Réunion du Comité C le mardi 16 mai 2023 à 9h30 au SPF Intérieur.

Cette réunion constitue la suite des négociations qui ont eu lieu de lors de la réunion du Comité C du 27 avril 2023.

Ordre du jour

Points à l'ordre du jour de l'Autorité – points de négociation :

1. Quick Win Ambulanciers;
2. Législation relative à l'usage de caméras.

Point à l'ordre du jour de la CGSP :

1. Politique de dénonciation.

Point à l'ordre du jour de la CGSP et de la CSC-Services publics :

1. Adaptation via Quick Win de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours - Livre 9. – Positions administratives, absences et congés - Section 12. - Absences pour maladie - Sous-section 3. - Contrôle des absences par suite de maladie ou d'accident.

Points à l'ordre du jour du SLFP :

1. Modification du régime de fin de carrière ;
2. Réintroduction de grades intermédiaires ;
3. Ajout d'un titre relatif au régime de fin de carrière dans l'arrêté royal du 23 août 2014 relatif au statut administratif du personnel ambulancier non pompier des zones de secours ;
4. Octroi de deux délégués permanents par organisation syndicale dispensés de remboursement ;
5. Règlement d'ordre intérieur du Comité C.

Comité C op dinsdag 16 mei 2023 om 9u30 bij de FOD Binnenlandse Zaken.

Deze vergadering is een voortzetting van de onderhandelingen die plaatsvonden tijdens de vergadering van het Comité C van 27 april 2023.

Agenda

Agendapunten van de Overheid – onderhandelingspunten:

1. Quick Win Ambulanciers;
2. Camerawetgeving.

Agendapunt van de ACOD:

1. Klokkenluidersregeling.

Agendapunt van de ACOD en het ACV- Openbare diensten:

1. Aanpassing via Quick Win van het Koninklijk besluit van 19 april 2014 tot bepaling van het administratief statuut van het operationeel personeel van de hulpverleningszones - Boek 9. – De administratieve standen, de afwezigheden en de verloven - Afdeling 12. - Afwezigheden wegens ziekte - Onderafdeling 3. - Controle van de afwezigheden ingevolge ziekte of ongeval.

Agendapunten van het VSOA:

Bruxelles, le 11 avril 2023

Madame la Ministre de l'Intérieur,

En vue de notre prochaine réunion relative à l'aménagement de fin de carrière et à la problématique de la pension, le SLFP désire faire un résumé de la problématique des pensions.

En 2011, le Premier ministre Elio Di Rupo avait défendu la réforme des pensions à la tribune de la Chambre. C'est une réponse au vieillissement de la population, indispensable pour l'assainissement des finances publiques et l'avenir de la sécurité sociale, a-t-il dit.

Le passage de la pension anticipée de 60 à 62 ans et une réforme du système de prépensions doivent inciter les Belges à travailler plus longtemps et permettre de maîtriser les coûts de vieillissement (Notre espérance de vie a augmenté).

Dans un rapport paru en janvier 2013, l'Organisation de coopération et de développement économiques a esquissé une image extrêmement inquiétante du défi des pensions belges. Si les formes existantes en 2011 de sortie anticipée continuent à exister, la Belgique n'aura plus qu'à faire passer l'âge légal de la pension à 73 ans.

Une réforme peut en cacher une autre, la réforme du gouvernement Michel, dans la continuité de celle du gouvernement Di Rupo, vise à améliorer le taux d'emploi des travailleurs avant l'âge de la pension. Cette politique visera également à maintenir le travailleur plus longtemps dans son emploi.

La liste des métiers pénibles :

Un projet de loi relatif à la prise en compte de la pénibilité devait permettre à tous les travailleurs exerçant un métier lourd, quel que soit leur régime, de partir plus tôt à la retraite ou, s'ils décident de poursuivre leur activité, de bénéficier d'une pension plus généreuse.

Cet avant-projet de loi avait été validé en Conseil des ministres (3e lecture) et approuvé par deux syndicats de la fonction publique. Un projet de liste des métiers pénibles pour le secteur public a été établi en concertation avec les syndicats de la fonction publique.

L'échec des négociations sur les métiers lourds et pénibles a entraîné dans son sillage la mise au frigo d'une autre réforme qui était liée: la suppression du régime de faveur, lesdits "tantièmes préférentiels".

Le précédent Gouvernement a annoncé qu'il reviendra au futur gouvernement de finaliser la réforme, afin qu'elle puisse entrer en vigueur avant le relèvement de l'âge légal à 66 ans, prévu en 2025.

Selon une chargée de recherche de l' Institut syndical européen (ETUI), à l'exception des prestations relatives à la prévention, aucune des missions qui incombent aux services incendie ne représente a priori un risque zéro pour la santé et la sécurité des pompiers.

Le SLFP rappelle que pour tester si les inégalités de santé peuvent effectivement être appréhendées par le prisme de l'activité professionnelle, les travailleurs en Belgique ont été classés selon leur profession en 2001 dans une catégorisation de 76 professions, afin d'offrir une vision détaillée des différences entre elles.

La mortalité de chaque profession a ensuite été calculée sur une période de 17 ans (de 2001 à 2017) afin d'être comparée à la moyenne de la population active occupée. Cette comparaison.

Le travail est l'un des déterminants sociaux qui jouent un rôle majeur dans la production d'inégalités de santé. Le fait est que les individus font face à des réalités de travail très différentes qui pèsent inégalement sur leur santé.

Selon le tableau, les pompiers ont une sur-mortalité de 37,6% par rapport à la moyenne.

Les résultats, publiés dans la revue Scientific Reports , montrent que 4,1 % des pompiers interrogés ont un diagnostic de cancer.

Les cas de cancer chez les pompiers âgés de 35 à 39 ans sont jusqu'à 323 % plus élevés que dans la population générale de la même tranche d'âge.

Le Centre international de recherche sur le cancer (OMS) a récemment classé l'exposition professionnelle des pompiers comme cancérogène.

Dans son ensemble, l'activité des pompiers, fut-elle exercée à titre professionnel ou à titre volontaire, peut sans hésitation être considérée comme une activité "à risque".

Les risques associés à la chaleur : Des troubles spécifiques, de gravité variable, lui sont associés.

Les risques associés aux fumées :Lors d'un incendie, la combustion ou la pyrolyse des matériaux sont généralement accompagnées d'un important dégagement de fumées. Ces fumées sont particulièrement dangereuses pour les victimes autant que pour les pompiers, car elles sont toxiques, radiantes, opaques, mobiles et inflammables voire explosives.

Les risques physiques : Lors d'une intervention de lutte contre l'incendie, les pompiers sont exposés à de nombreux risques physiques ou structurels.

Les risques psychosociaux : Les conditions dans lesquelles les pompiers effectuent leur travail sont propices au développement du stress. Plusieurs facteurs de stress peuvent être identifiés, tant au niveau du travail lui-même, qu'au niveau de son organisation.

Ces manifestations peuvent être d'ordre somatique (troubles cardiaques, hypertension artérielle), psychosomatique ou psychologique (dépression, burn-out).

Le stress post-traumatique : Les drames vécu par les pompiers les confrontent souvent à un choc émotionnel ou traumatique important qui est susceptible de provoquer un syndrome de stress post-traumatique. Les symptômes qui lui sont associés sont connus. La gravité des conséquences qu'il peut avoir sur la santé psychique et physique des travailleurs qui en sont victimes appelle une prise en charge spécifique.

La violence de tiers à l'encontre des pompiers : Un phénomène relativement nouveau est apparu dans certains pays européens : la violence de tiers dirigée à l'encontre des pompiers.

Ces agressions menacent l'intégrité physique et psychique des pompiers. Elles peuvent également donner lieu à un syndrome de stress post-traumatique. Elles sont aussi de nature à remettre en question la motivation qui anime les pompiers et ébranler leur vocation, le sens qu'ils attribuent à leur mission.

L'accord de formation de l'actuel gouvernement ne mentionne pas un calcul des pensions plus favorable pour les "métiers lourds !

Le SLFP doit-il en conclure que les métiers pénibles ne feront l'objet d'aucune disposition spécifique pour l'âge de la pension ?

Quel message les autorités politiques envoient elles aux sapeurs- pompier/ères ambulancier/ères du pays qui exercent leur métier au péril de leur vie en ne reconnaissant pas, dans les faits, le caractère pénible du métier ?

Fin de carrière :

En ce qui concerne le régime de fin de carrière, il existe peu de possibilité pour les pompiers/pompières.

Après un avis de la commission de fin de carrière et sous certaines conditions, le membre du personnel peut être affecté à une fonction allégée et adaptée. Le membre du personnel concerné est tenu d'accepter la fonction ou de conserver sa fonction actuelle.

Par fonction allégée, adaptée, il y a lieu de comprendre une fonction de nature opérationnelle, administrative, technique ou logistique adaptée au profil et aux possibilités du membre du personnel concerné (Ce qui n'est déjà pas évident pour un agent opérationnel formé spécifiquement à certaines tâches opérationnelles).

Le membre du personnel qui est employé dans une fonction allégée, adaptée, est obligé de demander sa mise à la pension dès qu'il atteint l'âge auquel il remplit les conditions de la pension anticipée.Si, dans son avis, la commission de fin de carrière ne propose pas de fonction allégée et adaptée, et si le conseil constate qu'il est impossible de déterminer une fonction allégée et adaptée, il accorde au membre du personnel un congé préalable à la pension.Malgré un budget de 15.000.000€ alloué par le fédéral, aucune zone de secours n'accordent un congé préalable à la pension aux agents qui le demande.

Dernière mesure accordée aux pompiers/pompières, le travailleur qui est occupé entre vingt heures et six heures, âgé d'au moins 55 ans et qui peut justifier d'une activité professionnelle d'au moins vingt années, a le droit de solliciter un travail dans un régime de travail où on ne travaille pas entre vingt heures et six heures, pour des raisons médicales sérieuses reconnues par le médecin du travail.

Ce sont les seules possibilités d'aménagement de fin de carrière pour un agent opérationnel.

Que vont donc devenir les agents qui, à un certains âge, ne satisferont plus à l'examen médical annuel obligatoire, aux test à l'effort, à l'accréditation du porteur d'appareil respiratoire et aux tests de condition physique, technique et de motricité obligatoire pour les agents opérationnel ?

Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours - Livre 2. – Des droits et devoirs - Titre 1er. - Droits généraux et devoirs.

Conclusion des négociations : La CGSP et la CSC-Services publics souhaitent signer un protocole d'accord concernant le projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours - Livre 2. – Des droits et devoirs - Titre 1er. - Droits généraux et devoirs.

Le SLFP souhaite signer un protocole de non-accord concernant le projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours - Livre 2. – Des droits et devoirs - Titre 1er. - Droits généraux et devoirs.

Remarques du SLFP : Le SLFP souligne que les droits et devoirs d'un membre du personnel sont déjà repris dans plusieurs textes législatifs qui sont des normes juridiques supérieures à un arrêté royal, à savoir :

- la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail ;

- le Code du bien-être au travail (Codex) ;

- les lois antidiscrimination ;

- le règlement général de travail.

L'Autorité indique que selon l'article 9, § 1er de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours, les règles de conduite concernant la déontologie doivent être définies dans un arrêté royal.

L'article 9, § 1 er de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours est donc également superflu.

Ontwerp van koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 19 april 2014 tot bepaling van het administratief statuut van het operationeel personeel van de hulpverleningszones - Boek 2. – Rechten en plichten - Titel 1. – Algemene rechten en plichten.

De ACOD en het ACV-Openbare diensten wensen een protocol van akkoord te ondertekenen betreffende het ontwerp van koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 19 april 2014 tot bepaling van het administratief statuut van het operationeel personeel van de hulpverleningszones - Boek 2. – Rechten en plichten - Titel 1. – Algemene rechten en plichten.

Het VSOA wenst een protocol van niet-akkoord te ondertekenen betreffende het ontwerp van koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 19 april 2014 tot bepaling van het administratief statuut van het operationeel personeel van de hulpverleningszones - Boek 2. – Rechten en plichten - Titel 1. – Algemene rechten en plichten.

Opmerkingen van het VSOA: Het VSOA benadrukt dat de rechten en plichten van het personeelslid reeds opgenomen zijn in meerdere wetteksten, die hogere juridische normen zijn dan een koninklijk besluit, namelijk:

- de wet van 4 augustus 1996 betreffende het welzijn van de werknemers bij de uitvoering van hun werk;

- de Codex over het welzijn op het werk (Codex);

- de antidiscriminatiewetten;

- het algemeen arbeidsreglement.

De overheid wijst erop dat volgens artikel 9, § 1 van het koninklijk besluit van 19 april 2014 tot bepaling van het administratief statuut van het operationeel personeel van de hulpverleningszones, de gedragsregels inzake deontologie bepaald moeten worden in een koninklijk besluit.

Artikel 9, §1 van het koninklijk besluit van 19 april 2014 tot bepaling van het administratief statuut van het operationeel personeel van de hulpverleningszones is dus ook overbodig.

La CGSP et la CSC souhaitent signer un protocole d'accord.

Le SLFP souhaite signe un protocole de désaccord.

De ACOD en het ACV-Openbare diensten wensen een protocol van akkoord.

Het VSOA wenst een protocol van niet-akkoord.

PROTOCOLE N° 2022/14 RELATIF AUX NÉGOCIATIONS MENÉES LE JEUDI 8 DECEMBRE 2022 AU SEIN DU COMITE DES SERVICES PUBLICS PROVINCIAUX ET LOCAUX (COMITE C)

Conclusion des négociations : Deux organisations syndicales souhaitent signer un protocole d'accord concernant le projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours - Livre 2. - Des droits et devoirs - Titre 1er. - Droits généraux et devoirs.

