rapport mentionne qu'il s'agit d'une ambulance qui date de 2015 (+ de 7 ans !) et compte + de 310.000 kilomètres au compteur.

Avis motivé du SLFP : Un véhicule constitue un élément de l'actif immobilisé, faisant ainsi l'objet d'amortissements. La durée normale d'utilisation de celui-ci est fixée à 5 ans. Le bien pourra être amorti sur cette durée.

Le SLFP demande le remplacement des ambulances dès la fin de la durée d'amortissement de celle-ci.

Le 16 décembre, le SLFP a demandé par courriel, les point suivants :

- Le rapport de mise en service de l'ambulance du poste de Rebaix qui a posé des problèmes.

- Quelles sont les mesures conservatoire prise par le conseiller en prévention suite à ces problèmes ?

- Un rapport effectué par le SIPP suite à cette problématique.

- Un contrôle de l'ensemble du parc des ambulances de la zone WAPI.

Remarques du SLFP : Ces points ne figurent pas à l'ordre du jour du prochain comité et aucune documentation n'accompagne la convocation.

Le SLFP rappelle que la convocation doit être accompagné de toute la documentation utile afin que les membres du comité puissent émettre leur avis motivé en parfaite connaissance de cause.

Infractions :

A l'article 47, alinéa 3 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984.

A l'article 23, alinéa 2 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984.

A l'article 27, alinéa 3 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984.

4. Point demandé par le SLFP dans son courriel du 15/10/2022 : emplacement du défibrillateur.

DOC04A : courriel CSC du 12/09/2022 et DOC01A : courriel SLFP du 15/10/2022

Décision à prendre : recueillir l'avis du Cocoba

Rappel du courrier du 15.10.2022 : L'employeur va analyser s'il est pertinent et possible de déplacer le défibrillateur à un endroit plus opportun.

Le SLFP demande si l'employeur a analysé la possibilité de déplacer le défibrillateur ? Le fait de devoir monter sur une chaise pour l'atteindre est-il une façon d'arriver rapidement à ce défibrillateur ? L'accessibilité de ces appareils pose souvent problème. D'une part parce qu'ils ne se trouvent pas nécessairement dans le voisinage proche et que la plupart d'entre eux, placés à l'intérieur de bâtiments, ne sont pas accessibles 24h/24 et 7j/7. Mais surtout parce qu'il est difficile de les localiser. Aucune cartographie complète des DAE existants n'est possible actuellement. En effet, tous ces appareils doivent théoriquement être enregistrés auprès du SPF Santé Publique.

Remarques du SLFP : Le SLFP constate qu'aucune documentation relative à ce point n'accompagne la documentation.

L'employeur a-t-il analysé la possibilité de déplacer le défibrillateur ?

Est-il enregistré auprès du SPF Santé Publique ?

Infractions :

A l'article 23, alinéa 2 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984.

A l'article 27, alinéa 3 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984.

5. Point demandé par le SLFP dans son courriel du 15/10/2022 : modification de la procédure d'évacuation

DOC04A : courriel CSC du 12/09/2022 et DOC01A : courriel SLFP du 15/10/2022

Décision à prendre : recueillir l'avis du Cocoba

Avis motivé et décision de l'employeur du 15 juillet 2022 : « La procédure d'évacuation va être affinée.

Avis motivé du SLFP du 15.07.2022 : « Le comité peut-il prendre connaissance des modifications de la procédure d'évacuation du siège administratif de la zone ? »

Remarques du SLFP : Le SLFP constate qu'aucune documentation relative à ce point n'accompagne la convocation.

Infractions :

A l'article 23, alinéa 2 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984.

A l'article 27, alinéa 3 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984.

6. Point demandé par le SLFP dans son courriel du 15/10/22: Registre de premiers soins et faits de tiers.

DOC04A : courriel CSC du 12/09/2022 et DOC01A : courriel SLFP du 15/10/2022

Décision à prendre : recueillir l'avis du Cocoba

Avis motivé du SLFP du 15.07.2022 : Le SLFP rappelle que l'employeur doit informer le Comité, les travailleurs et les membres de la ligne hiérarchique du droit pour un travailleur d'acter une déclaration dans le registre des faits de tiers et former ces personnes de sorte qu'elles puissent exercer leurs droits. Si aucun membre du personnel ne sait où se trouve ce registre, c'est que la communication a été déficiente.

Quid d'une nouvelle communication relative à ce registre ?

Remarques du SLFP : Le SLFP constate qu'aucune documentation relative à ce point n'accompagne la convocation.

Infractions :

A l'article 23, alinéa 2 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984.

A l'article 27, alinéa 3 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984.

7. Point demandé par un membre du comité dans son courriel du 12/09/2022 : réunion avec le bourgmestre de Leuze concernant les non-conformités de la caserne

Décision à prendre : recueillir l'avis du Cocoba

Lors de la réunion du 15 juillet 2022, le CDT a dit qu'il a eu un contact avec le Collège de Leuze qui demande une réunion début septembre pour voir l'avenir de la caserne de Leuze car ils ne veulent pas faire de gros aménagements sans savoir ce que va devenir la caserne. Le CDT ajoute qu'il y a aussi l'héritage et qu'il y a une volonté du Conseil de zone, avec cet héritage, d'analyser les possibilités d'infrastructure à Leuze. Il y a donc une réflexion globale qui est en cours avec la caserne de Leuze.

La CP a répondu que le problème d'amiante est réglé, le sous-sol est condamné.

Le CDT affirme qu'il y a un problème électrique et que cela va être réglé.

Remarques du SLFP : Le SLFP constate qu'aucune documentation relative à ce point n'accompagne la convocation.

Infractions :

A l'article 23, alinéa 2 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984.

A l'article 27, alinéa 3 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984.

Existe-t-il un inventaire d'amiante et un programme de gestion de l'amiante ?

Cela fait maintenant plusieurs décennies que les risques liés à l'inhalation de fibres d'amiante sont connus. Le risque de contracter une asbestose ou de développer un cancer croît avec le nombre de fibres inhalées. Depuis le 1er janvier 1995, chaque employeur est tenu de rédiger un inventaire de tout ce qui contient de l'amiante dans l'entreprise.

