LUXEMBOURG

Commandant de zone : Cpt. S. Thiry.
Président de zone : Vincent Magnus

Communes de la zone :
Arlon, Attert, Aubange, Bastogne, Bertogne, Bertrix, Bouillon, Chiny, Daverdisse, Durbuy, Erezée, Etalle, Fauvillers, Florenville, Gouvy, Habay, Herbeumont, Hotton, Houffalize, La Roche-en-Ardenne, Léglise, Libin, Libramont-Chevigny, Manhay, Marche-en-Famenne, Martelange, Meix-devant-Virton, Messancy, Musson, Nassogne, Neufchâteau, Paliseul, Rendeux, Rouvroy, Saint-Hubert, Saint-Léger, Sainte-Ode, Tellin, Tenneviller, Tintigny, Vaux-sur-Sûre, Vielsalm, Virton et Wellin.

Zone Luxembourg

Place Léopold1

6700 Arlon

063/212.871

info@zslux.be

www.zslux.be

Délégués S.L.F.P. zone Luxembourg

Contact responsables du secteur :

firefighter@slfp-g2.eu

Strougmayer Frédéric

slfp.fstrougmayer@gmail.com

Vandenberk Peter

Firefighter.Wal@slfp-g2.eu

Labourdette Eric

firefighter@slfp-g2.eu

BOUSNINA Asma

firefighter@slfp-g2.eu





Monsieur le Président,

Le SLFP demande d'inscrire, en urgence, les points suivants à l'ordre du jour du prochain comité compétent.

- Le SLFP demande pourquoi lors de prestations en ambulance des agents volontaires, ces prestations sont arrondies à l'heure inférieure, à plusieurs reprises, au lieu d'être indemnisées totalement tel que le prescrit l'article 36 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 portant statut pécuniaire du personnel opérationnel des zones de secours ?

- Le SLFP demande pourquoi lors de prestations en ambulance des agents professionnels, ces prestations sont arrondies à l'heure inférieure au lieu d'être indemnisées totalement à la minute tel que les ressources humaines les calculent ?

Il faut vérifié les détails des corrélations entre les rapports ABIfire et Ambureg car plusieurs de ces problèmes datent de plusieurs mois !

Le SLFP exige des explications rapides faute de quoi ....

-Le SLFP demande copie des ROI des comités de concertation et des comités de négociations.


Le SLFP a pris connaissance du tableau de cotation de l'évaluation médicale physique périodique.

Le SLFP demande d'inscrire à l'ordre du jour du prochain comité compétent les points suivants :

  • Quid des équipements de sport (chaussure, short, tee-shirt, etc..) mis à disposition du personnel (par exemple via une masse d'habillement) ?
  • Quid du matériel de sport (tapis de course, vélo elliptique, ..) mis à disposition du personnel ?
  • Quid du personnel formé dans chaque poste pour encadrer les séances et ainsi éviter les blessures, faire progresser les personnes, etc.?

Ces questions concernent l'ensemble du personnel et des postes de la zone.

Le SLFP demande combien d'intervention pour feu de broussailles, de forêts ou encore de champs ont eu lieu dans la zone Luxembourg au mois de juillet et au mois d'août ?

Le SLFP demande un inventaire du matériel spécifique pour feu de forêt disponible dans la zone Luxembourg (Nombre et type d'unimog, citerne 4x4, etc..)

Le SLFP demande quand sera remplacé l'UNIMOG du poste Aubange qui date de 1974 ?


Avis motivé SLFP CCB 01/06/2022

Avis motivé du SLFP : Avis motivé SLFP CCB 01/06/2022

Point 1 : Insertion d'adaptation dans la disposition du Règlement de Travail en matière d'habillement

Le Major F. rappelle le contexte : suite à une fouille effectuée dans un casier/vestiaire du poste de Virton, un groupe de travail a été mis en place et s'est tenu en date du 26 janvier 2022 afin d'insérer dans le Règlement de Travail une disposition spécifique en matière de fouille et d'habillement.

L'objectif est bien de dire pas de fouille sans information préalable du travailleur. Les tenues TIB doivent rester au poste ; il s'agit d'être en effet insistant sur ce point ; se montrer dissuasif et préventif.

Quant à la question levée par le SLFP sur l'accès aux adresses mails, il tient à rappeler que la Zone n'a aucun intérêt à ouvrir une adresse personnelle, chaque service disposant d'une adresse générique consultable par les membres du service en question. En ce qui concerne le cas d'un membre du personnel absent de longue durée, rien n'est prévu. Le service informatique est à cet effet chargé de mettre un message d'absence pour informer l'expéditeur de l'absence de son destinataire.

Le SLFP rappelle qu'à ce sujet la Zone n'a pas d'intérêt à ouvrir une adresse personnelle et qu'il existe une juridiction compétence pour traiter de ce point.

Avis motivé du SLFP :

Ouverture casier/vestiaire :

En vertu de l'article 22 de la Constitution, ainsi que de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, le droit au respect de la vie privée et familiale est garanti. Des conditions sont prévues, permettant de tenir en échec le caractère absolu de ce droit, mais le champ d'application de ces dispositions est considéré comme étendu. Elles s'appliquent dans les relations entre employeurs et travailleurs, ainsi que dans le cadre des activités professionnelles en général.

La limite à l'exercice de ce droit, étant l'autorisation d'une ingérence dans la vie privée, doit se faire en tenant compte de l'attente raisonnable du citoyen à voir son droit respecté. La cour précise qu'il s'agit de déterminer concrètement, compte tenu de la nature et des circonstances du contrôle opéré, si le travailleur pouvait raisonnablement s'attendre à voir respecter sa vie privée.

La cour rappelle une abondante jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en matière d'interception de communications téléphoniques sur le lieu du travail, de surveillance des communications téléphoniques, courriels et connexions à internet, de fouille de tiroirs d'un bureau ainsi que, en dehors du contexte d'une relation de travail, l'enregistrement des communications téléphoniques.

Il en découle que tant l'article 22 de la Constitution que l'article 8 de la C.E.DH. admettent des ingérences dans la vie privée, celles-ci devant toutefois répondre à une triple condition : (i) elles doivent avoir une base légale, (ii) elles doivent poursuivre un objectif légitime et (iii) elles doivent être raisonnablement proportionnées pour atteindre cet objectif.

La cour insiste sur l'exigence d'un nécessaire équilibre entre les intérêts de l'employeur et le droit du travailleur au respect de la vie privée : il y a un contrôle de proportionnalité à exercer. La tâche du juge est dès lors de soupeser si l'objectif poursuivi par l'employeur qui s'ingère dans la vie privée du travailleur ne pouvait être atteint d'une manière moins attentatoire aux droit de celui-ci.

En ce qui concerne l'admissibilité d'une preuve obtenue de manière irrégulière, la cour pose la question de savoir si elle peut être utilisée par l'employeur dans le cadre du litige et elle rappelle les controverses existant tant en doctrine qu'en jurisprudence, la Cour de cassation ayant actuellement admis en matière pénale que toute preuve obtenue irrégulièrement n'est pas toujours inadmissible. C'est au juge de déterminer les conséquences de l'irrégularité (Cass., 2 mars 2005, Chron. D.S., 2006, p. 10 et Cass., 14 octobre 2003, R.C.J.B., 2004, p. 405). Dans un autre arrêt plus récent (Cass., 2 septembre 2009, R.G. P.09.0960.F), la Cour de cassation a confirmé que ces principes s'appliquent à la preuve obtenue au mépris d'un droit fondamental, ainsi le droit à la vie privée.

Adresse mail :

Dans quelle mesure l'employeur peut-il accéder aux mails de ses travailleurs?

Un e-mail, même professionnel, ne peut être consulté par l'employeur sans conditions.