Le SLFP souhaite signer un protocole de non-accord concernant le projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours - Livre 2. - Des droits et devoirs - Titre 1er. - Droits généraux et devoirs.

Remarques du SLFP : Le SLFP souligne que les droits et devoirs d'un membre du personnel sont déjà repris dans plusieurs textes législatifs qui sont des normes juridiques supérieures à un arrêté royal, à savoir :

- la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail ; - le Code du bien-être au travail (Codex) ;

- les lois anti discrimination ;

- le règlement général de travail.

L'Autorité indique que selon l'article 9, § 1er de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours, les règles de conduite concernant la déontologie doivent être définies dans un arrêté royal.

L'article 9, § 1 er de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours est donc également superflu.

PROTOCOL Nr. 2022/14 BETREFFENDE DE ONDERHANDELINGEN DIE OP DONDERDAG 8 DECEMBER 2022 WERDEN GEVOERD IN HET COMITE VOOR DE PROVINCIALE EN PLAATSELIJKE OVERHEIDSDIENSTEN (COMITE C)

Conclusies van de onderhandelingen: Twee vakbonden wensen een protocol van akkoord te ondertekenen betreffende het ontwerp van koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 19 april 2014 tot bepaling van het administratief statuut van het operationeel personeel van de hulpverleningszones - Boek 2. - Rechten en plichten - Titel 1. - Algemene rechten en plichten.

Het VSOA wenst een protocol van niet-akkoord te ondertekenen betreffende het ontwerp van koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 19 april 2014 tot bepaling van het administratief statuut van het operationeel personeel van de hulpverleningszones - Boek 2. - Rechten en plichten - Titel 1. - Algemene rechten en plichten.

Opmerkingen van het VSOA: Het VSOA benadrukt dat de rechten en plichten van het personeelslid reeds opgenomen zijn in meerdere wetteksten, die hogere juridische normen zijn dan een koninklijk besluit, namelijk:

- de wet van 4 augustus 1996 betreffende het welzijn van de werknemers bij de uitvoering van hun werk;

- de Codex over het welzijn op het werk (Codex);

- de antidiscriminatiewetten;

- het algemeen arbeidsreglement.

De overheid wijst erop dat volgens artikel 9, § 1 van het koninklijk besluit van 19 april 2014 tot bepaling van het administratief statuut van het operationeel personeel van de hulpverleningszones, de gedragsregels inzake deontologie bepaald moeten worden in een koninklijk besluit.

Artikel 9, §1 van het koninklijk besluit van 19 april 2014 tot bepaling van het administratief statuut van het operationeel personeel van de hulpverleningszones is dus ook overbodig.

En réponse aux critiques du SLFP concernant le commissionnement de, 19 majors et 4 capitaines, pour un surcoût global estimé à 365.000 €, Madame la Ministre, interrogée par Belga, a rappelé avoir dû, à son entrée en fonction, corriger "une série de lacunes et de manquements dans le statut des pompiers" hérités de la réforme de la sécurité civile menée entre 2009 et 2015 et que certains commandants de zone qui portaient le grade de capitaine ou de major avaient des difficultés à se faire respecter quand des agents portaient un grade plus élevé qu'eux au sein de la zone.

La matière liée à la sécurité civile est une matière complexe pour les personnes qui ne suivent pas les travaux depuis le début de cette réforme, c'est-à-dire, peu a la catastrophe de Ghislenghien.

La réponse de la Ministre n'est pas complète et contredit certaines dispositions exprimées dans d'autres textes telle que des arrêtés royaux et même une loi !

L'arrêté royal du 30 août 2016 modifiant l'arrêté royal du 26 mars 2014 fixant le profil de fonction du commandant d'une zone de secours prévoit expressément que le commandant de zone se trouve hiérarchiquement au-dessus du grade de colonel.

Par ailleurs, l'art. 109 de la loi du 15 mai 2007 prévoit que le commandant de zone est responsable de la direction, de l'organisation et de la gestion ainsi que de la répartition des tâches au sein de la zone.

Il s'agit ici clairement tant de la direction administrative qu'opérationnelle, comme en témoigne également la description de fonction reprise en annexe à l'AR. Lors d'une intervention, c'est donc le commandant de zone qui assure la direction opérationnelle, quel que soit le grade des autres officiers présents, même si ceux-ci sont plus hauts gradés que le commandant de zone.

C'est un fameux virage !!! Il a fallu attendre quelques années, et une nouvelle Ministre, pour, subitement se rendre compte d'un problème.

Publié le 2 décembre dernier, un arrêté royal modifiant celui de 2014 sur la sélection de commandant d'une zone de secours permet en effet cette promotion d'un major ou d'un capitaine au grade de colonel pendant la durée de son mandat de commandant de zone, avec promotion barémique temporaire.

L'un de ces points concernait la participation à la formation "OFF4", comme condition de promotion au grade de colonel. Contrairement aux autres formations des services d'incendie, cette dernière n'a pas été réformée ni concrétisée. "En conséquence, aucun colonel n'a pu être nommé depuis 2015.

La ministre a donc élaboré un dispositif qui prévoit à la fois une solution définitive à la situation bloquée ainsi qu'une mesure transitoire. Et effectivement, cette mesure transitoire vise à reconnaître et valoriser les officiers des services d'incendie qui ont assumé la direction et la responsabilité d'une zone de secours, depuis leur création, et après avoir effectué un processus de sélection approfondi. Ils se voient ainsi attribuer le grade de colonel pour la durée de leur mandat de commandant de zone. En fin de mandat, ces officiers retrouveront leur grade initial et la rémunération qui y est associée.

Ce Madame la Ministre « oublie » de préciser, c'est que certains agents, commissionnés au grade de colonel, ne sont pas dans les conditions actuelles pour être nommés au grade de colonel comme être titulaire d'un diplôme de niveau A tel que visé à l'annexe 1rede l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat.

C'est donc une des raisons pour laquelle Madame la Ministre n'a pas pu utiliser les dispositions statutaires existantes dans l'arrêté royal du 19 avril 2014 fixant le statut administratif des agents opérationnels des zones de secours et relatives à l'octroi d'une fonction supérieure. Mais ce n'est pas la seule disposition que la Ministre « enfreint » en usant de ce stratagème.

L'article 137 de l'arrêté royal précité dispose qu'on entend par fonction supérieure, toute fonction correspondant à un emploi, au sein de la zone, dans un grade supérieur à celui dont le membre du personnel est revêtu.

Aucune zone n'avait dans son plan du personnel une fonction au grade de colonel et aucune zone n'a encore modifié son plan du personnel pour prévoir cette fonction de colonel !

L'article 138 dispose que seul fait qu'un emploi est vacant ou momentanément inoccupé par son titulaire ne suffit pas à justifier que cet emploi soit conféré à titre provisoire. L'urgence et la nécessité d'y pourvoir doit être établie. Quelle est cette urgence ?

Une désignation pour l'exercice d'une fonction supérieure dans un emploi vacant ne peut être faite qu'à la condition que la procédure d'attribution de l'emploi soit engagée. Aucune procédure d'attribution à un emploi de coloneln'était engagée dans les zones de secours au moment de ce fameux commissionnement.

Voilà comment détourner des dispositions statutaires existantes.

Ces derniers temps, il semble que nos autorités ont de l'imagination pour détourner certaines dispositions qu'elles ont-elles mêmes adoptées telles que des suppléments de pensions octroyés à d'anciens présidents ou hauts fonctionnaires de nos institutions.

Waarom is het VSOA niet tevreden met de ministeriële omzendbrief aangaande geweld tegen operationele personeelsleden van de hulpverleningszones

Derden zijn personen die geen arbeidsovereenkomst hebben met de onderneming waarin zij om een of andere reden aanwezig zijn.

De werkgever wiens werknemers in contact komen met derden is verplicht een specifiek preventiebeleid te ontwikkelen dat rekening houdt met deze specifieke risicofactor.

Om het preventiebeleid gestalte te kunnen geven is het noodzakelijk een globaal zicht te hebben op het grensoverschrijdend gedrag door derden waarvan de werknemers het slachtoffer worden. Daartoe bestaat er het register van feiten van derden.

Wanneer een werknemer het slachtoffer wordt van geweld gepleegd door derden, moet zijn werkgever ervoor zorgen dat deze werknemer passende psychologische ondersteuning krijgt van gespecialiseerde diensten en instellingen.

De vertrouwenspersoon is bevoegd voor alle psychosociale risico's op het werk, maar zijn opdracht beperkt zich tot de informele procedure .

Dit betekent dat:

• Het niet mogelijk is bij hem een verzoek tot formele psychosociale interventie in te dienen. Dit moet gebeuren bij de preventieadviseur psychosociale aspecten.
• De vertrouwenspersoon niet mag deelnemen aan de behandeling van een verzoek tot formele psychosociale interventie aangezien deze opdracht enkel toekomt aan de preventieadviseur psychosociale aspecten die over de nodige expertise beschikt om dit te doen.

Een werknemer van de onderneming is het voorwerp van grensoverschrijdend gedrag vanwege een derde privépersoon, de werknemer een beroep doen op de vertrouwenspersoon of de preventieadviseur psychosociale aspecten. In de ministeriële omzendbrief wordt de bevoegde preventieadviseur niet gespecificeerd!

Evenwel zal het slagen van een verzoening of de formele procedure afhangen van de bereidheid van de privépersoon om aan de interne procedure mee te werken en de bevoegdheid van de werkgever om maatregelen te treffen ten aanzien van de privépersoon. Dit is zeker niet het geval bij geweld tegen personeelsleden van hulpverleningszones!

Een werknemer die het slachtoffer is van grensoverschrijdende gedragingen door een derde (privépersoon of werknemer), kunnen:

• op strafrechtelijk niveau:

zich richten tot de strafrechtelijke instanties door een klacht in te dienen bij de politie, bij het arbeidsauditoraat of bij de onderzoeksrechter, om de dader van de grensoverschrijdende gedragingen een straf te zien opleggen;

• op burgerrechtelijk niveau:

een vordering indienen bij de arbeidsrechtbank met het oog op:

• het bekomen van een vergoeding tot herstel van de schade geleden door het grensoverschrijdend gedrag. Hij kan kiezen tussen de vergoeding van de werkelijk geleden schade of de forfaitaire schadevergoeding voorzien door de wet. Een derde privépersoon kan dit forfaitair bedrag niet eisen. Hij zal dus het bewijs moeten leveren van de omvang van zijn schade en van het causaal verband tussen de feiten en de schade;
• het aan de derde (die de dader is van de grensoverschrijdende gedragingen) geven van een bevel om binnen een bepaalde termijn een einde te stellen aan deze gedragingen. Indien de derde dit bevel niet opvolgt kan hij strafrechtelijk vervolgd worden;
• het aan de werkgever opleggen van bepaalde maatregelen om ervoor te zorgen dat er een einde komt aan de grensoverschrijdende gedragingen van de werknemer.

VSOA vraagt dat de werknemer op kosten van de werkgever wordt begeleid, tijdens alle stappen bij geweld op het werk door een derde.

Pourquoi la circulaire, relative aux agressions, de Madame la Ministre de l'Intérieur ne satisfait pas le SLFP ?

Les tiers sont en fait des personnes qui n'ont pas de lien statutaire ou contractuel avec l'entreprise dans laquelle ils sont présents, pour une raison ou une autre.

L'employeur dont les travailleurs entrent en contact avec les tiers est obligé de développer une politique de prévention qui prend en compte ce facteur de risque spécifique.

Pour pouvoir donner corps à la politique de prévention, il est nécessaire d'avoir une vue d'ensemble sur les comportements abusifs dont les travailleurs estiment être victimes de la part de tiers. A cette fin, il existe le registre des faits de tiers.

Lorsqu'un travailleur est victime de violence commise par des tiers, son employeur doit faire en sorte que son travailleur reçoive le soutien psychologique approprié de services et institutions spécialisés.

Si un travailleur de l'entreprise est l'objet de comportements abusifs de la part d'un tiers, personne privée, le travailleur peut faire appel à la personne de confiance ou au conseiller en prévention aspects psychosociaux. La circulaire de Madame la Ministre ne précise pas le type de conseiller en prévention !

La personne de confiance est compétente pour tous les risques psychosociaux au travail mais sa mission est limitée à la procédure informelle.

Ce qui signifie que:

• Il n'est pas possible d'introduire une demande d'intervention psychosociale formelle auprès d'elle. Il faudra le faire auprès du conseiller en prévention aspects psychosociaux.
• La personne de confiance ne peut pas participer au traitement d'une demande formelle étant donné que cette mission appartient exclusivement au conseiller en prévention aspects psychosociaux qui possède l'expertise nécessaire pour ce faire.

Toutefois, la réussite de la conciliation ou de la procédure formelle dépendront de la bonne volonté de la personne privée à participer à la procédure interne et du pouvoir de l'employeur de prendre des mesures vis-à-vis de cette personne. Ce n'est absolument pas le cas lors des agressions commises envers les secouristes !