Un inventaire doit être rédigé pour tout l'amiante et pour tous les matériaux contenant de l'amiante dans toutes les parties des bâtiments (ceci inclus les éventuelles parties communes), ainsi que dans les équipements de travail et équipements de protection sur le lieu de travail.

Cet inventaire est le point de départ d'un programme de gestion qui a pour but de réduire l'exposition des travailleurs aux fibres d'amiante à un niveau aussi bas que possible.

Aucun document ne concerne l'inventaire d'amiante, le programme de gestion de l'amiante ni la problématique du problème électrique.

Conformément aux déclarations du commandant de zone le 15 juillet, ce problème est-il réglé ?

8. Point demandé par un membre du comité dans son courriel du 12/09/2022 : recyclage de la personne de confiance

Décision à prendre : recueillir l'avis du Cocoba

Lors du CPTT du 15 juillet, la CP adjoint précise que 2 dates avaient été planifiées pour le recyclage, mais la personne de confiance a été malade les 2 fois. La CP adjoint a proposé de nouvelles dates à la personne de confiance, elle attend son retour.

Remarques du SLFP : À l'instar d'autres professions, comme les psychologues, les personnes de confiance sont amenées à participer à des moments de supervision. En l'occurrence, il s'agit d'un recyclage annuel.

Ce recyclage se divise en deux parties :

  • Une partie théorique dont le but est de maintenir à jour les connaissances et les compétences exigées par cette mission.
  • Une partie pratique, puisque cette supervision se veut un échange d'expériences sur des cas réels.

Le recyclage annuel va donc balayer cet ensemble de connaissances qui peuvent évoluer. Ne fût-ce que parce que les circonstances au travail changent. La traversée de la pandémie en est un exemple, non sans conséquences sur le bien-être au travail.

Lors du recyclage, les personnes de confiance auront l'occasion de réactualiser les bonnes pratiques et les limites de leur intervention.

Haut du formulaire

Depuis le 15 juillet, la personne de confiance a-t-elle suivi son recyclage ?

Bas du formulaire

9. Point demandé par un membre du comité dans son courriel du 12/09/2022 : Questionnaire pour réévaluer le télétravail au sein de la zone

Remarques du SLFP : Le SLFP constate qu'aucune documentation relative à ce point n'accompagne la convocation.

Le CDT dit qu'on peut programmer cette réévaluation et propose à la CP adjoint d'orchestrer cela. La CP adjoint précise que l'idée était de revenir sur le questionnaire transmis à l'époque et ajoute qu'elle reviendra vers les délégations pour voir ça.

Le SLFP ne trouve pas dans la documentation le questionnaire de l'époque afin de discuter de cette réévaluation avec les délégations ?

Sur quelle base ce point sera donc abordé le 10 janvier 2022 ?

10. Point demandé par le SLFP dans son courriel du 15/10/2022 (point 6 : Analyse de risques des postes de travail de la ZSWAPI : état d'avancement) : « L'analyse des risques devrait débuter par une démarche globale permettant d'identifier tous les dangers et risques présents au sein de l'entreprise. Cette démarche globale a-t-elle été présentée au comité ? »

Décision à prendre : recueillir l'avis du Cocoba

Remarques du SLFP :Le SLFP constate qu'aucune documentation relative à ce point n'accompagne la convocation.

Lors du CPTT du 15 juillet 2022, la CP adjoint répond que pour le moment ces analyses sont consultables sous format papier dans le bureau du SIPP.

Le CDT indique que ce sont les actions prises suite à l'analyse de risques qui sont importantes. Cela peut concerner des formations, des consignes, des EPI... Ces documents-là peuvent être consultables au SIPP.

Le SLFP rappelle que les organisations syndicales reçoivent, à leur demande et au prix de revient, la documentation de caractère général qui concerne la gestion du personnel qu'elles représentent, à l'exclusion des documents qui ne peuvent être consultés que sur place.

Le SLFP demande le catalogue des analyses des risques des postes de travail déjà effectuées par l'employeur de la zone WAPI.

Le SLFP est étonné de la déclaration du commandant de zone, que les actions prises suite à l'analyse des risques sont importantes. Le SLFP rappelle que la base des mesures de prévention est l'analyse des risques. Il faut donc commencer par le plus important : les analyses des risques.

11. Point demandé par le SLFP dans son courriel du 15/10/2022 (point 7 : véhicule de balisage : proposition d'aménagement) : « Quel est l'avis motivé de l'employeur suite à l'avis des OS ? »

Décision à prendre : recueillir l'avis du Cocoba

Remarques du SLFP : L'avis motivé et décision de l'employeur lors du CPTT du 15 juillet 2022 était que l'employeur a recueilli l'avis du Cocoba concernant la proposition d'aménagement des véhicules de balisage.

Le SLFP constate que l'avis motivé du SLFP indiquant sa position définitive n'est pas indiquée et 3 mois plus tard toujours pas connue !

12. Point demandé par le SLFP dans son courriel du 15/10/2022 (point 8 : Points demandés par le SLFP dans ses courriels du 27/03/2022 et 25/04/2022 (équipements sociaux, vestiaires, lavabos, douches, armoires-vestiaires, toilettes, réfectoires, locaux de repos, local pour travailleuses enceintes, prévention incendie, plan d'urgence interne, dossier de prévention incendie, analyse des risques sur le choix des sièges, analyses de risque disponibles au sein de la zone, contrôles techniques des machines, des installations, des équipements de travail, des moyens de protection)

Décision à prendre : recueillir l'avis du Cocoba

Remarques du SLFP : Le SLFP n'aperçois, toujours pas, l'avis du SIPP, du SEPP et l'avis motivé de l'autorité sur les aménagements des différents postes de la zone. Les installations des douches, vestiaires, locaux sociaux, local pour femme enceintes, etc... respecte-telles les dispositions du CODEX dans l'ensemble des postes ?

L'employeur n'a pas répondu aux questions d'un membre du comité 9 mois après une première demande ! !

13. Point demandé par le SLFP dans son courriel du 22/11/2022 (point 1) « Quid de la politique d'environnement interne et externe de la zone ? »

cision à prendre : recueillir l'avis du Cocoba

Remarques du SLFP :Le SLFP constate qu'aucune documentation relative à ce point n'accompagne la convocation.

