Service public fédéral Intérieur- Federale Overheidsdienst Binnenlandse Zaken


Conformément au conseil du SPF Intérieur, le SLFP a déposé à l'ordre du jour du comité compétent, un point relatif à l'attribution d'un accord-cadre pour la location long terme de véhicules pour un nouveau marché pour la location long terme de véhicules pour les membres du Comité de direction, estimé à 140.000,00 € hors TVA ou 171.500,00 €, TVA comprise pour un « comité de direction » au sein d'une zone de secours.

Nous ferons part au SPF Intérieur l'éventuelle réponse de la zone.

Le SLFP suppose, une fois de plus, que certains dirigeants ou membre de la ligne hiérarchique, s'octroient des avantages, sur le dos du contribuable.

Le SLFP vos rappelle que dans la même zone, nous avons un Commandant qui porte le grade de major, qui est conseiller auprès du cabinet du Bourgmestre de Tournai (Président de la zone du Commandant-expert) et que ce commandant de zone est également expert au Cabinet de Madame la Ministre de la Défense, compagne du Bourgmestre de Tournai et Président de zone !!

Le SLFP nous informe que vous avait été désigné en qualité d'expert dans la cellule stratégique de la Ministre de la Défense, en sus de vos fonctions de major - commandant de zone.

En application du décret du 2 mai 2019 relatif à la publicité de l'administration, les conseils du SLFP ont demandés à la zone WAPI et à Madame la Ministre de la défense de leurs transmettre le dossier administratif relatif à cette désignation et, notamment, la demande d'autorisation de cumul ainsi que de la décision de l'autorité ayant autorisé un tel cumul. Aucune réponse de la zone WAPI n'est parvenue aux conseils du SLFP et la zone a désigné un avocat pour répondre à cette simple question.

Par contre Madame la Ministre de la défense a répondu par l'affirmative à nos conseils et transmis l'arrêté ministériel désignant le Commandant de la zone WAPI comme expert auprès de la cellule stratégique de la défense et qu'il y bénéficie d'un complément de traitement annuel qui est considéré comme une allocation sur le plan des cotisations de sécurité sociale.

Le SLFP rappelle l'article 194, &2 de l'AR du 19 avril 2014 qui dispose que le commandant n'a pas droit un congé pour exercer une fonction au sein d'un secrétariat, d'une cellule stratégique, de la cellule de coordination générale de la politique, d'une cellule de politique générale, au sein du cabinet d'un mandataire politique fédéral, communautaire, régional, provincial ou local ou au sein du cabinet d'un mandataire politique du pouvoir législatif.

Il exerce donc, de façon tout à fait officielle, une activité accessoire, rémunérée, au sein d'une cellule stratégique de la Ministre de la Défense en dehors de son temps de travail comme commandant de zone. En effet, le commandant de zone bénéficie d'une prime à raison de 7,6 heures pour chaque jour de la semaine compris entre le lundi et le vendredi et qui n'est pas couvert par un congé ou une dispense de service.

Le montant annuel de l'allocation de mandat du commandant de zone est fixé selon la catégorie de la zone à 10.709,01 euros dans une zone de la catégorie 3 (WAPI).

L'allocation de mandat du commandant de zone est payée mensuellement, à terme échu, sur la base des prestations effectuées. Un mois de prestations complètes est assimilé à 30/30e. Le numérateur est diminué au prorata en cas de prestations incomplètes (Arrêté royal du 10 juin 2014 fixant l'allocation de mandat du commandant d'une zone de secours et les limites de l'indemnité du comptable spécial).

Le SLFP suppose que son activité au sein de la ville de Tournai et de la défense se passe la nuit !

Le SLFP rappelle que pendant ce temps et d'après le SPF Intérieur, malgré un jugement du tribunal du travail de Liège qui dit pour droit que dans le cadre de leurs missions syndicales, en dehors de leurs temps de travail normal, les heures prestées par les délégués, constituent des heures effectives de travail qui doivent être valorisées, dans certaines zones et lors de notre participation à vos, soi-disant, groupe de travail, nos délégués ne récupèrent pas les heures et perdent leurs primes d'opérationnalité !

Dans d'autres zones, suite à de petits arrangements entre autorités et délégations syndicales, excepté le SLFP, les agents récupèrent d'office 07H36 même si la réunion a duré 45 minutes (Voir ROI CPTT Hainaut-centre et PV

Personne n'y décèle une petite discrimination de traitement entre le personnel ?

C'est également le genre de personnage qui bénéficieront de la proposition de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden relatif à des modifications concernant le statut du commandant de zone d'une zone de secours.

La proposition de Madame la Ministre propose que si le commandant de zone n'a pas le grade de colonel, il est nommé colonel pour la durée de son mandat et bénéficie de l'échelle de traitement correspondante. Le projet est transmis pour avis au Conseil d'État.

Le SLFP demandera d'ailleurs l'avis du Conseil d'Etat relatif à ce projet.


PROTOCOLE N° 2022/05 RELATIF AUX NÉGOCIATIONS MENÉES LE JEUDI 16 JUIN 2022 AU SEIN DU COMITE DES SERVICES PUBLICS PROVINCIAUX ET LOCAUX (COMITE C)

Introduction d'une meilleure réglementation des fins de carrière et du congé préalable à la pension qui doit devenir un droit pour les agents opérationnels des zones de secours sans donner à l'employeur la possibilité de déterminer pour l'agent demandeur une fonction allégée ou adaptée.

Conclusion des négociations :

Le point relatif à l'introduction d'une meilleure réglementation des fins de carrière et du congé préalable à la pension a été mis à l'ordre de jour du Comité C par le SLFP et est soutenu par les 3 organisations syndicales en front commun.

L'autorité ne peut marquer son accord sur ce point pour les raisons suivantes et procédera donc à la signature d'un protocole de non-accord : Sur le plan des pensions, les sapeurs-pompiers jouissaient d'un tantième avantageux. Il est exact qu'avec la réforme des pensions de 2011, les avantages existants (tantième 1/50) ont été supprimés sans que rien ne viennent les remplacer.

La discussion sur les métiers lourds qui pourraient partir plus tôt à la pension n'a jamais été tranchée. Pour l'autorité, il ne semble pas opportun de revenir à un système de CPP qui, en 2014, a été converti avec beaucoup de difficultés en un régime de fin de carrière + des mesures de fin de carrière complémentaires. Le coût du CPP était auparavant supporté par les communes, qui avaient l'autonomie suffisante pour introduire le système ou pas. Les dernières années, on a attendu qu'une solution soit trouvée dans le cadre du régime de pension pour les métiers lourds (il faudrait travailler moins longtemps dans certains secteurs où le travail est pénible, donc une carrière devrait être moins longue pour pouvoir partir à la retraite cf. question du SLFP), mais elle n'est jamais venue.

L'Autorité affirme que l'abaissement de l'âge de la pension relève de la problématique globale en matière de réforme des pensions. Cela relève des compétences du Ministre des pensions.

A l'heure actuelle, il n'y a encore aucune clarté à ce sujet. Le statut administratif des sapeurs-pompiers prévoit un certain nombre de dispositions qui satisfont aux lourdes exigences de la profession, telles que le régime de fin de carrière, un nombre plus élevé de jours de congé à partir de 50 ans et la prime d'opérationnalité et pour prestations irrégulières.

PROTOCOL Nr. 2022/05 BETREFFENDE DE ONDERHANDELINGEN DIE OP DONDERDAG 16 JUNI 2022 WERDEN GEVOERD IN HET COMITE VOOR DE PROVINCIALE EN PLAATSELIJKE OVERHEIDSDIENSTEN (COMITE C)

betreffende: Invoering van een betere regelgeving in verband met eindeloopbaan en verlof voorafgaand aan het pensioen die een recht moeten worden voor de operationele agenten van de hulpverleningszones, zonder de werkgever de mogelijkheid te geven om voor de agent-aanvrager een lichtere of aangepaste betrekking te bepalen.

Conclusies van de onderhandelingen: Het punt betreffende de invoering van een betere regelgeving in verband met eindeloopbaan en verlof voorafgaand aan het pensioen werd op de agenda gezet van het Comité C door de VSOA en wordt ondersteund door de 3 vakorganisaties in gemeenschappelijk front.

De Overheid kan zijn akkoord niet geven betreffende dit punt omwille van de volgende redenen en gaat dus over tot de ondertekening van een protocol van niet-akkoord: Op vlak van pensioenen genoten de brandweerlieden een voordelig tantième. Het klopt dat met de pensioenhervorming van 2011 de bestaande voordelen (tantième 1/50) afgebouwd werden, zonder dat er iets voor in de plaats gekomen is. De discussie over de zware beroepen die vroeger op pensioen zouden kunnen gaan, is nooit beslecht. Voor de Overheid lijkt het niet opportuun om terug te komen naar een stelsel van VVP dat in 2014 met veel moeite herleid werd tot het eindeloopbaanregime + bijkomende eindeloopbaanmaatregelen.

De kost van VVP werd vroeger gedragen door de gemeenten, die de autonomie hadden om het systeem in te voeren of niet. De voorbije jaren werd gewacht op een oplossing in het kader van de pensioenregeling voor zware beroepen (in sommige zware sectoren zou minder lang moeten gewerkt worden, dus een minder lange loopbaan zou nodig zijn om met pensioen te kunnen gaan), maar die is er nooit gekomen. De Overheid stelt dat de verlaging van de pensioenleeftijd tot de algehele problematiek behoort inzake de hervorming van de pensioenen. Dit is de bevoegdheid van de Minister van pensioenen. Op vandaag is hier nog geen duidelijkheid over.

In het administratief statuut van de brandweer zijn een aantal bepalingen voorzien die tegemoetkomen aan de zware eisen van het beroep, zoals het eindeloopbaanregime, een verhoogd aantal verlofdagen vanaf 50 jaar en de premie voor operationaliteit en onregelmatige prestaties.


Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à la formation des membres des services publics de secours et modifiant divers arrêtés royaux - brevet OFF4

Conclusion des négociations :

La CGSP, la CSC-Services publics et le SLFP souhaitent signer un protocole de non-accord

Position du SLFP :

Le SLFP constate que le cours n'est pas adapté à la fonction de par son absence de cours de droit administratif, droit social, législation, cindynique de la gestion de crise (étude et prévention des risques), gestion management et des ressources humaines, management entreprise, cours manquants pour un officier supérieur au grade de colonel ?