Plusieurs dispositions légales et conventionnelles prévoient que l'employeur ne peut, en principe, accéder aux e-mails d'un travailleur, sans le consentement préalable de ce dernier. Selon la Cour de cassation, le caractère exclusivement professionnel du contenu de l'e-mail, ainsi que le matériel à partir duquel il est envoyé, sont à cet égard sans incidence.

L'employeur peut-il apporter la preuve d'un motif grave par le biais de la consultation des mails de son travailleur ?

Dans un récent arrêt, la Cour du travail de Bruxelles a eu l'occasion de se positionner par rapport à cette question. En l'espèce, il était question d'un licenciement pour motif grave. L'employeur rapportait la preuve des faits reprochés par la production de courriers électroniques qu'il avait obtenus en accédant à la boîte mail du travailleur en question.

La Cour commence par rappeler que le travailleur a droit au respect de sa vie privée sur son lieu de travail. Elle constate ensuite que l'employeur a procédé à un contrôle systématique de tous les mails reçus et envoyés pendant deux ans. Il n'avait par ailleurs pas fait mention dans son règlement de travail de la teneur de l'examen des courriers électroniques effectué. Ce faisant, l'employeur a non seulement exercer un contrôle excessif mais en plus, il n'a pas respecté son obligation d'information. La Cour a dès lors considéré que les preuves ainsi recueillies étaient entachées d'irrégularité puisqu'elles violaient la vie privée du travailleur. L'employeur n'a donc pas pu utiliser les mails dans le cadre du litige. Par conséquent, il a dû payer l'indemnité de rupture à l'intéressé. L'employeur averti veillera donc à respecter les conditions requises !

Le SLFP demande le respect de la législation en vigueur.



Comité de Concertation pour la Prévention et la Protection au Travail du jeudi 16 juin 2022

Ordre du jour:

1. SIPP - Approbation du PV de la réunion précédente (N°51 du 5 mai);

2. SIPP - Suivi du PV de la réunion n°51 du 5 mai;

3. SIPP - Rapport(s) d'activités du SIPP depuis le CCPPT précédent ;

4. SIPP - Relevé des AT depuis le dernier CCPPT ;

5. SIPP - Tableau de suivi des AT (décision de l'employeur) ;

6. SIPP - Politique des trois feux verts : Relevé depuis le dernier CCPPT;

7. SEPP - Relevé des prestations effectuées par Mensura depuis le CCPPT précédent ;

8. SIPP - Suivi de l'exposition à l'amiante suite à l'incendie à la prison de Saint-Hubert ;

9. D.G. - Suivi des courriers du SPF Emploi pour les postes d'Erezée et Bastogne ;

10. SEPP - Présentation des propositions d'actions suite à l'analyse des risques pyschosociaux Sonar;

11. SLFP - Suivi de l'enquête relative à l'analyse des risques psychosociaux et plan d'actions de la zone Luxembourg suite aux résultats de cette enquête ;

12. SLFP - Suivi de l'enquête Deparis au Cozilux : conditions de travail au COZILUX :

• Le SLFP souhaite avoir un retour objectif et détailler sur cette fameuse visite,

• Le SLFP souhaite connaître les moyens qui seront mis en œuvre face à une situation qui semble inquiétante au COZILUX,

• Le SLFP demande également une analyse des risques psycho sociale au COZILUX,

13. SLFP - Rapports de prévention incendie de tous les postes de la zone ;

14. SLFP - Etat des lieux de l'avancement des travaux de sécurisation des postes ;

15. SLFP - Plan de bâtiment du poste de Saint-Hubert : Dans la mesure où il s'agit d'un poste nécessitant de gros travaux, le SLFP souhaite pouvoir consulter le plan du bâtiment afin d'avoir une vue d'ensemble et pouvoir donner un avis en toute connaissance de cause sur les transformations à effectuer.

16. SLFP - Permis d'environnement du poste de Saint-Hubert : Le SLFP souhaite connaitre les différentes installations liées aux déversement des eaux usées ! Il est inconcevable, à l'heure actuelle, que le déversement des eaux usées se fasse dans un ruisseau !

17. SLFP - Statistiques d'intervention du poste de Saint-Hubert.

18. SLFP - Quid de la mise en place d'un groupe de travail pour insérer une disposition relative aux modalités de la procédure d'ouverture des armoires personnelles et à la consultation des adresses mails et des PC des membres du personnel ?

19. SLFP - Quid des résultats de la check list « réhab » envoyée par le SLFP, au sein des services impliqués dans la Zone ?

20. SLFP demande copie de l'avis du conseiller en prévention-médecin du travail et du Comité relatif à la localisation, l'aménagement et le matériel des équipements sociaux (Article III.1-39 du CODEX)

21. SLFP demande copie de l'avis du SIPP, du SEPP et du comité relatif aux vestiaires, lavabos et douches des postes de la zone (Voir article III.1-44, III.1-45, annexe III.1-1, points 2.3 douches du CODEX).

22. SLFP demande copie de l'avis du SIPP, du SEPP et du comité relatif aux vestiaires des postes de la zone (Article III.1-48 du CODEX).

Les vestiaires sont équipés d'armoires qui permettent à chaque travailleur de mettre sous clé ses vêtements pendant le temps de travail. Chaque travailleur qui utilise le vestiaire dispose d'une armoire individuelle.

Lorsque les travailleurs sont exposés à l'humidité ou à la saleté ou lorsqu'il existe un risque d'intoxication ou de contamination, ils disposent de deux armoires individuelles, l'une pour les vêtements personnels et l'autre pour les vêtements de travail.

Les armoires-vestiaires individuelles, sont complètement séparées par des cloisons entièrement pleines. Leurs dimensions intérieures sont au minimum de 30 cm de largeur, 48 cm de profondeur et 1,60 m en hauteur. Elles renferment au moins une patère ainsi qu'une planchette à leur partie supérieure.

23. SLFP demande copie de l'avis du SIPP, du SEPP et du comité relatif aux toilettes des postes de la zone (Article III.1-56 du CODEX).

Les toilettes sont complètement séparées pour les hommes et pour les femmes, et se situent à proximité de leur poste de travail, des locaux de repos, des vestiaires et des douches.

24. SLFP demande copie de l'avis du SIPP, du SEPP et du comité relatif aux réfectoires des postes de la zone (Article III.1-58 du CODEX).

25. SLFP demande copie de l'avis du SIPP, du SEPP et du comité relatif aux locaux de repos des postes de la zone (Article III.1-61 du CODEX).

Le local de repos peut soit être annexé au réfectoire, soit situé dans un local qui peut également être affecté à une autre destination. Il est protégé contre la nuisance qui a entraîné l'installation du local de repos.

26. SLFP demande copie de l'avis du SIPP, du SEPP et du comité relatif au local pour travailleuses enceintes de la zone (Article III.1-62 du CODEX).

27. SLFP demande copie du rapport de prévention incendie des postes de la zone.

28. SLFP demande si :

  • Les voies d'évacuation, les sorties et sorties de secours de l'ensemble des postes sont équipés d'un éclairage de sécurité et d'une signalisation appropriée (Article III.3-11).
  • Les voies d'évacuation, les sorties et sorties de secours sont signalées (Article III.3-11).
  • Le plan d'évacuation et ses modifications ont été soumis à l'avis du Comité (Article III.3-13).
  • Un plan d'évacuation est affiché à l'entrée du bâtiment et à chaque niveau (Article III.3-13).
  • Un dossier d'intervention est mis à disposition à l'entrée du bâtiment (Article III.3-21).
  • Les équipements non automatiques de protection contre l'incendie sont placés à des endroits visibles ou clairement signalés (Article III.3-17).
  • Les contrôles et les entretiens des équipements de protection contre l'incendie sont effectués conformément aux prescriptions du fabricant ou de l'installateur. Les dates des contrôles et entretiens et les constatations qui y sont faites doivent être conservées et tenues à la disposition du Comité. Date du dernier contrôle ? (Article III.3-2).