Un travailleur victime d'un comportement abusif de la part d'un tiers peut:

• au pénal:

faire appel aux instances judiciaires au niveau pénal en déposant plainte à la police, à l'auditorat du travail ou auprès du juge d'instruction pour voir sanctionné pénalement l'auteur des comportements abusifs;

• au civil:

introduire une action auprès du tribunal du travail au niveau civil pour demander:

• un dédommagement en réparation du dommage subi suite au comportement abusif. Il peut choisir entre l'indemnité du dommage réellement subi ou l'indemnité forfaitaire prévue par la loi. Le tiers personne privée ne peut cependant pas demander le montant forfaitaire. Il va donc devoir fournir la preuve de l'étendue de son dommage et du lien de causalité entre les faits et le dommage;
• de donner l'ordre à l'auteur de violence, harcèlement moral ou sexuel au travail de mettre fin à ses comportements dans un délai déterminé. Si l'auteur ne suit pas cette injonction, il peut être poursuivi pénalement;
• d'imposer à l'employeur des mesures déterminées pour faire en sorte qu'il soit mis fin aux comportements abusifs du travailleur.

Le SLFP demande que le travailleur soit accompagné, à charge de la zone, pour toutes les démarches suite à une agression. 

Mevrouw de Minister van Binnenlandse Zaken,

Na ons gesprek, aan het einde van de demonstratie op 27 januari, heeft VSOA u eraan herinnerd dat u zich niet heeft gehouden aan de protocolakkoord over de wederzijdse engagementen tussen de overheden en de vakorganisaties in de publieke sector betreffende de versterking van de sociale dialoog en de conflictbeheersing in de publieke sector.

U heeft het overduidelijke ontkend aan de aanwezige personeelsvertegenwoordigers. Daarbij heeft u een akkoord tussen de overheid en de vakbonden in de publieke sector niet gerespecteerd.

In de bijlage vindt u het betrokken protocol.

Pagina 2/5, « Modaliteiten conflictbeheersing », behoudens andere wettelijke bepalingen of overeenkomsten op sectoraal vlak of op het niveau van een bepaalde entiteit, verbinden de representatieve vakorganisaties zich ertoe een gebeurlijke stakingsaanzegging tenminste drie werkdagen voorafgaand aan de start van de actie, ondertekend door een vakbondssecretaris, per aangetekende brief of tegen ontvangstbewijs neer te leggen bij de betrokken overheid.

In dat geval zal de overheid zo spoedig een overleg organiseren met de representatieve vakorganisaties.

Alleen VSOA stuurde op 4 januari een stakingsaanzegging . U had op 25 januari een ontmoeting met de twee andere vakbondsorganisaties. Het VSOA werd ontvangen op 27 januari, de datum van de demonstratie.

Hiermee heeft uw voorkeur duidelijk aangegeven!

Als gevolg van uw houding zal het VSOA verdere stakingsacties en manifestaties organiseren.

Madame la Ministre,

Faisant suite à notre entrevue, à l'issue de la manifestation de ce 27 janvier, le SLFP vous a rappelé que vous n'avez pas respecté le protocole d'accord relatif aux engagements réciproques des autorités et des syndicats du secteur public concernant le renforcement du dialogue social et la gestion des conflits dans le secteur public, conclu au comité A le 26 mars 2010.

Vous avez nié l'évidence en présence des représentants du personnel présent à notre entrevue !

En annexe, vous trouverez le protocole en question. Vous n'avez pas respecté un accord conclu entre les autorités et les syndicats du secteur public.

Page 3/5, « Modalités de la gestion des conflits », sauf dispositions ou accords légaux différents au niveau sectoriel ou au niveau d'une entité déterminée, les organisations syndicales représentatives s'engagent à déposer par lettre recommandée ou contre accusé de réception, un éventuel préavis de grève, signé par un secrétaire syndical, au moins trois jours ouvrables avant le début de l'action, auprès de l'autorité concernée.

Le cas échéant, l'autorité organisera une concertation avec les organisations syndicales représentatives dans les plus brefs délais.

Seul le SLFP a envoyé un préavis de grève le 04 janvier. Vous avez reçu les deux autres organisations syndicales le 25 janvier. Le SLFP a été reçu le 27 janvier, date de la manifestation !

Vous avez clairement marqué vos préférences !

Suite à votre attitude, le SLFP organisera d'autres mouvements de grève et manifestations.

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Encore un manque de respect de nos autorités !

Le SLFP est invité chez Madame la Ministre de l'Intérieur le 27 janvier à 15H30.

Protocole du comité A 26.03.2010

Protocole d'accord relatif aux engagements réciproques des autorités et des syndicats du secteur public concernant le renforcement du dialogue social et la gestion des conflits dans le secteur public.

Modalités de la gestion des conflits

Sauf dispositions ou accords légaux différents au niveau sectoriel ou au niveau d'une entité déterminée, les organisations syndicales représentatives s'engagent à déposer par lettre recommandée ou contre accusé de réception, un éventuel préavis de grève, signé par un secrétaire syndical, au moins trois jours ouvrables avant le début de l'action, auprès de l'autorité concernée.

Le cas échéant, l'autorité organisera une concertation avec les organisations syndicales représentatives dans les plus brefs délais.

Date du préavis de grève du SLFP : 04 janvier

La CSC Pompiers et la CGSP ont demandés un rendez-vous avec Madame la Ministre et sont reçu le 25 janvier.

Le SLFP sera reçu le 27 janvier à 15H30.

Le SLFP rappelle que les principaux problèmes rencontrés par agents des zones de secours sont les augmentations d'agressions, le manque de personnel, la hausse vertigineuse du nombre interventions, le manque d'aménagement de fin de carrière et les conditions d'admission à la pension (67 ans en 2030).

La principale cause du manque de personnel est le manque de financement des zones de secours. Le SLFP veut prouver que la sécurité civile est l'éternel oublié de nos instances politique lors des discussions relatives au budget de l'Etat.

Madame la Ministre de la défense s'est battue pour obtenir des moyens pour la défense, il était temps et elle a obtenu des moyens au contraire de sa collègue de l'Intérieur !

Une augmentation du budget de la défense d'environ 11 milliards d'ici 2030 est prévue. A cette date, le budget pèsera 6,9 milliards, contre 4,2 milliards aujourd'hui.

En ce qui concerne la police, le gouvernement fédéral investit 310 millions d'euros supplémentaires dans la police intégrée au cours de cette législature. La trajectoire budgétaire passe de 50 millions d'euros en 2021, à 70 millions d'euros en 2022, 90 millions d'euros en 2023 et 100 millions d'euros en 2024 !

Le total des investissements s'élèvera en 2024 à 455,6 millions d'euros et dépassera donc les 212,5 millions d'euros d'économie linéaires prévus. L'injection nette dans la police s'élèvera donc, à l'horizon 2024 à 243,3 millions.

Et les zones de secours ? Des peanuts ! Des cacahouètes ! Des miettes que l'on jettent aux pigeons (que nous sommes) !

Le gouvernement prévoit une injection financière structurelle de 42.000.000€ (4 ans pour 34 zones) pour la période 2020-2024 ainsi qu'une indexation de €18.000.000 (pour 34 zones) pour l'année 2023 pour les zones de secours et le SIAMU. L'indexation pour 2023 ne couvre même pas les différentes indexations des salaires ! Pour information, une auto échelle coûte +/- 500.000€.

Les trois grands travaux de Madame la Ministre de l'Intérieur, pour les zones de secours, ont été :

1. La tentative de supprimer la possibilité d'effectuer des shifts de 24H00.
2. Le commissionnement de Capitaines (2 en Flandre) et de Majors, commandant de zone, au grade de Colonel, sans examen et sans brevet.
3. La création d'un organe « Pompiers » composés de 4 ou 5 Officiers, détachés (salaires remboursés par le SPF Intérieur), d'une des ASBL de Commandants de zone et 1 officier détaché du SIAMU.

Visiblement, Madame la Ministre, achète la tête (Les commandants de zone) en offrant « des cadeaux » pour couper les jambes (Les organisations représentatives du personnel).

Le SLFP rappelle le discours d'un Président de parti, faisant partie de la Vivaldi, lors des vœux pour 2023 : « Nous devons, être absolument exemplaires dans l'ensemble de nos comportements. Il faut être intraitable en ce qui concerne le respect des normes et des principes éthiques. Parce que quand on défend les plus fragiles, comme nous le faisons, quand on défend celles et ceux qui sans nous seraient oubliés, on a le devoir, plus encore que tous les autres, d'être irréprochables. Nous nous vivons aussi dans une société qui ne tolère plus, et à juste titre, aucune infraction au principe de la morale publique ».

Est-ce un nouveau principe de la morale publique, des normes et des principes éthiques, de « commissionner » des agents ayant les plus gros salaires, des primes de mandat, des avantages en nature, à un grade supérieur, avec une échelle de traitement et la prime d'opérationnalité et de prestations irrégulières au grade supérieur, sans devoir présenter aucun examen ou évaluation ?

Est-ce un nouveau principe de la morale publique, des normes et des principes éthiques, que d'oublier les risques associés à la chaleur, les risques associés aux fumées, les risques physiques, les risques qui émanent des caractéristiques physiques des lieux concernés, les risques psychosociaux, les risques biologiques, les risques chimiques, les risques ergonomiques, le travail de nuit et l' augmentation de la violence de tiers à l'encontre qu'encourent les agents opérationnels et les ambulanciers-non pompiers des zones de secours ?

Les agents des zones de secours et du SIAMU sont les éternels oubliés de ce Gouvernement !

Weer een gebrek aan respect van onze autoriteiten!

Het VSOA is uitgenodigd voor een bezoek aan de minister van Binnenlandse Zaken op 27 januari om 15.30 uur.

Protocol comité A 26.03.2010.

Protocolakkoord over de wederzijdse engagementen van de overheden en vakorganisaties in de publieke sector betreffende de versterking van de sociale dialoog en de conflictbeheersing in de publieke sector.

Modaliteiten conflictbeheersing

Behoudens andere wettelijke bepalingen of overeenkomsten op sectoraal vlak of op het niveau van een bepaalde entiteit, verbinden de representatieve vakorganisaties zich ertoe een gebeurlijke stakingsaanzegging tenminste drie werkdagen (∗ ) voorafgaand aan de start van de actie, ondertekend door een vakbondssecretaris, per aangetekende brief of tegen ontvangstbewijs neer te leggen bij de betrokken overheid.

In dat geval zal de overheid zo spoedig mogelijk overleg organiseren met de representatieve vakorganisaties.

Datum nationale stakingsaanzegging VSOA : 04 januari

ACV Brandweer en ACOD hebben en gesprek gevraagd en worden op 25 januari aanstaande ontvangen bijde minister.

VSOA: uitgenodigd voor een overleg met de Minister komende vrijdag 27 januari om 15u30 op het kabinet van de Minister in de Wetstraat.

Het VSOA herhaalt dat de voornaamste problemen waarmee de beambten van de hulpverleningszones te kampen hebben de toenemende agressies, het personeelstekort, de torenhoge stijging in het aantal interventies, het uitblijven van een eindeloopbaanvoorziening en de toegangsvoorwaarden tot het pensioen (67 jaar in 2030) zijn.

De voornaamste oorzaak voor het personeelstekort is het gebrek aan financiering van de hulpverleningszones. Het VSOA wil bewijzen dat de civiele veiligheid maar steeds wordt vergeten door onze politieke instanties bij de besprekingen rond de begroting van de Staat.

Mevrouw de Minister van Defensie heeft geknokt om middelen voor Defensie te verkrijgen, het was tijd en ze heeft middelen bekomen, in tegenstelling tot haar collega van Binnenlandse Zaken!

Er wordt voorzien in een verhoging van het budget van Defensie met 11 miljard tegen 2030. Op die datum zal het budget 6,9 miljard bedragen, tegen 4,2 miljard vandaag.

Voor wat de politie betreft, investeert de federale regering 310 miljoen euro extra in de geïntegreerde politie in de loop van deze legislatuur. Het budget stijgt dan ook van 50 miljoen euro in 2021, naar 70 miljoen euro in 2022, 90 miljoen euro in 2023 en 100 miljoen euro in 2024 !

Het totaal aan investeringen zal in 2024 455,6 miljoen euro bedragen en zal dan ook de 212,5 miljoen euro aan voorziene lineaire besparingen overstijgen. De netto injectie in de politie zal dus tegen 2024 243,3 miljoen euro bedragen.

En de hulpverleningszones? Peanuts! Wij zijn de pineuten!

De regering voorziet in een structurele financiële injectie van 42.000.000 € (4 jaar voor 34 zones) voor de periode 2020-2024 evenals een indexering van 18.000.000 € (voor 34 zones) voor het jaar 2023 voor de hulpverleningszones en de DBDMH. De indexering voor 2023 dekt niet eens de verschillende indexeringen van de wedden!

Bij wijze van informatie: een ladderwagen kost +/- 500.000 €.

De drie grote werven van Mevrouw de Minister van Binnenlandse Zaken voor de hulpverleningszones waren:

1. De poging om de shiften van 24U00 af te schaffen.
2. De bevordering van Kapiteins (2 in Vlaanderen) en Majoors, zonecommandanten, tot de graad van Kolonel, zonder examen en zonder brevet.
3. De oprichting van een orgaan "Brandweer" samengesteld uit 4 of 5 Officieren, gedetacheerd (wedde terugbetaald door de FOD Binnenlandse Zaken) uit een VZW van zonecommandanten, en 1 officier gedetacheerd uit de DBDMH.

Blijkbaar koopt Mevrouw de Minister het hoofd (De zonecommandanten) met het uitdelen van "cadeaus" om de benen af te hakken (De representatieve personeelsorganisaties).

Het VSOA herhaalt de toespraak bij de nieuwjaarswensen 2023 van de voorzitter van een partij die deel uitmaakt van Vivaldi: "We moeten absoluut voorbeeldig zijn in al onze gedragingen. Men moet onverbiddelijk zijn voor wat betreft het naleven van de normen en de ethische principes. Omdat wanneer men de zwakkeren verdedigt, zoals wij dat doen, wanneer men degenen die zouden vergeten zijn verdedigt, heeft men de plicht, nog meer dan anderen, om onberispelijk te zijn. We leven ook in een samenleving die terecht niet meer enige inbreuk tegen de openbare moraal kan dulden".

