Bruxelles, le 23 mai 2023

Madame la Ministre,

Le SLFP désire attirer votre attention sur la problématique des départs en intervention dans la zone Luxembourg et sur les incohérences relatives à la situation du personnel de garde en caserne.

En l'espace de quelques jours, plusieurs départs pour interventions ont eu lieu en infraction à la législation au départ de la zone Luxembourg vers la zone DINAPHI.

1. Le 18/02/23 a eu lieu un appel à 20h07, pour un feu de cheminée, rue d'Houdremont 91 a Bièvre. A 20h10 le COZILUX signale au Codis de la Province de Namur un départ pompe à 4 et sans sous-officier.

2. Le 28/02/23 a eu lieu un appel à 12h50 pour un feu de cheminée, rue de Charreau 7 à Houdremont . A 13h10 le COZILUX signale au Codis de la Province de Namur, un départ pompe à 4, sans sous-officier.

3. Le 18/03/2023, la zone Luxembourg envoie un renfort pour la zone Dinaphi pour un feu d'abri de jardin qui se propage à une maison. Selon le rapport d'intervention (annexe 1) la P11 (pompe) décale également avec 4 agents et sans sous-officier à bord.

Il y a évidemment un problème de sécurité pour le personnel intervenant mais la question de la facturation de ces missions se pose également.

L'arrêté royal du 06 décembre 2020 fixe les conditions de la facturation entre les zones de secours dans le cadre de l'aide adéquate la plus rapide en l'absence de convention.

En l'absence de convention visée à l'article 6, § 2, de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, inséré par la loi du 21 décembre 2013, la zone de secours dont un poste a effectué une intervention sur le territoire d'une autre zone de secours dans le cadre du principe de l'aide adéquate la plus rapide peut facturer à cette autre zone de secours, les frais liés au maximum au personnel intervenant et aux véhicules fixés dans son propre schéma d'organisation opérationnelle visé à l'article 22/1 de la loi précitée du 15 mai 2007, inséré par la loi du 21 décembre 2013

Pour chaque membre du personnel mobilisé, la rémunération horaire facturable est la suivante :

a) sapeur-pompier : 23,30 euros ;

b) caporal : 23,55 euros ;

c) sergent : 26,15 euros ;

d) adjudant : 28,61 euros ;

e) lieutenant : 35,83 euros ;

f) capitaine : 39,69 euros ;

g) major: 43,35 euros;

h) colonel: 49,12 euros.

Pour chaque véhicule mobilisé, le montant forfaitaire facturable est le suivant :

a) véhicule d'une cylindrée inférieure à 2000 cm3 : 35 euros ;

b) véhicule d'une cylindrée comprise entre 2000 et 4500 cm3 : 50 euros ;

c) véhicule d'une cylindrée supérieure à 4500 cm3 : 75 euros ;

Comment sont réellement facturées ces interventions avec un équipage incomplet ? Qui vérifie ?

La loi du 15 mai 2007 définit les moyens adéquats comme "l'engagement minimum en personnel et en matériel nécessaire pour assurer une mission opérationnelle de qualité tout en garantissant un niveau de sécurité suffisant du personnel intervenant".

L'arrêté royal du 10 novembre 2012 détermine les moyens minimaux adéquats, c'est-à-dire l'engagement minimum en matériel et en personnel pour assurer une aide opérationnelle adéquate.

Lorsqu'au cours de la mobilisation des moyens adéquats il n'est pas possible de rassembler dans le délai déterminé par la zone l'effectif minimal de 6 personnes dans l'autopompe multifonctionnelle (AP 0/1/5) telle que prévue à l'annexe 1re, celle-ci peut être remplacée par deux autopompes multifonctionnelles, avec chacune un effectif minimal de quatre personnes (AP 0/1/3), envoyé simultanément de deux postes différents.

L'effectif minimal d'une autopompe est composé d'un sous-officier chef de véhicule porteur ARI, d'un chauffeur opérateur pompe et de 4 sapeurs-pompiers porteurs ARI (= 2 binômes).

Le SLFP a demandé à la zone Luxembourg, pourquoi envoyé une autopompe sans sous-officier et la zone a répondu, par écrit (voir annexe 2), qu'elle a toujours considéré qu'il valait mieux envoyer une pompe sans sous-officier ET compléter celle-ci par un sous-officier ou un officier dans un petit véhicule, que de ne pas faire partir la pompe du tout.

Cette réponse est contraire aux règles de sécurité imposées pour le personnel, notamment par l'arrêté ministériel du 08 septembre 2014 déterminant la procédure d'intervention adéquate en exécution de l'article 6, alinéa 2, de l'arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats (M.B. 16.10.2014) qui dispose que les actions que les quatre intervenants visés à l'article 6, alinéa 2, de l'arrêté royal du 10 novembre 2012 peuvent réaliser se limitent aux actions lors desquelles la zone à risque, déterminée par le chef des opérations sur la base d'une analyse de risques, n'est pas franchie.

Comment la zone peut-elle expliquer cette analyse des risques, effectuée par le chef des opérations, en l'absence de chef des opérations dans l'autopompe ?

Aussi longtemps que 4 intervenants seulement sont présents sur les lieux de l'intervention, leurs actions sont limitées à celles qui seront fixées dans une procédure opérationnelle adaptée à cette situation.

Le SLFP vous demande les rapports des visites de vos services d'inspection dans la zone Luxembourg.

Veuillez agréer, Monsieur la Ministre, l'expression de nos salutations syndicales.

Bruxelles, le 19 mai 2023

Zones Luxembourg

Monsieur le Président de zone

Place Léopold 1

Annexe du Palais

6700 ARLON

Monsieur le Président,

Le délégué local du SLFP, rejoint par un agent du COSILUX, trouvent que nous ne travaillons pas pour les agents mais contre les agents de la zone. Notre délégué local essaye, avec ses petits moyens, de faire avancer positivement les choses.

Le SLFP n'est pas insensible à ce qui ressemble à un appel à l'aide et va donc l'aider avec de plus gros moyens pour faire avancer positivement les choses et travailler dans l'intérêt du bien-être au travail des agents de la zone Luxembourg.

Afin de l'aider encore plus à faire avancer les choses, vous trouverez la plainte du SLFP, signée par les 3 dirigeants responsables, envoyé par envoi recommandé à l'auditoriat du travail.

Vous trouverez donc ci-dessous, toute une série de points à inscrire à l'ordre du jour du prochain CPTT (au maximum 30 jours après réception de cette demande).

Lors de la visite d'inspection du poste Paliseul, le 2 septembre 2022, l'inspecteur a constaté :

• Une problématique sérieuse est apparue au niveau du système de chauffage dans les garages où se trouvent les vestiaires de travailleurs.

Infractions aux: art. III.1-9 et art. III.3-22§2 et §3 Code du bien-être au travail.

Le SLFP demande si l'employeur a remédier à cette problématique ?

• L'employeur n'a pas mis à la disposition des travailleurs des équipements sociaux conformes à la réglementation.

Infractions aux: art. III.1-38 §3; art. III.1-40; Annexe III.1-1 et art. III.1-44 Code du bien- être au travail.

Le SLFP demande si l'employeur a mis à disposition des travailleurs les équipements conformes à la réglementation ?

Lors de la visite d'inspection du poste Marche-en-Famenne, le 22 mars 2022 (Il y a plus d'un an), l'inspecteur a constaté :

• L'employeur ne peut pas présenter d'analyse du risque au niveau de l'organisation dans sa totalité /au niveau de la section / au niveau du poste de travail / au niveau d'une tâche ou fonction.

Infraction à : art. I.2-6 Code du bien-être au travail.

Le SLFP demande si l'employeur procéder aux différentes analyses des risques imposés par la législation ?

• L'éclairage n'est pas adapté au lieu de travail ainsi qu'aux postes de travail.

Infractions aux : art. III.1-31 et art. III.1-32 Code du bien-être au travail.

Le SLFP demande si l'employeur a adapté l'éclairage et lors de quel comité ces travaux ont été abordés ?

• L'employeur n'a pas mis à la disposition des travailleurs des équipements sociaux ou n'a pas déterminé la localisation, l'aménagement et le matériel de ces équipements sociaux après avis du conseiller en prévention-médecin du travail et du comité au regard des prescriptions minimales de l'annexe III.1-1.

Infraction à : art. III.1-39 et art. III.1-40 Code du bien-être au travail.

Le SLFP demande si l'employeur a mis à disposition des travailleurs des équipements conformes à la réglementation et lors de quel comité l'avis a été demandé ?

• L'employeur n'a pas veillé à l'entretien technique des lieux de travail et des installations et dispositifs qui s'y trouvent et prend les mesures nécessaires pour que les défectuosités constatées et susceptibles d'affecter la sécurité et la santé des travailleurs soient éliminées le plus rapidement possible.

Infraction à : art. III.1-9 Code du bien-être au travail.

Le SLFP demande si l'employeur a veillé à l'entretien technique des lieux de travail et des installations et dispositifs qui s'y trouvent et a pris les mesures nécessaires pour que les défectuosités constatées et susceptibles d'affecter la sécurité et la santé des travailleurs ont été éliminées le plus rapidement possible (remarque d'il y a 1 an)

Lors de la visite d'inspection du poste de Libramont, le 22 avril 2022 (Il y a plus d'un an), l'inspecteur a constaté :

• L'employeur n'a pas d'analyse de risque relative au travail sur écran.

Infraction à : art. III.2-3.- §1er Code du bien-être au travail.

Le SLFP demande si l'analyse des risques relative au travail sur écran a été réalisé et lors de quel comité cette analyse a été présentée ?

• On peut retrouver des bosses, des trous ou de plans inclinés dangereux dans les planchers des locaux et des espaces à ciel ouvert.

Infraction à : art. III.1-8 Code du bien-être au travail.

Le SLFP demande si les bosses, tours ou les de plans inclinés dangereux dans les planchers des locaux et des espaces à ciel ouvert ont été réparés et lors de quel comité ces travaux ont été présentés ?

• L'employeur n'a pas mis à la disposition des travailleurs des équipements sociaux ou n'a pas déterminé la localisation, l'aménagement et le matériel de ces équipements sociaux après avis du conseiller en prévention-médecin du travail et du comité.

Infraction à : art. III.1-39 et art. III.1-40 Code du bien-être au travail.

Le SLFP demande si l'employeur a mis à disposition des travailleurs les équipements conformes à la réglementation et lors de quel comité l'avis a été demandé ?

Lors de la visite d'inspection du poste d'Erezée, le 04 mars 2022 (Il y a plus d'un an), l'inspecteur a constaté les infractions suivantes:

• L'employeur ne peut pas présenter d'analyse du risque au niveau de l'organisation dans sa totalité /au niveau de la section / au niveau du poste de travail / au niveau d'une tâche ou fonction.

Infraction à : art. I.2-6 Code du bien-être au travail.

L'inspecteur a refait la même remarque lors de sa visite du 24 janvier 2023 !

Le SLFP demande si l'analyse du risque au niveau de l'organisation dans sa totalité /au niveau de la section / au niveau du poste de travail / au niveau d'une tâche ou fonction a été effectuée et lors de quel comité elles ont été présentées ?

• On peut retrouver de nombreuses bosses et trous ou de plans inclinés dangereux dans les planchers des locaux et des espaces à ciel ouvert.

Infraction à : art. III.1-8 Code du bien-être au travail.

L'inspecteur a refait la même remarque lors de sa visite du 24 janvier 2023 !

Le SLFP demande si les travaux nécessaires ont été effectués et lors de quel comité ces travaux ont été présentés ?

Copie de ce courrier est envoyé à nos conseils, à votre conseil et au service juridique du SPF Intérieur.

Le SLFP constate que vous, organisé, à nouveau, une campagne anti SLFP en transformant des mots par d'autres afin de nuire, expressément à la réputation du SLFP.

En effet suite à des appels téléphonique de votre part, le week-end, le SLFP a constaté que votre réelle attitude n'était pas conforme à vos dires.

Le dimanche 14 mai, à 11H52, le SLFP vous envoie un courriel, affirmant que la zone de secours du Luxembourg est remplie de dénonciateurs ou balance (appelé en 40-45, d'un autre nom bien peu flatteur)

Le lundi 15 mai, à 19H58, vous répondez au SLFP, que le SLFP estime que la Zone de Secours Luxembourg serait remplie de collabos ( personne s'associant avec une idée ou un individu jugé néfastes). Force est de constater que vous utilisez un terme que le SLFP n'a jamais utilisé en choisissant soigneusement un mot choquant.

Grâce aux archives du Commissariat général aux Questions juives, un chercheur et un historien français, directeur de recherche au CNRS, a exploré les caractéristiques et les motivations de ceux qui eurent à cœur, pendant l'Occupation, de dénoncer des personnes. Ces personnes étaient dénommées « des délateurs ». Les clichés sur le sujet abondent et, de fait, il est peu d'objets aussi insaisissables pour l'historien que celui de la dénonciation.

Le SLFP se demande dès lors pourquoi avoir alors choisi le mot « collabos » au lieu de celui de délateur ?  Le SLFP se demande pourquoi avoir transformé les écrits du SLFP, en utilisant un terme choquant et pas utilisé par le SLFP, si ce n'est pour lui nuire ? 

Dans le même courriel envoyé au SLFP, vous écrivez que vous pensez que s'acharner sur un agent n'est pas correct. Celui-ci ne mérite pas qu'une organisation s'en prenne à lui individuellement.

Le SLFP a beau relire son courriel, il ne décèle aucun acharnement sur un agent car aucun nom n'est cité dans notre courriel.

Ø Qui s'acharne donc sur un agent ?

Ø Quel passage de nos courriels mentionne un agent ?Ø Quel est le passage qui vous fait penser que nous nous acharnons sur un agent ?

Ø Quel est le passage dans nos courriels qui vous fait penser que nous nous prenons individuellement à un agent ?

Une fois de plus, le SLFP constate que vous prêtez et inventez de fausses intentions au SLFP.

Dans le même courriel, vous invoquez un manquement au devoir de confidentialité d'un agent notamment au regard de l'article 13 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 qui dispose que : « Le membre du personnel jouit de la liberté d'expression à l'égard des faits dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

Dans l'exercice de la liberté d'expression, le membre du personnel veillera à diffuser des informations aussi complètes et aussi correctes que possible. Il lui est cependant interdit de révéler des faits qui ont trait à la sécurité nationale, à la protection de l'ordre public, aux intérêts financiers de l'autorité, à la prévention et à la répression des faits délictueux, au secret professionnel, au secret médical, aux droits et libertés du citoyen, et notamment le droit au respect de la vie privée.

Sans préjudice des dispositions du statut syndical, ceci vaut également pour les faits qui ont trait à la préparation de toutes les décisions aussi longtemps qu'une décision finale n'a pas encore été prise, ainsi que pour les faits qui, lorsqu'ils sont divulgués, peuvent porter préjudice aux intérêts du service dans lequel le membre du personnel est occupé ».

 Ø Le SLFP constate que le membre du personnel visé a diffusé des informations complètes et correctes puisqu'elle sont identiques à celles reçues par une zone voisine à savoir des infractions à l'arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats qui précise que l'exception qui autorise un départ simultané de deux autopompes avec quatre personnes à leur bord (AP4), au lieu d'une seule autopompe avec six personnes (AP6), peut uniquement être appliquée de façon non structurelle par la zone. Cela signifie que le plan du personnel ne peut pas être basé sur cette exception.

Ø Le membre du personnel n'a pas révélé des faits qui ont trait à la sécurité nationale, à la protection de l'ordre public, aux intérêts financiers de l'autorité, à la prévention et à la répression des faits délictueux, au secret professionnel, au secret médical, aux droits et libertés du citoyen, et notamment le droit au respect de la vie privée.

Ø Le membre du personnel n'a pas divulgué des faits qui ont trait à la préparation de toutes les décisions aussi longtemps qu'une décision finale n'a pas encore été prise, ainsi que pour les faits qui, lorsqu'ils sont divulgués, peuvent porter préjudice aux intérêts du service dans lequel le membre du personnel est occupé.

En l'espace de 10 jours, deux départs pour interventions ont eu lieu en infraction à la législation :

1. Le 18/02/23 a eu lieu un appel à 20h07, pour un feu de cheminée, rue d'Houdremont 91 a Bièvre. A 20h10 le COZILUX signale au Codis de la Province de Namur un départ pompe à 4 et sans sous-officier.

2. Le 28/02/23 a eu lieu un appel à 12h50 pour un feu de cheminée, rue de Charreau 7 à Houdremont . A 13h10 le COZILUX signale au Codis de la Province de Namur, un départ pompe à 4, sans sous-officier.

La loi du 15 mai 2007 définit les moyens adéquats comme "l'engagement minimum en personnel et en matériel nécessaire pour assurer une mission opérationnelle de qualité tout en garantissant un niveau de sécurité suffisant du personnel intervenant".

L'arrêté royal du 10 novembre 2012 détermine les moyens minimaux adéquats, c'est-à-dire l'engagement minimum en matériel et en personnel pour assurer une aide opérationnelle adéquate.

Les moyens minimaux adéquats sont énumérés par type d'intervention dans l'annexe 1re de l'arrêté royal du 10 novembre 2012.L'effectif minimal des véhicules visé à l'annexe 1re, est expliqué plus en détail à l'annexe 2 de l'arrêté royal du 10 novembre 2012.

Lorsque au cours de la mobilisation des moyens adéquats il n'est pas possible de rassembler dans le délai déterminé par la zone l'effectif minimal de 6 personnes dans l'autopompe multifonctionnelle (AP 0/1/5) telle que prévue à l'annexe 1re, celle-ci peut être remplacée par deux autopompes multifonctionnelles, avec chacune un effectif minimal de quatre personnes (AP 0/1/3), envoyé simultanément de deux postes différents.