Infractions :

A l'article 23, alinéa 2 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984.

A l'article 27, alinéa 3 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984.

Comme indiqué par le SIPP dans la convocation, le SLFP a demandé d'inscrire ce point à l'ordre d'un comité bien-être au travail, le 22 novembre ! Le point sera traité le 10 janvier soit hors délai.

Infraction :

Il y a infraction à l'article 47, alinéa 3, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984.

14. Point demandé par le SLFP dans son courriel du 16/12/2022 : « Le SLFP demande :

Le rapport de mise en service de l'ambulance du poste de Rebaix qui a posé des problèmes ;

Les mesures conservatoire prise par le conseiller en prévention suite à divers problèmes ?

Le rapport effectué par le SIPP suite à cette problématique ;

Un contrôle de l'ensemble du parc des ambulances de la zone WAPI ».

Remarques du SLFP : Le SLFP constate qu'aucune documentation relative à ce point n'accompagne la convocation.

Infractions :

A l'article 23, alinéa 2 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984.

A l'article 27, alinéa 3 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984

15. Rapports mensuels du SIPP 09, 10 et 11/2022

DOC15A, B et C : rapports mensuels du SIPP pour 09, 10 et 11/2022.

Remarques du SLFP : Afin que le comité puisse traiter de manière effective les problèmes de bien-être des travailleurs, il est nécessaire que des réunions soient tenues régulièrement, entre autres pour discuter des rapports mensuels.

Dans le secteur privé, le comité de prévention et de protection au travail doit se réunir au moins une fois par mois.

Dans le secteur public, il est également conseillé de tenir une réunion mensuelle pour pouvoir réellement soutenir une politique de bien-être. On recommande également un règlement d'ordre intérieur qui établisse clairement la fréquence des réunions.

Le SLFP constate que le 10 janvier, les rapports mensuels des mois de septembre, octobre et novembre seront présentés. Il n'y a aucun respect de l'autorité pour le bien-être au travail de ses travailleurs.

16. Accidents de travail du 01/09/2022 au 30/11/202

DOC16A à H : fiches d'accidents de travail du 01/09/2022 au 30/11/2022

Décision à prendre : recueillir l'avis du Cocoba

17. VLT du poste de Tournai, Leuze, Blaton, Warneton et Evregnies

DOC17A: Rapport VLT Tournai ;

DOC17B : Rapport VLT Leuze et Blaton

DOC17C à G : Extrait Safetify - liste des actions Tournai, Leuze, Blaton, Warneton et Evregnies

Remarques du SLFP : une visite d'entreprise sert à faire le point sur la politique de prévention relative à la sécurité et la santé d'entreprise en passant en revue les domaines de la santé, la sécurité, l'ergonomie, l'hygiène du travail et des risques psychosociaux.
Sur base de cette visite, des mesures de prévention liées à l'activité seront présentées.

L'objectif d'une visite d'entreprise est :

• de prendre connaissance des dangers et risques selon l'analyse de risques de l'employeur et tels qu'établis pendant la visite ;
• de recevoir un avis par rapport aux fonctions et postes de travail qui nécessitent une surveillance de la santé ;
• de recevoir un avis par rapport aux missions et tâches supplémentaires pour compléter le document d'identification.

Le SLFP remarque que les rapports de visite ne mentionnent pas :

  • L'occupation maximale du nombre d'agents par postes, ne mentionne pas Comment s'assurer du nombre de douches, de prises d'eau et de toilettes en suffisance par rapport à ce nombre ? Une douche est prévue par groupe de six travailleurs qui terminent simultanément leur temps de travail. Le nombre de W.-C. individuels est d'un au moins par 15 travailleurs masculins occupés au travail simultanément et d'un au moins par 15 travailleurs féminins occupés au travail simultanément.
  • L'existence au non des différentes analyses des risques afin de garantir l'objectif de la visite d'entreprise et de prendre connaissance des dangers et risques selon ces analyses. Les documents suivants ont déjà été demandés par le SLFP en date du 25 avril 2022

(Aucune suite n'a été donnée à cette demande)

  • Analyse des risques de l'organisation dans son ensemble (Art. I.2-6);
  • Analyse des risques de chaque groupe de postes de travail ou de fonctions (Art.I.2-6) ;
  • Analyse des risques au niveau de l'individu (Art.I.2-6) ;
  • Analyse des risques psychosociaux au travail (Art. I.3-1) ;
  • Analyse des risques éclairage des lieux de travail (Art. III. 1-32);
  • Analyse des risques de chaque installation électrique (Art. III.2-3) ;
  • Analyse des risques relative au risque d'incendie de chaque bâtiment de la zone (Art. III.3-3) ;
  • Analyse des risques des ambiances thermiques d'origine technologique ou climatique présentes sur le lieu de travail (Art. V.1-1) ;
  • Analyse des risques liés au bruit (Art. V.2-6) ;
  • Analyse des risques agents chimiques (Art. VI.1-6);
  • Analyse des risques de la qualité de l'air intérieur des locaux de travail ;
  • Les voies d'évacuation, les sorties et sorties de secours de l'ensemble des postes sont-elles équipées d'un éclairage de sécurité et d'une signalisation appropriée (Article III.3-11) ?
  • Les voies d'évacuation, les sorties et sorties de secours sont-elles toutes signalées (Article III.3-11) ?
  • Le plan d'évacuation et ses modifications ont-ils été soumis à l'avis du Comité (Article III.3-13) ?
  • Un plan d'évacuation est-il affiché à l'entrée du bâtiment et à chaque niveau (Article III.3-13) ?
  • Un dossier d'intervention est-il mis à disposition à l'entrée du bâtiment (Article III.3-21) ?
  • Les équipements non automatiques de protection contre l'incendie sont-ils placés à des endroits visibles ou clairement signalés (Article III.3-17) ?
  • Les contrôles et les entretiens des équipements de protection contre l'incendie sont-ils effectués conformément aux prescriptions du fabricant ou de l'installateur. Les dates des contrôles et entretiens et les constatations qui y sont faites doivent être conservées et tenues à la disposition du Comité. Date du dernier contrôle ? (Article III.3-22).
  • Est-il prévu des vestiaires, des douches et des toilettes séparés pour les hommes et pour les femmes ?
  • Les installations des douches se composent-elles de cabines isolées ?
  • Chaque cabine comprend un équipement (par exemple un porte-manteau ou une patère et une étagère) qui permet de ranger ses effets personnels de façon sèche (par exemple les vêtements, un essuie, des lunettes...) ainsi qu'une seule douche ?
  • Ces cabines ont-elles une surface suffisante et sont conçues de manière à permettre aux occupants de s'isoler complètement ?
  • Les vestiaires sont-ils équipés d'armoires qui permettent à chaque travailleur de mettre sous clé ses vêtements pendant le temps de travail ?
  • Chaque travailleur dispose-t-i-l d'une armoire individuelle ?
  • Chaque travailleur disposent -il de deux armoires individuelles, l'une pour les vêtements personnels et l'autre pour les vêtements de travail ?