Is dat een nieuw principe van de openbare moraal, van de ethische normen en principes, dat beambten met de hoogste wedden, mandaatpremies, voordelen in natura, naar een hogere graad te "bevorderen", met een loonschaal en de premie voor operationaliteit en onregelmatige prestaties, tot de hogere graad, zonder enig examen of evaluatie te moeten afleggen?

Is dat een nieuw principe van de openbare moraal, van de ethische normen en principes, dat de met hitte gelinkte risico's, de met rook gelinkte risico's, de lichamelijke risico's, de risico's uit de fysieke hoedanigheden van de betrokken plaatsen, de psychosociale risico's, de biologische risico's, de chemische risico's, de ergonomische risico's, het nachtwerk en het toenemende geweld van derden tegen de operationele beambten en de ambulanciers niet-brandweermannen van de hulpverleningszones hulpverleners worden vergeten?

De beambten van de hulpverleningszones en de DBDMH worden voor eeuwig door deze Regering vergeten!

Propositions du SPF Intérieur pour la modification de la loi du 15 mai 2007 :

« Le membre du personnel qui, en raison de sa qualité de membre du personnel, est victime d'un acte d'agression, que ce soit lors de l'exercice de ses fonctions ou non, bénéficie de l'assistance en justice d'un avocat à charge de la zone ou de l'Etat. »

Deux accords, un désaccord du SLFP :

Remarques du SLFP : Que signifie exactement : « bénéficie de l'assistance en justice d'un avocat à charge de la zone ou de l'Etat » ? Pourquoi ? Déposer plainte ? Demander réparations financiers, moraux ?
Quid du remboursement des frais médicaux en cas d'agressions en dehors de l'exercice de ses fonctions ?
Le SLFP demande que soit rajouter le fait que l'employeur doit se porter civile pour toutes agressions commises envers un de ses travailleurs.

 
Le SLFP demande que soit rajouter le fait que le travailleur est accompagné, à charge de la zone, pour toutes les démarches suite à une agression.

 
Le SLFP désire l'ajout de la disposition suivante :

L'agent d'une zone de secours, opérationnel ou non, qui est victime d'une agression en dehors de son temps de travail mais à cause de ses fonctions sera reconnu en accident de travail.

Dans un jugement du 6 juillet 2009, le Tribunal du travail de Bruxelles, saisi d'une question préjudicielle posée par la Cour d'appel de Bruxelles, a considéré qu'est un accident du travail l'agression d'un policier survenu en dehors de l'exercice de ses fonctions mais du fait de celles-ci. Pourquoi de telles dispositions existent pour d'autres services de sécurité et ne sont pas applicables aux agents des zones de secours?

Le SLFP rappelle l'accord de formation du Gouvernement :

 
Les violences envers la police et les secouristes seront fermement combattues par une politique de tolérance zéro. L'auteur de toute forme de violence à l'égard de la police ou des secouristes doit être poursuivi dans les plus brefs délais devant les juridictions pénales. En cas de violence physique grave, le dossier ne peut pas être classé sans suite pour motifs d'opportunité.

Voorstellen van de FOD Binnenlandse Zaken tot wijziging van de wet van 15 mei 2007 :

"Het personeelslid dat omwille van zijn hoedanigheid van personeelslid, slachtoffer wordt van een daad van agressie, tijdens de uitoefening van zijn functie of erbuiten, heeft recht op rechtshulp van een advocaat ten laste van de zone of de Staat."

2 akkoord en een niet akkord.

VSOA wens een protocol van niet akkoord te onderteken.

Wat betekent het precies om op kosten van de zone of de staat de juridische bijstand van een advocaat te hebben? Waarom? Een klacht indienen? Om financiële of morele compensatie te vragen?

 
Het VSOA wil dat de volgende bepaling wordt toegevoegd:

Een agent van een hulpverlingszone die het slachtoffer wordt van een aanval buiten zijn werktijd maar uit hoofde van zijn functie, wordt erkend als een arbeidsongeval.

Bruxelles, le 09 décembre 2022

Madame la Ministre,

Lors des réunions de négociations menées par la collaboratrice vous représentant, le SLFP a toujours l'impression d'être pris pour des empêcheurs de tourner en rond pour ne pas dire des saboteurs alors que ces votre cabinet qui ne respecte pas les règles des procédures de négociations.

Le SLFP rappelle que le pouvoir exécutif, exercé par le Roi et son gouvernement, dirige le pays et fait en sorte que les lois soient appliquées de manière concrète et qu'elles soient respectées. Le SLFP constate qu'un membre du pouvoir exécutif ne respecte pas la loi.

Une réunion du comité de négociation a eu lieu le mardi 05 juillet 2022 avec comme points à l'ordre du jour :

Un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours - Livre 2. - Des droits et devoirs - Titre 1er. - Droits généraux et devoirs et un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours - Livre 10. - Du régime disciplinaire.

Le SLFP remarque que l'autorité ignore complétement les dispositions relatives aux procédures de négociations prévues par la législation.

Le SLFP a donc le plaisir de vous les rappeler. L'article 25 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 dispose que la négociation se termine dans le délai de trente jours à compter de celui de la réunion au cours de laquelle le point est abordé pour la première fois.

Le délai peut être prorogé de commun accord entre les délégations présentes. Le président peut réduire le délai jusqu'à dix jours s'il estime qu'un point doit être traité d'urgence.

Le procès-verbal de la réunion au cours de laquelle les points ont été abordés pour la première fois ne mentionne pas des délégations présentes d'accord pour proroger ce délai. La négociation relative à ces deux points aurait donc dû être clôturée le 05 août.

Le jeudi 24 novembre, un nouveau comité de négociation est convoqué pour le 08 décembre 2022. Les deux points précités figurent à l'ordre du jour du comité de négociation.

Le vendredi 02 décembre, une nouvelle convocation actualisée est envoyée au comité. Les deux mêmes points figurent à l'ordre du jour du comité en plus d'un point demandé par le SLFP qui n'a pas demandé l'urgence.

Aucune des convocations ne mentionne la date de clôture des négociations relatives à ces points.

A l'expiration du délai de la négociation, la négociation est terminée et le président établit le projet de protocole et le soumet pour accord aux autres membres de la délégation de l'autorité, de même qu'aux organisations syndicales, dans les quinze jours qui suivent la clôture de la négociation.

Les membres de la délégation de l'autorité et les organisations syndicale disposent d'un délai de quinze jours ouvrables à compter de l'envoi, sous pli recommandé à la poste, du document, pour communiquer leurs observations au président, la date de la poste fait foi de l'envoi.

Chaque président d'un comité, peut, décider que les questions à négocier et les documents y afférents sont introduits électroniquement et que la mise à disposition de l'ordre du jour et de toute la documentation nécessaire, les copies des procès-verbaux, des projets de protocole et des protocoles définitifs s'effectue également de manière électronique.
Cette décision est prise à condition qu'elle fasse l'objet d'un protocole d'accord unanime.

Pour rappel, les conclusions de toute négociation sont consignées dans un protocole mentionnant :

1° soit l'accord unanime de toutes les délégations ;

2° soit l'accord entre la délégation de l'autorité et la délégation d'une ou plusieurs organisations syndicales ainsi que la position de la délégation d'une ou plusieurs organisations syndicales ;

3° soit la position respective de chaque délégation.

Au vu de ce qui précède, le SLFP demande par retour de courriel :

1. La date de clôture des négociations.
2. La copie du protocole d'accord pour l'envoi de l'ordre du jour et de toute la documentation nécessaire, les copies des procès-verbaux, des projets de protocole et des protocoles de manière électronique. Le SLFP rappelle sa demande, rejetée par la Présidente, d'établir un règlement d'ordre intérieur du comité de négociation conformément à l'article 32 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984. 

 Nous pourrions y prévoir des formations relatives aux procédures pour les membres du comité qui ne respectent pas leur propre statut.

Le SLFP demande le respect de la législation.

Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de nos salutations syndicales.

Madame la Ministre de l'Intérieur,

Quand le SLFP informe votre Cabinet que pour les groupes de travail relatifs au régime de fin de carrière, qu'aucun texte n'accompagne la convocation, votre collaboratrice nous fait part qu'il n'y a pas de texte car il s'agit d'un groupe de travail et pas d'un comité de négociation. On travaille à partir de quoi alors ?

A chaque groupe de travail créé dans les zones de secours ou encore en Région de Bruxelles-Capitale, les organisations syndicales reçoivent un projet de textes sur lequel des discussions ont lieu.

Pour ce qui est d'un lien dont a bénéficié une organisation syndicale, pour participer en visio à ce groupe de travail, le SLFP estime que l'ensemble des participants auraient pu le recevoir pour des raisons d'économies de déplacements, de carburants, de pollution ou encore de temps !

Pourquoi ne pas organiser ce type de réunion en visio ou de façon hybride comme c'est le cas dans plusieurs zones de secours ou lors des comités de négociations en Région de Bruxelles-Capitale ?

Nous ne nous déplaçons plus, ni dans la zone Luxembourg, ni dans la zone II de Liège grâce à ce système. Ces zones semblent vivre avec leur siècle !

Si vos collaborateurs/collaboratrices continuent à regarder l'avenir de manière positive et à essayer de faire bouger les pierres, nous n'avons pas la même perception du travail qui se fait au profit des zones de secours en encore moins au profit du personnel.

En ce qui concerne le régime de fin de carrière, le SLFP ne déviera pas d'un centimètre de se que nous demandons lors des comités créés à des niveaux plus élevés relatifs à la fin de carrière des travailleurs qui exercent un métier pénible.

Ce qui a été expliqué lors de votre groupe de travail « c'est de mettre des rustines sur une jambe de bois » !

Pour la fin de carrière, tout est laissé à l'appréciation de la zone :

La zone peut remplacer le membre du personnel qui est employé dans une fonction allégée, adaptée.

La zone peut remplacer le membre de personnel en congé préalable à la pension.

Pratiquement aucune zone n'octroie de congé préalable à la pension. Nous pouvons donc nous demander que deviennent les 9.000.000€ prévu dans les dotations pour ce congé préalable ? Des leasingss pour des comités de direction ?

Quand un congé préalable à la pension est accordé, les agents qui partent en congé préalable à la pension ne sont malheureusement pas remplacés car ils font toujours partie du personnel de la zone et perçoivent encore un traitement d'attente égal à 75 % de leur dernier traitement d'activité.

D'après les ressources humaines d'une zone, budgétairement, il n'est donc pas possible de les remplacer complètement avant leur pension.

Le SLFP vous rappelle également que l'âge légal de départ en pension sera relevé à 66 ans à partir de 2025 et à 67 ans à partir de 2030.

La loi prévoit un tantième plus avantageux pour le calcul du montant de la pension. Ce principe vaut également pour le calcul de la durée de carrière. C'est le cas pour les membres d'un corps opérationnel de pompiers prenant directement part à la lutte contre le feu qui bénéficient d'un tantième de 1/50.

1 année de service au tantième de 1/50 comptait pour 1,2001 par an jusqu'en 2016. Ce système pouvait amener à une substantielle diminution du nombre d'années de carrière exigé. Un tantième de 1/50 qui en 2016 connaissait une conversion de 1,2001 a été réduit seulement à 1,0500 pour 2022.

Un petit calcul rapide ?

35 ans de service à 1,2001 = 42 ans de services

35 ans de service à 1,05 = 36 ans de services

Vous vous rendez-compte de la perte énorme pour les agents qui exercent un métier pénible ?

Nous ne tombons pas dans le panneau d'une opposition systématique mais nous faisons valoir nos points de vue lorsque nous estimons que les propositions ne vont pas dans le bon sens pour les travailleurs, et, pour le coup, rien ne va dans le bon sens pour le travailleur !

Comme d'autres collègues des forces de sécurité, il y a déjà quelques temps que nous n'avons plus confiance en cette « Vivaldi » !

Cordialement,

Met vriendelijke groeten,

Le bureau permanent du SLFP comité zones de secours

Madame la Ministre de l'Intérieur,

Lors de la réunion relative aux régimes de fin de carrière de ce 10 novembre, le SLFP a, une fois de plus, constaté que vos groupes de travail sont des « shows » organisés pour se donner l'impression de travailler.

Tout d'abord, pour votre cabinet, il n'est pas question de nouvelles mesures concernant la pension pour le secteur. Le SLFP vous demande donc quels sont les moyens ou les marges de manœuvre que vous sont donnés le Gouvernement ? Faire perde le temps aux partenaires sociaux afin de remettre la patate chaude du dossier « fin de carrière » au prochain gouvernement ?

Aucune préparation n'avait eu lieu pour cette réunion. Aucun document n'était disponible à part un « mémo » et une annonce disant que seuls des petits arrangements techniques auront lieu sur les textes existants, textes qui ne ressemblent à rien ou ne sont même pas respectés.

Tout le reste est laissé à l'appréciation des zones. La majorité des zones n'accordent pas de congé préalable alors que lé fédéral avait débloqué 9.000.000€ pour payer ces congés préalable.Force est de constater que l'argent du fédéral, qui n'exerce d'ailleurs aucun contrôle sur l'utilisation des millions d'€ qu'il distribue aux zones, est utilisé à d'autre fin que celle prévue initialement ! Les zones peuvent donc prendre des leasings pour des centaines de milliers d'€ pour offrir un véhicule à un conseil de direction imaginaire ! Les zones peuvent également, grâce à votre générosité, commissionner un capitaine ou un major au grade de colonel, offrir le salaire plus les primes relatives à ce grade, en plus de la prime de mandat. Pour ce cadeau, des textes ont d'ailleurs été rapidement rédigés.