L'effectif minimal d'une autopompe est composé d'un sous-officier chef de véhicule porteur ARI, d'un chauffeur opérateur pompe et de 4 sapeurs-pompiers porteurs ARI 2 binômes).En tout cas, même en cas de départ à 4, il faut un sous-officier chef de véhicule porteur ARI à bord de l'autopompe se qui est contraire à la réponse, écrite, que vous apportez au SLFP. En effet, vous répondez que vous avez toujours considéré qu'il valait mieux envoyer une pompe sans sous-officier ET compléter celle-ci par un sous-officier ou un officier dans un petit véhicule, que de ne pas faire partir la pompe du tout. (Voir point 7 , page 2, du document en annexe)

L'arrêté ministériel du 08 septembre 2014 déterminant la procédure d'intervention adéquate en exécution de l'article 6, alinéa 2, de l'arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats (M.B. 16.10.2014) dispose que les actions que les quatre intervenants visés à l'article 6, alinéa 2, de l'arrêté royal du 10 novembre 2012 peuvent réaliser se limitent aux actions lors desquelles la zone à risque, déterminée par le chef des opérations sur la base d'une analyse de risques, n'est pas franchie.

Pouvez-vous nous expliquer comment cette analyse des risques, effectuée par le chef des opérations, peut-elle être réalisée en l'absence de chef des opérations dans l'autopompe ? Vous avouez donc, par écrit, aux membres du comité, ne pas respecter la législation relative à l'envoi des secours ? (Voir point 7 , page 2, du document en annexe)Aussi longtemps que 4 intervenants seulement sont présents sur les lieux de l'intervention, leurs actions sont limitées à celles qui seront fixées dans une procédure opérationnelle adaptée à cette situation.

Ø Pouvez-vous informer le SLFP de la procédure opérationnelle adaptée en absence de sous-officier et d'analyse des risques effectués en l'absence d'un chef des opérations qui doit, obligatoirement, être un sous-officier ? 

En octobre 2022, deux organisations syndicales ont déplorés, quand on a présenté le S.O.O. au CCPPT, que les chiffres soient des prévisions à terme, en l'occurrence 2024 et ils ont demandé que leur soit soumis le plan avec les chiffres de 2022.Vous avez alors dû apporter quelques précisions.

 L'annexe qui prévoit l'objectif 2024 a été maintenue. En revanche, l'annexe 11 précise, trimestriellement, des effectifs réels dans chacun des postes de la Zone. 

Tous les trois mois, on mettra ces chiffres à jour et il sera donc possible de suivre le nombre de professionnels dans chaque poste.

Votre réponse prouve que vous ne respectez pas l'article 4 de l'arrêté royal du 25 avril déterminant le contenu minimal et la structure du schéma d'organisation opérationnelle des zones de secours et modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats qui dispose que le commandant de zone procède à une évaluation trisannuelle du schéma, notamment à l'aide des statistiques d'intervention. Le schéma est adapté le cas échéant en fonction des résultats de l'évaluation.

Le schéma d'organisation opérationnelle doit refléter la situation réelle de l'effectif, de garde en poste ou rappelable et pas une situation projetée quelques années plus tard.

Autre infraction, déjà dénoncée, la convocation, le 17 mars à 21H30, pour une réunion du comité de concertation ayant les compétences du bien-être au travail en date du 25 mai 2023.Le SLFP vous rappelle que l'article 27 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 dispose que le secrétaire envoie les convocations contenant l'ordre du jour aux membres de la délégation de l'autorité ainsi qu'aux organisations syndicales au moins dix jours ouvrables avant la date de la réunion. La date de la poste fait foi de l'envoi.

Le SLFP rappelle que la négociation et la concertation sont des formalités substantielles: si elles ne sont pas observées, les mesures prises dans ces circonstances sont annulables.

La convocation et la documentation sont envoyés hors délais. Dès lors la zone Luxembourg est en infraction avec la réglementation syndicale.

Comme nos conseils sont en copie, le SLFP demande si ce comité pourra avoir lieu ?

Chers affiliés,

Comme vous avez pu le constater, une cabale est à nouveau organisé contre le SLFP.

Le Commandant de zone prête au SLFP des mots que le SLFP n'a jamais écrit contrairement au mail envoyé par ce même commandant.

Evidement, certains agents, qui sont tout à coup en faveur du commandant, relaient ces mots en jouant à la vierge effarouchée, alors que, en dehors de la présence de ce commandant, ils n'hésitent pas à le critiquer. Période de promotions sans doute !

Toujours est-il que le SLFP continuera à informer et à représenter ses affiliés au sein de la zone en renforçant notre présence au sein de la zone. Que se soit lors des comités, des visites des lieux de travail ou lors de visite impromptues.

Nous avons effectivement constaté qu'un de nos délégués locaux, ne participe à aucune visite des lieux de travail et rarement aux comités (exceptés lorsqu'il est de garde. Alors il demande un congé syndical)

Suite à certains faits, le SLFP comprend mieux la méfiance des agents de la zone quant à l'utilisation du mail professionnel. Le SLFP constate également une méfiance entre agents. nous la comprenons mieux également au vu de certaines dénonciations entre collègues.

Le SLFP a déposé plainte, ce jeudi par courriel, et dès lundi par envoi recommandé, auprès de l'auditorat du travail de Liège- division Luxembourg. D'autres plaintes suivront.

Le SLFP a également demandé le report du comité du 25 mai car il n'est pas convoqué dans les formes prescrites par le statut syndical. Le SLFP s'étonne d'ailleurs de constater qu'aucune autre organisations syndicales n'a demandé le respect du statut syndical !

Ci-dessous, vous trouverez les réponses de la zone Luxembourg à plusieurs questions du SLFP :

5. SLFP - A quand l'achat de casque téléphonique individuelle pour le personnel du COZILUX ?

Réponse de la zone :

La téléphonie actuelle au COZILUX est obsolète. Il faut savoir que nous sommes dans les locaux de la Police et que nous ne pouvons installer ce que nous voulons même si on a une certaine marge de manoeuvre.

Le Lt F. investigue avec notre informaticien sur ce qu'il est possible de faire.

Ensuite un cahier des charges sera rédigé pour la nouvelle téléphonie, les casques seront partie intégrante de ce marché.

Le changement de toute la téléphonie et des casques est au budget de cette année.

Réponse du SLFP : Le SLFP ne voit pas en quoi l'achat de casque individuel dérangerait la police qui est propriétaire des locaux ?

6. SLFP - Quelles solutions sont envisagées pour la protection des yeux vis-à-vis de la lumière bleue des écrans au COZILUX ?

Réponse de la zone : Les écrans actuels sont déjà normés pour répondre à la problématique des lumières bleues. De plus, la nouvelle version du logiciel eSave utilise deux fois moins de couleurs bleu que la version précédente. La couleur de fond d'écran est un bon compromis convivialité/visibilité/repos pour les yeux. Comme le suggère l'enquête «

Déparis- SIPP » de 2022, les agents qui le souhaite peuvent activer le mode nocturne de WIN10 qui limite encore plus le rayonnement de la lumière bleu. Une réflexion est en cours concernant le nombre et la taille idéal des écrans. Les prochains écrans seront Flicker-free et Anti-Blue Light.

Précisons tout de même que nous ne contrôlons pas les écrans privés (ordinateurs privés, téléphones portables, etc.) utilisés par les dispatcheurs pendant leur temps de pause.

Réponse du SLFP : Le SLFP se demande que vient faire la précision concernant l'utilisation d'écran privé par les dispatchers dans cette réponse ?

7. SLFP - Le SLFP demande des explications sur les départs pompe à 4, sans sous-officiers, de la zone Luxembourg vers la zone DINAPHI. Le SLFP rappelle que le fait de partir dans une autre zone qui envoie un officier également, ne dispense pas la zone Luxembourg d'armer sa pompe avec un sous-officier. Le SLFP demande qui sera coupable en cas d'accident ?

Réponse de la zone : La ZSLux respecte la législation AA+R en envoyant soit une pompe à 6 de préférence, soit 2 pompes à 4.

Considérant que nous devons assurer des départs D1 et des départs D2, nous allons prochainement modifier notre système de « réservé AMU ».

Sur base de simulations faites, cette nouvelle règle permettra d'augmenter fortement  le taux d'autopompe à 6 (passant d'environ 60 à 80%). Le taux de mise au rouge des ambulances augmentera bien sûr, mais très peu en regard du temps total de disponibilité. La note de service est prête et signée.

Je regarde actuellement avec Eric Fontaine pour mettre à jour et développer eSave afin d'automatiser cela (c'est une question de quelques jours).

En ce qui concerne la pénurie de sous-officiers :

§ Nous avons toujours considéré qu'il valait mieux envoyer une pompe sans sous-officier ET compléter celle-ci par un sous-officier ou un officier dans un petit véhicule, que de ne pas faire partir la pompe du tout.

§ Nous avons lancé un appel à candidatures pour renforcer le cadre sous-officier (20 sergents professionnels et 20 sergents volontaires) ; ce qui devrait améliorer fortement les choses à brève échéance.

Réponse du SLFP : Cette réponse sert uniquement a, essayer, de rassurer le SLFP sur les départs à 4 car il est interdit pour la zone de mettre une ambulance subventionnée par le SPF Santé au « rouge » !

8. SLFP - Le SLFP est interpellé concernant l'organisation des tests physiques pour la réserve de recrutement de sapeurs-pompiers ambulanciers.

Il s'agit de pompier/pompières ambulanciers/ambulancières. A Bruxelles, l'autorité est fortement attentive à la féminisation des termes employés. Le SLFP remarque que pour la traction des bras, le candidat masculin ou le candidat féminin porte un gilet de 5 kg.

Il s'agit d'une modification de l'épreuve physique. La question est donc de connaître les avis du SIPP, du SEPP et de l'ergonome. Quel est l'avis du comité ?

Il est prévu que ce gilet soit porté les uns après les autres. Quid de l'entretien et de l'éventuel désinfection de ce gilet de 5Kg ???

Réponse de la zone :

- Les tests sont réalisés conformément à l'arrêté royal du 18 nov. 2015 relatif à la formation des membres des services publics de secours et modifiant divers arrêtés royaux (M.B. 07.12.2015 + erratum M.B. 02.02.2016 et 11.05.2016) ;

- Les candidats peuvent choisir entre le port d'une ceinture ou d'un gilet pour réaliser le parcours des 9 épreuves ;

- Tous les candidats sont soumis au même « handicap » ;

- L'achat de cette ceinture ou gilet a été effectué selon les prescriptions ;

- Une pesée certificative, il est vrai, n'a pas été prônée ni réalisée avant chaque sélection;

- Le port de la ceinture ou du gilet se fait sur la tenue feu Save selon les prescriptions de la Zone.

Nous avons maintenant conscience qu'il y avait peut-être un léger souci au niveau du nettoyage de ces équipements, même s'il n'y a pas de contact direct avec la peau des candidats.

Pour pallier à cela, nous allons acquérir des équipements supplémentaires rapidement.

Réponse du SLFP : La zone ne répond pas à l'entièreté de la question !

Devant quel comité cet achat a été présenté ?

Quid de l'avis du SIPP et du SEPP ?

9. SLFP - Quid des procédures d'entretien des ambulances et du matériel dans la zone

Luxembourg ;

Réponse de la zone : Tout se trouve dans la POS « Hygiène des ambulances » qui est mise à disposition dans l'ensemble des postes en format papier et sur les tablettes dans les ambulances en format informatique. Les ambulanciers ont également été formés à cette procédure dans le cadre de la Formation Permanente AMU.

11. SLFP - Quelles sont les mesures prises par la zone suite à l'analyse des risques de 2018 pour se préparer à une catastrophe comme celle de juillet 2021 ?

Réponse de la zone pour 2018:

• Achat de 3 Rescue Sled qui ont été mis en oeuvre lors des inondations
• Réserve stratégique de sacs de sable dans l'ensemble des postes de la zone
• Achat de pompe Dpi 400 pour plusieurs postes (minimum 5 pompes Dpi par

poste)

• Achat de pompe thermique (2 pompes par postes)
• Achat de Waders
• Formation de plongeurs
• Réorganisation des barques sur la zone et formation des pilotes
• Maintien et entretien des Unimog qui possède une grande capacité de

franchissement

• Maintien et entretien des Defender
• Mise en place et entretien de plusieurs stations météo sur la zone
• Convention avec Météo Belgique avec un accès professionnel
• Fiche du plan rouge suivant le niveau d'alerte météo (rouge, orange et jaune)
• Développement et préparation des dispatchings locaux en cas de montée en

Puissance

12. SLFP - Quels sont les moyens spécialisés que la zone a jugé utile d'acheter pour faire face aux nombreux risques présents dans la zone ? Devant quels comités sont passés ces achats?

Réponse de la zone :

Inondation

• Achat d'une barque grande (Moteur de 80 CV d'une capacité de 8 à 10

personnes)

• Achat de 5 Rescue Sled supplémentaires (capacité de 6 personnes)
• Achat de gilets de sauvetage pour les 8 Rescue Sled Achat de canne de sondage qui sont placées dans chaque pompe pour la

sécurité du personnel

• Remplacement des Waders HS suite aux inondations de 2021 et création d'une réserve stratégique au poste 17

• Achat de 20 EPI eau vive (1 EPI par plongeur)
• Formation spécifique « Eaux-vives » suivie en France par l'ensemble des plongeurs (excepté 3 agents qui iront en 2023 ou 2024 suivant la date d'organisation de la formation)

• Recrutement et formation de 2 nouveaux plongeurs (1 agent actuellement en congé pour convenance personnel)

• Formation de plusieurs pilotes d'embarcation
• Formation sur les Rescue Sled
• Réorganisation des barques dans la zone

o 1 dans chaque poste principal (+1 Rescue Sled)

o 1 Rescue Sled par poste de 1er secours

o La barque qui se trouve à Libramont actuellement ira sur Houffalize dès que la barque grande capacité sera en fonction

• Achat de barrages « Boxwal » pour les inondations

o 40 mètres de barrages dans chaque poste principal

• Achat d'une machine pour la fabrication de sacs de sable et formation sur cette machine à l'ensemble des agents du poste 17

• Augmentation de la réserve zonale de sacs de sable (+/- 1500 sacs)
• Création d'une réserve de sable (5 bigs bag)
• Création d'une réserve de sac vide (+/- 4000 sacs)
• Achat de 4 barrages « Watergate » pour les eaux de ruissellement

o 15 mètres de barrages dans chaque poste principal

• Achat de 4 barrages « Watergate » pour lutter contre la pollution ou également pour créer une zone de pompage pour motopompe si nécessaire

• Achat de 10 électropompes Dpi 400

o Remplacement du matériel HS suite aux inondations de 2021

o Dotation du poste 17 (un total de 105 Dpi 400 pour la zone)

• Achat de 2 électropompes pour eaux chargées

o Dotation aux 4 postes principaux

• Remise en ordre de la pompe sur châssis (établissement grande longueur)
• Remise en ordre de la pompe sur la remorque Godwin
• Mise en place de 4 stations météo supplémentaire en concertation avec

Météo Belgique

Incendie

• Concrétisation du projet VPIP : 1er véhicule en commande
• Upgrade de 5 véhicules Unimog : armement et changement de la pompe
• Uniformisation des raccords pour les tuyaux de 25 et pièces d'agrès Dossier pour 2023 :
• Achat de matériel spécifique « Feu de forêt »
• Création d'une berce émulseur avec matériel pour la mise en oeuvre (en attente de la livraison de l'émulseur)

o Leader mix 1000

o Cubitainers de 1000 L de Classe A et Classe B

• Achat de 3 citernes châssis chantier – 6x4 – 12 000 L

o 2 véhicules en commande

o 1 véhicule lors du prochain conseil – remplacement de la citerne accidentée du Poste de Saint-Hubert

• Participation à la formation « FDF 3 » pour un agent de la zone et ce, en plus d'un agent qui avait été formé précédemment

• Contact et convention avec les SDIS 08, 54 et 55 – renfort CCF –

renseignement sur la formation feu d'espace naturel

• Création d'un groupe de travail « Feu d'espace naturel »
• Achat d'un robot d'intervention
• Achat et formation ligne guide pour incendie grand volume
• Prévision d'achat de 2 drones supplémentaires

Comités consultés :

- Conseil et Collège

- Commission technique

- EM et Codir

13. SLFP - Quelle a été la préparation de la zone pour la mise en oeuvre des moyens importants en personnel ?

Réponse de la zone:

• Formation de dispatcheurs locaux pour une gestion locale des interventions multiples
• Adaptation du logiciel eSave pour la gestion des interventions multiples
• Réalisation d'exercices avec plusieurs postes par groupement

14. SLFP - Quels sont les moyens d'intervention que la zone a déterminés, avant cette catastrophe, et dont devaient disposer les postes pour réagir immédiatement à la réalisation des risques naturels tels que les inondations, météo extrême et risques sanitaires ?

Réponse de la zone:

• Dotation type en matériel de vidange de cave et EPI
• Création d'un conteneur Soutien Logistique (cantine) contenant des boissons fraiches, des boissons chaudes, … C'est un conteneur de ravitaillement

• Procédures AMU

15. SLFP - Quelles sont les mesures prises depuis cette catastrophe par la zone en matière d'emplacement des postes de secours, de matériels, de formations et d'équipements de protection et devant quels comités ces mesures ont été présentées ?

Réponse de la zone:

• Pas de changement pour les postes
• L'ensemble du matériel est repris au point 12
• Création d'une réserve de masques et de gels ainsi que de tenues
• Achat de webcams pour l'ensemble des postes

16. SLFP - Les risques d'inondations avaient-ils été identifiés sur le territoire de la zone ?

Réponse de la zone:

Historiquement, concernant le bassin de la Semois et le bassin de l'Ourthe sur Durbuy/La Roche.

17. SLFP - Si oui, quelles sont les actions qui ont été mises en oeuvre au niveau de la planification d'urgence zonale ? Quelles ont été les mesures de prévention prises pour sauvegarder au maximum la population, les véhicules, certains ponts, etc.. ?

Réponse de la zone:

• Organisation et formation sur le matériel
• Participation aux réunions de sécurité Communales et Provinciales
• Débriefing des équipes plongeurs et des officiers
• Participation au débriefing de la cellule de coordination provinciale

18. SLFP - Comment a été organisé l'information à la population sur les risques identifiés au sein de la zone de secours ?

Réponse de la zone:

L'information à la population n'est pas une mission de la zone de secours hors du temps de crise. Nous communiquons uniquement lorsque nous devons le faire. Nous aidons les communes et les services du gouverneur en participant aux réunions multidisciplinaires.