29. SLFP demande copie de l'avis du conseiller en prévention sécurité du travail et du Comité relatif au plan d'urgence interne? (Article III.3-23 du CODEX).

30. SLFP demande copie du «dossier relatif à la prévention de l'incendie» (Article III.3-24).

31. SLFP demande l'analyse des risques relatives au choix des sièges de travail et siège de repos achetés par la zone (Article VIII.1-3, &1 du CODEX)

32. SLFP rappelle également que l'analyse des risques est la base de la législation en matière de bien-être au travail.

La réalisation d'une analyse de risques est une obligation légale. Cela se fait sur trois niveaux :

1. l'organisation dans son ensemble ;

2. chaque groupe de postes de travail ou de fonctions ;

3. l'individu lui-même.

L'analyse des risques doit couvrir tous les domaines du bien-être au travail: santé, sécurité, aspects psychosociaux, ergonomie, hygiène du travail...

Le SLFP demande les analyses des risques suivantes :

1) Analyse des risques de l'organisation dans son ensemble (Art. I.2-6);

2) Analyse des risques de chaque groupe de postes de travail ou de fonctions (Art.I.2-6) ;

3) Analyse des risques au niveau de l'individu (Art.I.2-6) ;

4) Analyse des risques psychosociaux au travail (Art. I.3-1) ;

5) Analyse des risques éclairage des lieux de travail (Art. III. 1-32);

6) Analyse des risques de chaque installation électrique (Art. III.2-3) ;

7) Analyse des risques relative au risque d'incendie de chaque bâtiment de la zone (Art.III.3-3) ; L'employeur détermine les scénarios probables et l'étendue des conséquences prévisibles qui peuvent en découler. L'analyse des risques est régulièrement mise à jour et, en tout état de cause, chaque fois que des changements qui ont une influence sur les risques d'incendie se produisent.

8) Analyse des risques des ambiances thermiques d'origine technologique ou climatique présentes sur le lieu de travail (Art. V.1-1) ;

9) Analyse des risques liés au bruit (Art. V.2-6) ;

10) Analyse des risques pour tous les travaux à réaliser en milieu hyperbare (Art. V.4-3) ;

11) Analyse des risques agents chimiques (Art. VI.1-6); L'employeur détermine d'abord si des agents chimiques dangereux sont présents ou peuvent être présents sur le lieu de travail. Si tel est le cas, il évalue tout risque pour la sécurité et la santé des travailleurs résultant de la présence sur le lieu de travail de ces agents chimiques.

12) Analyse des risques pour toute activité susceptible de présenter une exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes (Art. VI.2-3) ;

13) Analyse des risques agents biologiques (Art. VII.1-4) ;

14) Analyse des risques au niveau de chaque groupe de postes de travail à écran de visualisation et au niveau de l'individu, afin d'évaluer les risques liés au bien-être pour les travailleurs, qui résultent du travail sur écran, notamment en ce qui concerne les risques éventuels pour le système visuel et les problèmes de charge physique et mentale; (Art. VIII.2-3) ;

i. *Réaliser au moins tous les cinq ans.

15) Analyse des risques manutention manuelle de charge (Art. VIII.3-2) ;

16) Analyse des risques de la qualité de l'air intérieur des locaux de travail ; L'employeur doit prendre les mesures techniques et/ou organisationnelles nécessaires pour veiller à ce que la concentration de CO2 dans les locaux de travail soit généralement inférieure à 900 ppm. Cela correspond à un débit minimal de ventilation de 40 m3 par heure et par personne présente. Le paramètre de 900 ppm est basé sur une concentration CO2 de 500 ppm au-dessus d'une concentration (généralement acceptée) dans l'air extérieur moyenne de 400 ppm.

17) Analyse des risques en ce qui concerne la grossesse et l'allaitement ;

33. Le SLFP demande si l'ensemble des contrôles techniques qui concernent les examens et les contrôles effectués en application des dispositions légales et réglementaires concernant notamment des machines, des installations, des équipements de travail et des moyens de protection, en vue d'établir leur conformité avec la législation et en vue de déceler des défectuosités pouvant influencer le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail ont été exécutés ?


Conformément à l'article 22bis de la loi du 15 mai 2007, le commandant de zone a établi un schéma d'organisation opérationnelle.

Ce schéma indique les effectifs minimum de garde en caserne sous forme de tableau (Arrêté royal du 25 avril 2014).

Le problème c'est que la situation décrite dans le tableau du Commandant ne reflète pas la réalité des effectifs. La situation est beaucoup plus grave que celle présentée aux représentants du personnel.

Une enquête du SLFP relève la situation exacte !

Groupement Sud :

Effectifs minimums opérationnels

Tableau du Commandant de zone :

Semaine Week-End domicile

Arlon 10 pro en caserne 10

Aubange 6 pro en caserne 2 4

Etalle 6 pro en caserne 2 4

Virton 6 pro en caserne 2 4

Florenville 6 pro en caserne 2 2

Situation réelle :

Le poste de Florenville a effectivement 6 professionnels au tableau des effectif mais en journée, en semaine, ils ne sont que soit 2, soit 4, mais jamais 6 en caserne.

Groupement Nord :

Tableau du Commandant de zone :

                                                     Semaine                               Week-End domicile

Marche                                                                                                                      10 pro en caserne 8 4

Erezée 6 pro en caserne 2 4

La Roche 2 pro en caserne 2 0

Situation réelle :

Marche : 4 le week-end et 8 en semaine

Erezée : minimum 4 pros la semaine et les volontaires assurent le week-end et de 18h à 6h la semaine.

La Roche-en-Ardenne :

Il y a 4 pompiers professionnels pour pouvoir assurer un minima de 2 pompiers par pause en journée (6h-18h). Ce qui en pratique est, évidemment, impossible (congés, formations, maladies, etc.) ...

La journée, le peu de volontaire qu'il reste, travaillent, et donc il est impossible d'assurer une Autopompe à 4 et ce, 95% du temps en journée.

En sachant que les postes périphériques à la caserne de La Roche sont très (trop) éloignés pour intervenir en cas d'intervention importante sur les communes (et villages) théoriquement protégés par le Poste 16.

À titre d'exemple concret : les 2 professionnels partent en mission ambulance (une mission ambulance dure en moyenne 2h à cause de la distance entre le poste et les hôpitaux de la région), à ce même moment un feu de bâtiment se déclare dans la rue de la caserne de La Roche (rue du chalet) et bien voici les temps d'arrivés d'une Autopompe d'un des autres postes les plus "proche" de La Roche :

Érezée (rue des combattant n°27) -> 20 min (20.3km)

Saint-Hubert (route de poix n°23) -> 20 min (25.9km)

Marche-en-Famenne (rue du parc industriel n°12) -> 20min (21.3km)

Houffalize (rue de La Roche n°49) -> 26min (24.2km)

Vielsalm (rue de la clinique n°1) -> 30min (33.2km)

Bastogne (rue du Fortin n°22) -> 29min (30.5km)

Remarque : ces temps de trajets sont ceux de googlemaps, en sachant que tous n'ont pas d'axe routier très roulant. Si une route sinueuse est limitée à 90km/h, googlemaps calcul le temps de trajet comme si l'utilisateur roulait à cette vitesse, ce qui est impossible en véhicule poids lourd (prendre une tête d'épingle à 90km/h en Auto-échelle est rarement une bonne idée). En somme, les temps de trajets ci-dessus sont fictif, en réalité les renforts prendront plus de temps encore !

Cette problématique a, à plusieurs reprises, été remontée au commandant de zone par des membres du cadre de base de la caserne (niveau B01 et B02), à chaque fois cela a été balayé en argumentant que "cela ne devait pas être débattu avec de simple sapeur".

Il faut également savoir que les pompiers professionnels de La Roche ont déjà été agressé verbalement par des citoyens à cause de leur absence sur certaines interventions dans la commune car ils étaient en intervention ambulance.