Le SLFP rappelle que l'âge légal de départ en pension sera relevé à 66 ans à partir de 2025 et à 67 ans à partir de 2030.

Le fait qu'il existe encore des "métiers pénibles" doit nous faire réfléchir en tant que société. Comment faire en sorte que ces métiers restent réalisables du point de vue de leur contenu et des conditions de travail ? Cette responsabilité doit être partagée par les travailleurs (les syndicats), les employeurs (et leurs fédérations) ainsi que par les autorités.

En d'autres termes, nous ne pouvons pas, en tant que société, accepter que des personnes exercent un "métier pénible" qui n'est supportable que pour un nombre limité d'années sans que les employeurs, avec le consentement des syndicats, ne contrebalancent pas cette pénibilité par l'octroi d'une pension avant l'âge légal avec certaines compensations financières.

Vous connaissez maintenant la position du SLFP !

Quelle est celle que vous avez défendue au sein du gouvernement pour les 6.000 agents opérationnels des zones de secours ?

Lors de cette même réunion, le SLFP a constaté qu'une organisation syndicale a pu bénéficier d'un lien pour participé de façon virtuelle à cette réunion au contraire des deux autres partenaires sociaux.De mieux en mieux, vous ne cachez même plus les petits arrangements avec certains partenaires que vous semblez privilégier. Pour éviter toute discrimination envers les partenaires, le SLFP demande que le même traitement soit accordé à l'ensemble des partenaires sociaux !

Le SLFP vous demande également d'envoyer l'ensemble des documents ou convocations relatives aux prérogatives syndicales aux 3 adresses suivantes :

firefighter@vsoa-g2.eu

firefighter.wal@slfp-g2.eu

Firefighter.VL@vsoa-g2.eu

Le SLFP attendra des textes relatifs aux régimes de fin de carrière avant de venir, encore une fois, perdre son temps dans vos groupes de travail qui ne ressemblent à rien !

Afin d'éviter toutes transformation de notre position, le SLFP en informe ses affiliés par l'ensemble des moyens à notre disposition.

Brussel, 25 oktober 2022

Meneer de Eerste Minister

Wetstraat 16

B-1000 Brussel

Mevrouw de Minister van Binnenlandse Zaken

Wetstraat 2

B-1000 Brussel

Aangetekend.

Betreft: Nationale stakingsaanzegging

Meneer de Eerste Minister,

Mevrouw de Minister van Binnenlandse Zaken,

We hebben de eer u mee te delen dat het Vrij Syndicaat voor het Openbaar Ambt, Groep FGGA, sector hulpverleningszones, een nationale stakingsaanzegging indient voor de dag van 09 november 2022 vanaf 0 uur voor een onbepaalde duurtijd.

Die aanzegging betreft het hele beroep, namelijk de operationele beambten en de ambulanciers niet-brandweerman.

Onze essentiële eisen eigen aan onze sector hebben betrekking op:

• Een herfinanciering van de hulpverleningszones ter hoogte van de herfinanciering waarvan andere openbare diensten hebben genoten. (310 miljoen euro bijkomend in de geïntegreerde politie in de loop van deze legislatuur. Het totaal aan investeringen zal in 2024 455,6 miljoen euro bedragen. In de loop van de acht komende jaren heeft de federale regering de bedoeling om bijkomend 14 miljard euro in defensie te investeren).

De federale dotaties voor de hulpverleningszones werden in 2014 vastgelegd. Die dotaties werden nooit geïndexeerd, terwijl we onderhevig zijn aan een hyperinflatie.

De herfinanciering van de hulpverleningszones moet toelaten om operationele beambten aan te werven om het hoofd te bieden aan het steeds stijgende aantal interventies, om ons interventiematerieel en onze beschermingsuitrustingen te moderniseren maar ook om een gratis verzekering hospitalisatie, medische,

verplegings- en tandheelkundige zorgen aan het personeel van de hulpverleningszones aan te bieden zoals voorzien in het koninklijk besluit tot regeling van de rechtspositie van het personeel van de politiediensten (RPPol).

Het VSOA herhaalt dat de basisfuncties van de Staat functies zijn waarvan de verantwoordelijkheid door de Staat moet opgenomen worden en die hij niet naar privébedrijven mag delegeren. We moeten wel vaststellen dat die functies te lang ondergefinancierd werden door de Staat. De door huidige Regering voorziene herfinanciering is daar het bewijs van, maar de hulpverleningszones lijken voor eeuwig vergeten te worden terwijl ze op de eerste lijn van alle catastrofes staan.

Ø De erkenning van de penibiliteit van het beroep van operationele beambten in een hulpverleningszone.

Ø De herinvoering van onze voorkeurstantièmes voor de berekening van het pensioen van de operationele beambten. De wettelijke pensioenleeftijd stijgt maar er is niets in het zicht inzake compensatie voor degenen die een zwaar, penibel of onhygiënisch beroep uitoefenen. Een tantième van 1/50 die in 2016 een omzetting naar 1,20 kende, wordt gereduceerd tot slechts 1,05 in 2022. Het VSOA laat opmerken dat het feit van de jaren die aanleiding gaven tot een voorkeurstantième niet in aanmerking te nemen aan het tarief van de tantième waarvan men genoten heeft (rekening houdend met de verminderingscoëfficiënt behalve voor de militairen), een schending van de verworven rechten vormt. Op een loopbaan van 30 jaar verliezen we meer dan 5 jaar als dienstjaren in rekening te nemen!

Na jaren op de eerste lijn van een pandemie, na dodelijke overstromingen en opeenvolgende periodes van extreme fenomenen te wijten aan de klimaatveranderingen, zijn de onderhandelingen over de hulpverleningszones een ongezien mislukking voor de Minister van Binnenlandse Zaken.

Alle door de sociale partners ingediende eisen werden zonder enige uitzondering door de Minister van Binnenlandse Zaken verworpen. Haar verlangens waren de enige die behandeld werden.

Het gebrek aan empathie van de Minister van Binnenlandse Zaken jegens de operationele beambten kende zijn toppunt toen ze durfde een ontwerp van koninklijk besluit voorleggen waarbij, indien hij de graad van majoor of kapitein draagt, de zonecommandant tot de graad van kolonel wordt aangesteld, zonder examens, zonder oproep tot kandidaten en zonder vergelijking van de titels en verdiensten!

Hij zal genieten van de loonschaal die op de datum van het begin van zijn mandaat werd bepaald en van de met de graad van kolonel gelinkte operationaliteitspremie en premie voor onregelmatige prestaties. Een baremieke promotie met terugwerkende kracht als ultiem cadeau boven zijn mandaatpremie! Een voorstel dat als ongepast wordt beoordeeld in deze periode van gedwongen budgettaire besparingen!

Het VSOA herhaalt dat volgens de rechtspraak van het Hof van Cassatie, de staking de collectieve en vrijwillige werkonderbreking is.

Volgens de rechtsleer volgt daaruit dat de collectieve acties die een andere vorm aannemen (b.v.: gebrekkige uitvoering van het werk, stiptheidsactie...) niet vallen onder het recht tot staken zoals bepaald door het Hof van Cassatie, bij gebrek aan stopzetting van de uitvoering van het werk.

De vanaf 09 november voorziene bewegingen zullen dus verschillende vormen aannemen (Betogingen, stiptheidsacties, stopzetting van activiteiten buiten de dringende opdrachten...).

Met de meeste hoogachting. 

Bruxelles, le 25 octobre 2022

Monsieur le Premier Ministre

Rue de la Loi 16

B-1000 Bruxelles

Madame la Ministre de l'Intérieur

Rue de la Loi 2

B-1000 Bruxelles

Lettre recommandée.

Objet : Préavis de grève nationale

Monsieur le Premier Ministre,

Madame la Ministre de l'Intérieur,

Nous avons l'honneur de vous informer que le Syndicat Libre de la Fonction Public, Groupe AFRC, secteur zones de secours, dépose un préavis de grève nationale pour la journée du 09 novembre 2022 de partir 0 heure pour une durée indéterminée.

Ce préavis concerne l'ensemble de la profession, à savoir les agents opérationnels et les ambulanciers non-pompiers.

Nos revendications essentielles et particulières à notre secteur portent sur :

• Un refinancement des zones de secours à hauteur du refinancement dont d'autres services publics ont bénéficiés. (310 millions d'euros supplémentaires dans la police intégrée au cours de cette législature. Le total des investissements s'élèvera en 2024 à 455,6 millions d'euros. Au cours des huit prochaines années, le gouvernement fédéral entend investir 14 milliards d'euros supplémentaires dans la défense)

Les dotations fédérales pour les zones de secours ont été fixées en 2014. Ces dotations n'ont jamais été indexées alors que l'inflation est galopante.

Le refinancement des zones de secours doit permettre d'engager des agents opérationnels pour faire face à l'augmentation constante du nombre d'interventions, de moderniser notre matériel d'interventions et nos équipements de protections mais également d'offrir une assurance hospitalisation, de même que les soins médicaux, infirmiers et dentaires gratuits au personnel des zones de secours comme prévus dans l'arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol).

Le SLFP rappelle que les fonctions régaliennes de l'État, sont des fonctions dont la responsabilité doit être prise par l'État et qu'il ne doit pas déléguer à des sociétés privées. Force est de constater que ces fonctions ont été trop longtemps sous-financées par l'Etat. Le refinancement prévu par l'actuel Gouvernement en est la preuve mais les zones de secours semblent être les éternels oubliés alors qu'elles sont en première ligne de toutes les catastrophes.

• La reconnaissance de la pénibilité de la profession d'agents opérationnels d'une zone de secours.
• La réintroduction de nos tantièmes préférentiels pour le calcul de la pension des agents opérationnels. L'âge légal de la pension augmente mais rien n'est en vue en matière de compensation pour ceux qui exercent un métier lourd, pénible et insalubre.

Un tantième de 1/50 qui en 2016 connaissait une conversion de 1,20 a été réduit seulement à 1,05 en 2022. Le SLFP fait remarquer que le fait de ne pas prendre en considération les années ayant donné lieu à un tantième préférentiel au tarif du tantième dont on a bénéficié (en tenant compte du coefficient réducteur sauf pour les militaires), constitue une violation des droits acquis. Sur 30 ans de carrière, nous perdons plus de 5 années de prises en compte comme année de service !

Après des années en première ligne d'une pandémie, après des inondations meurtrières et des périodes successives de phénomènes extrêmes dû aux changement climatiques, les négociations relatives aux zones de secours sont un échec, sans précédent, de la Ministre de l'Intérieur.

Toutes les revendications, sans exceptions, déposées par les partenaires sociaux ont été rejetées par la Ministre de l'Intérieur. Seules ses envies ont été traitées.

Le manque d'empathie de la ministre de l'Intérieur envers les agents opérationnels, a connu son sommet lorsqu'elle a osé présenté un projet d'arrêté royal disposant que, s'il est revêtu du grade de major ou de capitaine, le commandant de zone est commissionné au grade de colonel, sans examens, sans appel à candidatures et sans comparaison des titres et mérites !

Il bénéficiera de l'échelle de traitement déterminée, à la date du début de son mandat, et de la prime d'opérationnalité et de prestations irrégulières liée au grade de colonel. Une promotion barémique à effet rétroactif comme ultime cadeau en plus de sa prime de mandat ! Une proposition jugée indécente en ses périodes d'économies budgétaires forcées !

Le SLFP rappelle que selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, la grève est la cessation collective et volontaire du travail.

Selon la doctrine, il s'en suit que les actions collectives qui prennent une autre forme (ex. : exécution défectueuse du travail, grève du zèle, ...) ne relèvent pas du droit de grève tel que défini par la Cour de Cassation, à défaut de cessation de l'exécution du travail.

Les mouvements prévu à partir du 09 novembre prendront donc plusieurs formes (Manifestations, grève du zèle, cessation d'activités autres que les missions urgentes, etc..).

Veuillez agréer, Monsieur le Premier Ministre, Madame la Ministre de l'Intérieur, l'expression de notre haute considération. 

Madame la Ministre,

La réponse de vos services au changement de position des autorités relatif au grade de commandant de zone a de quoi surprendre le SLFP.

Si en ce qui concerne le grade du commandant de zone, les réponses qui figurent dans le FAQ correspondent à la réglementation actuellement applicable et que l'extrait du PV du comité de négociation du 24 mai 2022 concerne un projet d'arrêté royal, qui prévoit que le commandant de zone est commissionné au grade de colonel pendant la durée de son mandat s'il n'est pas encore revêtu de ce grade et que le FAQ sera adapté lorsque cet arrêté royal sera adopté nous semble effectivement logique. Ce qui est beaucoup moins logique, se sont les motivations employées.

Le propre d'un arrêté royal modificatif est de modifier les règles applicables et il est donc logique que les règles applicables avant et après la modification soient différentes.

La volonté de rajouter un paragraphe 5, à l'article 7, ainsi libellé « S'il est revêtu du grade de major ou de capitaine, le commandant de zone est commissionné au grade de colonel » est motivée par le fait que l'expérience sur le terrain a démontré que les commandants de zone, qui ne portent pas le grade temporaire de colonel, entrent parfois en conflit avec les grades supérieurs, notamment en raison du fait qu'à un certain moment, ils n'avaient pas les plus hauts revenus de la zone en tant que fonction dirigeante supérieure. L'attribution du grade temporaire de colonel doit permettre de remédier à ce problème (Voir PV du comité de négociation du 24 mai 2022). La problématique de la rémunération semble être une des principales motivations !