19. SLFP - Quand et comment ont été organisés des exercices pour ce genre d'intervention sur le territoire de la zone ?

Réponse de la zone:

Organisation d'exercice par groupement sur la thématique « incendie » en 2023.

20. SLFP - Quels ont été les mesures prises pour former, équiper et entraîner le personnel de la zone depuis ces inondations, canicules et pandémie dont les risques étaient pourtant identifiés depuis 2018 ?

Réponse de la zone:

Voir réponse précédente

Bruxelles, le 18 mai 2023

Zones Luxembourg

Monsieur le Président de zone

Place Léopold 1Annexe du Palais

6700 ARLON

Par courriel et envoi recommandé

Monsieur le Président,

Le SLFP a bien reçu la convocation, le 17 mars à 21H30, pour une réunion du comité de concertation ayant les compétences du bien-être au travail.

Le SLFP vous rappelle que l'article 27 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 dispose que le secrétaire envoie les convocations contenant l'ordre du jour aux membres de la délégation de l'autorité ainsi qu'aux organisations syndicales au moins dix jours ouvrables avant la date de la réunion. La date de la poste fait foi de l'envoi.

Le SLFP rappelle que la négociation et la concertation sont des formalités substantielles: si elles ne sont pas observées, les mesures prises dans ces circonstances sont annulables.

La convocation et la documentation sont envoyés hors délais. Dès lors la zone Luxembourg est en infraction avec la réglementation syndicale.

Vu l'attitude clairement affichée de votre commandant de zone envers le SLFP, le SLFP se voit contraint de demander l'annulation, le report et une nouvelle convocation, dans les règles, du comité de concertation ayant les compétences du bien-être au travail.

Le SLFP vous demande également de demander à votre commandant de zone de ne plus téléphoner à un dirigeant responsable du SLFP, un samedi à 08H17, afin de l'inviter à une réunion avant la réunion de concertation prévue, à midi, à Arlon, en proposant d'offrir les sandwichs au SLFP.

Le SLFP ne dîne pas en présence des commandants de zone que se soit à Arlon, à Tournai ou encore à Bruxelles !

Force est de constater, que malgré la teneur du courriel envoyé au SLFP par le commandant de zone, le lundi 15 mai à 19H58, déclarant qu'il ne peux que réitérer sa volonté d'ouvrir la discussion, de définir des priorités acceptées par tous, et de construire un avenir meilleur pour le personnel de ma Zone, le commandant de zone adopte une toute autre attitude envers le SLFP ! Soyons positif, soyons constructif déclare-t-il dans le même courriel !

Prêter des propos au SLFP, alors que ces propos c'est lui-même qui les a écrit et en aucun cas le SLFP, est-ce une attitude positive et constructive ?

Dans le même courriel, il déclare que : « nous nous devons tous de respecter l'ensemble du personnel. De plus, je pense que s'acharner sur un agent n'est pas correct. Celui-ci ne mérite pas qu'une organisation s'en prenne à lui individuellement ».

Le SLFP vous demande, en tant que Président, de nous éclairer sur cette phrase !

• Envers quel agent le SLFP fait preuve d'acharnement ?
• Envers quel agent le SLFP s'en prend de façon individuelle ?

Le SLFP ne connaît aucun agent de la zone Luxembourg de façon personnelle !

Pour terminer ce courriel, le commandant réitère sa volonté d'ouvrir la discussion, de définir des priorités acceptées par tous, et de construire un avenir meilleur pour le personnel de ma Zone. Soyons positif, soyons constructif !

Sa priorité est-elle de s'en prendre constamment au SLFP ?

Est-ce une attitude positive et constructive ?

Est-ce respecter le personnel que de lui offrir des conditions de travail indécentes ?

Le SLFP souhaite inscrire à l'ordre du jour du prochain comité compétent, les points suivants :

• Quid de départs à 4, pour interventions de feu de cheminée, et sans sous-officiers à bord de la pompe ? Le SLFP désire des explications :

- - Pourquoi ces départs ont eu lieu à 4 ?

- - Pourquoi ces départs ont décalés sans sous-officiers ?

- - En cas d'accident, qui portera la responsabilité ?

Le 18/02/23 appel 20H07 pour feu de cheminée rue d'Houdremont 91 a Bièvre.

A 20H10 COZILUX signal au Codis DINAPHI le départ pompe 4 sans sous-officier.

Le 28/02/23 appel 12H50 pour feu de cheminée rue de charreau 7 à Houdremont .

A 13H10 COZILUX signal au Codis DINAPHI le départ pompe 4 sans sous-officier.

Le SLFP dispose des rapports de la zone DINAPHI (Et pas d'un agent de la zone Luxembourg !)

• Quid de la mise en œuvre de la réorganisation 4.0 de la zone Luxembourg ?
• Le SLFP demande le taux d'absentéisme, par poste, par rapport à l'effectif prévu (réellement) par poste ?
• Le SLFP demande le pourcentage de départ de pompe à 4 et sans sous-officier à bord.
• Le SLFP demande le pourcentage d'intervention de la zone LUX dans les zones voisines.
• Le SLFP demande le nombre d'interventions des zones voisines dans la zone Luxembourg.

Le Code pénal social vise à simplifier le régime des sanctions et des amendes administratives et contient des règles de procédures spécifiques relatives à ces questions. Le système des amendes administratives est élargi à toutes les infractions au droit pénal social quelle que soit leur gravité.

Le Code pénal social a pour objectif de rassembler dans un seul texte toutes les dispositions relatives aux devoirs et pouvoirs des inspecteurs sociaux, au service des amendes administratives du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, aux sanctions applicables ainsi que l'inventaire des infractions punies par les sanctions prévues dans le Code pénal social.

Le SLFP rappelle l'article 191 §, du code social pénal, qui dispose qu'est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui, en contravention à la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, à ses arrêtés d'exécution et aux conventions collectives de travail rendues obligatoires par le Roi :

1° empêche le fonctionnement du comité pour la prévention et la protection au travail ;

2° entrave l'exercice des missions du comité précité ;

3° ne transmet pas au comité précité les informations qu'il est tenu de lui donner, ou ne transmet pas ces informations selon les règles prévues ;

4° ne procède pas aux consultations obligatoires du comité précité selon les règles prévues ;

L'article 127 du code social pénal dispose que sans préjudice des dispositions des articles 119 à 126 et 128 à 133, est puni d'une sanction de niveau 3, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui a enfreint les dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et de ses arrêtés d'exécution;Les infractions sont punies d'une sanction de niveau 4 lorsqu'elles ont eu comme conséquence des ennuis de santé ou un accident du travail pour un travailleur.

Le juge peut en outre prononcer les peines prévues aux articles 106 et 107.

L'article 44 du code social pénal dispose que si la santé ou la sécurité des travailleurs l'exige, les inspecteurs sociaux peuvent interdire temporairement ou définitivement : 1° d'occuper un lieu de travail ou un autre lieu soumis à leur contrôle ou de donner l'accès à ces lieux à tous les travailleurs ou à certains de ceux-ci; 2° d'utiliser ou de maintenir en service des équipements, des installations, des machines ou un matériel quelconques;

Les articles 46, 47 et 48 du code pénal social dispose que :

Les inspecteurs sociaux peuvent :

1° ordonner la cessation de tout travail sur un lieu de travail ou sur un autre lieu soumis à leur contrôle, si la santé ou la sécurité des travailleurs l'exige; 2° ordonner la cessation de tout travail pour lequel, conformément à la réglementation applicable sous leur surveillance, des mesures organisationnelles doivent être prises, lorsque ces mesures n'ont pas été prises et que, par conséquent, la sécurité ou la santé des travailleurs peuvent immédiatement ou à terme être mises en danger. Cette cessation est ordonnée en attendant que les personnes tenues à ces obligations aient pris ces mesures.Les inspecteurs sociaux peuvent faire évacuer immédiatement chaque lieu de travail ou chaque autre lieu soumis à leur contrôle, si le danger leur apparaît comme imminent.Les inspecteurs sociaux peuvent mettre sous scellés des lieux de travail, d'autres lieux soumis à leur contrôle, des équipements, des installations, des machines, du matériel, des appareils, des produits ou des déchets de fabrication, si le danger leur apparaît comme imminent.

L'article 76 du code pénal social dispose que l'administration compétente peut requérir des ministres compétents ou des institutions ou services publics compétents, les renseignements administratifs nécessaires pour disposer de tous les éléments lui permettant de décider en pleine connaissance de cause des suites à donner au dossier qu'elle traite.

A cette fin, tous les services de l'Etat, y compris les parquets, les greffes des cours et tribunaux, les inspections sociales et la police, tous les services des provinces, des agglomérations, des fédérations de communes, des communes, des associations dont elles font partie, des institutions publiques qui en dépendent, ainsi que de toutes les institutions publiques et les institutions coopérantes de sécurité sociale, sont tenus, vis-à-vis de l'administration compétente et à sa demande, de lui fournir tout renseignement, ainsi que de lui produire des copies, sous n'importe quelle forme, de tous les supports d'information pour disposer de tous les éléments lui permettant de décider en toute connaissance de cause des suites à donner au dossier qu'elle traite.

Les articles 84, 85 et 86 du code pénal social disposent que la décision infligeant l'amende administrative est motivée. Elle contient, entre autres, les considérations de droit et de fait pour, d'une part, répondre aux moyens de défense présentés et, d'autre part, motiver le montant de l'amende administrative. Elle comprend, en outre, notamment les éléments suivants : 1° les dispositions qui lui servent de base légale; 2° les références du procès-verbal constatant l'infraction et relatant les faits à propos desquels la procédure a été entamée; 3° la date de l'invitation à présenter des moyens de défense; 4° le montant de l'amende administrative; 5° les dispositions de l'article 88, alinéas 1er et 2, relatif au paiement de l'amende; 6° la disposition de l'article 3 de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social relatif au recours contre la décision.La décision est notifiée au contrevenant par lettre recommandée à la poste conformément à l'article 77, en même temps qu'une invitation à acquitter l'amende dans le délai visé à l'article 88. La notification éteint l'action publique. Si le contrevenant a omis de retirer la lettre recommandée à la poste dans le délai requis, l'administration compétente peut lui envoyer, à titre informatif, une copie de la décision par pli ordinaire.La décision a force exécutoire.

Les infractions constatées par le SLFP et en partie par les services d'inspection du SPF Emploi (les différents rapports en attestent) au sein de la zone ont été les suivantes :

1° l'identification des dangers pour le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail;

2° la définition et la détermination des risques pour le bien-être des travailleurs lors de

l'exécution de leur travail;

3° l'évaluation des risques pour le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

Alors que la zone LUXEMBOURG est en infraction avec la réglementation syndicale, ainsi qu'avec le Code du bien-être au travail, le SLFP n'a jamais demandé, contrairement à d'autres zones, à ce que l'Auditorat du Travail se saisisse de ce dossier.

- Vu l'attitude négative envers le SLFP de votre commandant de zone ;

- Vu les fausses informations divulguée par le commandant de zone dans des documents distribués au comité ;

- Vu les « chipotages » qui ont eu lieu à un véhicule, ayant fait l'objet d'un accident grave dans lequel deux agents ont été sérieusement blessés, avant même l'inspection du comité restreint et de l'inspection ;

- Vu les nombreuses infractions à la législation relatives au bien-être au travail ;

- Vu que certaines infractions sont présentes depuis plusieurs années ;

Le SLFP se voit contraint de déposer plainte à l'auditoriat du travail de Liège, division Luxembourg.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos salutations syndicales.

Bruxelles, le 24 avril 2023

Monsieur le Président,

Le SLFP souhaite inscrire des points à l'ordre du jour du prochain comité compétents en relation à la préparation zonale face à certains risques.

En juillet 2021, les éléments se sont déchaînés et personne n'était prêt. 39 personnes ont perdu la vie et des milliers d'autres leur véhicule ou leur logement.

Les provinces du Hainaut, de Namur (Dinant, Philippeville, Walcourt, Mettet et Florennes), de Liège (Lesabords de la Meuse, de l'Amblève, de l'Ourthe, la Vesdre et leurs affluents), du Luxembourg, du Brabant wallon, du Limbourg ont été touchées.

La province de Liège et la vallée de la Vesdre furent tout particulièrement meurtries.

Le 14 juillet 2021, l'armée annonce mettre à disposition des camions militaires pour l'évacuation de la population dans certaines communes. Vers 18h00, la province de Liège demande d'évacuer Verviers, Pepinster, Trooz et Chênée. Il est trop tard, beaucoup trop tard !

En 2018, le Centre de crise National (NCCN) a coordonné pour la Belgique une évaluation des risques à grande échelle portant sur la période 2018-2023. L'objectif était d'arriver, de manière structurée et scientifiquement correcte, à identifier et évaluer les risques majeurs auxquels la Belgique peut être exposée. Inondations, météo extrême et même les maladies et autres effets de la globalisation faisaient partie des risques présents dans notre pays. Cette analyse des risques est publiée sur le site du centre de crise :

https://centredecrise.be/fr/que-fait-le-centre-de-crise-national/analyse-des-risques-et-protection-des-infrastructures

Evaluation belge des risques nationaux - Centre de CriseAvec Belgian National Risk Assesment 2018-2023, le Centre de crise National veut identifier et évaluer les risques les plus importants.centredecrise.be

Pour effectuer cette évaluation des risques, 100 ont analysé la probabilité et l'impact de divers scénarios de risques auxquels la Belgique pourrait être confrontée entre 2018 et 2023. Les scénarios ont été scindés en quatre thèmes : les risques naturels, les risques technico-économiques, les risques sanitaires et les risques d'origine humaine (risques liés à une action humaine intentionnelle et malveillante).

Cette évaluation nationale des risques a fourni un aperçu des défis auxquels nous pouvions être confrontés en Belgique.

Inondations, météo extrême, maladies, etc.… font parties des risques présent sur notre territoire. Sommes-nous préparés alors que les experts s'attendent à ce que le changement climatique augmente certains risques à l'avenir ?

En 2020, une pandémie a traversé le monde, en juillet 2021, des inondations ont dévastés plusieurs villes et communes de Belgique et en 2022 une météo extrême s'est abattue sur notre pays. Ces risques étaient identifiés comme ayant un impact humain, sociétal et environnemental catastrophique. Etions-nous préparé à ce qui était pourtant prévu ?

Questions pour le prochain comité de prévention et de protection au travail :

1. Quelles sont les mesures prises par la zone suite à l'analyse des risques de 2018 pour se préparer à une catastrophe comme celle de juillet 2021 ?
2. Quels sont les moyens spécialisés que la zone a jugé utile d'acheter pour faire face aux nombreux risques présents dans la zone ? Devant quels comités sont passés ces achats ?
3. Quelle a été la préparation de la zone pour la mise en œuvre des moyens importants en personnel ?
4. Quels sont les moyens d'intervention que la zone a déterminés, avant cette catastrophe, et dont devaient disposer les postes pour réagir immédiatement à la réalisation des risques naturels tels que les inondations, météo extrême et risques sanitaires ?
5. Quelles sont les mesures prises depuis cette catastrophe par la zone en matière d'emplacement des postes de secours, de matériels, de formations et d'équipements de protection et devant quels comités ces mesures ont été présentées ?
6. Les risques d'inondations avaient-ils été identifiés sur le territoire de la zone ?
7. Si oui, quelles sont les actions qui ont été mises en œuvre au niveau de la planification d'urgence zonale ? Quelles ont été les mesures de prévention prises pour sauvegarder au maximum la population, les véhicules, certains ponts, etc.. ?
8. Comment a été organisé l'information à la population sur les risques identifiés au sein de la zone de secours ?
9. Quand et comment ont été organisés des exercices pour ce genre d'intervention sur le territoire de la zone ?
10. Quels ont été les mesures prises pour former, équiper et entraîner le personnel de la zone depuis ces inondations, canicules et pandémie dont les risques étaient pourtant identifiés depuis 2018 ?
    

Documentation :

L'article 3 de l'arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la planification d'urgence et la gestion de situations d'urgence à l'échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d'événements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national dispose que les autorités compétentes sont responsables de la planification d'urgence sur leur territoire respectif.

La planification d'urgence comprend les tâches suivantes :

1° Identifier et analyser les risques présents sur le territoire concerné ;

2° Sur cette base, mettre en œuvre et actualiser les actions nécessaires au niveau de la planification d'urgence, notamment :

- élaborer un plan général d'urgence et d'intervention ;

- élaborer un plan général d'urgence et d'intervention pour les risques pour lesquels la réglementation le prescrit, ainsi que pour les risques pour lesquels l'autorité compétente l'estime nécessaire ;

- veiller à ce que les disciplines élaborent et actualisent leurs plans monodisciplinaires d'intervention et vérifier leur légalité, leur conformité aux PUI et, les interactions avec les autres disciplines ;

- en ce qui concerne les risques pour lesquels l'autorité établit un plan général d'urgence et d'intervention, veiller à l'élaboration et à l'actualisation des plans internes d'urgence y relatifs, et à leur conformité avec le plan d'urgence et d'intervention concerné (document qui organise la coordination stratégique et règle les grands principes de l'intervention multidisciplinaire).

3° Prévoir une infrastructure ainsi que des moyens matériels et humains adéquats pour la gestion des situations d'urgence ;

4° Organiser l'information préalable de la population de manière régulière sur les risques présents sur le territoire, sur la planification d'urgence mise en place par les autorités et services concernés, ainsi que sur les comportements que la population peut adopter en préparation à une situation d'urgence, lors de la survenance de celle-ci et par après ;

5° Organiser des exercices multidisciplinaires de manière régulière et au moins une fois par an, pour tester la planification d'urgence existante, déterminer les modalités et la fréquence, établir un calendrier d'exercices et l'intégrer dans la plateforme nationale de sécurité ;

6° Evaluer les exercices et les situations réelles d'urgence et adapter la planification d'urgence existante en fonction.

Depuis la réforme de la sécurité civile, les 34 zones de secours doivent établir un programme pluriannuel et un schéma d'organisation opérationnelle, compte tenu des risques présents dans leur zone. La première étape consiste à réaliser une analyse des risques.