Le SLFP rappelle qu'être Commandant de zone est une fonction et non un grade !

Depuis le début de la réforme l'autorité insiste fortement sur la fonction et non le grade. Le projet devrait donc être revu dans son entièreté.

Un brevet de direction (ancien brevet de chef de service) devrait être prévu pour occuper la fonction de commandant de zone qui serait ouverte aux officiers supérieurs (colonels et majors détenteurs du brevet de colonel et présentant 3 ans d'ancienneté de grade).

De la formation en droit administratif

Il conviendrait d'augmenter les heures de formation dévolues au cours de droit administratif, en tant qu'outil fondamental pour un commandant de zone. La seule formation juridique dispensée se trouve dans le cours OFF3 pour un total seulement de 30 heures alors que ces connaissances sont importantes pour gérer une zone de secours.

En ce qui concerne le stage pour la formation en vue de l'obtention du brevet OFF4

Il conviendrait de supprimer la possibilité d'effectuer un tel stage dans une entreprise privée. Seul un organisme public se prête à un tel stage.

L'autorité prévoit des cours en matière de statut syndical alors qu'il existe un statut syndical propre au secteur public (L'arrêté royal, celui du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités).

Le SLFP demande de libeller la disposition s'y rapportant comme suit : « Le stage se déroule dans une zone de secours ou un organisme public, autre que la zone de secours à laquelle appartient le candidat ».

Ontwerp van koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 18 november 2015 betreffende de opleiding van de leden van de openbare hulpdiensten en tot wijziging van diverse koninklijke besluiten - brevet OFF4

Conclusies van de onderhandelingen:

De ACOD, het ACV-Openbare diensten en het VSOA wensen een protocol van niet-akkoord te ondertekenen

Standpunt van het VSOA:

Het VSOA stelt vast dat de cursus niet is aangepast aan de functie wegens het ontbreken van cursussen administratief recht, sociaal recht, wetgeving, cyndinic approach van het crisisbeheer (studie en preventie van risico's), managementbeheer en human resources, bedrijfsmanagement, onmisbare cursussen voor een hogere officier in de graad van kolonel toch?

Het VSOA wijst erop dat zonecommandant zijn een functie is en niet een graad!

Sinds het begin van de hervorming focust de overheid sterk op de functie en niet op de graad. Het ontwerp zou dus integraal moeten worden herzien.

Er zou een directiebrevet (voormalig brevet van diensthoofd) moeten worden voorzien om de functie van zonecommandant uit te oefenen, die opengesteld zou moeten worden voor de hogere officieren (kolonels en majoors die houder zijn van het brevet van kolonel en met 3 jaar graadanciënniteit).

Aangaande de opleiding in administratief recht

De opleidingsuren voor de cursus administratief recht, een fundamenteel instrument voor een zonecommandant, zouden moeten worden verhoogd.

De enige juridische opleiding die gegeven wordt, is terug te vinden in de cursus OFF3 voor een totaal van slechts 30 uren, terwijl die kennis belangrijk is om een hulpverleningszone te beheren.

Aangaande de stage voor de opleiding tot het behalen van het brevet OFF4

De mogelijkheid om een dergelijke stage te lopen in een privéonderneming zou moeten worden geschrapt.

Alleen een overheidsinstelling leent zich tot een dergelijke stage. De overheid voorziet cursussen inzake het syndicaal statuut, terwijl er een syndicaal statuut bestaat specifiek voor de openbare sector (Het koninklijk besluit, dat van 28 september 1984 tot uitvoering van de wet van 19 december 1974 tot regeling van de betrekkingen tussen de overheid en de vakbonden van haar personeel).

Het VSOA vraagt om de bepaling die hierop betrekking heeft, als volgt te formuleren: "De stage gebeurt in een hulpverleningszone of in een overheidsinstelling, niet in de hulpverleningszone waartoe de kandidaat behoort".


La prochaine réunion du Comité C se tiendra le mardi 24 mai 2022 de 14h à 17h au SPF Intérieur.

Ordre du jour :

Points à l'ordre du jour de l'Autorité - points de négociation :

1. Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à la formation des membres des services publics de secours et modifiant divers arrêtés royaux - Brevet OFF4 ;

2. Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mars 2014 fixant le profil de fonction du commandant d'une zone de secours et les modalités de sa sélection et de son évaluation ;

3. Projet d'arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 octobre 2016 fixant les descriptions de fonction du personnel opérationnel des zones de secours.

Points à l'ordre du jour du SLFP - points d'information :

  • Octroi de deux délégués permanents par organisations syndicales dispensés de remboursement ;
  • Rédaction d'un plan anti agression envers les secouristes ;
  • Création d'une équipe de soutien psychologique aux intervenants au niveau fédéral ;
  • Problématique du cancer chez les pompiers. Examiner la possibilité de faire reconnaître certains cancer comme maladie professionnelle ;
  • Rédaction d'une procédure de décontamination après incendie ainsi que rédaction d'un plan d'une caserne modèle en matière de zones sales/zones propres afin de protéger la santé des agents ;
  • Octroi d'une dotation pour la zone de secours de Bruxelles-Capitale ;
  • Donner plus de pouvoirs pour l'inspection afin de pouvoir sanctionner des zones qui au bout de 7 ans d'existences ne répondent pas encore à leurs obligations légales ;
  • Plus de possibilités pour le KCCE (Centre de connaissance fédéral) de remplir correctement ses missions ;
  • Reconnaissance de la pénibilité du métier.

Points à l'ordre du jour du SLFP - points de négociation :

  • Révision du contenu de la formation, formation permanente et continue afin de préparer les agents à leur nouvelles missions et les préparer à de nouveaux risques dû, notamment, aux changements climatiques ;
  • Introduction et application du congé de formation pour l'obtention d'un certificat ou afin d'obtenir une spécialisation ;
  • Introduction d'une meilleure réglementation des fins de carrière et du congé préalable à la pension qui doit devenir un droit pour les agents opérationnels des zones de secours sans donner à l'employeur la possibilité de déterminer pour l'agent demandeur une fonction allégée ou adaptée ;
  • Rédaction d'un arrêté royal introduisant des indemnités de spécialisation ;
  • Modification de l'article 272 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 ;
  • Suppression du test de compétences pour une promotion dans le cadre moyen ;
  • Prévoir des régimes de fin de carrière, y compris la possibilité de services réduits à partir de l'âge de 50 ans ;
  • Introduction d'un parcours pour les infirmier(ères) dans le statut ;
  • Réévaluation et extension des barèmes de rémunération des pompiers ;
  • Réévaluation et extension des barèmes des ambulanciers (en concertation avec la Santé publique) ;
  • Révision des allocations pour prestations irrégulières et introduction d'une prime d'opérationnalité pour les ambulanciers ;
  • Réintroduction de grades intermédiaires et de conditions d'ancienneté pour obtenir un grade supérieur ;
  • Gratuité des soins de santé pour les agents des zones de secours ;
  • Révision des allocations et/ou indemnités qui peuvent être octroyées au personnel opérationnels des zones de secours par rapport aux allocations octroyées au personnel des services de police.

Volgende vergadering van het Comité C zal plaatsvinden op dinsdag 24 mei 2022 van 14u tot 17u bij de FOD Binnenlandse Zaken.

Agenda

Agendapunten van de Overheid - onderhandelingspunten:

Ontwerp van koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 18 november 2015 betreffende de opleiding van de leden van de openbare hulpdiensten en tot wijziging van diverse koninklijke besluiten - Brevet OFF4;

Ontwerp van koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 26 maart 2014 tot vaststelling van het functieprofiel van de commandant van een hulpverleningszone en van de nadere bepalingen voor zijn selectie en zijn evaluatie;

Ontwerp van ministerieel besluit tot wijziging van het ministerieel besluit van 8 oktober 2016 tot vaststelling van de functiebeschrijvingen van het operationeel personeel van de hulpverleningszones.

Agendapunten van het VSOA - informatiepunten:

  • Toekenning, door de vakorganisaties, van twee vaste afgevaardigden die vrijgesteld zijn van terugbetaling;
  • Opstelling van een anti-agressieplan ten aanzien van eerstehulpverleners;
  • Oprichting van een psychologisch ondersteuningsteam voor de hulpverleners op federaal niveau;
  • Kankerproblematiek bij de brandweer. De mogelijkheid bestuderen om bepaalde kankers als beroepsziekte te laten erkennen;
  • Opstellen van een procedure voor decontaminatie na brand alsook opstelling van een plan voor een modelkazerne inzake vuile zones/propere zones om de gezondheid van de agenten te beschermen;
  • Toekenning van een dotatie voor de hulpverleningszone Brussel-Hoofdstad;
  • Meer bevoegdheden geven ten aanzien van de inspectie voor het sanctioneren van zones die na 7 jaar bestaan nog niet voldoen aan hun wettelijke verplichtingen;
  • Meer mogelijkheden voor het KCCE (Federaal Kenniscentrum) om zijn opdracht correct te vervullen;
  • Erkenning van de zwaarte van het beroep.

Agendapunten van het VSOA - onderhandelingspunten:

  • Herziening van de inhoud van de opleiding, permanente en continue opleiding, om onze agenten voor te bereiden op hun nieuwe opdrachten en op nieuwe risico's die met name te wijten zijn aan klimaatsveranderingen;
  • Invoering en toepassing van het opleidingsverlof voor het verkrijgen van een certificaat of een specialisatie;
  • Invoering van een betere regelgeving in verband met eindeloopbaan en verlof voorafgaand aan het pensioen die een recht moeten worden voor de operationele agenten van de hulpverleningszones, zonder de werkgever de mogelijkheid te geven om voor de agent-aanvrager een lichtere of aangepaste betrekking te bepalen;
  • Opstelling van een koninklijk besluit tot invoering van vergoedingen voor specialisaties;
  • Wijziging van artikel 272 van het koninklijk besluit van 19 april 2014;
  • Afschaffing van de competentietest voor bevordering in het middenkader;
  • Voorzien in eindeloopbaanregelingen, met inbegrip van de mogelijkheid tot verminderde prestaties vanaf 50 jaar;
  • Invoering van een traject voor verplegers/verpleegsters in het statuut;
  • Herevaluatie en uitbreiding van de loonbarema's voor de brandweerlieden;
  • Herevaluatie en uitbreiding van de barema's voor de ambulanciers (in overleg met Volksgezondheid);
  • Herziening van de toelagen voor onregelmatige prestaties en invoering van een operationaliteitspremie voor de ambulanciers;
  • Herinvoering van tussengraden en anciënniteitsvoorwaarden om een ​​hogere graad te behalen;
  • Gratis gezondheidszorg voor de personeelsleden van de hulpverleningszones;
  • Herziening van de toelagen en/of vergoedingen die kunnen worden toegekend aan het operationeel personeel in de hulpverleningszones in verhouding tot de toelagen toegekend aan het personeel van de politiediensten.