On oublie donc les précédentes motivations, à savoir que :

« L'article 4 de l'AR du 26 mars 2014 fixant le profil de fonction du commandant d'une zone de secours et les modalités de sa sélection et de son évaluation fixe les conditions auxquelles le candidat à la fonction de commandant de zone doit satisfaire. Ces conditions ne précisent pas que le commandant de zone doit être le plus haut gradé de la zone.

Toutefois, l'arrêté royal du 30 août 2016 modifiant l'arrêté précité du 26 mars 2014 prévoit expressément que le commandant de zone se trouve hiérarchiquement au-dessus du grade de colonel.

Par ailleurs, l'art. 109 de la loi du 15 mai 2007 prévoit que le commandant de zone est responsable de la direction, de l'organisation et de la gestion ainsi que de la répartition des tâches au sein de la zone.

Il s'agit ici clairement tant de la direction administrative qu'opérationnelle, comme en témoigne également la description de fonction reprise en annexe à l'AR. Lors d'une intervention, c'est donc le commandant de zone qui assure la direction opérationnelle, quel que soit le grade des autres officiers présents, même si ceux-ci sont plus hauts gradés que le commandant de zone ».

C'est un fameux virage !!! Il a fallu attendre quelques années, et une nouvelle Ministre, pour, subitement se rendre compte d'un problème. Quid s'il y a deux colonels dans la zone ? On en nommera le Colonel commandant de zone général ?

En ce qui concerne le congé ou la dispense de service pour activités syndicales, effectivement, nous avons pu constater que la réponse que le SLFP « critique » ne figure plus dans le FAQ dans son actuelle version.

Et pour cause, il a changé plusieurs fois et en fonction des différents ministres de l'intérieur !

En ce qui concerne la valorisation des heures prestées pour mission syndicale en dehors du temps de travail, le SLFP vous rappelle le jugement de la quatrième chambre du tribunal du travail de Liège, référence R.G. : 20/992/A, qui dit pour droit que les heures prestées en dehors de leur temps de travail normal, constituent des périodes effectives de travail qui doivent être valorisées.

Madame la Ministre se moque d'une décision de justice et décide de ne pas l'appliquer ? La Ministre de l'Intérieur dispose donc d'une dérogation pour ne pas suivre les jugements.

L'article 25 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut pécuniaire du personnel opérationnel des zones de secours dispose que le membre du personnel professionnel bénéficie d'une prime pour chaque période de prestations effectives. Il est inutile de donner une définition des prestations irrégulières dans la mesure où le pompier professionnel bénéficie d'une prime d'opérationnalité et de prestations irrégulières pour toute période de prestations effectives, quel que soit le moment où elle est prestée. La prestation effective n'est pas définie. Les "prestations de service" désignent les avantages en espèces qui sont versés en exécution de certains contrats comme, le prêt, le mandat, le contrat de travail.

La prime d'opérationnalité et de prestations irrégulière remplace les allocations pour prestations nocturnes ou dominicales prévue dans les anciens règlements organiques.

La non-activité de service est décrite aux articles 186 et 187 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours et se définit comme tel : « Le membre du personnel professionnel peut être mis en non-activité, de plein droit ou sur décision du conseil. Sauf disposition contraire, le membre du personnel professionnel en non-activité n'a pas droit à son traitement, et il ne peut faire valoir ses titres ni à la promotion par avancement en grade, ni à la promotion barémique et ni à l'attribution d'un mandat et nul ne peut être mis ou maintenu en non-activité s'il se trouve dans les conditions requises pour obtenir une pension de retraite ».

L'activité de service est décrite aux articles 184 et 185 et se définit comme tel : « Sauf disposition contraire, le membre du personnel professionnel en activité de service a droit au traitement et à l'avancement dans son échelle de traitement. Il peut faire valoir ses titres à la promotion par avancement en grade ou barémique et à l'attribution d'un mandat et la participation du membre du personnel professionnel à une cessation concertée du travail est assimilée à une période d'activité de service. Le membre du personnel professionnel perd toutefois son droit au traitement pendant cette période ».

Le congé syndical ne correspond à aucune des définitions de la « non-activité ou activité de service » décrite aux articles 184 à 187.

Le chapitre 3 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours les congés et dispenses de service. Sont énumérés, les différentes absences du possible du personnel opérationnel des zones de secours.

Les congés visés aux articles 81, 82 et la dispense de service visée à l'article 83 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités ne sont pas décrits dans le chapitre 3 relatif aux congés et dispenses de services de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours.

Il ne s'agit pas d'une cessation concertée du travail puisqu'il s'agit d'un congé de plein droit.

En ce qui concerne le retrait de la prime d'opérationnalité lors d'une participation à une réunion pendant le temps de travail.

La notion de rémunération est définie dans la loi du 12 avril 1965.

Cette loi précise que « constitue de la rémunération, le salaire payé en espèce auquel le travailleur a droit en raison de son engagement ; le pourboire ou service auquel le travailleur a droit en raison de son engagement ou en vertu de l'usage ; les avantages évaluables en argent auquel le travailleur a droit en raison de son engagement.»

Il est admis par ailleurs que cette notion doit s'apprécier dans un sens large. Il s'agit non seulement du salaire perçu par le travailleur en tant que contrepartie du travail presté mais également d'autres sommes qui sont dues en raison de l'engagement et qui sont à charge de l'employeur sans qu'elles soient nécessairement versées par lui (ex. une prime de fin d'année payée par un fonds sectoriel).

Outre la rémunération ordinaire, constituent de la rémunération au sens de la loi du 12 avril 1965, notamment :

• Les commissions des représentants de commerce ;
• Les sursalaires pour heures supplémentaires ;
• Les suppléments de salaire pour travail de nuit ;
• Le salaire garanti dû par l'employeur en cas d'incapacité de travail ;
• La rémunération afférente aux jours fériés ;
• L'indemnité d'éviction du représentant de commerce ;
• Les cotisations patronales d'assurance-groupe;
• Les primes de mobilité ;
• L'indemnité de rupture ;
• L'indemnité pour licenciement abusif ;
• L'indemnité de fermeture payée par l'employeur.
  

Par contre, à titre d'exemple, ne constituent pas de la rémunération au sens de la loi relative à la protection de la rémunération les indemnités payées directement ou indirectement par l'employeur telles que :

• Le pécule de vacances (simple et double) ;
• Les indemnités qui doivent être considérées comme un complément d'indemnité du suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;
• Les indemnités payées en complément d'avantages octroyés par la sécurité sociale telles que l'indemnité complémentaire de prépension, la pension complémentaire payée par l'employeur.
• Les paiements en espèce, en actions ou parts aux travailleurs conformément à l'application de la loi du 22 mai 2001 relative au régime de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés ;
• L'intervention de l'employeur dans les frais de l'abonnement social ;
• L'octroi d'options sur actions.
  
  La protection de la rémunération
  

La loi repose sur le principe suivant « Il est interdit à l'employeur de restreindre de quelque manière que ce soit la liberté du travailleur de disposer de sa rémunération à son gré».

Afin de garantir cette libre disposition de la rémunération par le travailleur la loi fixe des règles obligatoires en matière de paiement de la rémunération, de retenue sur la rémunération et de saisie et cession sur salaire.

En retirant la prime lors de notre participation à des réunions, il y a atteinte à la rémunération.

Le SLFP demande que l'autorité prenne ses responsabilités et admette ses erreurs afin de rectifier, ce qui nous semble, une situation de discrimination envers les agents des zones de secours qui sont représentants du personnel.

« Le pire n'est pas de commettre des erreurs mais de ne pas les reconnaître ! »

Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'assurance de ma considération distinguée. 

Madame la Ministre,

L'arrêté royal du 20 septembre 2022 modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à la formation des membres des services publics de secours et modifiant divers arrêtés royaux a été publié au moniteur belge.

Le SLFP a cependant quelques remarques ou questions auxquelles, nous ne doutons pas, vous donnerez une réponse rapide.

L'article 13 de l'arrêté royal précité dispose qu'au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023, le membre du personnel d'une zone de secours qui est commandant de zone ou qui a été commandant de zone pendant au moins un mandat avec une évaluation favorable, est dispensé de la procédure d'admission en vue de l'obtention du brevet OFF4.

Hors, dans une note d'informations complémentaires du 27 septembre 2022 qui figure en annexe du présent courriel, vos services indiquent que les commandants de zone qui n'ont pas encore exercé de mandat complet ne doivent pas joindre de document d'évaluation positive à leur (pré-)inscription, et peuvent participer sans présenter d'évaluation à la formation (moyennant répondre aux conditions d'admission).

Le SLFP rappelle que pour les arrêtés royaux et les arrêtés du gouvernement, il est possible d'apporter des explications dans un rapport au Roi ou au gouvernement. Un tel rapport, qui ressemble très fort sur le fond à un exposé des motifs, doit alors être publié au Moniteur belge en même temps que l'avis de la section de législation et l'arrêté.

Ni le rapport au Roi de l'arrêté royal du 20 septembre 2022, ni l'arrêté royal précités ne prévoient cette dispense.

Le SLFP constate l'absence de l'avis de la section de législation dans la publication de l'arrêté précité au moniteur.

Cette dispense à une condition énuméré dans un arrêté royal peut-elle être octroyée via une simple lettre d'informations ?

La section de législation du Conseil d'État est un organe consultatif juridique. Elle donne des avis juridiques et motivés aux parlements et aux gouvernements de l'autorité fédérale, des communautés et des régions sur des projets de textes de nature législative ou réglementaire. En règle générale, l'avis de la section de législation est requis pour des textes émanant des gouvernements.

Les textes soumis à la section de législation doivent être des textes totalement finalisés tant du point de vue de la forme que du contenu, c'est-à-dire prêts à être adoptés et publiés.

La section de législation est un organe consultatif juridique général et non un organe consultatif politique spécialisé. On entend par là que la section de législation ne s'immisce pas dans les choix d'opportunité opérés dans un projet ou dans une proposition, mais qu'elle vérifie uniquement si la formulation de ce projet ou de cette proposition est correcte du point de vue juridique et si le projet ou la proposition se concilie avec les normes supérieures dans la hiérarchie des normes. Ainsi, la section de législation vérifie-t-elle si un projet législatif est conforme à la Constitution, ou si un projet réglementaire trouve bien un fondement juridique dans la loi, etc.

Dès lors que la section de législation procède à un examen juridique général du texte qui lui est soumis et que ce texte doit être en tous points « en état » afin d'être promulgué, elle doit, en principe, être consultée en tant que dernière instance. En outre, cette obligation de consultation implique que chaque élément de fond d'un texte doit être soumis à la section de législation. Si un élément de fond est ajouté ou modifié après que la section de législation a donné son avis, un avis doit de nouveau être demandé au sujet de cet élément, sans quoi l'obligation de consultation ne sera pas pleinement remplie.

En vertu de la législation relative à la publicité de l'administration, tout particulier intéressé peut inviter le demandeur d'avis à lui communiquer l'avis que la section de législation a rendu. Le demandeur d'avis doit, en principe, accéder à cette demande, à moins de pouvoir invoquer un motif d'exception à cette publicité.

En tant que représentant du personnel des zones de secours et au nom de certains de nos membres, le SLFP demande l'avis du conseil d'Etat relatif à cet arrêté royal.

Nous vous prions d'agréer, Madame la Ministre, l'expression de notre très haute considération.

Conformément au conseil du SPF Intérieur, le SLFP a déposé à l'ordre du jour du comité compétent, un point relatif à l'attribution d'un accord-cadre pour la location long terme de véhicules pour un nouveau marché pour la location long terme de véhicules pour les membres du Comité de direction, estimé à 140.000,00 € hors TVA ou 171.500,00 €, TVA comprise pour un « comité de direction » au sein d'une zone de secours.

Nous ferons part au SPF Intérieur l'éventuelle réponse de la zone.

Le SLFP suppose, une fois de plus, que certains dirigeants ou membre de la ligne hiérarchique, s'octroient des avantages, sur le dos du contribuable.

Le SLFP vos rappelle que dans la même zone, nous avons un Commandant qui porte le grade de major, qui est conseiller auprès du cabinet du Bourgmestre de Tournai (Président de la zone du Commandant-expert) et que ce commandant de zone est également expert au Cabinet de Madame la Ministre de la Défense, compagne du Bourgmestre de Tournai et Président de zone !!

Le SLFP nous informe que vous avait été désigné en qualité d'expert dans la cellule stratégique de la Ministre de la Défense, en sus de vos fonctions de major - commandant de zone.

En application du décret du 2 mai 2019 relatif à la publicité de l'administration, les conseils du SLFP ont demandés à la zone WAPI et à Madame la Ministre de la défense de leurs transmettre le dossier administratif relatif à cette désignation et, notamment, la demande d'autorisation de cumul ainsi que de la décision de l'autorité ayant autorisé un tel cumul. Aucune réponse de la zone WAPI n'est parvenue aux conseils du SLFP et la zone a désigné un avocat pour répondre à cette simple question.

Par contre Madame la Ministre de la défense a répondu par l'affirmative à nos conseils et transmis l'arrêté ministériel désignant le Commandant de la zone WAPI comme expert auprès de la cellule stratégique de la défense et qu'il y bénéficie d'un complément de traitement annuel qui est considéré comme une allocation sur le plan des cotisations de sécurité sociale.