Les risques ponctuels comme les risques naturels (cours d'eau) étaient donc prévisibles depuis 2018 soit 3 ans avant les inondations catastrophiques.

L'évaluation des risques consiste en l'étude objective de chaque risque inventorié afin de déterminer si les conséquences liées à la réalisation de l'incident générateur du risque nécessitent une réponse opérationnelle et de déterminer les moyens nécessaires pour donner la réponse opérationnelle adaptée.

Pour Jean-Pascal van Ypersele, ex-vice-président du GIEC et professeur de climatologie à l'UCLouvain, le réchauffement climatique joue un rôle important dans l'épisode que nous connaissons. L'effet de serre accentuera les deux extrêmes hydrologiques. C'est-à-dire qu'il y aura plus d'épisodes de pluies extrêmement abondantes et plus de sécheresses prolongées.

La zone dresse un inventaire des risques ponctuels et évalue ces risques. L'inventaire ayant été dressé par une analyse fédérale, les inondations, les météos extrêmes et même les maladies et autres effets de la globalisation étaient pointées dans cette analyse.

Pour chaque type de risques naturels, l'annexe 3 de l'arrêté royal du 14 octobre 2013 fixant le contenu minimal de l'analyse des risques d'une zone de secours dispose que, la zone établit un inventaire de ceux-ci en se basant sur l'historique des interventions et les données géographiques et géologiques des secteurs. Elle établit une cartographie de chacun des risques.

Elle détermine les moyens dont doivent disposer les postes pour réagir immédiatement à la réalisation des risques naturels et détermine les moyens spécialisés pour faire face à un incident naturel de grande ampleur.

Elle détermine les moyens dont doivent disposer les postes pour réagir immédiatement à la réalisation des risques naturels et détermine les moyens spécialisés pour faire face à un incident naturel de grande ampleur.

Les risques ponctuels nécessitent des moyens spécifiques d'intervention ou la mise en œuvre de moyens importants en personnel ou en matériel.

Bruxelles, le 17 avril 2023

Monsieur le Président,

Il y a maintenant presque 10 ans que la zone de secours est devenu un employeur ayant certaines responsabilités et obligations envers ses travailleurs.

Il y a plusieurs années que le SLFP, en tant que membre de droit du comité de prévention et de protection au travail, attire l'attention de l'employeur sur diverses infractions relatives au code du bien-être.

Le CPPT (comité pour la prévention et la protection au travail) joue également un rôle important en matière de prévention et de protection au travail. Néanmoins, la problématique de la responsabilité y est tout autre que pour les acteurs précédents.

L'article I.2-10 du code du bien-être dispose explicitement que l'employeur consulte le comité pour la prévention et la protection au travail lors de l'élaboration, de la programmation, de la mise en œuvre et de l'évaluation du système dynamique de gestion des risques et lors de l'établissement du plan global de prévention.

Ces missions d'avis spécifiques s'inscrivent dans les missions générales du CPPT, telles qu'elles sont décrites dans le livre II, Titre 7 du code du bien-être relatif aux missions et au fonctionnement des comités pour la prévention et la protection au travail. Le CPPT a pour mission particulière d'émettre des avis et de formuler des propositions sur le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

Certes, nous reconnaissons que du travail est exécuté en vue d'améliorer les conditions de travail de vos travailleurs mais, à la lecture des rapports d'inspections, le travail est encore énorme !

Le bien-être au travail englobe les éléments suivants:

• La sécurité du travail, c'est-à-dire l'ensemble des mesures qui ont pour objet de prévenir les incidents et accidents du travail.

• La protection de la santé du travailleur au travail. Cette notion se rapporte à ce que l'on appelle traditionnellement la médecine du travail, c'est-à-dire l'ensemble des mesures ayant pour but de prévenir les maladies professionnelles et, depuis peu, de contribuer à la réintégration du travailleur après une absence de moyenne ou de longue durée

• Les aspects psychosociaux du travail. Les risques psychosociaux au travail sont définis comme la probabilité qu'un ou plusieurs travailleurs subissent un dommage psychique qui peut également s'accompagner d'un dommage physique, suite à l'exposition à des composantes de l'organisation du travail, du contenu du travail, des conditions de travail, des conditions de vie au travail et des relations interpersonnelles au travail, sur lesquelles l'employeur a un impact et qui comportent objectivement un danger

• L'ergonomie, c'est-à-dire l'ensemble des mesures qui ont pour but d'adapter le travail à l'homme;

• L'hygiène du travail, c'est-à-dire l'ensemble des mesures qui ont pour but de lutter contre les effets néfastes liés à la nature (risques physiques, chimiques, biologiques) de l'activité de l'entreprise;

• L'embellissement des lieux de travail. Cette notion peut être considérée comme un élément de l'hygiène du travail;

• Les mesures prises par l'entreprise en matière d'environnement, pour ce qui concerne leur influence sur les points cités ci-avant.

Presque 10 ans après la création de la zone, le SLFP constate :

• L'absence d'analyse des risques au sein de chacun de ces trois niveaux : organisation, groupe de postes ou de fonctions, individu.
• Absence d'analyse des risques psychosociaux alors qu'un danger a été détecté au poste de La Roche.
• Absences de toilettes, douches ou vestiaires séparés pour les hommes et les femmes. Le SLFP rappelle que nous sommes en 2023 !

Le SLFP n'a même pas envie de décrire la situation du poste de Marche ou plus de 38 points d'infractions ont été constatés !

A la lecture des rapports de visites des lieux de travail, par le comité l'inspection, le SLFP demande l'organisation de comité de prévention et de protection au travail plus régulièrement que par le passé.

Lors de ces comités, l'autorité devra faire un état d'avancement des travaux exécutés pour être conforme à la législation.

La mise en conformité des locaux pour le personnel féminin doit être une priorité absolue !

Le SLFP souhaite également avoir, lors de chaque comité, un aperçu de l'avancée de certaines actions du plan Sonar.

• Dans le thème « management » l'action de « travail sur les pompiers fantômes: recensement, analyse » dont l'objectif est d'avoir un cadre le plus cohérent possible et diminuer l'impact des absences longue durée injustifiées sur les travailleurs actifs, devait avoir lieu. Ce travail est-il en cours ?
• Dans le thème « relation avec la hiérarchie» l'action « Modification des règles concernant les officiers de garde en postes. Promouvoir la participation aux exercices, visites des postes, rencontres avec les agents (pompiers - ambulanciers) , participation aux interventions » devait avoir lieu. Ce travail est-il en cours ?
• Dans le thème «règlement » l'action de « Mise en place du télétravail pour le personnel administratif et pour le cadre Officier ». Le télétravail est-il en place et son règlement figure-t-il dans le règlement de travail ?

Ces points devront être abordés lors du comité du mois de mai 2023. Avec 44 Bourgmestres au sein de la zone, il doit bien toujours y en avoir un de libre pour présidé le comité.

OJ CPTT 18 avril 2023 :

DG – Désignation d'une personne de confiance ;
DG – Check list des VLT : qu'est-ce qu'un lieu insalubre (critères de qualification) ;
SPF Emploi – Contrôles obligatoires des installations électriques des différents postes de la Zone :
* Fournir un plan d'action concret avec des mesures pour 2023-2024-2025 minimum et les justificatifs de celui-ci ainsi de résoudre les infractions les plus dangereuses pour la vie de vos travailleurs immédiatement.
* Faire voir les 5 casernes et les deux hors délai en 2023.
* Solliciter l'avis du comité sur ce plan d'action spécifique électricité.
SPF Emploi – Courriers de l'inspection suite aux VLT des postes d'Erezée et La Roche ;
SLFP - A quand l'achat de casque téléphonique individuelle pour le personnel du COZILUX ?
SLFP - Quelles solutions sont envisagées pour la protection des yeux vis-à-vis de la lumière bleue des écrans au COZILUX ?
SLFP - Le SLFP demande des explications sur les départs pompe à 4, sans sous-officiers, de la zone Luxembourg vers la zone DINAPHI. Le SLFP rappelle que le fait de partir dans une autre zone qui envoie un officier également, ne dispense pas la zone Luxembourg d'armer sa pompe avec un sous-officier. Le SLFP demande qui sera coupable en cas d'accident ?

Vous trouverez ci-dessous, les positions du SLFP relatifs au CPTT du 13 décembre 2022.

3. SLFP - Quid de l'arbre décisionnel de l'envoi du véhicule réhab sur les lieux d'une intervention ?;
4. SLFP - Quid de l'ensemble des moyens et du personnel disponibles pour l'envoi des différents véhicules de réhab ou de soutien sanitaire sur les lieux d'une intervention ?;
5. SLFP - Le SLFP demande la liste complète des moyens qui peuvent être envoyés sur les lieux d'une intervention pour assurer un soutien logistique pour le personnel ?;

Avis motivé du SLFP : Le SLFP demande que le projet de procédure de décontamination pour 2023 soit soumis au comité au début de l'année.
Le SLFP n'a pas de réponse relative à l'ensemble des moyens disponibles pour l'envoi de véhicules de soutien sanitaire.
Le SLFP demande l'inventaire de l'ensemble des moyens disponibles pour :
- assurer la sécurité en intervention (Point 6.1. de l'annexe de l'AR du 25 avril 2014 déterminant le contenu minimal et la structure du schéma d'organisation opérationnelle des zones de secours);
-assurer le soutien logistique pour le personnel (Point 6.2. de l'annexe de l'AR du 25 avril 2014 déterminant le contenu minimal et la structure du schéma d'organisation opérationnelle des zones de secours);
-assurer l'appui psychologique pour le personnel (Point 6.3. de l'annexe de l'AR du 25 avril 2014 déterminant le contenu minimal et la structure du schéma d'organisation opérationnelle des zones de secours);
-assurer le débriefing/Retour d'expérience (Point 6.4. de l'annexe de l'AR du 25 avril 2014 déterminant le contenu minimal et la structure du schéma d'organisation opérationnelle des zones de secours).
3 types de procédures peuvent être prévues : décontaminations « Légère », « normale » et « lourde ».
• Décontamination « Légère » :
Pour les petites interventions avec seulement une légère contamination de certaines tenues d'intervention (p. ex. intervention voiture en feu voie publique, casserole sur le feu...),....

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• Décontamination « Normale » :
La décontamination concerne des tenues plus sales (ex : incendie avec feu de matelas, feu de câbles électriques en intérieur...).
Le véhicule décontamination est ...Lire plus ? 

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• Décontamination « Lourde » :
L'intervention est de longue durée, les tenues sont très sales..

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6. SLFP - Poste de Houffalize : Le SLFP demande :
- A / La rectification du rapport de VLT du poste, à propos des douches.
- B / A quel stade se trouve la procédure de transfert de l'habitation à côté du poste? Le SLFP a toujours mis ses priorités :
1- La santé des travailleurs et donc une disposition correcte des vestiaires.
2- Le respect de la législation relative aux aménagements H/F.
- C / Que les travaux de mise en conformité des douches et des vestiaires soient une priorité pour les autorités.
- D / Que le plan d'actions 2023 prévoit ces aménagements en urgence. 

- E / Il n'existe pas de plan(s) d'évacuation;

Avis motivé du SLFP : Le SLFP apprend que dans l'immédiat, aucun travail ne va être entrepris d'autant qu'au cours de l'année 2023, il est prévu de récupérer la conciergerie qui est équipée de sanitaires. L'idée est d'affecter les sanitaires de la conciergerie aux dames et que les hommes gardent les sanitaires actuels. Un architecte sera sollicité pour aborder la réorganisation et l'aménagement des locaux de la caserne, en 2024. A ce jour et en attendant, utiliser les sanitaires de la conciergerie pour les dames est le meilleur compromis. Par la suite, en 2024, une deuxième phase de travaux peut être mise en place avec la séparation des douches en douches individuelles.
Le SLFP est très étonné de constater qu'une autorité avoue ne pas respecter la législation ...

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6. SLFP - Poste de Houffalize : Le SLFP demande :
- A / La rectification du rapport de VLT du poste, à propos des douches.
- B / A quel stade se trouve la procédure de transfert de l'habitation à côté du poste? Le SLFP a toujours mis ses priorités :
1- La santé des travailleurs et donc une disposition correcte des vestiaires.
2- Le respect de la législation relative aux aménagements H/F.
- C / Que les travaux de mise en conformité des douches et des vestiaires soient une priorité pour les autorités.
- D / Que le plan d'actions 2023 prévoit ces aménagements en urgence.

 - E / Il n'existe pas de plan(s) d'évacuation;

Avis motivé du SLFP : Le SLFP apprend que dans l'immédiat, aucun travail ne va être entrepris d'autant qu'au cours de l'année 2023, il est prévu de récupérer la conciergerie qui est équipée de sanitaires. L'idée est d'affecter les sanitaires de la conciergerie aux dames et que les hommes gardent les sanitaires actuels. Un architecte sera sollicité pour aborder la réorganisation et l'aménagement des locaux de la caserne, en 2024. A ce jour et en attendant, utiliser les sanitaires de la conciergerie pour les dames est le meilleur compromis. Par la suite, en 2024, une deuxième phase de travaux peut être mise en place avec la séparation des douches en douches individuelles.
Le SLFP est très étonné de constater qu'une autorité avoue ne pas respecter la législation en .. Lire plus ?Devenez membre du SLFP.

7. SLFP - Suite au rapport relatif au taux d'absentéisme dans la zone, le SLFP constate que 2 postes présentent un taux d'absentéisme affolant (presque 20% pour certains quadrimestre). Le taux d'absentéisme est souvent un révélateur du climat de bien-être ou des dysfonctionnements pour les travailleurs :
Le SLFP demande à ce que la zone prenne en considération le rapport SONAR datant de décembre 2021, le SLFP estime que des éléments de réponse à la question de l'absentéisme figure dans ce rapport. Le SLFP exige que des mesures urgentes, soient présentées au comité suite au rapport SONAR qui est confirmé par le taux d'absentéisme pour certains postes.
8. SLFP - Suite au rapport d'absentéisme de la zone Luxembourg, le SLFP désire inscrire les points suivants à l'ordre du jour du prochain comité de prévention et de protection au travail :
1.Quelles suites seront données au rapport de l'analyse des risques psychosociaux SONAR, quelle sont les priorités de travail identifiés par les responsables de la zone Luxembourg ?
2.Comment compte s'y prendre l'autorité zonale ? (Qui ? Timing ? Budget ?)
3.Quelles seront les suivis du rapport d'analyse des risques et du taux élevé d'absentéismes ;

Avis motivé du SLFP : le SLFP prend acte du fait que le Commandant a défini pour chaque action un responsable de l'action et l'acteur. Donc, pour chaque action, le responsable va suivre l'action pendant l'année 2023 et on identifie qui va mener cette action.
A propos de l'analyse globale, une communication sous forme vidéo sera diffusée à l'ensemble du personnel, via MyZsLux et par mail, avant le 31 décembre 2022.
Le SLFP demande si cette communication a eu lieu ?
Le SLFP rappelle que le rapport relatif à l'analyse des risques psychosociaux pour la Zone de secours....

 Lire plus? Devenez membre du SLFP.

9. Le SLFP demande quand une échelle sera enfin en service au poste de Marche. Il rappelle qu'un élévateur n'est pas considéré comme un moyen adéquat au départ pour incendie et constate que la zone ne respecte pas l'arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats.

Avis motivé du SLFP : Le SLFP est informé qu'une échelle a été retiré d'un poste du sud, qui est censé intervenir dans un pays frontalier, au profit du poste de Marche, alors que cela fait des mois que la leur est HS. Une solution de facilité en déforçant un autre poste.
Le Commandant a annoncé, lors du comité, que pour diminuer le nombre d'échelles, il faut qu'elles soient garanties 24h sur 24h.
Aujourd'hui, la zone n'est pas prêts à supprimer des échelles car elle a réduit le nombre d'engagements donc,....Lire plus? Devenez membre du SLFP.
Pour ce qui est du surcoût lié à la réforme et le fait que mère Noël (La ministre) a décidé que tous les capitaines et majors qui sont commandants de Zone portent le grade de colonel avec le salaire de colonel à la date du début de leur mandat ainsi que toutes les primes au grade de colonel à partir du mois de janvier, le SLFP demande que soit modifié dans le PV l'intervention du commandant de zone qui a précisé qu'il ne veut pas que tous pensent qu'il va devenir colonel parce qu'il n'est pas concerné par cette promotion.
C'est bien le cas. Le Commandant de zone est commissionné au grade de colonel !
Cette situation a-t-elle fait réfléchir le commandant de zone sur l'arrêt de ses fonctions ?
Va-t-il, du coup, resté à la tête de la zone ?

La suite est réservée aux affiliés du SLFP.

Monsieur le Président du comité de concertation,

Dans le respect de l'article 46 qui dispose que toute organisation syndicale qui siège dans un comité de concertation peut demander par écrit au président d'inscrire à l'ordre du jour une question susceptible de faire l'objet d'une concertation. Dans ce cas, le président est tenu de réunir le comité au plus tard soixante jours après la réception de la demande.

Dans le respect de l'article 47 qui dispose que lorsqu'une organisation syndicale représentative demande par écrit au président d'un comité de concertation d'inscrire à l'ordre du jour une question relative à la sécurité, l'hygiène et l'embellissement des lieux de travail, le président est tenu de réunir le comité dans les meilleurs délais, et au plus tard trente jours après la réception de la demande.

Le SLFP demande que les points suivants soient à l'ordre du jour du prochain comité compétent :

• Quid des équipements radio du personnel pour les interventions feu et accident de matières dangereuses ? Il semblerait que suite à une demande de l'état-major de réduire drastiquement les frais d'abonnements des radios Astrid, à cause d'un « relevé stratégique zonal », il aurait été demandé qu'il n'y ait plus qu'une radio pour deux agents pour toutes interventions.

Ce point a déjà été abordés lors de la réunion de février 2022. A l'heure actuelle, rien a changé voir pire, les radios déclassées et/ou perdues ne sont pas remplacées.