Les citoyens de la Province du Luxembourg ne sont pas tous égaux en terme de secours à la population !

Ce n'est pas tout !

Selon les statistiques d'interventions, seul le poste de Bouillon voit ses interventions diminuées au contraire de tous les autres postes dont le nombre d'interventions augmente. En 2012, Bouillon totalisait 462 interventions « rouge » alors qu'en 2019, ce nombre a chuté pour arriver à 341.

Dans le nombre total d'interventions, seul le poste de Bouillon diminue, également, ses interventions. De 801 en 2012, le nombre d'interventions passe à 737 en 2019.

Le SLFP se demande si les paramètres du logiciel qui décide de l'envoi des secours ne doivent pas être vérifiés !

Il est impossible d'avoir une si forte baisse des interventions dans un seul secteur de la zone.

Les postes qui augmentent le plus les interventions « Pompiers » (non AMU) :

Le poste Erezée voit son nombre d'interventions « Pompiers » augmenter de 652 interventions en 7 ans.

Le poste Arlon voit son nombre d'interventions « Pompiers » augmenter de 367 interventions en 7 ans.

Le poste La Roche voit son nombre d'interventions « Pompiers » augmenter de 315 interventions en 7 ans.

Le poste Etalle voit son nombre d'interventions « Pompiers » augmenter de 291 interventions en 7 ans.

Le poste Vielsalm voit son nombre d'interventions « Pompiers » augmenter de 242 interventions en 7 ans.

Le poste Marche voit son nombre d'interventions « Pompiers » augmenter de 230 interventions en 7 ans.

Le SLFP rappelle que :

Les moyens minimaux adéquats sont énumérés par type d'intervention dans l'annexe 1re de l'arrêté royal du 10 novembre 2012 ;

L'effectif minimal des véhicules visé à l'annexe 1re, est expliqué plus en détail à l'annexe 2 de l'arrêté royal du 10 novembre 2012 ;

Ces moyens minimaux adéquats sont considérés comme un minimum absolu qui doit être disponible dans le réseau de postes de la zone.

La zone peut toujours compléter ces moyens, mais ne peut pas y déroger.

Pour chaque intervention pour laquelle l'annexe 1re de l'arrêté royal du 10 novembre 2012 prévoit une autopompe avec 6 membres d'équipage, ces 6 membres d'équipage partent vers les lieux de l'intervention au même moment. Ce nombre revêt une importance capitale pour la sécurité du personnel d'intervention et l'application des procédures opérationnelles standardisées.

Une autopompe à 4 et une citerne à 2 ne remplace pas une autopompe à 6 personne !

Il est autorisé, d'envoyer une autopompe avec 4 personnes, plutôt que d'attendre que l'occupation minimale de 6 personnes soit réalisée et risquer une évolution négative de la situation. Ce départ est toutefois conditionné au départ simultané d'une deuxième autopompe avec au moins 4 personnes d'un autre poste. La zone ne peut pas être organisée structurellement sur la base de cette exception.

Il semble fort que certains postes de la zone sont organisé structurellement, pour partir à 4 !

Le SLFP demande de recevoir le dernier plan du personnel proposé par le Commandant de zone.


Monsieur le Président du comité de concertation,

Le SLFP souhaite inscrire à l'ordre du jour du comité compétent les points figurant ci-dessous. Le SLFP rappelle l'article 47 de l'AR du 28 septembre 1984 dispose que lorsqu'une organisation syndicale représentative demande par écrit au président d'un comité de concertation d'inscrire à l'ordre du jour une question relative à la sécurité, l'hygiène et l'embellissement des lieux de travail, il est tenu de réunir le comité dans les meilleurs délais, et au plus tard trente jours après la réception de la demande.

  1. Le SLFP demande copie de l'avis du conseiller en prévention-médecin du travail et du Comité relatif à la localisation, l'aménagement et le matériel des équipements sociaux (Article III.1-39 du CODEX)
  1. Le SLFP demande copie de l'avis du SIPP, du SEPP et du comité relatif aux vestiaires, lavabos et douches des postes de la zone (Voir article III.1-44, III.1-45, annexe III.1-1, points 2.3 douches du CODEX).
  1. Le SLFP demande copie de l'avis du SIPP, du SEPP et du comité relatif aux vestiaires des postes de la zone (Article III.1-48 du CODEX).

Les vestiaires sont équipés d'armoires qui permettent à chaque travailleur de mettre sous clé ses vêtements pendant le temps de travail. Chaque travailleur qui utilise le vestiaire dispose d'une armoire individuelle.

Lorsque les travailleurs sont exposés à l'humidité ou à la saleté ou lorsqu'il existe un risque d'intoxication ou de contamination, ils disposent de deux armoires individuelles, l'une pour les vêtements personnels et l'autre pour les vêtements de travail.

Les armoires-vestiaires individuelles, sont complètement séparées par des cloisons entièrement pleines. Leurs dimensions intérieures sont au minimum de 30 cm de largeur, 48 cm de profondeur et 1,60 m en hauteur. Elles renferment au moins une patère ainsi qu'une planchette à leur partie supérieure.

  1. Le SLFP demande copie de l'avis du SIPP, du SEPP et du comité relatif aux toilettes des postes de la zone (Article III.1-56 du CODEX).

Les toilettes sont complètement séparées pour les hommes et pour les femmes, et se situent à proximité de leur poste de travail, des locaux de repos, des vestiaires et des douches.

  1. Le SLFP demande copie de l'avis du SIPP, du SEPP et du comité relatif aux réfectoires des postes de la zone (Article III.1-58 du CODEX).
  1. Le SLFP demande copie de l'avis du SIPP, du SEPP et du comité relatif aux locaux de repos des postes de la zone (Article III.1-61 du CODEX).

Le local de repos peut soit être annexé au réfectoire, soit situé dans un local qui peut également être affecté à une autre destination. Il est protégé contre la nuisance qui a entraîné l'installation du local de repos.

  1. Le SLFP demande copie de l'avis du SIPP, du SEPP et du comité relatif au local pour travailleuses enceintes de la zone (Article III.1-62 du CODEX).
  1. Le SLFP demande copie du rapport de prévention incendie des postes de la zone.
  1. Le SLFP demande si :
  • Les voies d'évacuation, les sorties et sorties de secours de l'ensemble des postes sont équipés d'un éclairage de sécurité et d'une signalisation appropriée (Article III.3-11).
  • Les voies d'évacuation, les sorties et sorties de secours sont signalées (Article III.3-11).
  • Le plan d'évacuation et ses modifications ont été soumis à l'avis du Comité (Article III.3-13).
  • Un plan d'évacuation est affiché à l'entrée du bâtiment et à chaque niveau (Article III.3-13).
  • Un dossier d'intervention est mis à disposition à l'entrée du bâtiment (Article III.3-21).
  • Les équipements non automatiques de protection contre l'incendie sont placés à des endroits visibles ou clairement signalés (Article III.3-17).
  • Les contrôles et les entretiens des équipements de protection contre l'incendie sont effectués conformément aux prescriptions du fabricant ou de l'installateur. Les dates des contrôles et entretiens et les constatations qui y sont faites doivent être conservées et tenues à la disposition du Comité. Date du dernier contrôle ? (Article III.3-22).

10. Le SLFP demande copie de l'avis du conseiller en prévention sécurité du travail et du Comité relatif au plan d'urgence interne? (Article III.3-23 du CODEX).

11. Le SLFP demande copie du «dossier relatif à la prévention de l'incendie» (Article III.3-24).

12. Le SLFP demande l'analyse des risques relatives au choix des sièges de travail et siège de repos achetés par la zone (Article VIII.1-3, &1 du CODEX)

Le SLFP rappelle également que l'analyse des risques est la base de la législation en matière de bien-être au travail.

La réalisation d'une analyse de risques est une obligation légale.