Nos pompiers en colère: une journée d'action syndicale est annoncée pour le 31 mai!

Publié le vendredi 6 Mai 2022 à 11h17

Par Sudinfo avec Belga

Dans une lettre ouverte adressée à la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le SLFP-VSOA fustige, vendredi, le «peu d'intérêt» porté au personnel des zones de secours, en première ligne face à la pandémie de coronavirus et aux inondations de juillet 2021, deux événements qui ont «démontré le manque de personnel et le manque de moyens dont souffrent les agents qui œuvrent dans le domaine des secours à la population». Une journée d'action en front commun syndical est annoncée pour le 31 mai.

Le syndicat de la fonction publique souligne que les représentants du personnel des zones de secours n'ont pu rencontrer la ministre qu'une seule fois depuis son entrée en poste, en octobre 2020. «Pire encore, le cahier de revendications déposé en front commun reste sans aucune réponse, ce qui prouve, une fois de plus, le peu d'intérêt que vous portez à la sécurité civile», ajoute-t-il.

Le SLFP revendique, notamment, la reconnaissance de la pénibilité du métier, une meilleure réglementation des fins de carrière et du congé préalable à la pension, une révision des barèmes de rémunération ainsi qu'une formation permanente et continue. «Aucune de ces revendications n'a été examinée par vos collaborateurs qui préfèrent s'occuper du bien-être au travail au sein des zones alors que ce n'est pas de la compétence du SPF Intérieur», reproche le syndicat à Mme Verlinden.

Cette dernière «a une semaine pour répondre, après quoi nous déposerons un préavis de grève qui sera d'application trois jours après dans l'ensemble des zones de secours», avertit Eric Labourdette, dirigeant responsable pour le SLFP.

Le syndicat participera aussi à une journée nationale d'action prévue le 31 mai en front commun pour manifester son mécontentement. Si nécessaire, les actions de services publics se poursuivront ensuite jusqu'à la Journée des services publics, le 23 juin.



Bruxelles, le 06 mai 2022


Madame la Ministre de l'Intérieur,

des Réformes institutionnelles et

du Renouveau démocratique

Adresse : 2, rue de la Loi

B-1000 Bruxelles

Madame la Ministre de l'Intérieur,

Le 1er octobre 2020, l'actuel coalition fédérale a été constituée. Vous avez été désignée comme ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique.

Le SPF Intérieur a comme missions la préparation et l'exécution de la politique du ministre fédéral de la Sécurité et de l'Intérieur, notamment, dans le domaine du secours à la population.

Depuis octobre 2020, les représentants du personnel des zones de secours, en charge des secours à la population, vous ont rencontrés une seule fois.

Combien de fois avez-vous rencontré les représentants du personnel de la police ?

Combien de fois avez-vous rencontré les associations de Commandants de zones ou des villes et Communes ?

Ce seul rendez-vous avec les représentants du personnel des zones de secours démontre le peu d'intérêt que vous portez aux membre des zones de secours qui, nous vous le rappelons, sont en première ligne d'une pandémie depuis plus de 2 ans en plus d'avoir dû faire face à des inondations catastrophique en juillet 2021. Ces deux évènements ont démontrés le manque de personnel et le manque de moyens dont souffrent les agents qui œuvrent dans le domaine des secours à la population.

Pire encore, le cahier de revendications déposé en front commun, reste sans aucune réponse, ce qui prouve, une fois de plus, le peu d'intérêt que vous portez à la sécurité civile !

Vos collaborateurs ne font que convoquez les organisations syndicales à des groupes de travail qui ne sont créer que pour vous faire gagner du temps et faire perdre celui des organisations syndicales. Les convocations pour ces groupes de travail ne sont même pas accompagnées de la documentation relative au sujet que vous désirez aborder. Preuve du manque de préparation de ces réunions !

Le SLFP revendique, notamment, d'avoir plus de possibilités pour le KCCE (Centre de connaissance fédéral) de remplir correctement ses missions, une réévaluation et extension des barèmes de rémunération, la révision du contenu de la formation, formation permanente et continue afin de préparer les agents à leur nouvelles missions et les préparer à de nouveaux risques dû, notamment, aux changements climatiques. Pour votre parfaite information, face à ces nouveaux dangers, il n'existe aucun contenu de formation dispensé par le centre de connaissance fédérale. Quid de la rédaction d'une procédure pour les interventions sur les véhicules hybrides, les véhicules électriques, les véhicule CNG, les véhicules à l'hydrogènes ?

Les autres revendications concernent la réintroduction de grades intermédiaires et de conditions d'ancienneté pour obtenir un grade supérieur, la reconnaissance de la pénibilité du métier, l'introduction d'une meilleure réglementation des fins de carrière et du congé préalable à la pension qui doit devenir un droit pour les agents opérationnels des zones de secours, une réévaluation et extension des barèmes de rémunération, etc..

Aucune de ces revendications n'a été examinée par vos collaborateurs qui préfèrent s'occuper du bien-être au travail au sein des zones alors que ce n'est pas de la compétence du SPF Intérieur !

Face, à ce qui semble être un désintérêt flagrant pour des agents qui risquent leur vie pour sauver celle des autres, dans n'importe quelle circonstance, le SLFP a décidé de réagir !

Dans le cadre d'une journée d'action en front commun, le SLFP distribuera, dans un premier temps, des flyers, à la population, au sein des zones de secours. Copie de ces flyers figure en annexe du présent courrier.

Nous vous prions d'agréer, Madame la Ministre l'expression de nos sentiments distingués,



Brussel, 06 mei 2022

Mevrouw de Minister van Binnenlandse Zaken,

Institutionele Hervormingen en

Democratische Vernieuwing

Wetstraat 2

1000 Brussel

Mevrouw de minister,

Sedert 1 oktober 2020 werd de huidige federale regering gevormd. U werd in deze regering benoemd tot minister van Binnenlandse Zaken, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing.

De FOD Binnenlandse Zaken heeft tot taak het beleid van haar minister voor te bereiden en uit te voeren, zo ook binnen het domein van de civiele veiligheid.

Sinds oktober 2020 hebben de representatieve vertegenwoordigers van het personeel van de hulpverleningszones u slechts één keer mogen ontmoeten. Dit staat in schril contrast met uw diverse ontmoetingen met vertegenwoordigers van politievakbonden, delegaties van zonecommandanten, het netwerk brandweer en haar Waalse tegenhanger, en de verenigingen van steden en gemeenten uit de verschillende taalgemeenschappen

Deze occasionele ontmoeting met de representatieve vertegenwoordigers van het personeel van de hulpverleningszones sterkt onze perceptie dat u weinig belangstelling hecht aan onze personeelsleden van de hulpverleningzones.

Wij willen u er graag aan herinneren dat onze mensen al meer dan 2 jaar in de frontlinie van de pandemie staan, in juli 2021 met gevaar voor eigen leven de catastrofale overstromingen bekampten en in het voorjaar de verschillende stormen trotseerden...

Deze gebeurtenissen hebben duidelijk het gebrek aan personeel en middelen aangetoond, welke jammer genoeg niet de enige problemen zijn waarmee onze brandweermannen (en -vrouwen) vandaag te kampen hebben.

Erger nog, ook de verzoeken die door het gemeenschappelijk vakbondsfront werden ingediend, blijven tot op heden onbeantwoord. Hetgeen eens te meer bewijst hoe weinig belangstelling uw kabinet heeft voor het personeel van de hulpverleningszones en de veiligheid van de burgers!

Uw kabinet sust de vakbonden met werkgroepen die louter zijn opgericht om u tijd te besparen en onze tijd te verspillen. De uitnodigingen voor deze werkgroepen zijn bovendien niet eens vergezeld van enige documentatie. Dit bewijst enkel maar het gebrek aan voorbereiding of doelgerichtheid van deze werkgroepen!

VSOA eist meer mogelijkheden voor het KCCE om de taken naar behoren te kunnen vervullen, een herwaardering en uitbreiding van de loonschalen, een herziening van de inhoud van de opleidingen (zowel de permanente en voortgezette opleiding) Dit met als doelstelling om het personeel beter en realistischer voor te bereiden op de taken, of op nieuwe risico's ingevolge de klimaatverandering (Ter informatie: voor deze nieuwe risico's wordt er door het federale kenniscentrum geen enkele opleiding aangeboden)

Waar blijven de procedure voor interventies met betrekking tot hybride of elektrische voertuigen, CNG-voertuigen of waterstofvoertuigen?

Onze andere eisen betreffen de herinvoering van de tussenrangen voor het middenkader en de anciënniteitsvoorwaarden om een hogere rang te verkrijgen, de erkenning als zwaar beroep, de invoering van een betere eindeloopbaanregeling en het verlof voorafgaand aan het pensioen, wat een recht moet zijn voor alle operationele leden van de hulpverleningszones.

Geen enkele van deze eisen werd ernstig genomen door uw kabinet, welk zich plots bezighoudt met materies omtrent welzijn op het werk in de hulpverleningszones, terwijl dit niet eens tot de bevoegdheid behoort van deze FOD!

Geconfronteerd met dit flagrant gebrek aan belangstelling voor onze mensen die hun leven riskeren om het leven van anderen te redden, onder welke omstandigheden dan ook, heeft VSOA besloten te reageren!

In het kader van een actiedag, VSOA zal dan ook een eerste sensibiliseringscampagne opstarten aan de hand van een flyer die zij wil uitdelen aan de bevolking. Een kopie van deze flyers werd bij deze brief gevoegd.

Met de meeste hoogachting,


Le SLFP prend bonne note de la position de Netwerk Brandweer relatif à la conclusion du groupe de travail des shifts de 24H00.

Le SLFP est très satisfait de prendre connaissance que pour Netwerk Brandweer, la priorité est le bien-être au travail de leurs employés.