Le SLFP rappelle l'article 194, &2 de l'AR du 19 avril 2014 qui dispose que le commandant n'a pas droit un congé pour exercer une fonction au sein d'un secrétariat, d'une cellule stratégique, de la cellule de coordination générale de la politique, d'une cellule de politique générale, au sein du cabinet d'un mandataire politique fédéral, communautaire, régional, provincial ou local ou au sein du cabinet d'un mandataire politique du pouvoir législatif.

Il exerce donc, de façon tout à fait officielle, une activité accessoire, rémunérée, au sein d'une cellule stratégique de la Ministre de la Défense en dehors de son temps de travail comme commandant de zone. En effet, le commandant de zone bénéficie d'une prime à raison de 7,6 heures pour chaque jour de la semaine compris entre le lundi et le vendredi et qui n'est pas couvert par un congé ou une dispense de service.

Le montant annuel de l'allocation de mandat du commandant de zone est fixé selon la catégorie de la zone à 10.709,01 euros dans une zone de la catégorie 3 (WAPI).

L'allocation de mandat du commandant de zone est payée mensuellement, à terme échu, sur la base des prestations effectuées. Un mois de prestations complètes est assimilé à 30/30e. Le numérateur est diminué au prorata en cas de prestations incomplètes (Arrêté royal du 10 juin 2014 fixant l'allocation de mandat du commandant d'une zone de secours et les limites de l'indemnité du comptable spécial).

Le SLFP suppose que son activité au sein de la ville de Tournai et de la défense se passe la nuit !

Le SLFP rappelle que pendant ce temps et d'après le SPF Intérieur, malgré un jugement du tribunal du travail de Liège qui dit pour droit que dans le cadre de leurs missions syndicales, en dehors de leurs temps de travail normal, les heures prestées par les délégués, constituent des heures effectives de travail qui doivent être valorisées, dans certaines zones et lors de notre participation à vos, soi-disant, groupe de travail, nos délégués ne récupèrent pas les heures et perdent leurs primes d'opérationnalité !

Dans d'autres zones, suite à de petits arrangements entre autorités et délégations syndicales, excepté le SLFP, les agents récupèrent d'office 07H36 même si la réunion a duré 45 minutes (Voir ROI CPTT Hainaut-centre et PV

Personne n'y décèle une petite discrimination de traitement entre le personnel ?

C'est également le genre de personnage qui bénéficieront de la proposition de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden relatif à des modifications concernant le statut du commandant de zone d'une zone de secours.

La proposition de Madame la Ministre propose que si le commandant de zone n'a pas le grade de colonel, il est nommé colonel pour la durée de son mandat et bénéficie de l'échelle de traitement correspondante. Le projet est transmis pour avis au Conseil d'État.

Le SLFP demandera d'ailleurs l'avis du Conseil d'Etat relatif à ce projet.

PROTOCOLE N° 2022/05 RELATIF AUX NÉGOCIATIONS MENÉES LE JEUDI 16 JUIN 2022 AU SEIN DU COMITE DES SERVICES PUBLICS PROVINCIAUX ET LOCAUX (COMITE C)

Introduction d'une meilleure réglementation des fins de carrière et du congé préalable à la pension qui doit devenir un droit pour les agents opérationnels des zones de secours sans donner à l'employeur la possibilité de déterminer pour l'agent demandeur une fonction allégée ou adaptée.

Conclusion des négociations :

Le point relatif à l'introduction d'une meilleure réglementation des fins de carrière et du congé préalable à la pension a été mis à l'ordre de jour du Comité C par le SLFP et est soutenu par les 3 organisations syndicales en front commun.

L'autorité ne peut marquer son accord sur ce point pour les raisons suivantes et procédera donc à la signature d'un protocole de non-accord : Sur le plan des pensions, les sapeurs-pompiers jouissaient d'un tantième avantageux. Il est exact qu'avec la réforme des pensions de 2011, les avantages existants (tantième 1/50) ont été supprimés sans que rien ne viennent les remplacer.

La discussion sur les métiers lourds qui pourraient partir plus tôt à la pension n'a jamais été tranchée. Pour l'autorité, il ne semble pas opportun de revenir à un système de CPP qui, en 2014, a été converti avec beaucoup de difficultés en un régime de fin de carrière + des mesures de fin de carrière complémentaires. Le coût du CPP était auparavant supporté par les communes, qui avaient l'autonomie suffisante pour introduire le système ou pas. Les dernières années, on a attendu qu'une solution soit trouvée dans le cadre du régime de pension pour les métiers lourds (il faudrait travailler moins longtemps dans certains secteurs où le travail est pénible, donc une carrière devrait être moins longue pour pouvoir partir à la retraite cf. question du SLFP), mais elle n'est jamais venue.

L'Autorité affirme que l'abaissement de l'âge de la pension relève de la problématique globale en matière de réforme des pensions. Cela relève des compétences du Ministre des pensions.

A l'heure actuelle, il n'y a encore aucune clarté à ce sujet. Le statut administratif des sapeurs-pompiers prévoit un certain nombre de dispositions qui satisfont aux lourdes exigences de la profession, telles que le régime de fin de carrière, un nombre plus élevé de jours de congé à partir de 50 ans et la prime d'opérationnalité et pour prestations irrégulières.

PROTOCOL Nr. 2022/05 BETREFFENDE DE ONDERHANDELINGEN DIE OP DONDERDAG 16 JUNI 2022 WERDEN GEVOERD IN HET COMITE VOOR DE PROVINCIALE EN PLAATSELIJKE OVERHEIDSDIENSTEN (COMITE C)

betreffende: Invoering van een betere regelgeving in verband met eindeloopbaan en verlof voorafgaand aan het pensioen die een recht moeten worden voor de operationele agenten van de hulpverleningszones, zonder de werkgever de mogelijkheid te geven om voor de agent-aanvrager een lichtere of aangepaste betrekking te bepalen.

Conclusies van de onderhandelingen: Het punt betreffende de invoering van een betere regelgeving in verband met eindeloopbaan en verlof voorafgaand aan het pensioen werd op de agenda gezet van het Comité C door de VSOA en wordt ondersteund door de 3 vakorganisaties in gemeenschappelijk front.

De Overheid kan zijn akkoord niet geven betreffende dit punt omwille van de volgende redenen en gaat dus over tot de ondertekening van een protocol van niet-akkoord: Op vlak van pensioenen genoten de brandweerlieden een voordelig tantième. Het klopt dat met de pensioenhervorming van 2011 de bestaande voordelen (tantième 1/50) afgebouwd werden, zonder dat er iets voor in de plaats gekomen is. De discussie over de zware beroepen die vroeger op pensioen zouden kunnen gaan, is nooit beslecht. Voor de Overheid lijkt het niet opportuun om terug te komen naar een stelsel van VVP dat in 2014 met veel moeite herleid werd tot het eindeloopbaanregime + bijkomende eindeloopbaanmaatregelen.

De kost van VVP werd vroeger gedragen door de gemeenten, die de autonomie hadden om het systeem in te voeren of niet. De voorbije jaren werd gewacht op een oplossing in het kader van de pensioenregeling voor zware beroepen (in sommige zware sectoren zou minder lang moeten gewerkt worden, dus een minder lange loopbaan zou nodig zijn om met pensioen te kunnen gaan), maar die is er nooit gekomen. De Overheid stelt dat de verlaging van de pensioenleeftijd tot de algehele problematiek behoort inzake de hervorming van de pensioenen. Dit is de bevoegdheid van de Minister van pensioenen. Op vandaag is hier nog geen duidelijkheid over.

In het administratief statuut van de brandweer zijn een aantal bepalingen voorzien die tegemoetkomen aan de zware eisen van het beroep, zoals het eindeloopbaanregime, een verhoogd aantal verlofdagen vanaf 50 jaar en de premie voor operationaliteit en onregelmatige prestaties.

Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à la formation des membres des services publics de secours et modifiant divers arrêtés royaux - brevet OFF4

Conclusion des négociations :

La CGSP, la CSC-Services publics et le SLFP souhaitent signer un protocole de non-accord

Position du SLFP :

Le SLFP constate que le cours n'est pas adapté à la fonction de par son absence de cours de droit administratif, droit social, législation, cindynique de la gestion de crise (étude et prévention des risques), gestion management et des ressources humaines, management entreprise, cours manquants pour un officier supérieur au grade de colonel ?

Le SLFP rappelle qu'être Commandant de zone est une fonction et non un grade !

Depuis le début de la réforme l'autorité insiste fortement sur la fonction et non le grade. Le projet devrait donc être revu dans son entièreté.

Un brevet de direction (ancien brevet de chef de service) devrait être prévu pour occuper la fonction de commandant de zone qui serait ouverte aux officiers supérieurs (colonels et majors détenteurs du brevet de colonel et présentant 3 ans d'ancienneté de grade).

De la formation en droit administratif

Il conviendrait d'augmenter les heures de formation dévolues au cours de droit administratif, en tant qu'outil fondamental pour un commandant de zone. La seule formation juridique dispensée se trouve dans le cours OFF3 pour un total seulement de 30 heures alors que ces connaissances sont importantes pour gérer une zone de secours.

En ce qui concerne le stage pour la formation en vue de l'obtention du brevet OFF4

Il conviendrait de supprimer la possibilité d'effectuer un tel stage dans une entreprise privée. Seul un organisme public se prête à un tel stage.

L'autorité prévoit des cours en matière de statut syndical alors qu'il existe un statut syndical propre au secteur public (L'arrêté royal, celui du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités).

Le SLFP demande de libeller la disposition s'y rapportant comme suit : « Le stage se déroule dans une zone de secours ou un organisme public, autre que la zone de secours à laquelle appartient le candidat ».

Ontwerp van koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 18 november 2015 betreffende de opleiding van de leden van de openbare hulpdiensten en tot wijziging van diverse koninklijke besluiten - brevet OFF4

Conclusies van de onderhandelingen:

De ACOD, het ACV-Openbare diensten en het VSOA wensen een protocol van niet-akkoord te ondertekenen

Standpunt van het VSOA:

Het VSOA stelt vast dat de cursus niet is aangepast aan de functie wegens het ontbreken van cursussen administratief recht, sociaal recht, wetgeving, cyndinic approach van het crisisbeheer (studie en preventie van risico's), managementbeheer en human resources, bedrijfsmanagement, onmisbare cursussen voor een hogere officier in de graad van kolonel toch?

Het VSOA wijst erop dat zonecommandant zijn een functie is en niet een graad!

Sinds het begin van de hervorming focust de overheid sterk op de functie en niet op de graad. Het ontwerp zou dus integraal moeten worden herzien.

Er zou een directiebrevet (voormalig brevet van diensthoofd) moeten worden voorzien om de functie van zonecommandant uit te oefenen, die opengesteld zou moeten worden voor de hogere officieren (kolonels en majoors die houder zijn van het brevet van kolonel en met 3 jaar graadanciënniteit).

Aangaande de opleiding in administratief recht

De opleidingsuren voor de cursus administratief recht, een fundamenteel instrument voor een zonecommandant, zouden moeten worden verhoogd.

De enige juridische opleiding die gegeven wordt, is terug te vinden in de cursus OFF3 voor een totaal van slechts 30 uren, terwijl die kennis belangrijk is om een hulpverleningszone te beheren.

Aangaande de stage voor de opleiding tot het behalen van het brevet OFF4

De mogelijkheid om een dergelijke stage te lopen in een privéonderneming zou moeten worden geschrapt.

Alleen een overheidsinstelling leent zich tot een dergelijke stage. De overheid voorziet cursussen inzake het syndicaal statuut, terwijl er een syndicaal statuut bestaat specifiek voor de openbare sector (Het koninklijk besluit, dat van 28 september 1984 tot uitvoering van de wet van 19 december 1974 tot regeling van de betrekkingen tussen de overheid en de vakbonden van haar personeel).

Het VSOA vraagt om de bepaling die hierop betrekking heeft, als volgt te formuleren: "De stage gebeurt in een hulpverleningszone of in een overheidsinstelling, niet in de hulpverleningszone waartoe de kandidaat behoort".

La prochaine réunion du Comité C se tiendra le mardi 24 mai 2022 de 14h à 17h au SPF Intérieur.

Ordre du jour :

Points à l'ordre du jour de l'Autorité - points de négociation :

1. Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à la formation des membres des services publics de secours et modifiant divers arrêtés royaux - Brevet OFF4 ;

2. Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mars 2014 fixant le profil de fonction du commandant d'une zone de secours et les modalités de sa sélection et de son évaluation ;

3. Projet d'arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 octobre 2016 fixant les descriptions de fonction du personnel opérationnel des zones de secours.

Points à l'ordre du jour du SLFP - points d'information :

• Octroi de deux délégués permanents par organisations syndicales dispensés de remboursement ;
• Rédaction d'un plan anti agression envers les secouristes ;
• Création d'une équipe de soutien psychologique aux intervenants au niveau fédéral ;
• Problématique du cancer chez les pompiers. Examiner la possibilité de faire reconnaître certains cancer comme maladie professionnelle ;
• Rédaction d'une procédure de décontamination après incendie ainsi que rédaction d'un plan d'une caserne modèle en matière de zones sales/zones propres afin de protéger la santé des agents ;
• Octroi d'une dotation pour la zone de secours de Bruxelles-Capitale ;
• Donner plus de pouvoirs pour l'inspection afin de pouvoir sanctionner des zones qui au bout de 7 ans d'existences ne répondent pas encore à leurs obligations légales ;
• Plus de possibilités pour le KCCE (Centre de connaissance fédéral) de remplir correctement ses missions ;
• Reconnaissance de la pénibilité du métier.