L'arrêté royal du 30 août 2013 détermine les normes minimales en matière d'équipement de protection individuelle et d'équipement complémentaire que les zones de secours mettent à disposition de leur personnel. La première colonne est l'énumération des différents types d'interventions. La deuxième colonne définit les équipements de protection individuelle minimaux obligatoires. La radio figure dans la 2e colonne (minimum obligatoire).

La radio ATEX figure dans la 4e colonne (obligatoire en cas de risque spécifique). Chaque intervenant en intervention feu doit être équipé d'une radio. Lorsque l'intervenant concerné est exposé à un risque d'explosion, il doit être équipé d'une radio ATEX. En revanche, l'intervenant qui n'est pas exposé à un risque d'explosion dans le cadre par exemple d'une intervention incendie, peut être équipé d'une radio ordinaire.

Le SLFP constate une infraction à un arrêté royal relatif à la sécurité du personnel ainsi qu'une situation, que nous estimons, de péril grave au sein de la zone.

Le SLFP rappelle qu'aux termes de l'article 418 du Code pénal, est coupable d'homicide ou de lésion involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans l'intention d'attenter à la personne d'autrui.

L'article 422bis dispose que sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de cinquante à cinq cents euros ou d'une de ces peines seulement, celui qui s'abstient de venir en aide ou de procurer une aide à une personne exposée à un péril grave, soit qu'il ait constaté par lui-même la situation de cette personne, soit que cette situation lui soit décrite par ceux qui sollicitent son intervention.

Le SLFP n'acceptera jamais que le personnel soit mis en danger par défaut de prévoyance de l'employeur.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos sincères salutations.

Avis motivé SLFP CPTT du 21 octobre 2022 :

1. SIPP - Approbation du PV de la réunion précédente (N°53 du 09 septembre 2022);

Avis motivé du SLFP : Le SLFP approuve le procès-verbal de la réunion du 09 septembre 2022.

2. SLFP - S.O.O. version 2022

2. a - Quid de la présentation d'un SOO qui représente la situation actuelle ?

2. b - Quid du nombre réel d'agents de garde, de jours, par poste et par grade ?

2. c - Quid du nombre réel d'agents de garde, de jours, par poste et par grade ?

2. d - Quid du nombre d'officiers de garde le week-end ?

Avis motivé du SLFP : Le Commandant de zone rappelle que : « deux considérations sont définies pour les effectifs de garde en casernes ou rappelable :

· Les minimas en dessous desquels les postes ne peuvent pas descendre au quotidien

· Les effectifs affectés aux postes.

Par contre, prédire, au jour le jour, pour chaque pose, le nombre de pros dans tous les postes est quasi impossible. Ça se fait en direct dans le système informatique de gestion du personnel ».

Le rapport au Roi de l'arrêté royal mentionne que dans l'annexe de l'arrêté royal relatif au SOO, dans la troisième partie, le point 1.4 concerne les effectifs minimum de garde en caserne ou rappelables sous forme de tableau.

Pour l'ensemble des postes, le nombre de pompiers de garde ou rappelables ainsi que leur grade est renseigné. L'effectif est adapté à l'activité opérationnelle du poste et tient compte de la disponibilité des membres du personnel volontaires.

Il n'est donc pas question de prédire le nombre de pros dans les postes, il s'agit d'indiquer le nombre d'agents minimum de garde en caserne sans tenir compte des pros ou des volontaires.

Le SLFP ne trouve pas de réponse au point 2.d ; relatif au nombre d'officiers de garde le week-end.

3· SIPP - Plan annuel d'action 2023 ;

Avis motivé du SLFP : Le SLFP constate que les motifs pour lesquels les actions prévues dans le plan 2022 n'ont pas été menées à leur terme, sont inconnues de l'employeur. Il convient de savoir pourquoi et de savoir comment remédier à ce manquement sinon, on va de manière continue reporter des actions d'année et année et ne jamais les mettre en œuvre. Ce n'est pas l'application prévue par la législation pour le plan annuel d'un employeur. Le SLFP veut savoir pourquoi de manière systématique il y a des problèmes structurels de glissements d'une année à l'autre. C'est que l'employeur n'est pas préoccupé par ce Plan. Dès lors, le SLFP demande à l'employeur quels moyens organisationnels, humains que l'employeur va mettre à la disposition de la ligne hiérarchique et du personnel pour faire aboutir le Plan annuel 2023 dans les délais.

Avis motivé négatif du SLFP relatif au plan d'actions 2023

4· SIPP - Rapport circonstancié de l'ATG du 3 septembre 2022 à Grupont;

Avis motivé du SLFP : La délégation restreinte du Comité, en compagnie des deux victimes, s'est rendue sur place le mercredi 5 octobre 2022 soit plus d'un mois après l'accident grave.

Le SLFP rappelle la procédure en cas d'accident grave :

La procédure à appliquer comprend dans la pratique trois ou quatre étapes:

1.L'accident du travail grave est immédiatement examiné par le(s) service(s) de prévention compétent(s);

2.Lorsque l'accident du travail a un caractère "très" (On vise ici les accidents du travail mortels et les accidents du travail entraînant une incapacité de travail permanente) grave, il est immédiatement notifié aux fonctionnaires compétents;

3.Pour éviter la répétition immédiate d'un accident du travail grave, des mesures conservatoires sont prises;

4.Un rapport circonstancié sur l'accident est fourni au fonctionnaire compétent dans les dix jours qui suivent l'accident.

L'accident du travail grave n'a pas été examiné immédiatement par les services de prévention compétents.

Aucune mesure conservatoire n'a été prise.

4 photos datant du 12/10/2022 pour attester de l'état du véhicule en cause dans l'accident de GRUPONT montrent la cabine sous bâche pour éviter les dommages suite aux intempéries.

Comme il avait été soulevé et suspecté par le SLFP, la pompe à l'arrière du véhicule était belle et bien enlevée en plus des consommables.

Nous ne pouvons ni affirmer, ni infirmer que c'est la seule manipulation que le véhicule a subie.

De plus, cette décision a été prise sans concertation/accord alors que ni le rapport circonstancié, ni l'enquête sur cet accident de travail n'étaient terminés.

Le véhicule n'a pas été conservé en l'état et il n'y a pas eu de vérification sur le fait ou non que l'enquête était terminée avant de modifier l'état du véhicule.

Le SLFP est incapable d'émettre un avis relatif au rapport circonstancié vu que ce rapport n'a pas pu être rédigé en toute connaissance de cause.

5· SLFP - Quid de la réparation au niveau du carport du poste de Libramont (Voir rapport inspection) ;

Avis motivé du SLFP : La réponse de l'autorité est « Le carport sera réparé avec une structure métallique, très prochainement ». Vu les délais d'un mois pour le terme « immédiatement » le SLFP demande de définir le mot « prochainement » en nombre de mois.

6. SLFP - Quid du rapport de conformité de l'installation électrique basse tension du poste Libramont (Voir rapport inspection);

Avis motivé du SLFP : Le SLFP demande le rapport SECT ainsi que copie du plan d'actions en matière d'installations électriques.

7· SLFP - Quid de la mise en conformité des douches du poste de Bastogne (Voir rapport d'inspection);

Avis motivé du SLFP : Le SLFP rappelle que les désidératas du personnel sont une chose et que la législation est une autre chose que l'ont doit respecter.

Les installations des douches se composent de cabines isolées. Chaque cabine comprend un équipement (par exemple un porte-manteau ou une patère et une étagère) qui permet de ranger ses effets personnels de façon sèche (par exemple les vêtements, un essuie, des lunettes...) ainsi qu'une seule douche.

Ces cabines ont une surface suffisante et sont conçues de manière à permettre aux occupants de s'isoler complètement. Elles sont séparées les unes des autres par des cloisons opaques d'1,90 m de hauteur minimum.

Monsieur le Président de zone,

Mesdames et Messieurs les membres du conseil de zone,

Mesdames et Messieurs les conseillers en prévention interne et externe,

Monsieur le Commandant de zone,

Mesdames et Messieurs les membres du comité de concertation,

Suite au rapport d'absentéisme de la zone Luxembourg, le SLFP désire inscrire les points suivants à l'ordre du jour du prochain comité de prévention et de protection au travail :

1. Quelles suites seront données au rapport de l'analyse des risques psychosociaux, quelle sont les priorités de travail identifiés par les responsables de la zone Luxembourg ?
2. Comment compte s'y prendre l'autorité zonale ? (Qui ? Timing ? Budget ?)
3. Quelles seront les suivis du rapport d'analyse des risques et du taux élevé d'absentéismes ?
   

Le taux d'absentéisme est un problème bien connu des RH : cet indicateur très suivi dans les tableaux de bord est un révélateur du climat de bien-être des collaborateurs dans l'entreprise, ou des dysfonctionnements de l'entreprise. Le taux d'absentéisme en dit long sur la manière dont les collaborateurs vivent leur entreprise. L'objectif pour toute Direction : qu'il soit le plus bas possible, synonyme de bonne forme des équipes.

En plus d'être un indicateur du climat social interne, l'absentéisme représente un réel coût. Souvent cela représente une somme conséquente sur laquelle les employeurs peuvent agir, s'ils en identifient bien les causes.

Au-delà du coût engendré pour l'entreprise, l'absentéisme génère aussi des dommages collatéraux : ralentissement des projets, augmentation de la charge des autres membres du service pouvant impacter le moral des collaborateurs et l'ambiance, etc...

Selon les chiffres se Securex, l'absentéisme de courte durée (absence de moins d'un mois pour cause de maladie) des travailleurs belges a atteint 2,54% au deuxième trimestre 2022.

L'absentéisme à moyen terme (entre un mois et un an) a augmenté de 44,8% pour atteindre 1,84%.

Le taux d'absentéisme de certains postes de la zone bat certains records !

Le taux d'absentéisme pour la période du 01-01-2022 au 30-04-2022 fait état de :

Taux d'absentéisme moyen : 8,02%

Taux de présence moyen : 81,26%

Taux de disponibilité réelle moyen des volontaires : 22,14%

Ce qui est inquiétant, c'est le taux, élevé, d'absentéisme de certains postes :

Bouillon : Taux d'absentéisme moyen : 22,84%

Houffalize : Taux d'absentéisme moyen : 19,70%

Saint-Hubert : Taux d'absentéisme moyen : 16,26%

Aubange : Taux d'absentéisme moyen : 15,57%

Marche-en-Famenne : Taux d'absentéisme moyen : 14,30%

Erezée : Taux d'absentéisme moyen : 10,31%

Le taux d'absentéisme pour la période du 01-05-2022 au 31-08-2022

Taux d'absentéisme moyen : 7,78%

Taux de présence moyen : 74,93%

Taux de disponibilité réelle moyen des volontaires : 21,26%

Bouillon : Taux d'absentéisme moyen : 20,91%

Aubange : Taux d'absentéisme moyen : 19,03%

Bastogne : Taux d'absentéisme moyen : 14,35%

Marche-en-Famenne : Taux d'absentéisme moyen : 11,74%

Virton : Taux d'absentéisme moyen : 10,30%

Constats :

Le taux de présence moyen a diminué entre le premier quadrimestre et le deuxième quadrimestre.

La situation des postes de Bouillon et d'Aubange reste préoccupante dépassant ou étant proche des 20% d'absentéismes.

L'analyse des risques psychosociaux pour la Zone de secours qui a été présentée au comité faisait état de plusieurs reproches de la part du personnel. Sans travailler sur ces « problèmes », la situation du taux d'absentéisme risque de perdurer.

Dans l'organisation du travail, les points négatifs sont :

• La communication (interne et externe, clarté des notes de services-doublon ou obsolètes, etc...)
• Le management (Déconnexion avec la réalité du terrain, manque d'exemplarité, manque de compétences managériales)
• Politique de l'organisation (lourdeur administrative, vision orientée rentabilité, gestion financière, manque de clarté à différents niveaux, la politique envers les volontaires, entre les différentes directions, etc ..)
• Justice organisationnelle (système de promotion, postes favorisés au détriment d'autres, procédures changeantes, différences de traitements, etc .)
• Droit de parole (Manque d'écoute de l'avis des cadres de base et moyens, choix des officiers sans concertations avec les acteurs de terrain)
• Manque de respect de certaines règles (Le manque de respect et des consignes de certains agents, non-respect de notes de services ou ROI)
• Manque de coordination (en intervention, au niveau surpa-zonal)
  
  
  Dans les conditions de travail, les points négatifs sont :
  
  
• Matériel (Le manque de certains matériels, certains matériels inadaptés)
• Politique de formation (Trop d'heures de formations continues/permanentes, organisation)
• Flexibilité (demande en disponibilité opérationnelle et disponibilité aux formations est importante, horaires, gardes)
• Evolution de carrière (peu de possibilités, lenteur du processus...)
• Locaux pas adéquats (vétusté des locaux, salles de repos/sports,)
  
  Propositions de mesures des travailleurs dans le domaine de l'organisation du travail :
  
  Management :
  
  - Respect (un plus grand respect des supérieurs, respecter les valeurs de la zone, communication adéquate, respecter la LH dans les deux sens)
  
  - Beaucoup plus de fermeté et de prise de mesures de nos supérieurs à l'encontre d'agent(s) dysfonctionnant.
  
  - Fusion des organes décisionnels (contrairement à la tendance de séparer, distancer, cloisonner).
  
  - Assurer la présence de certains chef postes.
  
  - S'assurer de l'exemplarité du cadre moyen et supérieur.
  
  - Mettre des personnes formées et diplômées (par des écoles reconnues dans le civil) aux différentes fonctions dirigeantes
  
  - Former la LH en divers domaines dont le bien-être au travail, la gestion de personnel, la communication.
  
  - Prise de conscience de la hiérarchie qu'il y a un besoin d'être accompagné sur certains domaines.
  
  - Une meilleure et réelle prise en compte de la réalité du cadre de base (ex.visites de certains dirigeants dans les postes) Politique de l'organisation :
  
  - Trouver un juste milieu entre uniformisation des postes et maintien de l'identité des postes - - Respecter et vraiment écouter les avis des collègues (sans nécessairement les suivre aveuglément mais qu'ils puissent au moins s'exprimer)
  
  - Impliquer plus les agents dans les prises de décisions
  
  - Veillez à une équité de traitement entre le personnel (système de promotion, volontaire/professionnel, défraiement pour les déplacements, pas favoriser de postes)
  
  -Réengager du personnel
  
  -Le recensement des compétences réelles du personnel et valorisation de ce savoir-faire
  
  -Une meilleure valorisation du personnel notamment administratif
  
  - Avoir une structure claire
  
  - Limiter le contrôle du travail par trop d'intervenants
  
  -Améliorer les possibilités d'évolution de carrière
  
  -Instaurer 1 ou 2 jours de télétravail pour le personnel administratif
  
  -Améliorer certains aspects de la politique de formation (véhicules et moyens, planning, nombres d'heures, contenu de formation)
  
  Domaine des conditions de vie au travail :
  
  -Revoir le confort dans les casernes (propreté, vétusté, infrastructures : repos, sport, salle à manger...)
• Par exemple pour le poste de Bouillon, depuis des années, les toilettes et douche puent énormément ! A Houffalize, les douches ne sont pas individuelles alors qu'un agent féminin y preste des gardes !
• -Réduire le nombre d'application nécessaire aux agents (7 au total)
  
  -Amélioration de MyZSlux (intégrant un tableau-calendrier unique permettant de reprendre l'ensemble -des disponibilités, formations,
• -Porter une plus grande réflexion lors d'achats de matériels ou équipements en rapport et à l'écoute des utilisateurs afin d'éviter les dépenses inutiles.
  
  Les facteurs clés pour la mise en place de changements réussis se situent à 3 niveaux :
  
  - Leadership (responsables hiérarchiques qui sont en phase et/ou capables de motiver et/ou responsabiliser les collaborateurs, programmes Rh alignés à la stratégie, ...)
  
  - Politique (prise en compte des aspects psychosociaux, bonne conscience de l'urgence, ...)
• - Travailleurs (Prise en compte du rythme et de l'adhésion au changement, ...)
• -Que l'on permette au personnel de faire du sport, avec des équipements (textiles + baskets) de qualité. 

Pour ce qui est des remplacements d'agents dans la zone, il y a lieu de distinguer les départs des agents professionnels et des agents volontaires.

En ce qui concerne les agents professionnels, tous les départs sont remplacés. Néanmoins, le remplacement est parfois décalé dans le temps. Par exemple et actuellement, la zone doit attendre la fin de la constitution de la réserve de recrutement (la réserve de professionnalisation étant désormais vide) pour procéder à certains remplacements. Seul un remplacement n'a pas pu encore être effectué (l'agent était en arrêt maladie depuis plusieurs années déjà).

En ce qui concerne les agents volontaires, la zone recrute chaque année pour tous les postes (pour autant que le cadre le permette) et tous les lauréats sont admis en stage. La zone est dépendante des candidatures et du domicile des postulants. Dès lors, il arrive, pour cette catégorie de personnel, que chaque départ (au sein d'un poste) ne soit pas remplacé mais pour des raisons indépendantes de la volonté de la zone.

Les effectifs volontaires restent globalement stables et ils augmentent même sensiblement :

• Au 01/01/2021, il y avait 397 pompiers volontaires + 46 ambulanciers volontaires
• Au 01/09/2022, il y a 394 pompiers volontaires + 64 ambulanciers non pompier volontaires

Les résultats des recrutements « volontaires » 2022 qui seront présentés au Collège de novembre permettront de renforcer le personnel de 17 ambulanciers non-pompiers et de 28 pompiers-ambulanciers.

Les renforts se ventileront de la façon suivante :

Ambulanciers non-pompiers :

• 2 à ARLON
• 2 à AUBANGE
• 1 à BERTRIX
• 1 à EREZEE
• 1 à Florenville
• 2 à Houffalize
• 1 à La Roche-en-Ardenne
• 1 à Marche-en-Famenne
• 2 à Paliseul
• 4 à Virton

Pompiers-ambulanciers :

• 1 à Arlon
• 1 à Aubange
• 6 à Bastogne
• 3 à Etalle
• 1 à Florenville
• 1 à Houffalize
• 1 à La Roche-en-Ardenne
• 2 à Libramont
• 4 à Marche-en-Famenne
• 2 à Neufchâteau
• 2 à Paliseul
• 2 à Saint-Hubert
• 1 à Vielsalm
• 1 à Virton

Votre team SLFP

Monsieur le Président,

Le SLFP a identifié plusieurs problèmes ou manquements dans le chef des autorités de la zone Luxembourg. A toute fin utile, les conseils du SLFP sont en copie (caché comme les autres destinataires) du présent courriel et donnerons la suite qu'ils jugent nécessaire à certains manquements.