Cela se fait sur trois niveaux :

 l'organisation dans son ensemble ;

 chaque groupe de postes de travail ou de fonctions ;

 l'individu lui-même.

L'analyse des risques doit couvrir tous les domaines du bien-être au travail: santé, sécurité, aspects psychosociaux, ergonomie, hygiène du travail...

Le SLFP demande les analyses des risques suivantes :

  • Analyse des risques de l'organisation dans son ensemble (Art. I.2-6);
  • Analyse des risques de chaque groupe de postes de travail ou de fonctions (Art.I.2-6) ;
  • Analyse des risques au niveau de l'individu (Art.I.2-6) ;
  • Analyse des risques psychosociaux au travail (Art. I.3-1) ;
  • Analyse des risques éclairage des lieux de travail (Art. III. 1-32);
  • Analyse des risques de chaque installation électrique (Art. III.2-3) ;
  • Analyse des risques relative au risque d'incendie de chaque bâtiment de la zone (Art. III.3-3) ;

L'employeur détermine les scénarios probables et l'étendue des conséquences prévisibles qui peuvent en découler.

L'analyse des risques est régulièrement mise à jour et, en tout état de cause, chaque fois que des changements qui ont une influence sur les risques d'incendie se produisent.

  • Analyse des risques des ambiances thermiques d'origine technologique ou climatique présentes sur le lieu de travail (Art. V.1-1) ;
  • Analyse des risques liés au bruit (Art. V.2-6) ;
  • Analyse des risques pour tous les travaux à réaliser en milieu hyperbare (Art. V.4-3) ;
  • Analyse des risques agents chimiques (Art. VI.1-6);

L'employeur détermine d'abord si des agents chimiques dangereux sont présents ou peuvent être présents sur le lieu de travail.

Si tel est le cas, il évalue tout risque pour la sécurité et la santé des travailleurs résultant de la présence sur le lieu de travail de ces agents chimiques.

  • Analyse des risques pour toute activité susceptible de présenter une exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes (Art. VI.2-3) ;
  • Analyse des risques agents biologiques (Art. VII.1-4) ;
  • Analyse des risques au niveau de chaque groupe de postes de travail à écran de visualisation et au niveau de l'individu, afin d'évaluer les risques liés au bien-être pour les travailleurs, qui résultent du travail sur écran, notamment en ce qui concerne les risques éventuels pour le système visuel et les problèmes de charge physique et mentale; (Art. VIII.2-3) ;

*Réaliser au moins tous les cinq ans.

  • Analyse des risques manutention manuelle de charge (Art. VIII.3-2) ;
  • Analyse des risques de la qualité de l'air intérieur des locaux de travail ;

L'employeur doit prendre les mesures techniques et/ou organisationnelles nécessaires pour veiller à ce que la concentration de CO2 dans les locaux de travail soit généralement inférieure à 900 ppm. Cela correspond à un débit minimal de ventilation de 40 m3 par heure et par personne présente. Le paramètre de 900 ppm est basé sur une concentration CO2 de 500 ppm au-dessus d'une concentration (généralement acceptée) dans l'air extérieur moyenne de 400 ppm.

  • Analyse des risques en ce qui concerne la grossesse et l'allaitement ;

Le SLFP demande si l'ensemble des contrôles techniques qui concernent les examens et les contrôles effectués en application des dispositions légales et réglementaires concernant notamment des machines, des installations, des équipements de travail et des moyens de protection, en vue d'établir leur conformité avec la législation et en vue de déceler des défectuosités pouvant influencer le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail ont été exécutés ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos sentiments respectueux.



Constitution d'une réserve de professionnalisation de sapeurs-pompiers ambulanciers et pour les examens de recrutement de deux employés d'administration qui auront lieu :

  • admin service RH de 09h00 à 14h00 le 12/04 à l'Etat-major - 2ème étage, annexe du palais, Place Léopold, 1 6700 Arlon
  • professionnalisation de 08h30 à 16h30 le 13/04 au Poste de Bastogne, rue du Fortin 22 à 6600 Bastogne
  • admin bureau de prévention de 08h30 à 11h30 le 14/04 au Poste de Bastogne, rue du Fortin 22 à 6600 Bastogne
  • professionnalisation de 13h00 à 17h00 le 14/04 au Poste de Bastogne, rue du Fortin 22 à 6600 Bastogne
  • admin bureau de prévention de 13h30 à 16h00 le 15/04 au Poste de Bastogne, rue du Fortin 22 à 6600 Bastogne
  • professionnalisation de 08h30 à 12h30 le 20/04 au Poste de Bastogne, rue du Fortin 22 à 6600 Bastogne


Le SLFP souhaite inscrire à l'ordre du jour du prochain CPTT les points suivants :

1. Suite au passage du Code orange à partir du 18 février, quelles sont les nouvelles mesures qui seront prises par la zone Luxembourg ? Le SLFP rappelle que ces mesures de prévention sont élaborées au niveau de l'entreprise, l'association ou le service et adoptées dans le respect des règles de concertation sociale en vigueur, et en concertation avec les services de prévention et de protection au travail (Voir article 2,&2 de l'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19).

2. L'obligation de télétravail est levée. Le télétravail reste toutefois recommandé dans la mesure du possible. Quelle sera la position de la zone de secours Luxembourg ?

3. Quid du résultat du questionnaire réalisé par Mensura dans la ZS LUX ? Lors du CPTT du mois de janvier, l'employeur a déclaré qu'il allait le présenter au comité ?

4. Suite au passage au code orange, quid de la reprise des visites des lieux de travail ? Le SLFP rappelle que pour les activités en intérieur une capacité maximale de 200 personnes est applicable. Doit-on limité le nombre de délégués qui participent à ces visites ? Les dirigeants responsables d'une organisation syndicales pourront-ils participer aux visites des lieux de travail ?

5. Quid du remplacement des filtres du système de ventilation, en entrée, par des filtres plus fins (F6 au lieu de G7) au poste Bastogne ?

6. Quid de la mise en place d'un groupe de travail pour insérer une disposition relative aux modalités de la procédure d'ouverture des armoires personnelles et à la consultation des adresses mails et des PC des membres du personnel ?

7. Quid des résultats de la check list « réhab » envoyée par le SLFP, au sein des services impliqués dans la Zone ?

8. Quid de l'analyse des risques travailleurs écran dispatching ?


1. SIPP - Approbation du PV de la réunion précédente (N°48 du 19 janvier);

2. SIPP - Suivi du PV de la réunion n°48 du 19 janvier;

3. SIPP - Rapport(s) d'activités du SIPP depuis le CCPPT précédent ;

4. SEPP - Relevé des prestations effectuées par Mensura depuis le CCPPT précédent ;

5. SIPP - Relevé des AT depuis le dernier CCPPT ;

6. SIPP - Tableau de suivi des AT (décision de l'employeur) ;

7. SIPP - Politique des trois feux verts : Relevé depuis le dernier CCPPT;

8. D.A. - Procédure en cas d'agression : validation par le Comité ;

9. SIPP - Courriels relatifs au CCPPT : liste des destinataires;

10. CSC et SLFP - Mode de diffusion du PV des réunions de Comité ;

11. SIPP - Rapport annuel du SIPP au SPF Emploi ;

12. SLFP - Quid des équipements radio du personnel pour les interventions feu et accident de matières dangereuses ?

Il semblerait que suite à une demande de l'état-major de réduire drastiquement les frais d'abonnements des radios Astrid, à cause d'un « relevé stratégique zonal », il aurait été demandé qu'il n'y ait plus qu'une radio pour deux agents pour toutes interventions. Documentation : L'arrêté royal du 30 août 2013 détermine les normes minimales en matière d'équipement de protection individuelle et d'équipement complémentaire que les zones de secours mettent à disposition de leur personnel. La première colonne est l'énumération des différents types d'interventions. La deuxième colonne définit les équipements de protection individuelle minimaux obligatoires. La radio figure dans la 2e colonne (minimum obligatoire).