Le SLFP demandera donc d'inscrire à l'ordre du jour du prochain CPTT, dans les 20 zones situées en Flandre, les points suivants :

. Le SLFP demande copie de l'avis du conseiller en prévention-médecin du travail et du Comité relatif à la localisation, l'aménagement et le matériel des équipements sociaux (Article III.1-39 du CODEX)

2. Le SLFP demande copie de l'avis du SIPP, du SEPP et du comité relatif aux vestiaires, lavabos et douches des postes de la zone (Voir article III.1-44, III.1-45, annexe III.1-1, points 2.3 douches du CODEX).

3. Le SLFP demande copie de l'avis du SIPP, du SEPP et du comité relatif aux vestiaires des postes de la zone (Article III.1-48 du CODEX).

Les vestiaires sont équipés d'armoires qui permettent à chaque travailleur de mettre sous clé ses vêtements pendant le temps de travail. Chaque travailleur qui utilise le vestiaire dispose d'une armoire individuelle.

Lorsque les travailleurs sont exposés à l'humidité ou à la saleté ou lorsqu'il existe un risque d'intoxication ou de contamination, ils disposent de deux armoires individuelles, l'une pour les vêtements personnels et l'autre pour les vêtements de travail.

Les armoires-vestiaires individuelles, sont complètement séparées par des cloisons entièrement pleines. Leurs dimensions intérieures sont au minimum de 30 cm de largeur, 48 cm de profondeur et 1,60 m en hauteur. Elles renferment au moins une patère ainsi qu'une planchette à leur partie supérieure.

4. Le SLFP demande copie de l'avis du SIPP, du SEPP et du comité relatif aux toilettes des postes de la zone (Article III.1-56 du CODEX).

Les toilettes sont complètement séparées pour les hommes et pour les femmes, et se situent à proximité de leur poste de travail, des locaux de repos, des vestiaires et des douches.

5. Le SLFP demande copie de l'avis du SIPP, du SEPP et du comité relatif aux réfectoires des postes de la zone (Article III.1-58 du CODEX).

6. Le SLFP demande copie de l'avis du SIPP, du SEPP et du comité relatif aux locaux de repos des postes de la zone (Article III.1-61 du CODEX).

Le local de repos peut soit être annexé au réfectoire, soit situé dans un local qui peut également être affecté à une autre destination. Il est protégé contre la nuisance qui a entraîné l'installation du local de repos.

7. Le SLFP demande copie de l'avis du SIPP, du SEPP et du comité relatif au local pour travailleuses enceintes de la zone (Article III.1-62 du CODEX).

8. Le SLFP demande copie du rapport de prévention incendie des postes de la zone.

9. Le SLFP demande si :

  • Les voies d'évacuation, les sorties et sorties de secours de l'ensemble des postes sont équipés d'un éclairage de sécurité et d'une signalisation appropriée (Article III.3-11).
  • Les voies d'évacuation, les sorties et sorties de secours sont signalées (Article III.3-11).
  • Le plan d'évacuation et ses modifications ont été soumis à l'avis du Comité (Article III.3-13).
  • Un plan d'évacuation est affiché à l'entrée du bâtiment et à chaque niveau (Article III.3-13).
  • Un dossier d'intervention est mis à disposition à l'entrée du bâtiment (Article III.3-21).
  • Les équipements non automatiques de protection contre l'incendie sont placés à des endroits visibles ou clairement signalés (Article III.3-17).
  • Les contrôles et les entretiens des équipements de protection contre l'incendie sont effectués conformément aux prescriptions du fabricant ou de l'installateur. Les dates des contrôles et entretiens et les constatations qui y sont faites doivent être conservées et tenues à la disposition du Comité. Date du dernier contrôle ? (Article III.3-22).

​10. Le SLFP demande copie de l'avis du conseiller en prévention sécurité du travail et du Comité relatif au plan d'urgence interne? (Article III.3-23 du CODEX).

11. Le SLFP demande copie du «dossier relatif à la prévention de l'incendie» (Article III.3-24).

12. Le SLFP demande l'analyse des risques relatives au choix des sièges de travail et siège de repos achetés par la zone (Article VIII.1-3, &1 du CODEX)

Le SLFP rappelle également que l'analyse des risques est la base de la législation en matière de bien-être au travail.

Ces quelques analyses des risques sont prévues par le CODEX :

1. Analyse des risques postes de travail ;

2. Analyse des risques éclairage des lieux de travail ;

3. Analyse des risques de la qualité de l'air intérieur des locaux de travail ;

4. Analyse des risques de chaque installation électrique ;

5. Analyse des risques relative au risque d'incendie ;

Les résultats de l'analyse des risques et les mesures de prévention sont repris dans un document qui est soumis pour avis au Comité.

6. Analyse des risques et mesures de prévention des ambiances thermiques d'origine technologique ou climatique ;

7. Analyse des risques agents chimiques dangereux ;

8. Analyse des risques agents biologiques ;

9. Analyse des risques manutention manuelle de charges ;

10. Analyse des risques protection de la maternité ;

11. Analyse des risques spécifique au travail de nuit et postés ;

12. Analyse de risque au niveau de chaque groupe de postes de travail à écran de visualisation et au niveau de l'individu.

L'employeur est tenu de réaliser au moins tous les cinq ans une analyse de risque au niveau de chaque groupe de postes de travail à écran de visualisation et au niveau de l'individu, afin d'évaluer les risques liés au bien-être pour les travailleurs, qui résultent du travail sur écran, notamment en ce qui concerne les risques éventuels pour le système visuel et les problèmes de charge physique et mentale (Article VIII.2-3 du CODEX).

Le SLFP demande quelles sont les analyses des risques disponibles au sein de la zone et celles encore à réaliser ?

Le SLFP demande si l'ensemble des contrôles techniques qui concernent les examens et les contrôles effectués en application des dispositions légales et réglementaires concernant notamment des machines, des installations, des équipements de travail et des moyens de protection, en vue d'établir leur conformité avec la législation et en vue de déceler des défectuosités pouvant influencer le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail ont été exécutés ?

Pour Netwerk Brandweer, la ministre ne doit pas abandonner le principe de « stand still ».

Pour Netwerk Brandweer, c'est la Ministre qui doit prendre la responsabilité d'autoriser des shifts de 24H00.

Est-ce la Ministre qui est responsable du bien-être des travailleurs dans les zones ou l'employeur ?

Netwerk Brandweer est d'avis qu'il n'est pas possible de décider, sur la base d'une analyse des risques, si des équipes de 24 heures doivent/peuvent/peuvent être introduites ou non.

Quid de l'analyse des risques relatif au travail de nuit et travail posté ?

Cette thématique est règlementée par le titre 1er relatif au travail de nuit et aux travailleurs postés du livre X du code du bien-être au travail.

Les travailleurs qui exercent habituellement leur travail (pendant au moins 3h de leur temps de travail) entre 20h et 6h sont concernés.

Les risques sont révélés par l'analyse des risques spécifique que l'employeur doit réaliser pour tout travail de nuit ou posté, en tenant compte:

  • des risques dus au fait que le travail est exécuté la nuit
  • des risques particuliers à certaines activités indépendamment du fait qu'elles soient exécutées la nuit (ex. : bruit, chaleur excessive, exposition à des agents chimiques,...)
  • des tensions physiques ou mentales qui peuvent être provoquées ou aggravées par ces activités ou par d'autres activités (ex. : manutention de charges lourdes, travail cadencé et monotone, travail continu de surveillance ...), et qui entraînent une accumulation de risques. Cette accumulation peut se produire parce que certaines activités peuvent aggraver la diminution de vigilance due au travail pendant la nuit, ou au contraire parce que certaines activités exigent des efforts soutenus et augmentent l'activation biologique normalement diminuée la nuit.

Tous les travailleurs de nuit et les travailleurs postés sont considérés comme exerçant une activité à risque défini, au sens de l'article I.4-1, 3° du code, et sont comme tels, soumis à la surveillance de santé obligatoire. L'évaluation de santé préalable doit déterminer si les caractéristiques individuelles du travailleur sont compatibles avec tous les risques engendrés par sa future activité.

Si les résultats de l'analyse des risques démontrent qu'une activité de nuit comporte des risques particuliers ou des tensions physiques ou mentales, l'employeur doit prendre des mesures de prévention telles que:

  • l'évaluation de santé périodique est spécifique, annuelle, et est complétée par des examens dirigés;
  • un aménagement ergonomique des postes de travail;
  • une réduction au niveau le plus bas possible, des risques particuliers et des tensions physiques ou mentales.

Si les résultats de l'analyse des risques ne démontrent pas d'autres risques que ceux qui sont propres au travail exécuté la nuit, l'employeur soumet les travailleurs à une évaluation de santé périodique générale, tous les trois ans.

Het VSOA neemt nota van het standpunt van Netwerk Brandweer over de afsluiting van de werkgroep 24-uursdienst.

Het VSOA is zeer verheugd te horen dat Netwerk Brandweer het welzijn van haar werknemers tot prioriteit heeft gemaakt.

Het VSOA zal daarom vragen om de volgende punten op de agenda te plaatsen van de volgende CPTT in de 20 zones in Vlaanderen:

1. VSOA verzoekt de overheid om een kopie van het advies verstrekt door de preventieadviseur/arbeidsgeneesheer en het CPBW aangaande de ligging, indeling en uitrusting van de sociale voorzieningen (Artikel III.1-39 van de CODEX)

2. VSOA wenst een kopie van het advies van de interne en externe dienst PBW en het gemotiveerd advies van het CPBW aangaande de kleedkamers, wastafels en douches van de verschillende posten in de zone. (Zie artikel III.1-44, III.1-45, bijlage III.1-1, punten 2.3 douches van de CODEX).

3. VSOA verzoekt om een afschrift van het advies van de IDPBW, EDPBW en het CPBW ivm de vestiaires van de verschillende posten van de zone (Artikel III.1-48 van de CODEX).

De kleedkamers worden zodanig uitgerust met kleerkasten dat elke werknemer zijn kleding tijdens de werktijd achter slot en grendel kan bewaren. Elke werknemer die de kleedkamer gebruikt, beschikt over een individuele kleerkast.

Wanneer de werknemers worden blootgesteld aan vocht of vuil of wanneer er een risico is op intoxicatie of besmetting beschikken zij over twee individuele kleerkasten, de ene voor de eigen kledij, de andere voor de werkkledij.