Le SLFP demande que ce courrier et les différents points soulevés soient déposés à l'ordre du jour des prochain comités compétents.

Le SLFP n'accepte pas que les procédures de négociations/concertations ne soient pas respectées.

1. Horaire de travail :

La répartition des services de garde en caserne et des services de rappel n'a pas été communiquée au minimum trois mois à l'avance aux travailleurs du poste de Bastogne et n'inclut pas encore les gardes de nuit professionnelles pour le Poste de Secours d'Houffalize auquel le poste de Bastogne est rattachés depuis janvier 2022.

De plus les horaires de travail sont fixés de 06h00 à 18h00 ou 18h00 à 06h00.

Le SLFP ne s'oppose pas à un éventuel changement d'horaire mais exige que les procédures relatives à la fixation des horaires de travail respectent la procédure afin de pouvoir interroger nos affiliés sur les nouveaux horaires proposés.

La loi du 8 avril 1965 relative au règlement de travail énumère une série de mentions obligatoires. Il s'agit, notamment, des éléments d'information relatifs aux horaires de travail. Y sont inclus les horaires réguliers de travail, les horaires de travail des travailleurs à temps partiel, les horaires des équipes successives, les horaires flexibles, les jours et heures d'accessibilité de l'entreprise pour les travailleurs qui sont occupés en dehors.

Les procédures de négociation et de concertation valent pour l'établissement et la modification du règlement de travail.
Les matières qui ne sont pas soumises à ces procédures en application du statut syndical et qui doivent néanmoins être mentionnées dans le règlement de travail sont alors soumises à la procédure de concertation.

Selon l'article 2 de la loi du 19 décembre 1874, les autorités administratives compétentes ne peuvent, sans une négociation préalable avec les organisations syndicales représentatives au sein des comités créés à cet effet, prendre des mesures relatives à la durée du travail et à l'organisation de celui-ci.

Le SLFP demande dans quel comité a été présenté ce changement d'horaire et quelle a été la position des différents membres de ce comité. Quand ont été présenté les protocoles ? Qui a signé ce protocole pour le SLFP ?

Comment pouvons-nous représenter les travailleurs si nous ne sommes pas informés des projets de modification des conditions de travail et interroger nos affiliés ?

Il s'agit, clairement, d'une atteinte aux prérogatives syndicales.

2. Problème récurrent au niveau de certains bâtiments.

Au poste d'Aubange, il semble que les égouts se bouchent et refoulent, régulièrement, des odeurs peu agréables dans les lieux de travail des agents.

Les agents doivent régulièrement rincer les égouts, plusieurs fois par an, à cause semble-t-il d'un problème de conception. Vous comprendrez que vivre dans la puanteur ce n'est pas compatible avec le bien-être au travail.

Le SLFP n'a pas remarqué, dans le plan annuel d'actions 2023, des travaux de maintenance ou de réparation des égouts au poste d'Aubange.
Le SLFP demande quand la zone va remédier à ce problème ? Quid du transfert de propriété relatif au poste d'Aubange ? Qui en est l'actuel propriétaire ?

3. Suite de l'accident grave de Grupont.

Le SLFP rappelle sa position depuis le début de cet accident grave, le comité restreint aurait dû être convoqué et pas quelques semaines après l'accident. Le Comité désigne une délégation qui se rend immédiatement sur place, chaque fois qu'un accident ou incident sérieux a eu lieu.

Le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale définit un accident grave comme un accident qui se produit sur le lieu de travail même et qui, en raison de sa gravité, requiert une enquête spécifique approfondie en vue de prendre les mesures de prévention qui doivent permettre d'éviter qu'il ne se reproduise. (Source : Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale)

La procédure à appliquer comprend dans la pratique trois ou quatre étapes :

1. L'accident du travail grave est immédiatement examiné par le(s) service(s) de prévention compétent(s);
2. Lorsque l'accident du travail a un caractère "très" [On vise ici les accidents du travail mortels et les accidents du travail entraînant une incapacité de travail permanente ; Doc. parl. Chambre, doc. 51 1437/001 et 1438/001, page 104.] grave, il est immédiatement notifié aux fonctionnaires compétents ;
3. Pour éviter la répétition immédiate d'un accident du travail grave, des mesures conservatoires sont prises ;
4. Un rapport circonstancié sur l'accident est fourni au fonctionnaire compétent dans les dix jours qui suivent l'accident.

L'examen par le service de prévention a pour objectif de détecter les causes de l'accident du travail grave et d'élaborer des mesures de prévention adéquates afin d'éviter la répétition de l'accident.

Les résultats de l'examen et les mesures de prévention proposées sont formulés par le service dans un rapport que l'employeur complète par un engagement concernant les mesures de prévention qu'il prendra, leur délai d'exécution réaliste et le cas échéant l'avis du Comité pour la prévention et la protection au travail [Doc. Parl. Chambre; doc. 51 1437/001 et 1438/002, Page 97]

Le SLFP rappelle sa position, indiquée dans le procès-verbal de la réunion du 21 octobre : « le SLFP veut être sûr que le véhicule a été maintenu dans l'état où il était après l'accident car il convient des causes possibles d'instabilité d'un véhicule et il n'a rien trouvé de la sorte dans l'analyse. Les pneus étaient-ils assez gonflés ? Y a-t-il un inventaire périodique de tous les véhicules ? »

Le Major répond qu'il dispose des réponses mais que si elles doivent être toutes communiquées lors de cette réunion, ça va être long. Pour les autorités de la zone, les réunions sont toujours trop longues et trop fréquentes. Pour le SLFP, ces réunions sont bâclées faite de temps des autorités ou de certains représentants du personnel qui doivent participer à d'autres réunions au sein de la Province !

Le SLFP rappelle qu'il s'agit d'un comité de concertation relatif au bien-être au travail des travailleurs et que l'employeur est responsable de ce bien-être.

Le SLFP a été informé que des travaux ont eu lieu sur le véhicule qui a été impliqué dans cet accident grave avant même que la délégation restreinte ait été convoqué, plusieurs jours, après cet accident.

Le SLFP demande la liste des travaux effectué à ce véhicule avant son examen par les services compétents. Le SIPP et l'inspecteur n'ont dû s'apercevoir que la pompe avait déjà été retirée du véhicule.

L'avis motivé du SLFP relatif à cet accident grave est que les procédures n'ont pas été respectées et que nous n'avons pas encore de réponses aux questions soulevées suite à cet accident de travail grave. 

Avis motivé SLFP CCB 01/06/2022

Avis motivé du SLFP : Avis motivé SLFP CCB 01/06/2022

Point 1 : Insertion d'adaptation dans la disposition du Règlement de Travail en matière d'habillement

Le Major F. rappelle le contexte : suite à une fouille effectuée dans un casier/vestiaire du poste de Virton, un groupe de travail a été mis en place et s'est tenu en date du 26 janvier 2022 afin d'insérer dans le Règlement de Travail une disposition spécifique en matière de fouille et d'habillement.

L'objectif est bien de dire pas de fouille sans information préalable du travailleur. Les tenues TIB doivent rester au poste ; il s'agit d'être en effet insistant sur ce point ; se montrer dissuasif et préventif.

Quant à la question levée par le SLFP sur l'accès aux adresses mails, il tient à rappeler que la Zone n'a aucun intérêt à ouvrir une adresse personnelle, chaque service disposant d'une adresse générique consultable par les membres du service en question. En ce qui concerne le cas d'un membre du personnel absent de longue durée, rien n'est prévu. Le service informatique est à cet effet chargé de mettre un message d'absence pour informer l'expéditeur de l'absence de son destinataire.

Le SLFP rappelle qu'à ce sujet la Zone n'a pas d'intérêt à ouvrir une adresse personnelle et qu'il existe une juridiction compétence pour traiter de ce point.

Avis motivé du SLFP :

Ouverture casier/vestiaire :

En vertu de l'article 22 de la Constitution, ainsi que de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, le droit au respect de la vie privée et familiale est garanti. Des conditions sont prévues, permettant de tenir en échec le caractère absolu de ce droit, mais le champ d'application de ces dispositions est considéré comme étendu. Elles s'appliquent dans les relations entre employeurs et travailleurs, ainsi que dans le cadre des activités professionnelles en général.

La limite à l'exercice de ce droit, étant l'autorisation d'une ingérence dans la vie privée, doit se faire en tenant compte de l'attente raisonnable du citoyen à voir son droit respecté. La cour précise qu'il s'agit de déterminer concrètement, compte tenu de la nature et des circonstances du contrôle opéré, si le travailleur pouvait raisonnablement s'attendre à voir respecter sa vie privée.

La cour rappelle une abondante jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en matière d'interception de communications téléphoniques sur le lieu du travail, de surveillance des communications téléphoniques, courriels et connexions à internet, de fouille de tiroirs d'un bureau ainsi que, en dehors du contexte d'une relation de travail, l'enregistrement des communications téléphoniques.

Il en découle que tant l'article 22 de la Constitution que l'article 8 de la C.E.DH. admettent des ingérences dans la vie privée, celles-ci devant toutefois répondre à une triple condition : (i) elles doivent avoir une base légale, (ii) elles doivent poursuivre un objectif légitime et (iii) elles doivent être raisonnablement proportionnées pour atteindre cet objectif.

La cour insiste sur l'exigence d'un nécessaire équilibre entre les intérêts de l'employeur et le droit du travailleur au respect de la vie privée : il y a un contrôle de proportionnalité à exercer. La tâche du juge est dès lors de soupeser si l'objectif poursuivi par l'employeur qui s'ingère dans la vie privée du travailleur ne pouvait être atteint d'une manière moins attentatoire aux droit de celui-ci.

En ce qui concerne l'admissibilité d'une preuve obtenue de manière irrégulière, la cour pose la question de savoir si elle peut être utilisée par l'employeur dans le cadre du litige et elle rappelle les controverses existant tant en doctrine qu'en jurisprudence, la Cour de cassation ayant actuellement admis en matière pénale que toute preuve obtenue irrégulièrement n'est pas toujours inadmissible. C'est au juge de déterminer les conséquences de l'irrégularité (Cass., 2 mars 2005, Chron. D.S., 2006, p. 10 et Cass., 14 octobre 2003, R.C.J.B., 2004, p. 405). Dans un autre arrêt plus récent (Cass., 2 septembre 2009, R.G. P.09.0960.F), la Cour de cassation a confirmé que ces principes s'appliquent à la preuve obtenue au mépris d'un droit fondamental, ainsi le droit à la vie privée.

Adresse mail :

Dans quelle mesure l'employeur peut-il accéder aux mails de ses travailleurs?

Un e-mail, même professionnel, ne peut être consulté par l'employeur sans conditions.

Plusieurs dispositions légales et conventionnelles prévoient que l'employeur ne peut, en principe, accéder aux e-mails d'un travailleur, sans le consentement préalable de ce dernier. Selon la Cour de cassation, le caractère exclusivement professionnel du contenu de l'e-mail, ainsi que le matériel à partir duquel il est envoyé, sont à cet égard sans incidence.

L'employeur peut-il apporter la preuve d'un motif grave par le biais de la consultation des mails de son travailleur ?

Dans un récent arrêt, la Cour du travail de Bruxelles a eu l'occasion de se positionner par rapport à cette question. En l'espèce, il était question d'un licenciement pour motif grave. L'employeur rapportait la preuve des faits reprochés par la production de courriers électroniques qu'il avait obtenus en accédant à la boîte mail du travailleur en question.

La Cour commence par rappeler que le travailleur a droit au respect de sa vie privée sur son lieu de travail. Elle constate ensuite que l'employeur a procédé à un contrôle systématique de tous les mails reçus et envoyés pendant deux ans. Il n'avait par ailleurs pas fait mention dans son règlement de travail de la teneur de l'examen des courriers électroniques effectué. Ce faisant, l'employeur a non seulement exercer un contrôle excessif mais en plus, il n'a pas respecté son obligation d'information. La Cour a dès lors considéré que les preuves ainsi recueillies étaient entachées d'irrégularité puisqu'elles violaient la vie privée du travailleur. L'employeur n'a donc pas pu utiliser les mails dans le cadre du litige. Par conséquent, il a dû payer l'indemnité de rupture à l'intéressé. L'employeur averti veillera donc à respecter les conditions requises !

Le SLFP demande le respect de la législation en vigueur.

Avis motivé du SLFP relatifs au plan annuel d'actions 2022.​

En tant qu'employeur, vous êtes vous-même responsable du plan d'action annuel. Le SLFP constate que les moyens humains et budgets ne sont pas indiqués dans le plan annuel 2022 mais sont indiqués dans le plan pluriannuel des travaux.

La création de vestiaires FEU Femmes et hommes est prévus au poste de Libramont, ainsi que l'aménagement de dortoirs. Libramont qui n'assure pas encore de départ, alors que des travaux urgent doivent avoir lieu dans les postes occupés, en permanence, par du personnel.

L'analyse des risques est la base de la législation en matière de bien-être au travail. L'analyse des risques va déterminer des mesures de prévention en matière de santé et de sécurité au travail. La législation sur le bien-être au travail impose cette approche dont le but principal est la réalisation des objectifs d'un travail sain et sûr.

Les mesures de prévention doivent être définies et adoptées en fonction des résultats de l'analyse des risques effectuée.

Selon l'article I.2-8 du Code BET, le plan global de prévention comprend les éléments suivants:

1. Les résultats de l'identification des dangers et la définition, la détermination et l'évaluation des risques;

2. Les mesures de prévention à établir;

3. Les objectifs prioritaires à atteindre;

4. Les activités à effectuer et les missions à accomplir afin d'atteindre ces objectifs;

5. Les moyens organisationnels, matériels et financiers à affecter;

6. Les missions, obligations et moyens de toutes les personnes concernées;

7. Le mode d'adaptation de ce plan global de prévention lors d'un changement de circonstance;

8. Les critères d'évaluation de la politique en matière de bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

Les deux premières parties du plan global de prévention concernent clairement l'analyse des risques et les mesures de prévention à établir.

L' employeur doit effectuer une analyse de risques à tous les niveaux de l'entreprise: au niveau de l'organisation dans son ensemble, au niveau des postes de travail et des fonctions et au niveau de l'individu (Code art. I.2-6).

Le SLFP constate que toutes les analyses des risques ne sont pas effectuées et que, par conséquent, les mesures de prévention sont prises « à l'aveugle ».

Visite médicale :

Sur base des résultats de l'analyse permanente des risques, l'employeur établit et tient à jour les listes suivantes:

1° une liste des postes de sécurité, des postes de vigilance et des activités à risque défini;

2° une liste nominative des travailleurs soumis obligatoirement à la surveillance de santé, en indiquant en regard de chaque nom le type de poste de sécurité ou de poste de vigilance occupé effectivement ou le type d'activité à risque défini exercée effectivement;

3° une liste nominative des travailleurs soumis aux vaccinations obligatoires ou aux tests tuberculiniques ;

4° une liste nominative des travailleurs qui souhaite, faire l'objet d'une surveillance de la santé à intervalles réguliers, concernant les risques pour sa sécurité et sa santé au travail.

De plus, pour chaque activité à risque défini, il indique la nature des agents physique, chimique ou biologique, ou le type de charge physique ou mentale de travail, ou le type de situations auxquelles le travailleur est exposé contenant des risques psychosociaux au travail.

Les listes nominatives , indiquent en outre pour chaque travailleur:

1° nom et prénom;

2° sexe;

3° date de naissance;

4° date de la dernière évaluation de santé obligatoire.

Ces listes sont appelées listes nominatives de surveillance de la santé et sont annexées au plan annuel d'action.

Le SLFP constate que ces listes ne sont pas annexées au plan annuel d'action.

Après avis conforme du Comité, l'employeur communique au moins une fois par an au conseiller en prévention-médecin du travail concerné, une copie de ces listes.

Le SLFP constate que le comité n'a jamais donné d'avis relatifs à ces listes qui n'ont, d'ailleurs, jamais été présenté au comité !

Ces listes doivent permettre au conseiller en prévention-médecin du travail concerné de convoquer les travailleurs, par la voie de l'employeur, afin qu'ils se présentent à la date prévue aux évaluations de santé périodiques ou aux revaccinations ou aux tests tuberculiniques auxquels ils sont assujettis, et de vérifier si tous les travailleurs soumis à la surveillance de la santé y ont été soumis en temps opportun. Il adresse à ce sujet aux employeurs les rappels nécessaires.

Sur quelle base l'employeur a-t-il rédigé une liste des postes de sécurité, des postes de vigilance et des activités à risque défini, une liste nominative des travailleurs soumis obligatoirement à la surveillance de santé, une liste nominative des travailleurs soumis aux vaccinations obligatoires ou aux tests tuberculiniques et une liste nominative des travailleurs qui souhaite, faire l'objet d'une surveillance de la santé à intervalles réguliers, concernant les risques pour sa sécurité et sa santé au travail sans analyse permanente des risques ?

Le SLFP souhaite la création d'un tableau récapitulatif des travaux déjà effectué dans certains postes et rappelle que la priorité doit être le bien-être des travailleurs lors de l'exécution du travail ainsi que le respect de tout agent sans distinctions de sexe.

C'est pourquoi le SLFP demande que la priorité des travaux dans les postes tiennent comptes du fait qu'il doit être prévu des vestiaires, des douches et des toilettes séparés pour les hommes et pour les femmes.

Les vestiaires doivent être équipés d'armoires qui permettent à chaque travailleur de mettre sous clé ses vêtements pendant le temps de travail et les agents doivent disposer de deux armoires individuelles, l'une pour les vêtements personnels et l'autre pour les vêtements de travail.

Les installations des douches doivent se composer de cabines isolées. Chaque cabine doit comprendre un équipement (par exemple un porte-manteau ou une patère et une étagère) qui permet de ranger ses effets personnels de façon sèche (par exemple les vêtements, un essuie, des lunettes...) ainsi qu'une seule douche.