...........

Trop de renseignements sont manquants afin de pouvoir émettre un avis en parfaite connaissance de cause.

18. Rapport accident AMU21

DOC18A: Rapport d'accident AMU21

19. Plan d'action annuel 2023 et révision du plan global de prévention (à 5 ans : 2023-2027)

DOC19A: PAA 2023 et PGP 2023-2027 


Mère Noël et Père noël souhaite de joyeuses fêtes aux agents de la zone WAPI.


Monsieur le Président du comité de concertation,

Dans le respect de l'article 46 qui dispose que toute organisation syndicale qui siège dans un comité de concertation peut demander par écrit au président d'inscrire à l'ordre du jour une question susceptible de faire l'objet d'une concertation. Dans ce cas, il est tenu de réunir le comité au plus tard soixante jours après la réception de la demande.

Dans le respect de l'article 47 qui dispose que lorsqu'une organisation syndicale représentative demande par écrit au président d'un comité de concertation d'inscrire à l'ordre du jour une question relative à la sécurité, l'hygiène et l'embellissement des lieux de travail, il est tenu de réunir le comité dans les meilleurs délais, et au plus tard trente jours après la réception de la demande.

Le SLFP demande d'inscrire les points suivants à l'ordre du jour du prochain comité compétent :

Le SLFP demande :

- Le rapport de mise en service de l'ambulance du poste de Rebaix qui a posé des problèmes.

- Quelles sont les mesures conservatoire prise par le conseiller en prévention suite à ces problèmes ?

- Un rapport effectué par le SIPP suite à cette problématique.

- Un contrôle de l'ensemble du parc des ambulances de la zone WAPI.

Le SLFP rappelle que des points ont été déposés à inscrire à l'ordre du jour du comité compétent en juillet et en septembre et que ces points n'ont jamais été traités.

Il y a infraction aux articles 46 et 47 de l'arrêté royal du 28 septembre 194 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

Le SLFP demande à son conseil, en copie, d'intervenir directement auprès des tribunaux compétents pour non-respect des règles de concertation.

Les services compétent chargé de la surveillance du bien-être au travail seront également saisis.

Nous rappelons également, que le nom d'un dirigeant responsable du SLFP figure sur un ticket de TVA d'une note de restaurant servant à demander à la zone un remboursement de ce repas alors que ce dirigeant responsable n'a jamais pris un seul repas dans toute la Province du Hainaut (Même si la zone WAPI à des dons certains en matière culinaire vu la quantité impressionnante de frais de restaurant) Il semble que la zone soit très généreuse en matière de remboursement de certains frais mais uniquement à certaines personnes !

Encore une preuve du non-respect de la législation ?

Le 24 septembre 2022, le SLFP a demandé d'inscrire à l'ordre du jour du comité compétent le point suivant :

  • Le SLFP demande ce que recouvre le terme de « comité de direction » et quelle est sa finalité ? (Il s'agit de l'organisation du travail et donc matière à concertation)

Le 22 novembre, le SLFP a demandé d'inscrire à l'ordre du jour d'un comité compétent les points suivants :

  • Quid de la politique d'environnement interne et externe de la zone ?
  • Le SLFP demande les chiffres relatifs aux interventions de chaque poste de la zone et des explications relatives à la détermination des effectifs de garde en caserne.
  • Le SLFP demande le taux d'absentéisme moyen (maladies & accident de travail / ETP Théorique) poste par poste pour le premier et deuxième quadrimestre 2022.
  • Le SLFP demande le taux de disponibilité moyen réelle des volontaires poste par poste pour le premier et deuxième quadrimestre 2022.
  • A combien d'heures d'arrêt de travail totalisait la zone en 2019, 2020 et 2021 ?

Documentation pour les points relatifs aux ambulances:

Le SLFP rappelle le presque accident grave, il y a quelques semaines, d'une ambulance à cause d'une défaillance du servofrein qui a pour but de fournir une assistance au système de freinage.

Nous avions demandé la marque de l'ambulance en question sans jamais obtenir de réponse. Ce silence est de plus en plus suspect !

La procédure des trois feux verts insère des contrôles à différents niveaux de la procédure d'achat. Il s'agit de la commande, la livraison et la mise en service. Dans chaque cas, une information et un accord du conseiller en prévention sont nécessaires.

C'est lors de la commande que l'on précise les spécifications de ce que l'on veut commander. Il est important de consulter le conseiller en prévention pour connaître les exigences sur le plan de la prévention qui doivent y être stipulées.

Vérifier si la commande est correcte est une étape importante, qui nécessite aussi l'intervention du conseiller en prévention.

Le conseiller en prévention doit établir un rapport de mise en service avant que le véhicule soit effectivement utilisé. Dans ce rapport, le conseiller en prévention confirme qu'il a constaté, lors de la livraison, que les prescriptions de sécurité et d'hygiène étaient respectées. Ce constat est dressé en concertation avec les personnes compétentes en la matière (p.ex. le spécialiste interne à l'entreprise ou un expert externe). Le médecin du travail doit également remettre son avis sur la question. Le CPPT doit de nouveau être mis au courant de l'existence de ce rapport de mise en service et doit pouvoir le consulter.