Individuele kleerkasten, zijn deze volledig door volle tussenschotten van elkaar gescheiden. Binnenin moeten ze tenminste 30 cm breed, 48 cm diep en 1,60 m hoog zijn. Zij zijn bovenaan voorzien van ten minste een kleerhaak en van een legplank.

4. VSOA verzoekt om een kopie van het advies van de IDPBW, EDPBW en het gemotiveerd advies van het CPBW aangaande de refters in gebruik in de verschillende posten van de zone (Artikel III.1-58 van de CODEX).

5. VSOA verzoekt om een kopie van het advies van de IDPBW, EDPBW en het CPBW ivm de rustlokalen van de posten in het gebied (Artikel III.1-61 van de CODEX).

Het rustlokaal mag hetzij een bijgebouw zijn van de refter, hetzij ondergebracht zijn in een lokaal dat eventueel ook een ander doel dient. Het is beschermd tegen de hinder die tot de inrichting van het rustlokaal aanleiding gaf.

6. VSOA verzoekt om een kopie van het advies van de IDPBW, EDPBW en het CPBW over de ruimte toegekend voor zwangere werkneemsters in de zone (Artikel III.1-62 van de CODEX).

7. VSOA verzoekt om een kopie van het brandpreventieverslag van de verschillende posten van de hulpverleningszone

8. VSOA vraagt bijkomend of:

  • De evacuatiewegen, uitgangen en nooduitgangen van alle posten zijn voorzien van veiligheidsverlichting en passende bewegwijzering door middel van pictogrammen (Artikel III.3-11). · Evacuatiewegen, uitgangen en nooduitgangen en de wegen er naartoe zijn voorzienl van de correcte pictogrammen (Artikel III.3-11).

. Het evacuatieplan (en eventuele wijzigingen) voor advies aan het comité werden voorgelegd (Artikel III.3-13).

  • Bij de ingang(en) van het gebouw en op elke verdieping een evacuatieplan opgehangen werd (Artikel III.3-13).
  • Of er bij de ingang van het gebouw een interventiedossier ter beschikking gesteld wordt voor de hulpdiensten (Artikel III.3-21).
  • Of gepaste draagbare blusapparaten opgehangen/voorzien worden op zichtbare en duidelijk aangegeven plaatsen (Artikel III.3-17).
  • Controles en onderhoud van blusmiddelen wordt uitgevoerd volgens de instructies van de fabrikant of de installateur. VSOA wijst erop da in overeenstemming met de reguliere wetgeving data van de inspecties, het onderhoud en de bevindingen daarvan moeten worden bewaard en ter beschikking gesteld van het CPBW.

VSOA vraagt wat de datum is van de laatste inspectie van deze brandbeveiligingsmiddelen? (Artikel III.3-22).

9. VSOA vraagt een kopie van het advies van de preventieadviseur en het CPBW inzake het interne noodplan? (Artikel III.3-23 van CODEX).

10. VSOA verzoekt om een kopie van het "brandpreventiedossier" (Artikel III.3-24).

11. VSOA verzoekt de hulpverleningszone een risicoanalyse uit te voeren m.b.t. de werk- en ruststoelen die werden aangekocht (Artikel VIII.1-3, &1 van de CODEX) VSOA wenst de overheid er ook aan te herinneren dat een risicoanalyse steeds de basis vormt van de wetgeving inzake welzijn op het werk.

12. De CODEX voorziet in deze:

1. Analyse van de risico's per werkpost

2. Risicoanalyse van werkplekverlichting;

3. Risicoanalyse van de luchtkwaliteit per post;

4. Risicoanalyse van elke elektrische installatie;

5. Brandrisicoanalyse;

6. Analyse van de risico's en preventiemaatregelen ivm thermische omgevingen zowel van technologische of klimatologische oorsprong;

7. Risicoanalyse van de aanwezige gevaarlijke chemische agentia;

8. Risicoanalyse van de aanwezige biologische agentia;

9. Risicoanalyse bij het manueel hanteren van lasten;

10. Risicoanalyse ivm bescherming van het moederschap;

11. Specifieke risicoanalyse die de werknemer moet voeren voor elke nacht-of ploegenarbeid.

12. Risicoanalyse op het niveau van elke groep beeldschermwerkplekken en op het niveau van het individu. De resultaten van elke risicoanalyse en de preventiemaatregelen dienen te worden opgenomen in een register dat voor advies aan het CPBW wordt voorgelegd. De werkgever is tevens verplicht ten minste om de vijf jaar een risicoanalyse uit te voeren van de groepen werkplekken met beeldschermapparatuur en tevens op individueel niveau, teneinde de risico's als gevolg van het werken met beeldschermapparatuur te beoordelen, met name wat betreft mogelijke risico's voor het gezichtsvermogen en problemen in verband met lichamelijke en geestelijke belasting (artikel VIII, lid 2-3, van de CODEX).

VSOA vraagt welke risicoanalyses er in de hulpverleningszone beschikbaar zijn en welke nog moeten worden uitgevoerd.

VSOA vraagt of alle technische controles werden uitgevoerd in het kader van de wettelijke en reglementaire bepalingen betreffende, machines, installaties, arbeidsmiddelen en persoonlijke beschermingsmiddelen, teneinde vast te stellen of zij in overeenstemming zijn met de wetgeving en teneinde gebreken op te sporen die van invloed kunnen zijn op het welzijn van de werknemers bij de uitvoering van hun werk?

Voor Netwerk Brandweer mag de minister het principe van stand still niet loslaten.

Pour Netwerk Brandweer, het is de minister die de verantwoordelijkheid moet nemen om 24-uurs diensten toe te staan.

Is de minister verantwoordelijk voor het welzijn van de werknemers in de zones of is de werkgever?

Netwerk Brandweer is van oordeel dat het niet mogelijk is om op basis van de risicoanalyse te beslissen of 24h shiften al dan niet moeten/mogen/kunnen ingevoerd worden.

Hoe zit het met de risicoanalyse voor nachtarbeiders en werknemers in ploegendienst ?

De regelgeving m.b.t. nachtarbeiders en werknemers in ploegendienst is vastgelegd in titel 1 van boek X van de codex over het welzijn op het werk.

De werknemers die hun arbeid gewoonlijk uitvoeren (tijdens minstens 3 u. van hun arbeidstijd) tussen 20u. en 6u.

De risico's worden opgespoord door de specifieke risicoanalyse die de werknemer moet voeren voor elke nacht-of ploegenarbeid, rekening houdend met:

  • de risico's die gelegen zijn in het feit dat de arbeid 's nachts wordt uitgevoerd;
  • de risico's die bijzonder zijn aan bepaalde activiteiten, onafhankelijk van het feit dat deze 's nachts worden uitgevoerd (bv. lawaai, extreme warmte, blootstelling aan chemische agentia,...);
  • lichamelijke of geestelijke spanningen die kunnen worden uitgelokt of verergerd door deze activiteiten of door andere activiteiten (bv. hanteren van zware lasten, monotoon en repetitief werk, werk dat een bijzondere waakzaamheid vereist,...) en die leiden tot een opeenstapeling van risico's. Deze opeenstapeling kan zich voordoen omdat sommige activiteiten de verminderde waakzaamheid gelegen aan de nachtarbeid verergeren, of omgekeerd omdat sommige activiteiten belangrijke inspanningen vereisen en de biologische activering, die normaal verminderd tijdens de nacht, verhogen.

Elke werknemer die nachtarbeid verricht en elke werknemer die ploegenarbeid verricht wordt beschouwd als een werknemer die een activiteit met welbepaald risico uitoefent, in de zin van artikel I.4-1, 3° van de codex, en is in die hoedanigheid onderworpen aan het verplicht gezondheidstoezicht.

De voorafgaande gezondheidsbeoordeling moet nagaan of de individuele kenmerken van de werknemer verenigbaar zijn met de risico's veroorzaakt door zijn toekomstige activiteit.

Wanneer uit de resultaten van de risicoanalyse blijkt dat de nachtarbeid een bijzonder risico of geestelijke of lichamelijke spanningen meebrengt, dient de werkgever preventiemaatregelen te nemen, zoals:

  • een jaarlijkse periodieke gezondheidsbeoordeling die specifiek is, en aangevuld wordt met gerichte onderzoeken;
  • een ergonomische aanpassing van de werkpost;
  • een vermindering van de bijzondere risico's en de fysieke of mentale spanningen tot een zo laag mogelijk niveau;

Wanneer uit de resultaten van de risicoanalyse blijkt dat er geen andere risico's zijn dan deze die eigen zijn aan de nachtarbeid, onderwerpt de werkgever de werknemers aan een driejaarlijkse algemene periodieke gezondheidsbeoordeling.Deze beoordeling kan elk jaar plaatshebben wanneer het comité voor preventie en bescherming op het werk erom verzoekt of wanneer een werknemer van 50 jaar of meer het vraagt.

De werkgever moet eveneens:

  • ervoor zorgen dat de diensten voor preventie en bescherming op het werk in voldoende mate beschikbaar zijn;
  • ervoor zorgen dat de eerste en dringende hulpverlening wordt gegeven;
  • ervoor zorgen dat de werknemers die nacht- en ploegenarbeid verrichten geïnformeerd worden over alle risico's eigen aan hun arbeid, over genomen preventiemaatregelen, en over de manier waarop de diensten voor preventie en bescherming op het werk en de eerste hulp worden georganiseerd.


Mevrouw de Minister van Binnenlandse Zaken,

Zoals u verwijst naar de politie voor het ontwerp van koninklijk besluit tot bepaling van de gedragsregels betreffende de deontologie voor het operationeel personeel van de hulpverleningszones, wenst het VSOA ook te verwijzen naar de andere beschikkingen voor het personeel van de politiediensten om het statuut van de beambten in de hulpverleningszones te verbeteren.

Het VSOA verzoekt u om de wijzigingen aan het Koninklijk besluit van 19 april 2014 tot bepaling van het administratief statuut van het operationeel personeel van de hulpverleningszones op de agenda van volgend comité C te plaatsen, met toevoeging van een hoofdstuk met betrekking op gratis gezondheidszorgen voor de beambten in de hulpverleningszones.