La radio ATEX figure dans la 4e colonne (obligatoire en cas de risque spécifique).

Chaque intervenant en intervention feu doit être équipé d'une radio. Lorsque l'intervenant concerné est exposé à un risque d'explosion, il doit être équipé d'une radio ATEX. En revanche, l'intervenant qui n'est pas exposé à un risque d'explosion dans le cadre par exemple d'une intervention incendie, peut être équipé d'une radio ordinaire. 13. SLFP - Quid du respect du marquage de sécurité des véhicules de la zone Luxembourg? Au sein de la zone, il y a plusieurs petits véhicules qui servent pour partir en intervention urgente alors que ce ne sont pas des véhicules prévus à cet effet, pas de signal master, pas de flocage arrière prévu, signal sonore non-adéquat, etc...

Documentation : Les véhicules des services publics d'incendie sont pourvus des marquages suivants : Règles générales applicables sur la face arrière des véhicules si la surface disponible de carrosserie le permet : Un marquage à grande visibilité de classe 3 en forme de chevrons à bandes alternées de 10 cm de largeur (20 cm de largeur uniquement pour le véhicule de signalisation), rouges rétroréfléchissantes et jaunes citron fluo-rétroréfléchissantes, est apposé sur toute la partie arrière du véhicule.

Les pointes des chevrons sont dirigées vers le haut et sont centrées par rapport à la largeur du véhicule. Exceptions :

a) Si la face arrière du véhicule comporte en partie un volet à lattes, le marquage à grande visibilité en forme de chevrons, à bandes alternées rouges et jaunes, ne doit pas être apposé sur ce volet. Si une solution technique permettait d'aboutir à un marquage en chevrons à grande visibilité résistant à l'usage sur des volets à lattes, alors il serait conseillé d'apposer aussi ce marquage sur les volets à lattes.

b) Si la surface disponible de carrosserie sur la face arrière des véhicules ne permet pas l'application d'un marquage, alors un marquage de gabarit rétroréfléchissant de couleur rouge et matérialisant le pourtour des véhicules, est appliqué sous forme de bandes continues rétroréfléchissantes de 50 à 60 mm de largeur ou discontinues de 50 à 60 mm de largeur et constituées de segments rétroréfléchissants espacés les uns des autres de 2 à 10 mm.

c) Si la surface disponible de carrosserie sur la face arrière des véhicules ne permet pas l'application d'un marquage de gabarit, alors un marquage à grande visibilité rouge sous forme de bandes continues ou discontinues horizontales, est appliqué uniquement sur les parties inférieures et supérieures de la face arrière des véhicules.

d) S'il n'est pas possible, compte tenu de la surface de carrosserie disponible, de placer des bandes rétroréfléchissantes continues ou discontinues, des bandes rétroréfléchissantes continues ou discontinues de 20 à 30 mm de largeur peuvent être utilisées.

e) Si le marquage de gabarit, dans sa partie horizontale, doit être appliqué sur des lattes horizontales de volet et si la largeur de ces lattes ne permet pas de placer des bandes rétroréfléchissantes continues ou discontinues, dans ce cas des bandes rétroréfléchissantes continues ou discontinues de 20 à 30 mm de largeur sont placées sur deux lattes de volet parallèles et adjacentes, ce qui est équivalent à des bandes de 50 à 60 mm Marquage de sécurité obligatoire : Sur toute la face arrière du véhicule, marquage à grande visibilité de classe 3 en chevrons à bandes alternées de 10 cm de largeur (20 cm de largeur uniquement pour véhicule de signalisation), rouges rétroréfléchissantes et jaunes citron fluo-rétroréfléchissantes.


Le SLFP souhaite réagir suite à une situation de contamination à la Covid 19 au poste d'Aubange et à sa gestion catastrophique.

Il s'avère que depuis le début de la semaine plusieurs agents du poste ont été contaminé à la COVID 19 dans notre caserne.

La façon dont ce cluster s'est, apparemment créé, pose question et mérite des actions immédiates de la part de la ligne hiérarchique.

Début de semaine du 10 janvier: deux agents ont un contact à risque ou avec quelqu'un de positif au COVID 19. Ils viennent tous deux travailler leurs jours de la semaine du 10 au 14 janvier sans prévenir personne qu'ils ont eu un contact à risque.

Le jeudi 13/01, un des agents est présent au poste sans se soucier du contact qu'il a eu.

Le vendredi 14/01, l'agent vient à nouveau travailler toujours sans se soucier ni même prévenir ses collègues de ce contact à risque. L'autre agent ayant eu un contact à risque, évoque le sujet en rigolant et en proposant à ses collègues ( presque tous présents ce jour-là ! ) de se voir le soir-même au "stock" ( endroit où ces deux agents se retrouvent souvent entre eux pour boire des bières et planifier la vie de caserne entre eux et en dehors du travail ) afin de se faire une immunité collective

Le samedi 15/01, les cadets ont cours et un des agents présent prend ses précautions et se met plus à l'écart en portant un masque. Précaution qu'il n'a pas pris avec ses collègues.

Le dimanche 16/01, un des agents obtient ses résultats de test PCR et il est POSITIF !

Le lundi 17/01, l'autre agent vient travailler malgré qu'il a été en contact avec l'autre agent dont le test est positif. Il attend plusieurs heures avant d'évoquer le sujet avec ses collègues au poste.

Ce jour-là un autre agent, qui devait travailler, n'est pas venu par précaution, car il a été également testé positif !

Le résultat de ce manque de responsabilités de ces agents est que 3 agents, vaccinés, ont été contaminés et testés positifs au sein du poste.

Deux agents considérés comme non-vaccinées sont en quarantaine car ils ont été en contact avec les incriminés sans en être informé.

Le SLFP rappelle que :

  • Les patients présentant des symptômes de COVID-19 doivent s'isoler des autres patients. Ces patients doivent donc contacter leur médecin traitant par téléphone, qui fera alors une évaluation et les orientera éventuellement vers un centre de tri/test ou vers l'hôpital. Un flux de patients distinct doit être prévu dans les hôpitaux.
  • Tous les cas possibles de COVID-19 âgés de plus de six ans doivent être testés. En attendant le résultat du test, les cas possibles doivent s'isoler. En cas de forte suspicion clinique, il peut être décidé de déjà appliquer des mesures de quarantaine aux cohabitants.
  • Tout cas confirmé de COVID-19 doit s'isoler.
  • Pour chaque cas confirmé de COVID-19, un suivi des contacts doit être effectué afin que les contacts à haut risque puissent être mis en quarantaine.
  • La durée de l'isolement pour une personne avec COVID-19 est réduite à 7 jours + 3 jours de mesures de protection (10/01/2022).
  • Les contacts asymptomatiques à haut risque ne sont plus testés avec PCR. Les règles de quarantaine sont déterminées par le statut vaccinal avec une distinction entre 3 groupes (entièrement vacciné, partiellement vacciné ou non vacciné).
  • Les contacts à risque avec une infection précédente il y a <5 mois (au lieu de 180 jours) suivent les mêmes règles que les contacts à risque entièrement vaccinés (10/01/2022).

Personnes non vaccinées :

  • La quarantaine pour une personne non vaccinée est de au moins 6j après contact si auto-test négatif.
  • Qu'il faut éviter les contact sociaux en cas au moins 10 jours et qu'en cas d'auto-test négatif de J7-J10:
  • Qu'il faut porter un masque en permanence à l'intérieur
  • Qu'il faut garder une distance avec les autres personnes

Le SLFP demande :

  • Quelle est la procédure écrite relative à la gestion de cette pandémie distribuée aux agents de la zone Luxembourg ;
  • Quelles sont les consignes données au chef de poste et à l'ensemble de la ligne hiérarchique relatives à la Covid-19 ;
  • Quand et par qui ces procédures sont-elles mises à jours ;
  • Quelle est la procédure de testing mise en place dans la zone Luxembourg en cas de clusters au sein d'un poste.