Le SLFP rappelle qu'aux termes de l'article 418 du Code pénal, est coupable d'homicide ou de lésion involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans l'intention d'attenter à la personne d'autrui.

L'article 422bis dispose que sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de cinquante à cinq cents euros ou d'une de ces peines seulement, celui qui s'abstient de venir en aide ou de procurer une aide à une personne exposée à un péril grave, soit qu'il ait constaté par lui-même la situation de cette personne, soit que cette situation lui soit décrite par ceux qui sollicitent son intervention.

Par le présent courrier, le SLFP vous informe d'une situation, que nous estimons, de péril grave au sein de la zone WAPI et vous demandons de prendre les mesures nécessaires afin d'enquêter sur ces faits d'une extrême gravité. Avez-vous imaginé un accident alors qu'un patient est en charge dans l'ambulance ?

Si un seul agent est blessé à cause d'un matériel défaillant, le SLFP déposera plainte en fonction des articles du code pénal précité !



Monsieur le Président de zone ou son replaçant (Si un remplaçant existe)

En annexe, vous trouverez la photo d'une ambulance du poste de Tournai. La photo date du 15 décembre. Le véhicule a au compteur, +/- 88.000 km, et son état fait pitié à voir.

Les tiroirs dans la cabine sanitaire tiennent fermés avec des sangles ! Le SLFP avait déjà envoyé une photo d'une ambulance dans laquelle des instruments de bord tenaient également avec des sangles.

Des problèmes similaires existent dans d'autres poses, comme celui de Rebaix, où les agents ont dû rouler avec un détecteur de gaz car ils se plaignaient de maux de tête et de nausée Le détecteur s'est déclenché lors d'un départ en intervention ! L'ambulance a finalement dû rentrer au garage.

Suite aux différentes révélations concernant des frais de restaurant, des dépenses de plus de 150.000€ en frais de leasing pour un conseil de direction dont nous ignorons toujours la composition et la finalité malgré plusieurs demandes, ne croyez-vous pas que l'argent du contribuable mérite une meilleure utilisation surtout en période de crise financière ?

Le SLFP rappelle également, que la zone aura une nouvelle charge financière à supporter très bientôt.

En effet, le commandant de zone, revêtu du grade de major ou de capitaine sera commissionné, pendant la durée de son mandat, au grade de colonel. Pendant toute la durée de son mandat, éventuellement renouvelé, il bénéficie de l'échelle de traitement déterminée, à la date du début de son mandat, et de la prime d'opérationnalité et de prestations irrégulières liée au grade de colonel.

Le traitement d'un Major de 25 ans de service (03-1) est de 46.429€, le traitement d'un colonel avec 25 ans de service (04-1) est de 52.758€ soit une différence de 6.329€ par an.

Les supputations vont bon train dans la zone. Depuis le 1er janvier 2015, l'actuel commandant de zone est à la tête de la zone de secours WAPI. L'effet rétroactif de son commissionnement lui ferait empocher, rien qu'en traitement, la somme de 50.632€. Il faut encore calculer et rajouter la prime d'opérationnalité et la prime de prestations irrégulières liées au grade de colonel. Un confortable petit gain à rajouter à la voiture et aux différents autres petits avantages tels l'achats de chaussures, frais de restaurations, etc...

Un salaire de Colonel, une prime de mandat, des primes d'opérationnalité et de prestations irrégulières, un emploi comme technicien à la ville de Tournai, sans doute des gains pour des consultances, un emploi, dont il a démissionné récemment à la cellule stratégique de Madame la Ministre de la défense, quoi encore ?? Afin de calmer le personnel et de mettre fin à différentes supputations, ne serait-il pas temps de communiquer ouvertement sur la situation dans la zone et, ce, sans aucun détour ?

Il n'y a rien de secret dans les montants de la rémunération d'un colonel ni dans la situation du major qui sera commissionné au grade de colonel, tout est publié au moniteur belge. Pouvez-vous confirmer ou démentir ces informations ? Un peu de calme et de sérénité autour d'une vérité ferait le plus grand bien en cette période trouble.

Pouvez-vous informer le comité de la date d'une prochaine réunion afin d'aborder les différents points en souffrances depuis plusieurs semaines ?

Qui vous remplace comme Président des comités de concertations pendant votre absence pour maladie.

En général après une opération comme celle que vous avez subie, la convalescence après l'opération dure 15 jours, et l'arrêt de travail, 1 à 3 mois, selon le cas.

Il serait surprenant de votre part d'organiser une réunion en visio lors que nous n'avons jamais eu but auparavant suite aux demandes effectués pour organiser l'ensemble des réunions de façon hybride.



Grogne dans la zone de secours de Wallonie Picarde, absence du Commandant de zone et du Président de zone, frais de restaurant qui explosent, achat de chemise ou chaussure, primes indument payées, contrat de leasing à plus de 150.000€ pour des voitures, le tout avec de l'argent public sensé servir aux besoins de la zone de secours et des agents.

Depuis des années, le fonctionnement de la zone de secours pose questions !

En 2017 déjà, des soupçons de partialité dans le chef du conseil de zone qui, lors de sa séance du 29 mai 2017, a décidé de démettre d'office un agent, avait été constaté par le Conseil d'Etat. Arrêt no 243.266 du 18 décembre 2018.

En 2017, le conseil d'Etat a révélé que le commandant de zone ne pouvait participer à la séance du conseil de zone de Wallonie Picarde au cours de laquelle les membres du conseil se sont entretenus sur le sort qu'il convenait de réserver au requérant. Le compte rendu de cette séance montre de surcroît que le commandant de zone y est intervenu à plusieurs reprises et a immédiatement fait état de ce que le requérant "a monté un dossier de harcèlement à son égard", alors que le conseil devait délibérer sur des faits tout à fait étrangers à cette problématique.

La référence faite par le commandant à la procédure de harcèlement diligentée à son encontre a clairement influencé les membres du conseil par rapport à l'attitude à adopter à l'égard du requérant.

Le Conseil d'Etat a annulé la sanction de démission d'office et la zone a payé des indemnités élevées à l'agent « démissionné d'office » par simple envie du Commandant de zone !