De personeelsleden uit het operationeel kader en de personeelsleden uit het administratief en logistiek kader met een vaste operationele ondersteunende functie voor de politie genieten van gratis gezondheidszorgen. De gezondheidszorgen omvatten de medische kosten, de verpleegkundige zorgen, kinesitherapie, de tandheelkundige zorgen, de protheses, de geneesmiddelen en hospitalisaties, hierin begrepen het vervoer per ziekenwagen.

De partner, kinderen en ouders van het slachtoffer van een arbeidsongeval bij de politie hebben recht op vergoeding van de verplaatsingskosten die uit dat arbeidsongeval voortvloeien.

De kosten voor aanpassing van het voertuig en de kosten voor de inrichting van de woning die uit het arbeidsongeval voortvloeien, worden gelijkgesteld met de kosten voor prothese-apparatuur.

Het VSOA vraagt dat die beschikkingen eveneens toepasselijk worden voor het personeel uit de hulpverleningszones die, vaak, niet eens van een hospitalisatieverzekering genieten. We hoeven het aantal overlijdens in dienst tijdens de afgelopen jaren niet te herhalen om ervan bewust te worden dan het beroep bepaalde risico's inhoudt.

Het VSOA vraagt ook dat de toelagen en/of vergoedingen die aan het operationeel personeel uit de hulpverleningszones worden toegekend worden herzien in vergelijking met de toelagen die aan het personeel van de politiediensten worden toegekend (Toelage voor opleider, toelage voor mentor-peter, toelage voor onderwijsopdrachten, enz..*). Ter herinnering: bepaalde specialiteiten geven niet eens recht op een toelage.*Zie koninklijk besluit van 30 maart 2011 tot regeling van de rechtspositie van het personeel van de politiediensten Art. X.I.1er , artikel X.I.2, artikel 10.3.3, artikel 10.3.5 en artikel 10.3.6, artikel 10.3.6bis.

Het VSOA herhaalt eveneens zijn verzoeken van 19 maart 2022 met betrekking op het herinvoeren van de tussenliggende graden en de anciënniteitsvoorwaarden om een hogere graad te bekomen evenals op de erkenning van de penibiliteit van het beroep van de operationele beambten.

Het VSOA maakt gebruik van zijn initiatiefrecht, terwijl al onze verzoeken naar een "werkgroep" worden gestuurd.

De onderhandeling eindigt binnen de termijn van dertig dagen te rekenen vanaf de dag van de vergadering waarop het punt voor het eerst werd aangepakt. Bij het verstrijken van de vastgelegde termijn is de onderhandeling afgelopen en de voorzitter stelt het ontwerp van protocol op.

Het VSOA vraagt naar de protocols van de onderhandelingsvergadering van 04 februari 2022, tijdens dewelke de overheid de punten van het VSOA op de agenda heeft geplaatst! Artikel 9 van de wet van 31decembre 1974 bepaalt dat de conclusies van iedere onderhandeling worden vermeld in een protocol waarin worden opgetekend:

1° ofwel het eenparig akkoord van al de afvaardigingen;

2° ofwel het akkoord tussen de afvaardiging van de overheid en de afvaardiging van een of meer

vakorganisaties alsook het standpunt van de delegatie van een of meer vakorganisaties;

3° ofwel het respectieve standpunt van elke afvaardiging.

We moeten wel vaststellen dat u in overtreding bent met de wet van 31 december 1974.

De overheid moet duidelijk bekend maken dat ze weigert om die punten aan te pakken of dat ze werkgroepen opricht om ze te bespreken. De mondelinge verklaring waarbij ze werkgroepen wil oprichten vervangt geen protocol.

De overheid lijkt bang te zijn om haar verantwoordelijkheden op te nemen met het aangeven van haar standpunt naar aanleiding van de verzoeken van de personeelsvertegenwoordigers.

Het VSOA is van mening dat het personeel in de hulpverleningszones wat meer erkenning vanwege de federale overheid verdient.

Met de meeste hoogachting,

Eric LABOURDETTE

Peter VANDENBERK

Bart NOYENS

Asma BOUSNINA


Madame la Ministre de l'Intérieur,


Comme vous vous référez à la police pour le projet d'arrêté royal déterminant les règles de conduite concernant la déontologie pour le personnel opérationnel des zones de secours, le SLFP désire également se référer aux autres dispositions du personnel des services de police afin d'améliorer le statut des agents des zones de secours.

Le SLFP vous demande d'inscrire à l'ordre du jour du prochain comité C, les modifications de l'arrêté royal du 19 avril 2014 fixant le statut des agents opérationnels des zones de secours, en rajoutant un chapitre relatif à la gratuité des soins de santé pour les agents des zones de secours.

Les membres du personnel du cadre opérationnel et le membre du personnel du cadre administratif et logistique exerçant une fonction permanente de soutien opérationnel de la police bénéficient des soins de santé gratuits. Les soins de santé comprennent les soins médicaux, les soins infirmiers, la kinésithérapie, les soins dentaires, les prothèses, les médicaments et les hospitalisations, en ce compris les transports en ambulance.

Le conjoint, les enfants et les parents de la victime d'un accident de travail à la police ont droit à l'indemnisation des frais de déplacement qui résultent de cet accident du travail.

Les frais d'adaptation du véhicule et les frais d'aménagement de l'habitation qui résultent de l'accident du travail sont assimilés aux frais d'appareil de prothèse.

Le SLFP demande que ces dispositions soient également applicables au personnel des zones de secours qui ne bénéficient, souvent, même pas d'une assurance hospitalisation. Nous ne devons pas vous rappeler le nombre de décès en service ces dernières années pour se rendre compte que le métier comporte certains risques.

Le SLFP demande également de revoir les allocations et/ou indemnités qui peuvent être octroyées au personnel opérationnels des zones de secours par rapport aux allocations octroyées au personnel des services de police (Allocation de formateur, allocation de mentor-parrain, allocation pour missions d'enseignement, etc..*) Pour rappel, les certaines spécialités ne donnent même pas droit à une allocation.

*Voir arrêté royal du 30 mars 2011 portant la position juridique du personnel des services de police Art. X.I.1er , article X.I.2, article 10.3.3, article 10.3.5 et article 10.3.6, article 10.3.6bis.

Le SLFP vous rappelle également ses demandes relatives à la réintroduction de grades intermédiaires et de conditions d'ancienneté pour obtenir un grade supérieur ainsi qu'à la reconnaissance de la pénibilité du métier d'agents opérationnels des zones de secours datant du 19 mars 2022.

Le SLFP use de son droit d'initiative alors que, toutes nos demandes, sont renvoyées en « groupe de travail ».

La négociation se termine dans le délai de trente jours à compter de celui de la réunion au cours de laquelle le point est abordé pour la première fois. A l'expiration du délai fixé la négociation est terminée et le président établit le projet de protocole.

Le SLFP demande les protocoles de la réunion de négociation, du 04 février 2022, au cours de laquelle l'autorité a inscrit les points du SLFP à l'ordre du jour ! L'article 9 de la loi du 31décembre 1974 dispose que les conclusions de toute négociation sont consignées dans un protocole mentionnant:

1° soit l'accord unanime de toutes les délégations;

2° soit l'accord entre la délégation de l'autorité et la délégation d'une ou plusieurs organisations syndicales ainsi que la position de la délégation d'une ou plusieurs organisations syndicales;

soit la position respective de chaque délégation

Force est de constater que vous êtes en infraction avec la loi du 31 décembre 1974.

L'autorité doit indiquer clairement sa position de refuser d'aborder ces points ou de créer des groupes de travail pour en discuter. La déclaration orale de vouloir créer des groupes de travail ne remplace pas un protocole.

L'autorité semble avoir peur de prendre ses responsabilités en indiquant sa position suite aux demandes des représentants du personnel.

Le SLFP estime que le personnel des zones de secours mérite un peu plus de reconnaissance des autorités fédérale.

Nous vous prions d'agréer, Madame la Ministre, l'expression de notre considération distinguée.

Eric LABOURDETTE

Peter VANDENBERK

Bart NOYENS

Asma BOUSNINA

Bruxelles, le 19 mars 2022

Madame la Ministre de l'Intérieur,

des Réformes institutionnelles

et du Renouveau démocratique

Rue de la Loi 2

B-1000 Bruxelles


Madame la Ministre,


L'accord du Gouvernement relatif au maintien du nucléaire sans discontinuer et la modification de la Loi de 2003 permettra le nucléaire du futur.

Cet accord est la preuve que votre argument, pour ne pas changer le statut administratif des agents des zones de secours, n'est plus valable. Vous nous avez affirmé que revenir sur une décision d'un précédent Gouvernement était très difficile.

La prolongation du nucléaire est la preuve du contraire.

Le SLFP vous demande donc à nouveau :

· Réintroduction de grades intermédiaires et de conditions d'ancienneté pour obtenir un grade supérieur.

Le SLFP vous demande d'examiner les propositions pour réintégrer les grades intermédiaire de 1er sergent, sergent-major, adjudant-chef et de penser à la possibilité d'introduire des conditions d'ancienneté pour obtenir une promotion dans un grade supérieur.

L'excuse de vouloir un grade doit être égal à un brevet n'est pas pertinent non plus au vu des gardes existants dans d'autres métiers opérationnels.

Pourquoi réintroduire les grades intermédiaires et une certaine ancienneté de grade avant de pouvoir passé au grade suivant ?

Le terme anglo-saxon « Lessons learned » désigne les enseignements tirés des expériences vécues par des personnes dont l'objectif est l'amélioration des processus et des pratiques. Le métier de pompier est un métier de terrain dont ses propres expériences mais également les expériences des autres sont une composante fondamentale dans la gestion des risques et de la sécurité des citoyens. L'objectif est clairement de tirer le meilleur parti possible des erreurs du passé, afin de garantir que tout sera mis en œuvre pour éviter qu'elles ne se reproduisent.

La confiance que les pompiers ont en leurs supérieurs hiérarchiques est également liée au temps d'expérience passé en intervention et en caserne

Lorsqu'on comprend l'importance du rôle des grades et des cadres, on accorde une importance particulière à la question des sous-officiers. Il est fondamental de revaloriser les métiers de sous-officiers en rétablissant les grades intermédiaires perdus lors de la réforme afin de valoriser, sur papier, l'expérience de ces agents.