Remarques poste Arlon :

En date du 02 décembre 2019, le contrôle du bien-être a communiqué par écrit, à titre d'avertissement, qu'il n'y avant pas d'analyse des risques psychosociaux générale tenant compte des situations pouvant mener au stress ou au burn-out occasionnée par le travail ou à un dommage de la santé découlant de conflits liés au travail ou de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail et tenant compte des dangers liés aux composantes de l'organisation du travail, du contenu du travail, des conditions au travail, des conditions de vie au travail et des relations interpersonnelles au travail n'a pas été réalisée.

Il y a infraction à l'article 1.3-1 du code du bien-être au travail. Le SLFP désire que les résultats de cette analyse des risques soient présentés au plus prochain CPTT.

Le contrôle du bien-être a constaté que l'employeur ne mettait pas d'équipement sociaux et le matériel de celui-ci. Le SLFP constate que dans le plan annuel 2022 aucun achat de matériel pour les locaux sociaux n'est prévu.

Le contrôle du bien-être a constaté que l'employeur n'a pas d'analyse du risque par rapport à l'intrusion sur le site ou dans les bâtiments (Présence à l'année de personnes vivant dans des camping-cars à l'extérieur du hall et ponctionnant eau et électricité gratuitement dans les bâtiments, ...). Le SLFP demande quelles sont les mesures qui seront prises pour sécuriser le poste d'Arlon ?

Remarques poste Houffalize :

Les douches du poste Houffalize ne sont pas conforme à la législation (Douche commune !!)

Les installations ne sont pas composées de cabines isolées avec de quoi ranger ses vêtements, essuie, etc..) composée d'une seule douche. (INFRACTIONS aux prescriptions minimales auxquelles doivent répondre les équipements sociaux visés à l'article III.1-40)

Le SLFP constate qu'une solution provisoire sera cherchée en récupérant rapidement la

conciergerie et faire analyse avec SIPP pour trouver une solution en 2021. Quid de la solution fin, 2021 ?

Le réfectoire sert de salle de repos, de salle de cours et de salle de sport. Quelles solutions sont recherchées pour séparer ces locaux ?

Remarque poste Saint-Hubert :

Vu l'état de ce poste, le SLFP s'étonne de constater que seul la pose de 2 nouvelles portes et 1 cloison entre les 2 douches existantes Hommes/Femmes sont prévus comme travaux (Point 78).

Un bureau n'a pas de fenêtre qui donne vers l'extérieur. Quid ?

Quid de la mise en conformité des vestiaires ?

Remarque poste Erezée :

Lors de la visite du contrôle du bien-être au travail du 14 novembre 2019, il a été constaté que la chaufferie ne répond pas aux conditions concernant le compartimentage coupe-feu.

Les travaux ont-ils été exécutés ?

Remarque poste Vielsalm :

A quels stades sont les travaux d'isolation du bâtiment et le remplacement des châssis et « vitres » (en plexiglass) ainsi que les réparations des fuites du toit ?

Quid de la nouvelle porte à l'entrée du bâtiment ?

Toujours pas de vestiaire « propre » ! On nous dit que la majorité des volontaires et des professionnels viennent à la caserne en tenue de casernement (et ne prennent jamais de douche après une intervention) donc ... pas besoin de vestiaire propre ... il n'y a que des TIB feu dans les cassettes.

Quid des problèmes de chauffage ?

Il n'y a pas de séparation des WC ni des vestiaires Homme - Femme. En pratique, le personnel féminin va se changer à la cave et, quand elle prend une douche, ouvre deux portes des douches afin d'avoir une sorte de « cloison » qui limite l'accès et la vue au couloir des douches.

Lors de la visite en 2020, seuls deux douches étaient fonctionnelles : utilisation RARISSIME voire jamais, hélas sauf pour quelques professionnels! Une autre douche sert de stockage pour la réserve A.R.I. et une autre pour la réserve A.M.U. Quid du rappel de l'importance de la douche après les interventions et des travaux de réparations des douches HS ?

Le SLFP demande des travaux de mise en conformité urgente des toilettes et douche !

Toujours en 2020, il faisait particulièrement froid voire glacial dans le garage! On nous rapporté que les glucomètres rencontrent des problèmes de fonctionnement quand il fait froid. mais, ça coûte vraiment trop cher quand il faut chauffer les locaux avec le manque d'isolation ! (jusqu'à 3.000 litres de mazout par mois) Quid ?

Quid de la demande de subsides au Gouvernement Wallon pour isoler les bâtiments ?

Remarque poste Bouillon :

Les installations sanitaires du rez-de-chaussée sont communes : douches, sanitaires H/F. Quid d'une solution pour que des douches soient créés au sein même du poste de Bouillon et réservé aux agents opérationnels de la zone Luxembourg ?

Côté Femmes, l'aération semble toujours insuffisante. Quid ?

Lors de la visite des lieux de travail en 2020, foreuse sur colonne n'était pas pourvue d'un plexiglas de protection. Quid de cette protection en 2021 ?

WC à l'étage : aération « naturelle » par le plafond. Quid ?

L'isolation sonore que l'on peut attendre dans ce genre d'endroit n'est toujours pas assurée. Quid ?

Remarque poste Erezée

Lors de la visite des lieux de travail en 2020, les éclairages de sécurité clignotaient. Quid de la réparation de ces éclairages ?

En 2017, 2018, 2019 et 2020, il a été constaté que les fenêtres ne sont pas équipées de rideaux, en été il fait chaud et les reflets gênent les projections. Quid de l'étude pour le placement de film qui filtrent les infra rouge ?

Quid de la mise en conformité des machines-outils présentes (la foreuse sur colonne n'est pas sécurisée : il manque un plexiglas de protection ; idem pour la meuleuse) ?

Le palan a-t-il été contrôlé ?

Remarque poste Etalle

Vestiaires - Feu : Il n'y a pas de séparation entre les différentes tenues (civiles et Feu) et absence de ventilation. Quid ?

Problème d'éblouissement et d'inconfort quand il y a du soleil. Quid de la pose de volets extérieurs ?

Quid des fuites au départ du toit et des soucis au niveau des cheminées ?

Quid de l'installation d'une ventilation dans le local ARI ? Les portes bouteilles présents ainsi que les sacs de protection dégagent toujours une odeur de fumée, la qualité de l'air dans ce local n'est sans doute pas optimale.

Remarque poste La Roche-en-Ardenne

Le SLFP constate, avec satisfaction, que lors de la récupération de la bibliothèque un espace douches + vestiaires Hommes/Femmes sera créé.

Certaines fenêtres sont toujours en simple vitrage Quid du remplacement des fenêtres en simple vitrage par du double vitrage ? Ce remplacement permettrait de faire des économies supplémentaires en mazout de chauffage.

Remarque poste Neufchâteau

Les armoires-vestiaires sont des armoires ouvertes dans le vestiaire dames.

Quid des infractions à l'article III.1-48 qui dispose que les vestiaires sont équipés d'armoires qui permettent à chaque travailleur de mettre sous clé ses vêtements pendant le temps de travail. Chaque travailleur qui utilise le vestiaire dispose d'une armoire individuelle et des deux armoires individuelles, l'une pour les vêtements personnels et l'autre pour les vêtements de travail ?

Quid d'un projet d'aménagement d'une salle de sport au sous-sol ?

Remarque poste Marche-en Famenne

Quid du compartimentage coupe-feu de la chaufferie ?

Remarque poste Florenville.

En 2020, la toiture fuitait à divers endroits, des flaques d'eau se formaient au sol et des gouttes d'eau ruissellent le long des tubes néons faisant apparaître des risques électriques.

Quid de la réparation de ces fuites ?

Cordialement,

Eric LABOURDETTE             Peter VANDENBERK               Bart NOYENS                        Asma BOUSNINA 

Dirigeant responsable           Dirigeant responsable           Verantwoordelijke leider      Mandataire permanente 

SLFP-Zones de secours

VSOA- Hulpverleningszones

Réunion CPTT de la zone Luxembourg du 22 septembre 2021.

Remarques et avis motivé du SLFP (En bleu et en rouge dans le texte)

Commandant - Calendrier 2022 des réunions de CCPPT : proposition de dates;

Le Président trouve que l'ambiance s'améliore à chaque CCPPT. Cela, on le doit au travail important qui est assumé par le SIPP, le SEPP et l'ensemble de la ligne hiérarchique et particulièrement des officiers.

On estimait donc qu'on pouvait revenir à un calendrier qui était celui que les organisations syndicales, CSC et CGSP, avaient accepté à un certain moment à savoir une réunion tous les deux mois, sans réunion en juillet et août. Voilà pourquoi le calendrier envoyé avec la documentation était proposé.

Bien sûr, on sait que moyennant une demande d'une des organisations syndicales, dans les trente jours, on convoque une réunion, ça n'a jamais posé de problème. Si maintenant il est demandé d'augmenter la fréquence des réunions, il n'y est pas opposé. Il ne veut absolument pas que ce point cristallise les relations au sein du Comité. Cinq dates avaient été proposées.

C'est un accord pour la CSC-SP et la CGSP. La CSC intervient et tient à préciser que le statut syndical prévoit que le Comité est constitué de manière valable pour autant qu'une seule organisation syndicale soit présente. Le Président campe, à nouveau, le décor à l'attention de du SLFP et propose de repartir sur les dates proposées.

Le SLFP, rappelle que l'autorité convoque. Elle a 60 jours pour un COCOBA et 30 jours pour un CCPPT. L'autorité a 30 jours pour convoquer en cas de demande. Le SLFP ne donnera jamais son accord pour un calendrier préétabli.

Par contre, le SLFP veut bien ne pas appliquer ce qui est prévu dans le Code, une réunion mensuelle, s'il n'a pas de point à mettre à l'ordre du jour. Il ne veut pas embêter le Président !

Il explique qu'il va étudier tous les documents dont on a parlé ce jour et il verra s'il y a une urgence ou un besoin, il demandera de convoquer une réunion de CCPPT. Si le Président ne le fait pas, c'est son avocat, qui prendra le relais. Monsieur le Président entend bien que le SLFP lui rappelle les règles. Il essaie d'être à son écoute.

Ces dates avaient été convenues « entre nous ». Il ne demande pas un accord formel sur les dates en question. C'est effectivement l'employeur qui convoque. Il aime annoncer les dates à l'avance pour que tous puissent s'organiser et être présents. Le SLFP parcourt la législation à propos des modalités de convocation des réunions de Comité. Le SLFP demande quand a lieu la prochaine réunion CCPPT ? Monsieur le Président répond que la date retenue est le 17 novembre à 9h.

La CSC-SP, intervient et demande à Monsieur le Président quand le Plan annuel et le Plan quinquennal seront soumis au CCPPT.

Normalement, la législation prévoit que ce soit présenté avant le 1er novembre. Le statut syndical permet de reporter pour autant que ce soit décidé de commun accord. Pour la CSC et la CGSP, ce n'est pas un problème pour le présenter en séance du 17/11.

Le SLFP s'en tient, lui, au respect de la législation. Il ne veut pas déroger ! C'est aussi simple que ça.

Monsieur le Président s'interroge sur la sanction qu'on encourt si on ne présente pas les plans avant le 1 novembre. Le SIPP ne maîtrise pas assez le code pénal social pour pouvoir lui répondre.

Le SLFP, rappelle sa position : il ne déroge pas  à la législation. Le statut syndical s'applique. Le SLFP clôt le débat et passe au point suivant.

Point N° 13 : Avis motivé quant au calendrier 2022 des réunions de CCPPT :

Employeur : L'organisation d'une réunion du Comité disposant d'une documentation fouillée prend du temps. L'employeur respecte au mieux le délai imparti pour répondre aux interpellations des partenaires.

CSC : -

CGSP : -

SLFP : Le SLFP constate, qu'en ne prévoyant que 5 comités de prévention et de protection au travail pour l'année 2022, l'autorité continue à ignorer ou mépriser la législation relative au bien-être au travail des travailleurs.

- Le SLFP constate que, lors de la réunion, 2 partenaires sont d'accord avec ce calendrier et vont donc à l'encontre du statut syndical(AR du 28.09.1984) qui dispose que lorsqu'une organisation syndicale représentative demande par écrit au président d'un comité de concertation d'inscrire à l'ordre du jour une question relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, il est tenu de réunir le comité dans les meilleurs délais, et au plus tard trente jours après la réception de la demande.

- Le SLFP a entendu le Président demandé ce qu'il risque s'il ne respecte pas les délais mentionnés dans l'arrêté royal du 28 septembre 1984. Le SLFP rappelle qu'une entrave au fonctionnement des organes de concertation est puni d'une sanction de niveau 2.

L'employeur, son préposé ou son mandataire qui ne transmet pas au conseil d'entreprise, au comité ou à la délégation syndicale, les informations qu'il est tenu de leur donner ou qui ne procède pas aux consultations obligatoires du conseil d'entreprise, du comité ou de la délégation syndicale risque donc une sanction de niveau 2.

- Le SLFP rappelle également que l'inspection du bien-être au travail est un service public chargé du contrôle du respect des normes en matière de santé et sécurité. Il s'agit, en quelque sorte, de la police du bien-être au travail. Il est possible de dénoncer auprès d'eux des situations problématiques ou illégales.

L'Inspection a le pouvoir de sanctionner les entreprises qui ne respectent pas les règles, voire de les fermer en cas de récidive et de danger grave pour les travailleurs.

Le SLFP constate également, que ni l'autorité de la zone Luxembourg, ni deux autres membres du comité CPTT ne respectent les avertissement, écrits en exécution de l'article 21 du Code pénal social introduit par la loi du juin 2010 et communiqué au Président par les services de contrôle du bien-être au travail en date du 25 novembre 2019 !

Le SLFP demande le respect de la législation et regrette l'attitude de l'autorité qui montre ainsi le peu d'importance qu'il accorde au bienêtre de ses travailleurs.

Le SLFP rappelle que les motifs pour lesquels la décision d'une autorité s'écarte de l'avis motivé formulé par le comité de concertation, sont communiqués dans le mois aux membres de la délégation de l'autorité, aux organisations syndicales et, s'il échet, au SIPP

Avis du Comité : Avis divergent.

Cordialement,

Eric LABOURDETTE                                             Peter VANDENBERK                                           Bart NOYENS

Dirigeant responsable                                           Dirigeant responsable                                         Verantwoordelijke leider

Asma BOUSNINA                                                  Joël Hendrickx

Mandataire permanente                                        Mandataire permanent

SLFP-Zones de secours SLFP

10. Validation de la procédure Réhab

Il y a eu des rencontres avec le SIPP pour aboutir, en avril 2021, à la mise en service de deux véhicules chargés de matériel pour la prise en charge de la contamination. Ils ont voulu une action pragmatique et sont partis sur la transformation de deux anciens véhicules opérationnels (deux autopompes légères devenues incompatibles à l'opérationnalité) et, pour ce faire, ils ont développé et défini une procédure en démarrant par la question « C'est quoi, une contamination ? ».

Ils ont répondu clairement. Puis, ils se sont posés la question « C'est quand, une contamination ? Pour un homme, deux hommes ? Un A.R.I ? Une tenue ? ».

Ils ont défini une contamination comme « l'exposition à des fumées toxiques, à l'intérieur d'un bâtiment en cas d'attaque de bâtiment ».

Deuxièmement, ils ont défini que même quand on a un seul homme contaminé, on peut mettre en marche la procédure de réhabilitation. A ce jour, on est toujours sur des notions de « prototypes », projets tout à fait nouveaux, mis en service en avril 2021, sollicités une vingtaine de fois depuis leur mise en service et qui ont donné globalement satisfaction. Cette procédure a été définie très précisément.

Le Major Claude B. a formé une vingtaine d'agents répartis sur deux postes (Erezée et Paliseul) capables de gérer la réhabilitation en collaboration avec l'officier qui est sur place. En même temps, il a mis en place un programme de sensibilisation du personnel en commençant par les officiers, en mars 2021, auxquels il a présenté la vidéo de sensibilisation (jointe aux documents du CCPPT) sur les risques de contamination. En pleine période Covid, cette vidéo a permis de faire passer le message relativement complexe à un maximum de gens de manière efficace. Elle ne se voulait pas être une procédure mais plutôt être l'explication de la procédure à l'attention de tous, après la présentation aux officiers. Le Major B. clôture son explication, se tentant à la disposition du Comité pour répondre à toute éventuelle question.

Le SLFP, précise que le Ministère de l'Intérieur a mis sur pied une vidéo en la matière. A-t-elle été portée à la connaissance de la Zone? Le Commandant annonce qu'elle a été mise l'intranet de la Zone de secours. Le SLFP ne peut que constater qu'il n'y pas grand-chose dans la vidéo d'IBZ. Ce n'est pas ça une procédure de décontamination. Il salue l'initiative de la Zone mais rappelle qu'il faut le matériel, les aménagements de tous les postes, les EPI de rechange (stock tampon).

Le SLFP prendra le temps de regarder la procédure de déconta et donnera un avis. Ce qui intéresse le SLFP est de savoir s'il y a le personnel suffisant pour permettre le fonctionnement de cette procédure. Tous ces moyens et soutiens logistiques doivent faire partie du Schéma d'Organisation Opérationnelle.

Le SLFP l'attend pour s'assurer que tout est en place car la procédure de déconta n'est qu'une partie du soutien opérationnel. Il interroge le Commandant pour savoir si ce schéma a déjà été communiqué. Le Commandant précise que le SOO doit encore être validé au prochain Collège de Zone.

le SLFP, poursuit la discussion à propos de l'organisation de la Zone 4.0. Le Commandant lui répond que ce point est passé au Collège et doit passer au Conseil de zone du 29/09, au même titre que le plan du personnel et le plan des infrastructures. Si la Zone 4.0 est acceptée au Conseil du 29 septembre, elle sera mise en route dès début 2022. Monsieur le Président rappelle qu'en matière de financement, notamment quant à l'intervention des Provinces, on attend des réponses et que ce point est en discussion.