Le SLFP propose la création d'un FAQ relatif à la gestion de la Covid 19 au sein de la zone Luxembourg.

Exemple :

Quel est le rôle de la ligne hiérarchique dans la gestion du Covid ?

La ligne hiérarchique à tout niveau respecte, collabore et applique la politique du bien-être définie par l'employeur. Le cas échéant, elle prend avis avec les instances de prévention comme le SIPP et le SEPP.

La ligne hiérarchique (aussi bien opérationnelle qu'administrative) liste les contacts à hauts risques et remplit le document nommé « Canevas des cas contacts à haut risque ». Elle transfère ensuite ce document vers l'équipe médicale compétente (médecin du travail, infirmiers mandatés).

En aucun cas la ligne hiérarchique ne peut demander d'informations concernant l'état vaccinal d'un agent.Cette information est couverte par le secret médical.

En aucun cas la ligne hiérarchique ne peut faire ou faire exécuter un testing de sa propre initiative. Le testing est organisé par l'équipe médicale (médecin du travail/infirmiers).

Quel est le rôle de l'équipe médicale dans le tracing et le testing ?

Le rôle du médecin du travail :

  1. identifier les contacts à haut risque dans les entreprises ;
  2. délivrer des certificats de quarantaine pour ces contacts à haut risque ;
  3. envoyer certains travailleurs subir un test covid-19, suivant la stratégie de test prévue par les autorités compétentes. S'il l'estime plus opportun et à condition d'utiliser les EPI et le matériel de test appropriés, le médecin du travail peut réaliser lui-même le test covid-19 (ou le faire via un infirmier, sous sa responsabilité).

Quid du testing rapide ?

Les tests rapides sont seulement autorisés dans les cas restreints définis par la médecine du travail. La procédure vise à permettre un fonctionnement quasi normal de la garde.

Le testing rapide est mis en place dans les cas suivants :

  • un agent est malade pendant la garde et accepte de se faire tester avant de rentrer chez lui ;
  • un agent est HRC et vacciné, a fait son premier test PCR mais n'a pas encore le résultat avant sa garde ;
  • un agent doit changer de bulle ;
  • en cas de cluster ;
  • si on découvre qu'un agent est COVID+ pendant la garde, on teste alors ses HRC.

Le testing est organisé par les infirmiers sous la supervision de la médecine du travail.

Un test rapide ne remplace pas un test PCR.

Quid si un agent reuse de se faire tester ?

Le consentement des travailleurs à la réalisation d'un test est toujours requis et doit être donné volontairement. En outre, la vie privée des travailleurs doit être garantie, ce qui signifie que l'employeur ne peut pas demander les résultats des tests de ses propres travailleurs ou de ceux de ses sous-traitants.

En aucun cas la ligne hiérarchique ne peut demander d'informations concernant l'état vaccinal d'un agent. Cette information est couverte par le secret médical.

Si un agent refuse de se faire tester dans le cadre d'un cluster ou de cas contact à haut risque, il sera mis en quarantaine pendant 10 jours.


Bonjour,

Le SLFP demande d'inscrire à l'ordre du jour du prochain comité les points suivants :

  • Quelle sont les conditions pour avoir accès à la fonction de chef poste dans la ZSLUX ?
  • Quid du résultat du questionnaire réalisé par Mensura dans la zone Luxembourg?
  • Le SLFP demande dans quels comités les conditions du maintien de la prime d'opérationnalité des dispatcheurs ont été négociées ? (Le dispatcheur doit effectuer 1/5 -ème temps dans un poste de la zone). Le SLFP ne trouve pas cette condition dans la description de fonction du dispatcher.
  • Le SLFP demande des explications relatives au mode d'octroi de la prime d'opérationnalité pour les dispatcheur.
  • Le SLFP demande la politique en matière de protection de la maternité. (Information-Poste de travail-Rémunération et primes) mise en place dans la zone ainsi que l'information donnée au personnel sur le sujet.
  • Les tests EMPP seront effectué à partir de 2022. Le SLFP demande si les évaluateurs ont une quelconque formation en éducation physique ? De même, les référents locaux « sport pour tous » ont-ils une quelconque formation en éducation physique afin de pouvoir proposer des programmes d'entrainement adaptés à chacun, ou corriger les gestes effectués afin d'éviter les blessures ?


Le SLFP encourage les employeurs, le personnel et les représentants syndicaux à passer en revue une liste de vérification pour la prévention des maladies chez les pompiers . Grâce à cet outil d'auto vérification, les employeurs peuvent déterminer les possibilités de prévention ou de réduction de l'exposition à des contaminants cancérogènes, mutagènes, biologiques, etc.. et prendre les mesures nécessaires pour améliorer la santé et la sécurité au travail.

Ce type de liste a été développé par le Ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences de l'Ontario. 


Avis motivé du SLFP relatifs au plan annuel d'actions 2022.​

En tant qu'employeur, vous êtes vous-même responsable du plan d'action annuel. Le SLFP constate que les moyens humains et budgets ne sont pas indiqués dans le plan annuel 2022 mais sont indiqués dans le plan pluriannuel des travaux.

La création de vestiaires FEU Femmes et hommes est prévus au poste de Libramont, ainsi que l'aménagement de dortoirs. Libramont qui n'assure pas encore de départ, alors que des travaux urgent doivent avoir lieu dans les postes occupés, en permanence, par du personnel.

L'analyse des risques est la base de la législation en matière de bien-être au travail. L'analyse des risques va déterminer des mesures de prévention en matière de santé et de sécurité au travail. La législation sur le bien-être au travail impose cette approche dont le but principal est la réalisation des objectifs d'un travail sain et sûr.

Les mesures de prévention doivent être définies et adoptées en fonction des résultats de l'analyse des risques effectuée.

Selon l'article I.2-8 du Code BET, le plan global de prévention comprend les éléments suivants:

1. Les résultats de l'identification des dangers et la définition, la détermination et l'évaluation des risques;

2. Les mesures de prévention à établir;

3. Les objectifs prioritaires à atteindre;

4. Les activités à effectuer et les missions à accomplir afin d'atteindre ces objectifs;

5. Les moyens organisationnels, matériels et financiers à affecter;

6. Les missions, obligations et moyens de toutes les personnes concernées;

7. Le mode d'adaptation de ce plan global de prévention lors d'un changement de circonstance;

8. Les critères d'évaluation de la politique en matière de bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

Les deux premières parties du plan global de prévention concernent clairement l'analyse des risques et les mesures de prévention à établir.

L' employeur doit effectuer une analyse de risques à tous les niveaux de l'entreprise: au niveau de l'organisation dans son ensemble, au niveau des postes de travail et des fonctions et au niveau de l'individu (Code art. I.2-6).

Le SLFP constate que toutes les analyses des risques ne sont pas effectuées et que, par conséquent, les mesures de prévention sont prises « à l'aveugle ».

Visite médicale :

Sur base des résultats de l'analyse permanente des risques, l'employeur établit et tient à jour les listes suivantes:

1° une liste des postes de sécurité, des postes de vigilance et des activités à risque défini;

2° une liste nominative des travailleurs soumis obligatoirement à la surveillance de santé, en indiquant en regard de chaque nom le type de poste de sécurité ou de poste de vigilance occupé effectivement ou le type d'activité à risque défini exercée effectivement;

3° une liste nominative des travailleurs soumis aux vaccinations obligatoires ou aux tests tuberculiniques ;

4° une liste nominative des travailleurs qui souhaite, faire l'objet d'une surveillance de la santé à intervalles réguliers, concernant les risques pour sa sécurité et sa santé au travail.

De plus, pour chaque activité à risque défini, il indique la nature des agents physique, chimique ou biologique, ou le type de charge physique ou mentale de travail, ou le type de situations auxquelles le travailleur est exposé contenant des risques psychosociaux au travail.