D'ailleurs le rapport au roi du statut du 19 avril 2014 dit le sergent joue un rôle crucial dans le commandement du personnel lors des missions opérationnelles présentant un danger certain. Il ne peut acquérir une expérience utile suffisante pour assurer la sécurité de son personnel qu'en participant à des interventions pendant un nombre d'années minimum.

Entre une promotion au grade de sergent et d'adjudant, il n'y a plus aucun incitant pour le personnel à s'investir au sein de sa zone ou encore de promouvoir le développement des compétences et d'atteindre les objectifs du service.

Seul reste la disposition en cas d'obtention de deux mentions " insatisfaisant " dans une période de trois ans, qui prévoit une démission d'office. Chose extrêmement rare.

L'agent pourra donc avoir la mention « à améliorer » pendant 20 ans sans rien risqué pour sa carrière.

Le but de la réintroduction de ces grades intermédiaires est donc avant tout d'apporter un incitant pour que l'agent s'investisse tout au long de sa carrière et pas qu'à certains moments.

· Reconnaissance de la pénibilité du métier d'agents opérationnels des zones de secours.

Savez-vous que le nombre de pompier décédé en intervention, en 22 ans, en Belgique, est de 25 agents décédés en service ?

Dans le cadre de vos compétences au sein du Gouvernement, le SLFP vous rappelle que l'accord de Gouvernement du 9 octobre 2014 contenait un point relatif aux « Métiers lourds ».

Ce point prévoyait que « le gouvernement prendra, en concertation avec les partenaires sociaux, des dispositions spécifiques en matière de pension pour des métiers lourds dans le secteur privé (travailleurs salariés et indépendants) et dans le secteur public sur la base des principes suivants :

- Des critères objectifs seront définis et serviront de base à l'établissement d'une liste révisable reprenant les métiers lourds et les tantièmes préférentiels ;

- Des modalités plus favorables pour les conditions de carrière pour la pension (anticipée) et pour le calcul des pensions seront possibles. La Commission spéciale du secteur public a pris en considération quatre catégories de critères qui sont susceptibles d'identifier les fonctions pénibles :

1) les conditions de travail contraignantes suite à des inconvénients physiques au niveau de l'environnement de travail ou de la charge physique ;

2) l'organisation de travail contraignante ;

3) la charge de travail émotionnelle ou mentale ;

4) les risques de sécurité accrus.

Le fait d'entrer dans ces quatre catégories induit, de facto, des risques pour la santé. Une reconnaissance en tant que « fonction pénible », doit pouvoir conduire à des modalités plus avantageuses pour les conditions de carrière concernant la retraite (anticipée) et le calcul de la pension.

Les pompiers entrent dans ces 4 catégories. L'accord du Gouvernement de 2014 n'a jamais abouti et le métier de pompier n'est toujours pas considéré comme pénible malgré que les pompi.ères connaissent :

-Des risques associés à la chaleur ;

-Des risques associés aux fumées ;

-Des risques physiques ;

-Des risques qui émanent des caractéristiques physiques des lieux concernés ;

-Des risques psychosociaux ;

-Des risques biologiques ;

-Des risques chimiques ;

-Des risques ergonomiques ;

-Un travail de nuit ;

-Une augmentation de la violence de tiers à l'encontre des pompiers.

Une reconnaissance en tant que « fonction pénible », doit pouvoir conduire à des modalités plus avantageuses pour les conditions de carrière concernant la retraite (anticipée) et le calcul de la pension. Du point de vue du financement et de la soutenabilité sociale des pensions, la Commission des pensions du secteur public était d'avis que la pénibilité du travail doit être reconnue correctement dans le régime de pension des personnes concernées.

Le statut actuel prévoit un congé préalable à la pension mais ce congé préalable à la pension ne sera possible que si aucune proposition de fonction allégée n'est envisageable.

Il est donc rare que l'employeur accorde un congé préalable à la pension à un agent qui a été opérationnel toute sa carrière.

Les pompiers peuvent souffrir de cancers, en particulier du système génito-urinaire (reins, urètre et vessie), mais également de cancer du cerveau et du système lymphatique ou hématopoïétique (sang), de lésions aux dos et autres foulures, de maladies, comme le SIDA et l'hépatite, de maladies cardio-vasculaires causées par une vaste gamme de produits toxiques présents lors de l'extinction d'un incendie ? Par exemple, l'exposition à du monoxyde de carbone est directement liée à la toxicité cardiaque.

Les pompiers doivent porter un important attirail d'équipements, pesant plusieurs kilos, afin d'effectuer les différents types de missions avec succès tout en préservant leur santé et leur sécurité.

Aucune missions qui incombent aux pompiers ne représentent a priori un risque zéro pour la santé et la sécurité des pompiers.

La nature des risques étant fonction du type d'intervention, l'élargissement des missions des pompiers ces dernières décennies rend inenvisageable un examen exhaustif et systématique des risques du métier. Les nouvelles technologies, voiture hybrides, panneaux photovoltaïques, maison passive, etc.. nous font faire face à de nouveaux danger pour lesquels il n'existe encore aucune formations !

Le stress est le cocktail quotidien des pompiers.

Le risque professionnel est rivé aux interventions des pompiers. Nul ne songerait à le nier.

Que devons-nous supporter de plus pour que ce métier soit reconnu comme pénible?

Quand pensez-vous porter ce dossier sur la table du Gouvernement au lieu d'ergoter sur des projets d'arrêté royaux relatifs à la déontologie ou à la discipline des agents?

Ne croyez-vous pas qu'après deux ans de pandémie, des inondations meurtrières, des tempêtes qui ont durés plusieurs jours et un grand nombre d'accident mortel, les agents des zones de secours méritent un peu plus d'attention et de reconnaissance de la part de notre Gouvernement ?

Dans le cadre de nos prérogatives syndicales, nous vous demandons d'ouvrir une négociation, dans les plus brefs délais et sans création de groupe de travail, relatives à ces sujets.

Nous vous prions, Madame la Ministre, de croire en l'expression de nos plus respectueuses salutations.

SLFP-Zones de secours SLFP

VSOA- Hulpverleningszones


Madame la Ministre,

Dans le cadre de vos compétences au sein du Gouvernement, le SLFP vous rappelle que l'accord de Gouvernement du 9 octobre 2014 contenait un point relatif aux « Métiers lourds ».

Ce point prévoyait que « le gouvernement prendra, en concertation avec les partenaires sociaux, des dispositions spécifiques en matière de pension pour des métiers lourds dans le secteur privé (travailleurs salariés et indépendants) et dans le secteur public sur la base des principes suivants :

- Des critères objectifs seront définis et serviront de base à l'établissement d'une liste révisable reprenant les métiers lourds et les tantièmes préférentiels ;

- Des modalités plus favorables pour les conditions de carrière pour la pension (anticipée) et pour le calcul des pensions seront possibles. La Commission spéciale du secteur public a pris en considération quatre catégories de critères qui sont susceptibles d'identifier les fonctions pénibles :

1) les conditions de travail contraignantes suite à des inconvénients physiques au niveau de l'environnement de travail ou de la charge physique ;

2) l'organisation de travail contraignante ;

3) la charge de travail émotionnelle ou mentale ;

4) les risques de sécurité accrus.

Le fait d'entrer dans ces quatre catégories induit, de facto, des risques pour la santé. Une reconnaissance en tant que « fonction pénible », doit pouvoir conduire à des modalités plus avantageuses pour les conditions de carrière concernant la retraite (anticipée) et le calcul de la pension.

Les pompiers entrent dans ces 4 catégories. L'accord du Gouvernement de 2014 n'a jamais abouti et le métier de pompier n'est toujours pas considéré comme pénible malgré que les pompi.ères connaissent :

-Des risques associés à la chaleur ;

-Des risques associés aux fumées ;

-Des risques physiques ;

-Des risques qui émanent des caractéristiques physiques des lieux concernés ;

-Des risques psychosociaux ;

-Des risques biologiques ;

-Des risques chimiques ;

-Des risques ergonomiques ;

-Un travail de nuit ;

-Une augmentation de la violence de tiers à l'encontre des pompiers.

Une reconnaissance en tant que « fonction pénible », doit pouvoir conduire à des modalités plus avantageuses pour les conditions de carrière concernant la retraite (anticipée) et le calcul de la pension. Du point de vue du financement et de la soutenabilité sociale des pensions, la Commission des pensions du secteur public était d'avis que la pénibilité du travail doit être reconnue correctement dans le régime de pension des personnes concernées.

Le statut actuel prévoit un congé préalable à la pension mais ce congé préalable à la pension ne sera possible que si aucune proposition de fonction allégée n'est envisageable.

Il est donc rare que l'employeur accorde un congé préalable à la pension à un agent qui a été opérationnel toute sa carrière.

Les pompiers peuvent souffrir de cancers, en particulier du système génito-urinaire (reins, urètre et vessie), mais également de cancer du cerveau et du système lymphatique ou hématopoïétique (sang), de lésions aux dos et autres foulures, de maladies, comme le SIDA et l'hépatite, de maladies cardio-vasculaires causées par une vaste gamme de produits toxiques présents lors de l'extinction d'un incendie ? Par exemple, l'exposition à du monoxyde de carbone est directement liée à la toxicité cardiaque.

Les pompiers doivent porter un important attirail d'équipements, pesant plusieurs kilos, afin d'effectuer les différents types de missions avec succès tout en préservant leur santé et leur sécurité.

Aucune missions qui incombent aux pompiers ne représentent a priori un risque zéro pour la santé et la sécurité des pompiers.

La nature des risques étant fonction du type d'intervention, l'élargissement des missions des pompiers ces dernières décennies rend inenvisageable un examen exhaustif et systématique des risques du métier. Les nouvelles technologies, voiture hybrides, panneaux photovoltaïques, maison passive, etc.. nous font faire face à de nouveaux danger pour lesquels il n'existe encore aucune formations !

Le stress est le cocktail quotidien des pompiers.

Le risque professionnel est rivé aux interventions des pompiers. Nul ne songerait à le nier.

Savez-vous que le nombre de pompier décédé en intervention, en 22 ans, en Belgique, est de 25 agents décédés en service ?

Que devons-nous supporter de plus pour que ce métier soit reconnu comme pénible?

Quand pensez-vous porter ce dossier sur la table du Gouvernement au lieu d'ergoter sur des projets d'arrêté royaux relatifs à la déontologie ou à la discipline des agents des agents ?