De nouvelles révélations arrivent chaque jour et plusieurs agents se pose des questions relatives à l'utilisation des fonds appartenant à la collectivité à des fins autres que le bien public.

Les représentants du personnel posent des questions au Président de zone qui est souffrant depuis quelques jours et, qui a subi une opération ce lundi 12 décembre, mais étrangement, certaines questions restent sans réponses.

Il semble qu'il soit irremplaçable, il affirme mordre sur sa chique mais qu'il fera ce qu'il faut pour que la zone n'ait pas à subir les conséquences de son état de santé. Pour preuve, il affirme avoir tenu sur une jambe une réunion syndicale demandé en urgence au sein de la zone.

On croit rêver ! Le Président de la zone de secours qui est également Bourgmestre de Tournai et Président de la zone de Police du Tournaisis est irremplaçable mais est incapable de répondre aux questions relatives aux dépenses étranges effectuées par certains membres de la ligne hiérarchique et par le Commandant de zone.

C'est ainsi, que le SLFP lui a écrit dans le cadre d'un élément qui venait d'être porté à sa connaissance et qui était joins au courrier.

Il s'agissait d'une note de frais, datant de 2015, preuve que certaines « pratiques » durent depuis des années, qui aurait été inscrite dans le grand livre comptable de la zone, aurait donné lieu à un remboursement sur un compte au nom du Commandant de zone, absent pour cause de maladie, et serait justifiée par un repas qui aurait été pris par certains agents de la zone présence d'un dirigeant responsable, Président du secteur zone de secours du SLFP, en août 2015.

Le dirigeant responsable du SLFP peut en tout cas garantir qu'il n'a jamais pris aucun repas avec les personnes mentionnées sur le document, qu'il n'a jamais été manger à Templeuve et qu'il n'était même pas dans le Hainaut à la date mentionnée sur la souche de TVA qui a servi au remboursement du prix du repas sur le compte du Commandant de zone.

Le SLFP n'acceptera jamais qu'on utilise le nom d'un de ses représentant afin de justifier des dépenses faites avec l'argent du contribuable ou qu'on utilise son nom afin de le décrédibiliser auprès du personnel qu'il représente. Ce sont des pratiques inadmissibles !

Combien d'autres notes de frais mentionnant des noms sont-ils inscrits dans le livre comptable ?

Le comité zones de secours du SLFP-AFRC, souhaite clarifier cette situation avec les éléments factuels dont il a pris connaissance et déclare son absence totale d'implication pour une éventuelle justification de ces dépenses comme celle d'autres éventuelles dépenses faites au nom de la zone WAPI. Le SLFP zones de secours n'admettra jamais que l'on se serve du nom d'un de ses membres pour justifier des frais effectués avec l'argent du contribuable.

Un autre document comptable nous est parvenu. Il est interpellant ! Des sommes considérables en frais de restaurant sont inscrits dans un livre comptable de la zone. Le nom d'un représentant d'une autre organisation syndicale figure également, à côté des noms du Président et du Commandant de zone, dans un libellé de dépenses inscrites dans le livre comptable de la zone de même que l'achat de chaussures pour le commandant.

Il faut également s'intéresser au tableau de dépenses de personnel pour le budget 2020.

Il semble que les primes opérationnelles du Commandant de zone sont largement supérieures à la moyenne des primes pour l'ensemble de la zone. Il semble que même en congé, certains agents de la ligne hiérarchique ont perçu leur prime ce qui est contraire à la législation.

Le salaire, plus les primes, plus un détachement comme conseiller du Bourgmestre à la ville de Tournai, plus un emploi en qualité d'expert à la cellule stratégique de Madame le Ministre de la Défense. Emploi dont il a démissionné le 20 juillet 2022 doit en faire un des commandants de zone les mieux rémunéré du pays ! Il doit même dépasser le salaire du Premier Ministre.

Le SLFP rappelle que la zone est dotée de la personnalité juridique et que chaque zone est administrée par un conseil de zone et par un collège de zone (Article 18 et 19 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile)

Le conseil est composé d'un représentant par commune. Le bourgmestre représente de plein droit la commune. Les administrés de leur commune sont-ils informés des dépenses ainsi faites avec leurs participations au frais de leur zone de secours ?

Outre les missions qui lui sont confiées par le conseil, le collège est chargé de la gestion des revenus, de l'ordonnancement des dépenses de la zone et de la surveillance de la comptabilité.

Il semble qu'un audit relatif aux dépenses de la zone, effectuées depuis sa création, soit indispensable au vu de ces derniers éléments car les scandales financiers sont particulièrement nombreux ces derniers temps !

Le SLFP demande la saisie immédiate de l'ensemble des livres comptables depuis la création de la zone et demande à son conseil de prendre les mesures nécessaires afin de faire rectifier ce mensonge relatif à la présence d'un dirigeant responsable lors d'un repas dans un restaurant de la commune de Templeuve (commune que ce dirigeant ne connaît même pas !).



Si la situation au sein de la zone de secours de Wallonie picarde inquiète beaucoup certains élus dans les communes de Wapi, c'est que ces élus ont raisons !

Un accident qui aurait pu avoir des conséquences graves à eu lieu avec une ambulance du poste d'Evregnies. Comme souvent, le comité de prévention et de protection au travail n'a pas été informé par le SIPP.

Dès l'arrivée du mécanicien les lieux de l'accident, la cause a été identifiée et confirmée au démontage : il ressort une défaillance du Mastervac. Cette pièce est un servofrein qui a pour but de fournir une assistance au système de freinage.

En gros, ce dispositif permet une amplification de la force mécanique (action du pied sur la pédale) grâce à un système pneumatique (pression atmosphérique d'un côté de la membrane et dépression de l'autre). Le servofrein se situe ainsi entre la pédale de frein et le maître-cylindre du système de freinage.

La membrane du Mastervac a lâchée (bruit entendu par le chauffeur et constat sur la pièce) et, dès lors, les 2 chambres ont été mises pression équivalente : plus de duplication de la force mécanique.

Contrairement à bien d'autres éléments du dispositif de freinage, le Mastervac n'est pas une pièce d'usure. Il n'existe donc pas de durée théorique au bout de laquelle il faut le remplacer.

Alors que s'est-il passé ? Un défaut de fabrication ? L'ambulance est-elle encore sous garantie ?