Points à l'ordre du jour du SLFP - points de négociation :

• Révision du contenu de la formation, formation permanente et continue afin de préparer les agents à leur nouvelles missions et les préparer à de nouveaux risques dû, notamment, aux changements climatiques ;
• Introduction et application du congé de formation pour l'obtention d'un certificat ou afin d'obtenir une spécialisation ;
• Introduction d'une meilleure réglementation des fins de carrière et du congé préalable à la pension qui doit devenir un droit pour les agents opérationnels des zones de secours sans donner à l'employeur la possibilité de déterminer pour l'agent demandeur une fonction allégée ou adaptée ;
• Rédaction d'un arrêté royal introduisant des indemnités de spécialisation ;
• Modification de l'article 272 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 ;
• Suppression du test de compétences pour une promotion dans le cadre moyen ;
• Prévoir des régimes de fin de carrière, y compris la possibilité de services réduits à partir de l'âge de 50 ans ;
• Introduction d'un parcours pour les infirmier(ères) dans le statut ;
• Réévaluation et extension des barèmes de rémunération des pompiers ;
• Réévaluation et extension des barèmes des ambulanciers (en concertation avec la Santé publique) ;
• Révision des allocations pour prestations irrégulières et introduction d'une prime d'opérationnalité pour les ambulanciers ;
• Réintroduction de grades intermédiaires et de conditions d'ancienneté pour obtenir un grade supérieur ;
• Gratuité des soins de santé pour les agents des zones de secours ;
• Révision des allocations et/ou indemnités qui peuvent être octroyées au personnel opérationnels des zones de secours par rapport aux allocations octroyées au personnel des services de police.

Bruxelles, le 06 mai 2022

Madame la Ministre de l'Intérieur,

des Réformes institutionnelles et

du Renouveau démocratique

Adresse : 2, rue de la Loi

B-1000 Bruxelles

Madame la Ministre de l'Intérieur,

Le 1er octobre 2020, l'actuel coalition fédérale a été constituée. Vous avez été désignée comme ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique.

Le SPF Intérieur a comme missions la préparation et l'exécution de la politique du ministre fédéral de la Sécurité et de l'Intérieur, notamment, dans le domaine du secours à la population.

Depuis octobre 2020, les représentants du personnel des zones de secours, en charge des secours à la population, vous ont rencontrés une seule fois.

Combien de fois avez-vous rencontré les représentants du personnel de la police ?

Combien de fois avez-vous rencontré les associations de Commandants de zones ou des villes et Communes ?

Ce seul rendez-vous avec les représentants du personnel des zones de secours démontre le peu d'intérêt que vous portez aux membre des zones de secours qui, nous vous le rappelons, sont en première ligne d'une pandémie depuis plus de 2 ans en plus d'avoir dû faire face à des inondations catastrophique en juillet 2021. Ces deux évènements ont démontrés le manque de personnel et le manque de moyens dont souffrent les agents qui œuvrent dans le domaine des secours à la population.

Pire encore, le cahier de revendications déposé en front commun, reste sans aucune réponse, ce qui prouve, une fois de plus, le peu d'intérêt que vous portez à la sécurité civile !

Vos collaborateurs ne font que convoquez les organisations syndicales à des groupes de travail qui ne sont créer que pour vous faire gagner du temps et faire perdre celui des organisations syndicales. Les convocations pour ces groupes de travail ne sont même pas accompagnées de la documentation relative au sujet que vous désirez aborder. Preuve du manque de préparation de ces réunions !

Le SLFP revendique, notamment, d'avoir plus de possibilités pour le KCCE (Centre de connaissance fédéral) de remplir correctement ses missions, une réévaluation et extension des barèmes de rémunération, la révision du contenu de la formation, formation permanente et continue afin de préparer les agents à leur nouvelles missions et les préparer à de nouveaux risques dû, notamment, aux changements climatiques. Pour votre parfaite information, face à ces nouveaux dangers, il n'existe aucun contenu de formation dispensé par le centre de connaissance fédérale. Quid de la rédaction d'une procédure pour les interventions sur les véhicules hybrides, les véhicules électriques, les véhicule CNG, les véhicules à l'hydrogènes ?

Les autres revendications concernent la réintroduction de grades intermédiaires et de conditions d'ancienneté pour obtenir un grade supérieur, la reconnaissance de la pénibilité du métier, l'introduction d'une meilleure réglementation des fins de carrière et du congé préalable à la pension qui doit devenir un droit pour les agents opérationnels des zones de secours, une réévaluation et extension des barèmes de rémunération, etc..

Aucune de ces revendications n'a été examinée par vos collaborateurs qui préfèrent s'occuper du bien-être au travail au sein des zones alors que ce n'est pas de la compétence du SPF Intérieur !

Face, à ce qui semble être un désintérêt flagrant pour des agents qui risquent leur vie pour sauver celle des autres, dans n'importe quelle circonstance, le SLFP a décidé de réagir !

Dans le cadre d'une journée d'action en front commun, le SLFP distribuera, dans un premier temps, des flyers, à la population, au sein des zones de secours. Copie de ces flyers figure en annexe du présent courrier.

Nous vous prions d'agréer, Madame la Ministre l'expression de nos sentiments distingués,

Brussel, 06 mei 2022

Mevrouw de Minister van Binnenlandse Zaken,

Institutionele Hervormingen en

Democratische Vernieuwing

Wetstraat 2

1000 Brussel

Mevrouw de minister,

Sedert 1 oktober 2020 werd de huidige federale regering gevormd. U werd in deze regering benoemd tot minister van Binnenlandse Zaken, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing.

De FOD Binnenlandse Zaken heeft tot taak het beleid van haar minister voor te bereiden en uit te voeren, zo ook binnen het domein van de civiele veiligheid.

Sinds oktober 2020 hebben de representatieve vertegenwoordigers van het personeel van de hulpverleningszones u slechts één keer mogen ontmoeten. Dit staat in schril contrast met uw diverse ontmoetingen met vertegenwoordigers van politievakbonden, delegaties van zonecommandanten, het netwerk brandweer en haar Waalse tegenhanger, en de verenigingen van steden en gemeenten uit de verschillende taalgemeenschappen

Deze occasionele ontmoeting met de representatieve vertegenwoordigers van het personeel van de hulpverleningszones sterkt onze perceptie dat u weinig belangstelling hecht aan onze personeelsleden van de hulpverleningzones.

Wij willen u er graag aan herinneren dat onze mensen al meer dan 2 jaar in de frontlinie van de pandemie staan, in juli 2021 met gevaar voor eigen leven de catastrofale overstromingen bekampten en in het voorjaar de verschillende stormen trotseerden...

Deze gebeurtenissen hebben duidelijk het gebrek aan personeel en middelen aangetoond, welke jammer genoeg niet de enige problemen zijn waarmee onze brandweermannen (en -vrouwen) vandaag te kampen hebben.

Erger nog, ook de verzoeken die door het gemeenschappelijk vakbondsfront werden ingediend, blijven tot op heden onbeantwoord. Hetgeen eens te meer bewijst hoe weinig belangstelling uw kabinet heeft voor het personeel van de hulpverleningszones en de veiligheid van de burgers!

Uw kabinet sust de vakbonden met werkgroepen die louter zijn opgericht om u tijd te besparen en onze tijd te verspillen. De uitnodigingen voor deze werkgroepen zijn bovendien niet eens vergezeld van enige documentatie. Dit bewijst enkel maar het gebrek aan voorbereiding of doelgerichtheid van deze werkgroepen!

VSOA eist meer mogelijkheden voor het KCCE om de taken naar behoren te kunnen vervullen, een herwaardering en uitbreiding van de loonschalen, een herziening van de inhoud van de opleidingen (zowel de permanente en voortgezette opleiding) Dit met als doelstelling om het personeel beter en realistischer voor te bereiden op de taken, of op nieuwe risico's ingevolge de klimaatverandering (Ter informatie: voor deze nieuwe risico's wordt er door het federale kenniscentrum geen enkele opleiding aangeboden)

Waar blijven de procedure voor interventies met betrekking tot hybride of elektrische voertuigen, CNG-voertuigen of waterstofvoertuigen?

Onze andere eisen betreffen de herinvoering van de tussenrangen voor het middenkader en de anciënniteitsvoorwaarden om een hogere rang te verkrijgen, de erkenning als zwaar beroep, de invoering van een betere eindeloopbaanregeling en het verlof voorafgaand aan het pensioen, wat een recht moet zijn voor alle operationele leden van de hulpverleningszones.

Geen enkele van deze eisen werd ernstig genomen door uw kabinet, welk zich plots bezighoudt met materies omtrent welzijn op het werk in de hulpverleningszones, terwijl dit niet eens tot de bevoegdheid behoort van deze FOD!

Geconfronteerd met dit flagrant gebrek aan belangstelling voor onze mensen die hun leven riskeren om het leven van anderen te redden, onder welke omstandigheden dan ook, heeft VSOA besloten te reageren!

In het kader van een actiedag, VSOA zal dan ook een eerste sensibiliseringscampagne opstarten aan de hand van een flyer die zij wil uitdelen aan de bevolking. Een kopie van deze flyers werd bij deze brief gevoegd.

Met de meeste hoogachting,

Madame la Ministre,

Dans le cadre de vos compétences au sein du Gouvernement, le SLFP vous rappelle que l'accord de Gouvernement du 9 octobre 2014 contenait un point relatif aux « Métiers lourds ».

Ce point prévoyait que « le gouvernement prendra, en concertation avec les partenaires sociaux, des dispositions spécifiques en matière de pension pour des métiers lourds dans le secteur privé (travailleurs salariés et indépendants) et dans le secteur public sur la base des principes suivants :

- Des critères objectifs seront définis et serviront de base à l'établissement d'une liste révisable reprenant les métiers lourds et les tantièmes préférentiels ;

- Des modalités plus favorables pour les conditions de carrière pour la pension (anticipée) et pour le calcul des pensions seront possibles. La Commission spéciale du secteur public a pris en considération quatre catégories de critères qui sont susceptibles d'identifier les fonctions pénibles :

1) les conditions de travail contraignantes suite à des inconvénients physiques au niveau de l'environnement de travail ou de la charge physique ;

2) l'organisation de travail contraignante ;

3) la charge de travail émotionnelle ou mentale ;

4) les risques de sécurité accrus.

Le fait d'entrer dans ces quatre catégories induit, de facto, des risques pour la santé. Une reconnaissance en tant que « fonction pénible », doit pouvoir conduire à des modalités plus avantageuses pour les conditions de carrière concernant la retraite (anticipée) et le calcul de la pension.

Les pompiers entrent dans ces 4 catégories. L'accord du Gouvernement de 2014 n'a jamais abouti et le métier de pompier n'est toujours pas considéré comme pénible malgré que les pompi.ères connaissent :

-Des risques associés à la chaleur ;

-Des risques associés aux fumées ;

-Des risques physiques ;

-Des risques qui émanent des caractéristiques physiques des lieux concernés ;

-Des risques psychosociaux ;

-Des risques biologiques ;

-Des risques chimiques ;

-Des risques ergonomiques ;

-Un travail de nuit ;

-Une augmentation de la violence de tiers à l'encontre des pompiers.

Une reconnaissance en tant que « fonction pénible », doit pouvoir conduire à des modalités plus avantageuses pour les conditions de carrière concernant la retraite (anticipée) et le calcul de la pension. Du point de vue du financement et de la soutenabilité sociale des pensions, la Commission des pensions du secteur public était d'avis que la pénibilité du travail doit être reconnue correctement dans le régime de pension des personnes concernées.

Le statut actuel prévoit un congé préalable à la pension mais ce congé préalable à la pension ne sera possible que si aucune proposition de fonction allégée n'est envisageable.

Il est donc rare que l'employeur accorde un congé préalable à la pension à un agent qui a été opérationnel toute sa carrière.

Les pompiers peuvent souffrir de cancers, en particulier du système génito-urinaire (reins, urètre et vessie), mais également de cancer du cerveau et du système lymphatique ou hématopoïétique (sang), de lésions aux dos et autres foulures, de maladies, comme le SIDA et l'hépatite, de maladies cardio-vasculaires causées par une vaste gamme de produits toxiques présents lors de l'extinction d'un incendie ? Par exemple, l'exposition à du monoxyde de carbone est directement liée à la toxicité cardiaque.

Les pompiers doivent porter un important attirail d'équipements, pesant plusieurs kilos, afin d'effectuer les différents types de missions avec succès tout en préservant leur santé et leur sécurité.

Aucune missions qui incombent aux pompiers ne représentent a priori un risque zéro pour la santé et la sécurité des pompiers.

La nature des risques étant fonction du type d'intervention, l'élargissement des missions des pompiers ces dernières décennies rend inenvisageable un examen exhaustif et systématique des risques du métier. Les nouvelles technologies, voiture hybrides, panneaux photovoltaïques, maison passive, etc.. nous font faire face à de nouveaux danger pour lesquels il n'existe encore aucune formations !

Le stress est le cocktail quotidien des pompiers.

Le risque professionnel est rivé aux interventions des pompiers. Nul ne songerait à le nier.

Savez-vous que le nombre de pompier décédé en intervention, en 22 ans, en Belgique, est de 25 agents décédés en service ?

Que devons-nous supporter de plus pour que ce métier soit reconnu comme pénible?

Quand pensez-vous porter ce dossier sur la table du Gouvernement au lieu d'ergoter sur des projets d'arrêté royaux relatifs à la déontologie ou à la discipline des agents des agents ?

Ne croyez-vous pas qu'après deux ans de pandémie, des inondations meurtrières, des tempêtes qui ont durés plusieurs jours et un grand nombre d'accident mortel, les agents des zones de secours méritent un peu plus d'attention de la part de notre Gouvernement ?​