Le SLFP, rappelle que dans la loi de 2007, les éventuelles dotations provinciales y figurent déjà. À aucun moment, on ne fixe de pourcentage au niveau régional.

Le Commandant apporte son avis à propos de la régionalisation. Certaines zones wallonnes sont à fond pour la régionalisation complète et d'autres, comme lui, sont pour une clarification de la position de la Région dans le contexte actuel. Il explique qu'en fait on tourne en rond entre tous les niveaux de pouvoir. Le SLFP, remettra son avis motivé.

Le SLFP, a deux questions :

1° Par rapport à la procédure réhab, avez-vous déjà des chiffres après 5 mois d'utilisation ? Le Major B. répond qu'il n'a pas de chiffres précis mais qu'une vingtaine d'interventions ont eu lieu. Une seule fois, le véhicule n'a pas su démarrer. Ce n'était donc pas un manque de personnel mais bien un défaut technique sur le véhicule qui a été rapidement remis en service.

2° Par rapport à la localisation de ces 2 véhicules : il a un souci avec le déclenchement d'un véhicule réhab dans le Sud étant entendu qu'il faut une heure quart pour gagner le sud de la Province et que certains officiers leur ont dit qu'ils devaient absolument calculer pour que le véhicule réhab arrive en fin d'intervention pour ne pas que les deux agents restent là à attendre et n'aient rien à faire. Et, de leur côté, les collègues affectés au réhab leur explique qu'ils ont tellement de travail en amont pour installer toute l'infrastructure qu'ils pourraient très bien arriver à mi intervention pour être prêts à la fin de celle-ci, quand les collègues doivent être décontaminés. Il souhaite donc souligner que le Sud a autant droit aux véhicules REHAB que le Nord (où se trouvent les 2 véhicules).

La santé des collègues du Sud vaut autant que celle des collègues du Nord. Il voudrait donc des éclaircissements et qu'on tape sur le clou lors de la formation des officiers à propos du déclenchement du réhab pour qu'on agisse exactement de la même manière dans le Sud que dans le Nord.

Il précise qu'il ne demande pas qu'on déplace l'implantation de ces deux véhicules mais bien que le service rendu soit identique partout sur la Zone. Le Major B. répond qu'aujourd'hui encore, nous sommes toujours dans une phase de recherche et développement. Il y a un changement de mentalité radical entre aujourd'hui et voilà trente ans. Il faut sensibiliser les officiers et la ligne hiérarchique pour déclencher cette procédure et se laisser encore un peu de temps. Il fallait tester. Il n'est pas exclu qu'un jour, un troisième véhicule, voire un quatrième véhicule REHAB soit mis en place. La Zone va y être attentive.

Le SLFP, le remercie pour sa réponse. Avant d'envisager un troisième ou un quatrième véhicule, il aimerait que les véhicules actuels puissent intervenir promptement dans le Sud, qu'ils soient déclenchés et non pas en se disant qu'il va falloir une heure quart et donc qu'on ne va pas le déclencher. D'un point de vue formation, c'est à revoir en termes de discours de certains agents notamment au niveau officier. Les agents du Sud sont informés de l'existence de cette procédure depuis le mois de mars, au moins. Ils l'apprécient tous et voudraient bien qu'elle soit mise en place et qu'ils ne doivent plus subir l'interprétation de certains officiers qui d'emblée annoncent qu'ils n'engageront pas le réhab.

Lui-même a vécu un cas où l'officier a expliqué que les particules étaient fixées par l'eau sur les tenues et les ARI, les a enjoints à déposer leurs EPI dans des sacs poubelles et ils se sont retrouvés, son collègue et lui, en pyjama (achat personnel) sur la rue. Ils ont dû remonter en pyjama avec leur sac plastic pour les déposer au labo d'Arlon. Pour les pompiers de Virton, il leur a été dit qu'ils ne devaient rien envoyer en laverie mais plutôt laver tout dans les machines domestiques mises à disposition au poste. Il trouve ça inacceptable donc il demande que la procédure de déclenchement du réhab soit bien rappelée à tous les officiers et qu'on leur envoie le véhicule REHAB même s'il prend une heure quart pour arriver. Le Commandant prend la parole. Il est bien d'accord, c'est inacceptable.

Le critère du temps n'est pas à prendre en compte. L'aspect délai a pour unique but d'alerter l'attention et d'anticiper le départ du REHAB. Une tenue contaminée égale à un appel du REHAB. Il sera rappelé, le 9 et le 10 novembre, à l'ensemble des Officiers que cette procédure est obligatoire !

Le SLFP, demande s'il ne pourrait pas être envisagé une intervention du Cozilux dans la procédure ?

Le Cozilux ne peut-il pas rappeler la procédure au CDO ou déclencher lui-même le départ du véhicule REHAB ?

Le Commandant n'y est pas opposé mais il faut réfléchir. Il peut assurer que certains, en tout cas, alertent déjà le réhab quand il y a incendie avéré. Il est donc, ici, question de convaincre certaines personnes plutôt qu'une organisation. Certains ne sont pas encore conscients de cette problématique.

Point N° 10 : Avis motivé relatif à la validation de la procédure Réhab

Employeur : Sans commentaire

CSC : -

CGSP : -

SLFP : L'employeur prend les mesures nécessaires afin de promouvoir le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. Tout employeur est responsable de l'approche planifiée et structurée de la prévention, au moyen d'un système dynamique de gestion des risques. Lors de l'élaboration, de la programmation, de la mise en œuvre et de l'évaluation du système dynamique de gestion des risques, l'employeur tient compte de la nature des activités et des risques spécifiques propres à ces activités ainsi que des risques spécifiques qui sont propres à certains groupes de travailleurs.

L'analyse des risques s'opère au niveau de l'organisation dans son ensemble, au niveau de chaque groupe de postes de travail ou de fonctions et au niveau de l'individu. Elle se compose successivement de:

1° l'identification des dangers pour le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail;

2° la définition et la détermination des risques pour le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail;

3° l'évaluation des risques pour le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

Les mesures de prévention qui doivent être prises sur base de l'analyse des risques sont prises au niveau de l'organisation dans son ensemble, au niveau de chaque groupe de postes de travail ou de fonctions et au niveau de l'individu, compte tenu de l'ordre suivant:

1° mesures de prévention dont l'objectif est d'éviter des risques;

2° mesures de prévention dont l'objectif est d'éviter des dommages;

3° mesures de prévention dont l'objectif est de limiter les dommages. L'employeur examine, pour chaque groupe de mesures de prévention, l'influence de celles-ci sur le risque et si elles ne constituent pas par elles-mêmes des risques, de manière à devoir soit appliquer un autre groupe de mesures de prévention, soit prendre des mesures de prévention supplémentaires d'un autre groupe.

Bonjour,

Suite à la visite par la ligne hiérarchique de certains vestiaires qui n'étaient pas fermés à clé, le SLFP rappelle que l'employeur met un vestiaire à la disposition des travailleurs lorsque ces travailleurs doivent changer de vêtements.

Les vestiaires sont équipés d'armoires qui permettent à chaque travailleur de mettre sous clé ses vêtements pendant le temps de travail. Chaque travailleur qui utilise le vestiaire dispose d'une armoire individuelle. Le SLFP demande si chaque travailleur de la zone Luxembourg dispose d'un vestiaire qui ferme à clé ? Dans le cas contraire, le SLFP demande que le nécessaire soit fait immédiatement.

Dans un arrêt du 2 mai 2011, la Cour du travail de Bruxelles rappelle les principes en matière de droit à la vie privée sur les lieux du travail et rejette, en cas de violation de ce droit, les preuves obtenues susceptibles de constituer un motif de licenciement.

La Cour du Travail de Bruxelles a rendu un arrêt en cette matière le 5 octobre 2004. En voici les extraits les plus significatifs.

"La fouille du vestiaire d'une employée, vestiaire fermé au moyen d'une clé que seule la travailleuse détient, constitue une atteinte à la vie privée de cette employée. L'utilisation de la clé et son autorisation par l'employeur indiquent en effet de manière certaine que la travailleuse pouvait faire un usage privatif et protégé de cet endroit.

La fouille peut se justifier, selon les circonstances, afin de contrôler la travailleuse, de constater ou prouver les fautes susceptibles de constituer un motif grave. L'exercice par l'employeur de son pouvoir d'autorité et de contrôle sont en effet des buts légitimes.

Cependant, la fouille du vestiaire personnel de la travailleuse, effectuée par le supérieur hiérarchique et une collègue, alors que la travailleuse est absente (en vacances), qu'elle n'a pas été avertie de la fouille et qu'elle ne l'a pas autorisée, porte atteinte à la vie privée de manière excessive par rapport aux nécessités du contrôle de l'employeur.

En effet, la fouille aurait pu se produire, à tout le moins, en présence de la travailleuse. Celle-ci aurait ainsi eu l'occasion, par exemple, d'émettre des objections qui auraient pu s'avérer justifiées, ou de reconnaître la faute reprochée ce qui aurait rendu la fouille inutile, évitant ainsi toute atteinte à la vie privée".

Un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 2 mai 2011 confirme cette jurisprudence.​

Monsieur le Président, 

 Lors du prochain comité de prévention et de protection au travail du 22 septembre, le SLFP souhaite inscrire les points suivants à l'ordre du jour du comité :

1. Procédure de réaffectation des agents dans un poste pour absence de longue durée.

Le SLFP rappelle que la réaffectation peut avoir lieu dans les deux cas suivants :
1° si le membre du personnel est déclaré médicalement inapte à exercer son emploi, mais qu'il est déclaré apte à exercer un autre emploi compatible avec son état de santé;
2° sur requête volontaire du membre du personnel, qui :
a) a atteint l'âge de cinquante-six ans;
b) compte quinze années d'ancienneté en tant que membre du personnel professionnel dans un grade opérationnel et;
c) fait partie du cadre de base ou du cadre moyen ou du cadre supérieur à condition qu'il soit principalement chargé de tâches opérationnelles. La réaffectation est décidée par le conseil, sur avis du commandant.
Le conseil peut prévoir d'autres possibilités de réaffectation dans la zone.
Explication : Un agent en absence pour longue durée se trouve toujours dans le rôle de garde d'un poste alors qu'il est absent depuis des mois. Cet agent en absence déforce donc l'effectif du poste.

1. Quel est la procédure de la ligne hiérarchique suite à un agent qui ne dispose plus de son badge AMU et qui est dans le rôle de garde d'un poste ?
2. Le SLFP demande le programme de gestion de l'amiante dans les postes de la zone Luxembourg.

Documentation : Suite à l'inventaire de l'amiante des postes de la zone Luxembourg, l'employeur qui, sur base de l'inventaire, a constaté la présence d'amiante dans son entreprise, établit un programme de gestion. Ce programme vise à maintenir l'exposition à l'amiante des travailleurs appartenant ou non au personnel de l'entreprise au niveau le plus bas possible. Ce programme est régulièrement mis à jour.Le programme de gestion comporte : 1° une évaluation régulière, au moins annuelle, de l'état de l'amiante et des matériaux contenant de l'amiante par une inspection visuelle;2° les mesures de prévention à mettre en œuvre;3° les mesures qui sont prises avec une planification de travail concordante lorsque l'amiante et les matériaux contenant de l'amiante sont en mauvais état ou sont situés dans des endroits où ils sont susceptibles d'être heurtés ou détériorés.

1. Le SLFP demande l'analyse des risques de l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes des agents de la zone Luxembourg.

Documentation : L'employeur est tenu d'effectuer une analyse des risques pour toute activité susceptible de présenter une exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes. Dans ce cas, il détermine également la nature, le degré et la durée de l'exposition afin de pouvoir évaluer tous les risques concernant la sécurité ou la santé des travailleurs et de pouvoir déterminer les mesures à prendre. Par ailleurs, lors de l'analyse des risques, tous les types d'exposition, telles que l'absorption dans ou par la peau, doivent être pris en compte.

Lors de l'analyse des risques, l'employeur porte également une attention particulière aux effets éventuels pour la sécurité ou la santé des travailleurs à risques particulièrement sensibles et, entre autres, prend en considération l'opportunité de ne pas employer ces travailleurs dans des zones où ils peuvent être en contact avec des agents cancérigènes ou mutagènes. Cette analyse des risques doit être renouvelée régulièrement et au moins une fois par an. En tout cas, une nouvelle analyse doit être effectuée lors de tout changement des conditions pouvant affecter l'exposition des travailleurs aux agents cancérigènes ou mutagènes. Les rapports et les éléments ayant servi à cette analyse des risques sont tenus par l'employeur à la disposition des fonctionnaires chargés de la surveillance. Ce n'est que sur base d'une analyse des risques que l'employeur pourra prendre des mesures de prévention efficace, avant l'intervention, pendant le trajet de l'intervention, en arrivant sur les lieux d'une intervention, pendant l'intervention, après l'intervention, pendant le retour d'intervention et à l'arrivée dans la caserne.

Le 03 avril 2018, une note de service(réf : PRDP-2018-002), ayant comme objet une procédure d'hygiène et contamination, est publiée pour application à tout le personnel opérationnel. Cette procédure vise à limiter les risques de contamination. Le SLFP constate que : 

Ø Cette procédure n'a pas fait l'objet d'une concertation au sein du comité compétent.

Ø Cette procédure ne repose sur aucune analyse des risques préalable à la prise de mesures de prévention.

Ø Cette procédure n'indique rien avant le cours d'intervention et la fin d'intervention.

 Le SLFP demande le programme des travaux dans les postes de la zone pour l'année 2021.

Documentation: Lors de la présentation du plan d'action annuel (PAA) qui doit correspondre à la mise en œuvre pratique du plan de prévention global. qui sera présenté au CPPT avant le 1er novembre de l'année en cours, la liste des travaux pour 2022 devra apparaître.

Vu les réunions marathon organisées par la zone, pour cause de réunion à la Province le même jour, le SLFP enverra un ordre du jour pour les mois d'octobre, novembre et décembre.

Le SLFP demande que l'autorité inscrive, sur la convocation, la date de fin de la concertation à côté de chaque point du SLFP.

Le SLFP a participé à la visite des lieux de travail du poste Paliseul. Le SLFP félicite les agents de ce poste pour leur implication dans l'entretien et les travaux dans ce poste.  Le SLFP remercie les agents présents ce jeudi 18 mars pour leur accueil chaleureux.

Le SLFP a participé à la visite des lieux de travail du poste Saint-Hubert en date du 11 mars 2021. Nous avons terminé par la visite de la Basilique de Saint-Hubert. La basilique Saint-Hubert - ancienne église abbatiale Saint-Pierre - est lieu de culte principal de la ville belge de Saint-Hubert située en Région wallonne. Elle est parfois aussi nommée basilique Saint-Pierre et Saint-Paul ou des Saints-Pierre-et-Paul, peut-être en raison des statues de ces deux saints qui ornent le maître-autel et de celles qui occupaient les niches de la façade. Église abbatiale de l'abbaye de Saint-Pierre en Ardenne (687-1797), devenue église paroissiale en 1809, elle fut élevée au rang de basilique mineure en 1927 par le Pape Pie XI1. La basilique est classée, avec le quartier abbatial qui la jouxte, au Patrimoine majeur de Wallonie.

La Basilique est en cours de rénovation. Le SLFP souhaite que le poste de secours profite également de profondes rénovations.

Monsieur le Président,

Suite à notre courriel de ce mercredi relatif à la mise à disposition d'agents à Vivalia, le SLFP souhaite connaître votre position par rapport à cette mise à disposition et les instructions que vous avez donné relatives à cette situation.Le SLFP vous rappelle également que nous n'avons aucune documentation pour la convocation du prochain comité.Le SLFP vous rappelle le caractère illégale de cette mise à disposition. Nous informons nos affilés à disposition de Vivalia qu'ils exécutent une mission illégale à la demande de leur employeur Notre conseil est en copie du présent courriel.
Cordialement,

Eric LABOURDETTE

Dirigeant responsable

Voir le lien ci-dessous :https://www.tvlux.be/video/info/coronavirus/hopitaux-des-pompiers-aident-aux-urgences_35975_344.html​

Le SLFP constate que la zone Luxembourg donne des ordres illégales à son personnel et rappelle les dispositions légales ci-dessous ; Le SLFP demande l'arrêt immédiat de la mission des agents de la zone au sein de Vivalia dans l'attente des vérifications et des autorisations légales d'usage:

21 FEVRIER 2014. - Arrêté royal déterminant les activités mentionnées à l'article 21quinquies, § 1er, a), b) et c) de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé que le secouriste-ambulancier peut réaliser et fixant les modalités d'exécution de ces activités afférentes à la fonction de secouriste-ambulancier

1.1. L'Aide Médicale Urgente

Le chapitre 6 de la loi relative à l'exercice des professions de soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 (ci-après « loi coordonnée »), et l'A.R. du 21 février 2014 sont d'application pour les secouristes-ambulanciers qui exécutent leur fonction dans le cadre de la Loi relative à l'Aide Médicale Urgente (AMU), c'est à dire en exécution d'une réquisition par le Centre de Secours 112.

Les actes prévus dans l'A.R. du 21 février 2014 peuvent être exécutés par les secouristes-ambulanciers qui sont réquisitionnés par le Centre de Secours 112. C'est le cas pour les missions de routine des services ambulanciers `112', lors des appels pour renfort du Plan d'intervention médicale (PIM), et lors des mises en place d'ambulances agréées lors des manifestations à risque pour lesquelles la commission provinciale d'aide médicale urgente a rendu un avis positif.

Les secouristes-ambulanciers qui fonctionnent en dehors du cadre de l'AMU, ne sont donc pas autorisés à exécuter ces actes.

Il ne suffit donc pas d'avoir le badge d'AMU, le secouriste-ambulancier doit participer à une mission 112 pour être autorisé à les poser.

Les ambulanciers qui fonctionnent hors du réseau 112 ne sont pas reconnus par cette législation. Le `Transport des patients' (non urgent donc) est reconnu comme profession paramédicale dans le cadre de la loi coordonnée. C'est cette autre législation qui règle la compétence des ambulanciers hors des services 112. Jusqu'à présent il n'y a pas d'arrêtés d'exécution de cette partie de la loi coordonnée donc les actes ou la formation n'ont pas encore été définis.