Le SLFP demande donc la tenue d'un comité de prévention et de protection au travail en urgence afin d'examiner les causes de ce presque accident grave.

Le SLFP demande la marque de l'ambulance accidentée. Le commandant de zone f.f. doit être capable de nous renseigner !

Le SLFP rappelle qu'aux termes de l'article 418 du Code pénal, est coupable d'homicide ou de lésion involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans l'intention d'attenter à la personne d'autrui.

L'article 422bis dispose que sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de cinquante à cinq cents euros ou d'une de ces peines seulement, celui qui s'abstient de venir en aide ou de procurer une aide à une personne exposée à un péril grave, soit qu'il ait constaté par lui-même la situation de cette personne, soit que cette situation lui soit décrite par ceux qui sollicitent son intervention.

Par le présent courrier, le SLFP vous informe d'une situation, que nous estimons, de péril grave au sein de la zone WAPI et vous demandons de prendre les mesures nécessaires afin d'enquêter sur ces faits d'une extrême gravité. Avez-vous imaginé un accident alors qu'un patient est en charge dans l'ambulance ?

Si un seul agent est blessé à cause d'un matériel défaillant, le SLFP déposera plainte en fonction des articles du code pénal précité !

Les absences pour maladie, d'agents qui pensent être les « indispensables » au fonctionnement de la zone, ne sont pas une excuse pour ne pas prendre les mesures de prévention nécessaire afin de préserver la santé et la sécurité des agents ! 


Bruxelles, le 1er décembre 2022


Monsieur le Président,

Le SLFP rappelle que des points ont été déposés à inscrire à l'ordre du jour du comité compétent en juillet et en septembre et que ces points n'ont jamais été traités.
Il y a infraction aux articles 46 et 47 de l'arrêté royal du 28 septembre 194 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

Le SLFP rappelle qu'une zone est gérée par un conseil. Le conseil est composé d'un représentant par commune. Le bourgmestre représente de plein droit la commune. S'il est empêché, il est remplacé en appliquant les dispositions qui, dans la région sur le territoire de laquelle est située la zone concernée, règlent de manière générale le remplacement du bourgmestre lorsqu'il est empêché.

Le collège désigne son président. En cas d'absence ou d'empêchement, le membre du collège est remplacé en application des dispositions prévues par le règlement d'ordre intérieur du collège.

Quelles sont les modalités de remplacement du Président prévues dans le règlement d'ordre intérieur du collège ?

Le SLFP rappelle également qu'en cas d'absence chef du service interne de prévention et de protection au travail, le contrat avec le SEPP prévoit une mise à disposition d'un conseiller en prévention « sécurité au travail ».

Le Commandant de zone, est un technicien de l'autorité et l'autorité peut choisir ses techniciens.

Le SLFP se pose la question de savoir si un sabotage délibéré n'a pas lieu au sein de la zone afin d'empêcher un fonctionnement correct.

Il est toujours plus facile d'accuser le personnel ou les syndicats que de balayer devant sa propre porte !

Notre conseil est en copie du présent courriel et est chargé de prendre les dispositions qu'il juge utile afin de remédier aux multiples infractions en matière de respect des procédures de négociations/concertations. 

Bruxelles, le 22 novembre 2022


Monsieur le Président,


Le SLFP a pris connaissance de l'absence prolongée du Commandant de zone, pour encore 1 mois, via la presse.

D'autres membres du personnel sont en souffrance mais veulent avancer. Le SLFP en tant que représentant du personnel désire également avancé. Nous allons donc vous demander, à vous ou à votre suppléant, d'inscrire les points figurant ci-dessous, à l'ordre du jour du prochain comité compétent.

Le SLFP rappelle que le président d'un comité de secteur est président du comité supérieur de concertation correspondant. Il désigne son suppléant ainsi que les membres de la délégation de l'autorité et leurs suppléants.

Le président d'un comité particulier est président du comité supérieur de concertation correspondant. Il désigne son suppléant ainsi que les membres de la délégation de l'autorité et leurs suppléants.
Il désigne en outre les présidents et les membres de la délégation de l'autorité dans les comités de concertation de base et dans les comités intermédiaires de concertation, ainsi que leurs suppléants.

La délégation de l'autorité peut s'adjoindre des techniciens.

Le SLFP rappelle l'article 46 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 qui dispose toute organisation syndicale qui siège dans un comité de concertation peut demander, par écrit au président d'inscrire à l'ordre du jour une question susceptible de faire l'objet d'une concertation. Dans ce cas, il est tenu de réunir le comité au plus tard soixante jours après la réception de la demande.

Le SLFP rappelle l'article 47 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 qui dispose au lorsqu'une organisation syndicale représentative demande par écrit au président d'un comité de concertation d'inscrire à l'ordre du jour une question relative à la sécurité, l'hygiène et l'embellissement des lieux de travail, il est tenu de réunir le comité dans les meilleurs délais, et au plus tard trente jours après la réception de la demande.

Le SLFP vous demande, également, d'envoyer un lien permettant à certains membres d'assister à la réunion en visioconférence comme dans beaucoup d'autres zones ainsi que comme c'est le cas pour le comité de négociation créé en Région de Bruxelles-Capitale.

Vu le prix élevé de l'énergie et la pollution que provoque des déplacements, le SLFP est convaincu que ce lien nous sera envoyé rapidement.

Le SLFP vous prie d'inscrire à l'ordre du jour du prochain comité compétent les points suivants :

· Quid de la politique d'environnement interne et externe de la zone ?

Documentation : Lors du CPTT du 26 septembre 2022, un membre du comité a demandé la politique d'environnement interne et externe de la zone.

La réponse de l'employeur fut qu'il n'a pas pu recueillir l'avis du Cocoba relatif à la politique environnementale de la zone WAPI car la séance a été suspendue. Deux mois plus tard, ce document n'est toujours pas à disposition du comité alors que le délai de concertation est dépassé.

Le SLFP rappelle l'article II.7-14 du CODEX qui dispose que l'employeur est tenu de fournir toutes les informations nécessaires au Comité, afin qu'il puisse émettre ses avis en parfaite connaissance de cause. Il rassemble une documentation relative aux questions en matière de bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, d'environnement interne et externe, dont le contenu est déterminé par l'annexe II.1-1, et tient celle-ci à la disposition du Comité.