Ne croyez-vous pas qu'après deux ans de pandémie, des inondations meurtrières, des tempêtes qui ont durés plusieurs jours et un grand nombre d'accident mortel, les agents des zones de secours méritent un peu plus d'attention de la part de notre Gouvernement ?​



Formation continue du personnel opérationnel des zones de secours

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal comprenant des mesures relatives à la formation du personnel opérationnel des zones de secours, suite à l'annulation d'un certain nombre d'heures de formation continue dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus.

En raison des mesures persistantes contre le Covid-19, à la demande des organisations syndicales des pompiers, de RéZonWal, du Service d'incendie de Bruxelles et du Netwerk Brandweer, le projet comprend les propositions suivantes :

  • l'obligation de suivre une formation continue au cours des six premiers mois de 2021 est supprimée
  • une adaptation du statut pécuniaire afin que la promotion dans l'échelle barémique puisse avoir lieu même si la condition des 24 heures de formation continue pour 2021 n'est remplie que pour 12 heures
  • les heures déjà suivies restent enregistrées pendant la période de référence de cinq ans pour le personnel des pompiers
  • ces mesures auront nécessairement un effet rétroactif, car cette situation n'aurait pas pu être anticipée
  • une délégation est donnée à la ministre de l'Intérieur pour réduire le nombre d'heures de formation continue obligatoire, sur la base de circonstances exceptionnelles dans une ou plusieurs zones. Les circonstances exceptionnelles ne peuvent exister que si une phase provinciale ou fédérale de planification d'urgence a été déclarée

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours et l'arrêté royal du 19 avril 2014 portant statut pécuniaire du personnel opérationnel des zones de secours

Voortgezette opleiding van het operationeel personeel van de hulpverleningszones

De ministerraad keurt op voorstel van minister van Binnenlandse Zaken Annelies Verlinden een ontwerp van koninklijk besluit goed met betrekking tot de opleiding van het operationeel personeel van de hulpverleningszones, aangezien een aantal uren voortgezette opleiding werden geannuleerd door de coronavirus-gezondheidscrisis.

Omwille van de aanhoudende COVID-19-maatregelen omvat het ontwerp op verzoek van de vakorganisaties van de brandweer, RéZonWal, de Brusselse Brandweer en Netwerk Brandweer de volgende voorstellen:

  • de verplichting om een voortgezette opleiding te volgen tijdens de eerste zes maanden van 2021 wordt geschrapt
  • een aanpassing van het geldelijk statuut zodat de bevordering in de weddeschaal kan doorgaan, zelfs als de voorwaarde van 24 uur voortgezette opleiding voor 2021 voor slechts 12 uur ingevuld wordt
  • de uren die al gevolgd werden blijven geregistreerd voor de referentieperiode van vijf jaar voor het brandweerpersoneel
  • deze maatregelen moeten met terugwerkende kracht werken, aangezien deze situatie niet kon worden voorspeld
  • er wordt een delegatie aan de minister van Binnenlandse Zaken toegewezen om het aantal uren verplicht voortgezette opleiding te verminderen, op basis van uitzonderlijke omstandigheden in een of meerdere zones. Er kan slechts sprake zijn van uitzonderlijke omstandigheden als er een provinciale of federale fase van de noodplanning werd afgekondigd

Het ontwerp wordt ter advies voorgelegd aan de Raad van State.

Ontwerp van koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 19 april 2014 tot bepaling van administratief statuut van het operationeel personeel van de hulpverleningszones, en van het koninklijk besluit van 19 april 2014 houdende bezoldigingsregeling van het operationeel personeel van de hulpverleningszones


De VSOA "brandweerlieden" gooien de deur dicht bij de FOD Binnenlandse Zaken !

Le SLFP « pompiers » claque la porte du SPF intérieur !

Ce jeudi 17 février, les organisations syndicales ont été convoquées au ministère de l'intérieur pour un groupe de travail relatif aux modifications statutaires concernant, notamment, les procédures disciplinaires, la réaffectation et les allocations de spécialisations.

Aucune documentation n'avait été fournie aux représentants du personnel. Ce n'est qu'au début de la réunion, que nous avons reçu des documents.

En agissant de la sorte, la Ministre nous empêche de demander l'avis aux agents que nous représentons. Comment accepter que des représentants des travailleurs ne puissent les consulter avant des discussions touchant à leur carrière ? Nous ne décidons pas seul, les travailleurs/travailleuses ont le droit à la parole. Leurs avis compte !

La conseillère de la ministre à la sécurité civile a répondu que «Que ce n'était pas une négociation mais un groupe de travail et que si le SLFP n'est pas d'accord avec le fait de recevoir une documentation le jour même, il pouvait immédiatement quitter la séance ». Le SLFP a donc quitté, seul, la salle. Si d'autre veulent continuer à travailler de cette façon, ce sera sans le SLFP qui ne participera plus qu'à des comités de négociation formels et prendra ses responsabilités comme prévu par la loi.

Chaque demande du SLFP, comme celle de réintroduire les grades intermédiaires pour le cadre moyen ou encore réintroduire des conditions d'ancienneté pour obtenir un grade supérieur, est automatiquement rejetée par la ministre. L'excuse est toujours la même : nous ne pouvons pas revenir sur une décision des précédents gouvernement.

Doit-on vraiment citer les gouvernement qui sont revenus sur les décisions de l'ancien gouvernement ?

Le SLFP a l'impression que le gouvernement veut gagner du temps jusqu'à 2024 et, une possible régionalisation de la sécurité civile, et en laissant la « patate chaude » aux Régions.

La seule chose que la ministre a été pressée de faire est de convoquer un comité de négociation pour modifier le statut des agents en y incluant la démission d'office pour les agents qui ne seraient pas vaccinés contre la Covid en date du 1er avril. Le SLFP rappelle que ce projet de modification a été présenté en l'absence même d'une loi rendant la vaccination obligatoire !

Lors d'un de ces fameux groupe de travail, elle a également présenté un projet pour nommer les commandants de zone qui ont le grade de major au grade de colonel lorsqu'ils sont en fonction, qu'ils obtiennent le salaire de colonel augmenté de 5000€ indexé plus la prime d'opérationnalité en plus de garder la prime de mandat, et, en plus, qu'ils obtiennent un effet rétroactif depuis le début de leur mandat.

C'est mieux qu'un Win for Life ! Le SLFP constate que pour les agents de terrain, rien n'est fait, rien, n'est proposé, sauf, du plâtre sur une jambe de bois. La seule chose que semble vouloir faire la Ministre, c'est gagner du temps, avant une possible Régionalisation des zones de secours.

Au fait, elle est passé où la loi relative à la vaccination qui devait mener à des démissions d'office ? Il n'y a pas pire amateurisme que celui affiché par l'actuel Ministre de l'Intérieur.

Sans changement d'attitude de la Ministre, le printemps risque d'être chaud !

De VSOA "brandweerlieden" gooien de deur dicht bij de FOD Binnenlandse Zaken !

Op donderdag 17 februari werden de vakbondsorganisaties bij het ministerie van Binnenlandse Zaken ontboden voor een werkgroep tot wetswijzigingen van het huidige statuut, met onderanderen betrekking op de tuchtprocedures, overplaatsing en de specialisatievergoedingen.

Er werd geen documentatie verstrekt aan de personeelsvertegenwoordigers. Pas aan het begin van de vergadering ontvingen wij enige documenten.

Op die manier verhindert deze minister dat wij de mening vragen van het personeel dat wij vertegenwoordigen. Hoe kunnen wij aanvaarden dat de vertegenwoordigers van de werknemers hen niet kunnen raadplegen over discussies die vervolgens aan hun loopbaan raken? Wij beslissen niet alleen, werknemers hebben het recht en moeten gehoord worden. Voor ons telt hun mening eveneens !

De adviseur civiele veiligheid van de minister stelde duidelijk "dit is geen onderhandeling maar een werkgroep en indien het VSOA niet akkoord gaat met het ontvangen van documentatie tijdens de zitting, mogen zij de vergadering onmiddellijk verlaten". Het VSOA verliet daarop de vergadering in alle rust. Als anderen organisatie's op deze manier willen blijven werken, zal dat zonder onze vakorganisatie zijn, wij zullen alleen deelnemen aan volwaardige onderhandelingscomités en onze verantwoordelijkheden nemen zoals de wet dat voorschrijft.

Elke eis van het VSOA, zoals de herinvoering van tussengraden voor het middenkader of de herinvoering van anciënniteitsvoorwaarden om toegang tot een hogere rang te verkrijgen, worden stelselmatig door deze minister verworpen.

Het excuus, altijd hetzelfde: we kunnen niet terugkomen op een besluit van vorige regeringen.

Moeten we nu echt de regeringen opnoemen die zijn teruggekomen op de besluiten van hun voorgangers?

VSOA heeft de indruk dat deze regering enkel tijd wil winnen tot 2024 om bij een mogelijke regionalisering van de civiele bescherming, de "hete aardappel" aan de gewesten over te laten.

Het enige waarmee deze minister zich mee heeft bezig gehouden is het bijeenroepen van een onderhandelingscomité om het statuut te wijzigen, om daarin op te nemen dat operationele agenten die per 1 april niet tegen Covid zijn ingeënt, gedwongen ontslag krijgen. VSOA wijst er bovendien op dat deze ontwerp-wijziging werd ingediend nota bene zonder dat er een wet was tot verplichte vaccinatie !

Tijdens een van deze beroemde werkgroepen heeft zij ook een project voorgesteld om zone commandanten die de rang van majoor hebben tot kolonel te benoemen indien zij in functie zijn, waarbij het kolonelssalaris verhoogd word met 5000 euro geïndexeerd, plus de operationele premie naast het behoud van de mandaatsbonus, en dit bovendien met terugwerkende kracht vanaf het begin van hun mandaat!

Als dit geen win for life is ? VSOA stelt vast dat er niets wordt gedaan voor het basis- en middenkader , zelfs geen voorgestel, voor hun enkel een pleister op een houten been. Het enige wat de minister lijkt te willen doen is tijd winnen voor een eventuele regionalisering van de hulpzones.

Even eerlijk, waar is deze dringende wet inzake verplichte vaccinatie nu gebleven? Rechtvaardigt dit soms de noodzaak tot verplicht ontslag ?

Er bestaat geen groter amateurisme dan het aanhoudende geklungel van de huidige minister van Binnenlandse Zaken.

VSOA-FGGA