Contenu de l'annexe II.1-1. :

1. Les dispositions légales et conventions relatives au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail en application dans l'entreprise ou dans l'institution.

2. Les actes et documents imposés par ces mêmes dispositions légales et conventions.

3. Tout autre document établi dans l'entreprise ou dans l'institution en vue d'assurer le bienêtre des travailleurs lors de l'exécution de leur travail ainsi que l'attention pour l'environnement interne et externe.

4. L'inventaire des appareils et machines à faire contrôler par les SECT, en vertu des dispositions légales.

5. La liste et la localisation des substances et mélanges dangereux utilisés dans l'entreprise ou dans l'institution.

6. La liste et les données relatives aux points d'émissions concernant la pollution de l'air et de l'eau, présents dans l'entreprise ou dans l'institution.

· Le SLFP demande les chiffres relatifs aux interventions de chaque poste de la zone et des explications relatives à la détermination des effectifs de garde en caserne.

· Le SLFP demande le taux d'absentéisme moyen (maladies & accident de travail / ETP Théorique) poste par poste pour le premier et deuxième quadrimestre 2022.

  • Le SLFP demande le taux de disponibilité moyen réelle des volontaires poste par poste pour le premier et deuxième quadrimestre 2022.

· A plusieurs reprises, la zone a communiqué sur l'épidémie d'arrêt de travail pour cause de maladie d'une partie du personnel de la Zone de Secours depuis quelques semaines.

Selon certaines déclarations, elles seraient liées aux différentes interpellations en front commun syndical qui dénoncent des pratiques qui n'existeraient que dans la ZSWAPI.

A combien d'heures d'arrêt de travail arrivait la zone en 2019, 2020 et 2021 ?

Documentation point 2:

La version du SOO de la zone WAPI de septembre 2019, donne les chiffres suivants pour :

Le poste de Tournai :

Journée : 16 tous les jours sauf 14 le dimanche

Nuit : 12 toutes les nuits sauf 14 le samedi

Le poste de Mouscron :

Journée : 12 tous les jours et 4 en week-end et fériés

Nuit : 4 toutes les nuits

Le poste de Ath :

Journée : 8 en semaine 2 en week-end et fériés

Nuit : 2 toutes les nuits

Dottignies/Estaimpuis :

Journée : 0

Nuit : 0

Péruwelz :

Journée : 8 en semaine 2 en week-end et fériés

Nuit : 2 toutes les nuits

Warneton :

Journée : 2 en semaine 0 en week-end et fériés

Nuit : 0

La version 2022 du SOO de la zone WAPI :

Page 4 :

Le 7 septembre 2021, les anciennes casernes de Lessines et Ath ont fermé leurs portes et ont été fusionnées au sein de ce nouveau poste de secours situé à Rebaix, en bordure des nationales 7 et 56 ainsi que de l'autoroute E429.

Ensuite, le déménagement vers la nouvelle caserne de Blaton, a été organisé le 4 mai 2022 avec pour effet la fermeture des casernes d'Antoing, Basècles, Beloeil, Bernissart et Péruwelz ainsi qu'une redistribution des effectifs et du matériel dans les autres postes.

Enfin, les casernes de Dottignies et d'Estaimpuis ont fermé leurs portes pour rejoindre la nouvelle caserne d'Evregnies, le 1er juin 2022, avec le personnel professionnel du poste de Mouscron.

Page 19 :

Les tableaux suivants indiquent les effectifs prévus actuellement (2022) en garde caserne, sur base de l'analyse des statistiques opérationnelle :

Blaton : 8 + 2 dédiés exclusivement pour l'AMU (de jour comme de nuit)

Rebaix : 8 + 2 dédiés exclusivement pour l'AMU (de jour comme de nuit)

Tournai : 10 + 4 dédiés exclusivement pour l'AMU (de jour comme de nuit)

Evregnies :

Journée : 10 +2 dédiés exclusivement pour l'AMU (uniquement de jour)

Nuit : 2 dédiés exclusivement pour l'AMU

Leuze : 2 dédiés exclusivement pour l'AMU (de jour comme de nuit)

Mouscron : 2 dédiés exclusivement pour l'AMU (de jour comme de nuit)

Warneton : 2 dédiés exclusivement pour l'AMU (de jour comme de nuit)

Documentation point 3 :

Le taux d'absentéisme est un problème bien connu des RH : cet indicateur très suivi dans les tableaux de bord est un révélateur du climat de bien-être des collaborateurs dans l'entreprise, ou des dysfonctionnements de l'entreprise.

Le taux d'absentéisme en dit long sur la manière dont les collaborateurs vivent leur entreprise.

L'objectif pour toute Direction : qu'il soit le plus bas possible, synonyme de bonne forme des équipes.

En plus d'être un indicateur du climat social interne, l'absentéisme représente un réel coût. Souvent cela représente une somme conséquente sur laquelle les employeurs peuvent agir, s'ils en identifient bien les causes.

Au-delà du coût engendré pour l'entreprise, l'absentéisme génère aussi des dommages collatéraux : ralentissement des projets, augmentation de la charge des autres membres du service pouvant impacter le moral des collaborateurs et l'ambiance, etc...

Selon les chiffres se Securex, l'absentéisme de courte durée (absence de moins d'un mois pour cause de maladie) des travailleurs belges a atteint 2,54% au deuxième trimestre 2022.

L'absentéisme à moyen terme (entre un mois et un an) a augmenté de 44,8% pour atteindre 1,84%. 


Le 24 septembre 2022

L'approbation d'un accord-cadre pour la location long terme de véhicules pour un nouveau marché pour la location long terme de véhicules pour les membres du Comité de direction, estimé à 140.000,00 € hors TVA ou 171.500,00 €, TVA comprise pour une durée de 4 ans a figuré à l'ordre du jour d'un conseil de zone.

Pouvez-vous inscrire à l'ordre du jour du prochain comité compétent le point suivant :

Le SLFP demande ce que recouvre le terme de « comité de direction » et quelle est sa finalité