Les listes nominatives , indiquent en outre pour chaque travailleur:

1° nom et prénom;

2° sexe;

3° date de naissance;

4° date de la dernière évaluation de santé obligatoire.

Ces listes sont appelées listes nominatives de surveillance de la santé et sont annexées au plan annuel d'action.

Le SLFP constate que ces listes ne sont pas annexées au plan annuel d'action.

Après avis conforme du Comité, l'employeur communique au moins une fois par an au conseiller en prévention-médecin du travail concerné, une copie de ces listes.

Le SLFP constate que le comité n'a jamais donné d'avis relatifs à ces listes qui n'ont, d'ailleurs, jamais été présenté au comité !

Ces listes doivent permettre au conseiller en prévention-médecin du travail concerné de convoquer les travailleurs, par la voie de l'employeur, afin qu'ils se présentent à la date prévue aux évaluations de santé périodiques ou aux revaccinations ou aux tests tuberculiniques auxquels ils sont assujettis, et de vérifier si tous les travailleurs soumis à la surveillance de la santé y ont été soumis en temps opportun. Il adresse à ce sujet aux employeurs les rappels nécessaires.

Sur quelle base l'employeur a-t-il rédigé une liste des postes de sécurité, des postes de vigilance et des activités à risque défini, une liste nominative des travailleurs soumis obligatoirement à la surveillance de santé, une liste nominative des travailleurs soumis aux vaccinations obligatoires ou aux tests tuberculiniques et une liste nominative des travailleurs qui souhaite, faire l'objet d'une surveillance de la santé à intervalles réguliers, concernant les risques pour sa sécurité et sa santé au travail sans analyse permanente des risques ?

Le SLFP souhaite la création d'un tableau récapitulatif des travaux déjà effectué dans certains postes et rappelle que la priorité doit être le bien-être des travailleurs lors de l'exécution du travail ainsi que le respect de tout agent sans distinctions de sexe.

C'est pourquoi le SLFP demande que la priorité des travaux dans les postes tiennent comptes du fait qu'il doit être prévu des vestiaires, des douches et des toilettes séparés pour les hommes et pour les femmes.

Les vestiaires doivent être équipés d'armoires qui permettent à chaque travailleur de mettre sous clé ses vêtements pendant le temps de travail et les agents doivent disposer de deux armoires individuelles, l'une pour les vêtements personnels et l'autre pour les vêtements de travail.

Les installations des douches doivent se composer de cabines isolées. Chaque cabine doit comprendre un équipement (par exemple un porte-manteau ou une patère et une étagère) qui permet de ranger ses effets personnels de façon sèche (par exemple les vêtements, un essuie, des lunettes...) ainsi qu'une seule douche.

Remarques poste Arlon :

En date du 02 décembre 2019, le contrôle du bien-être a communiqué par écrit, à titre d'avertissement, qu'il n'y avant pas d'analyse des risques psychosociaux générale tenant compte des situations pouvant mener au stress ou au burn-out occasionnée par le travail ou à un dommage de la santé découlant de conflits liés au travail ou de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail et tenant compte des dangers liés aux composantes de l'organisation du travail, du contenu du travail, des conditions au travail, des conditions de vie au travail et des relations interpersonnelles au travail n'a pas été réalisée.

Il y a infraction à l'article 1.3-1 du code du bien-être au travail. Le SLFP désire que les résultats de cette analyse des risques soient présentés au plus prochain CPTT.

Le contrôle du bien-être a constaté que l'employeur ne mettait pas d'équipement sociaux et le matériel de celui-ci. Le SLFP constate que dans le plan annuel 2022 aucun achat de matériel pour les locaux sociaux n'est prévu.

Le contrôle du bien-être a constaté que l'employeur n'a pas d'analyse du risque par rapport à l'intrusion sur le site ou dans les bâtiments (Présence à l'année de personnes vivant dans des camping-cars à l'extérieur du hall et ponctionnant eau et électricité gratuitement dans les bâtiments, ...). Le SLFP demande quelles sont les mesures qui seront prises pour sécuriser le poste d'Arlon ?

Remarques poste Houffalize :

Les douches du poste Houffalize ne sont pas conforme à la législation (Douche commune !!)

Les installations ne sont pas composées de cabines isolées avec de quoi ranger ses vêtements, essuie, etc..) composée d'une seule douche. (INFRACTIONS aux prescriptions minimales auxquelles doivent répondre les équipements sociaux visés à l'article III.1-40)

Le SLFP constate qu'une solution provisoire sera cherchée en récupérant rapidement la

conciergerie et faire analyse avec SIPP pour trouver une solution en 2021. Quid de la solution fin, 2021 ?

Le réfectoire sert de salle de repos, de salle de cours et de salle de sport. Quelles solutions sont recherchées pour séparer ces locaux ?

Remarque poste Saint-Hubert :

Vu l'état de ce poste, le SLFP s'étonne de constater que seul la pose de 2 nouvelles portes et 1 cloison entre les 2 douches existantes Hommes/Femmes sont prévus comme travaux (Point 78).

Un bureau n'a pas de fenêtre qui donne vers l'extérieur. Quid ?

Quid de la mise en conformité des vestiaires ?

Remarque poste Erezée :

Lors de la visite du contrôle du bien-être au travail du 14 novembre 2019, il a été constaté que la chaufferie ne répond pas aux conditions concernant le compartimentage coupe-feu.

Les travaux ont-ils été exécutés ?

Remarque poste Vielsalm :

A quels stades sont les travaux d'isolation du bâtiment et le remplacement des châssis et « vitres » (en plexiglass) ainsi que les réparations des fuites du toit ?

Quid de la nouvelle porte à l'entrée du bâtiment ?

Toujours pas de vestiaire « propre » ! On nous dit que la majorité des volontaires et des professionnels viennent à la caserne en tenue de casernement (et ne prennent jamais de douche après une intervention) donc ... pas besoin de vestiaire propre ... il n'y a que des TIB feu dans les cassettes.

Quid des problèmes de chauffage ?

Il n'y a pas de séparation des WC ni des vestiaires Homme - Femme. En pratique, le personnel féminin va se changer à la cave et, quand elle prend une douche, ouvre deux portes des douches afin d'avoir une sorte de « cloison » qui limite l'accès et la vue au couloir des douches.

Lors de la visite en 2020, seuls deux douches étaient fonctionnelles : utilisation RARISSIME voire jamais, hélas sauf pour quelques professionnels! Une autre douche sert de stockage pour la réserve A.R.I. et une autre pour la réserve A.M.U. Quid du rappel de l'importance de la douche après les interventions et des travaux de réparations des douches HS ?

Le SLFP demande des travaux de mise en conformité urgente des toilettes et douche !

Toujours en 2020, il faisait particulièrement froid voire glacial dans le garage! On nous rapporté que les glucomètres rencontrent des problèmes de fonctionnement quand il fait froid. mais, ça coûte vraiment trop cher quand il faut chauffer les locaux avec le manque d'isolation ! (jusqu'à 3.000 litres de mazout par mois) Quid ?

Quid de la demande de subsides au Gouvernement Wallon pour isoler les bâtiments ?

Remarque poste Bouillon :

Les installations sanitaires du rez-de-chaussée sont communes : douches, sanitaires H/F. Quid d'une solution pour que des douches soient créés au sein même du poste de Bouillon et réservé aux agents opérationnels de la zone Luxembourg ?

Côté Femmes, l'aération semble toujours insuffisante. Quid ?

Lors de la visite des lieux de travail en 2020, foreuse sur colonne n'était pas pourvue d'un plexiglas de protection. Quid de cette protection en 2021 ?

WC à l'étage : aération « naturelle » par le plafond. Quid ?

L'isolation sonore que l'on peut attendre dans ce genre d'endroit n'est toujours pas assurée. Quid ?

Remarque poste Erezée

Lors de la visite des lieux de travail en 2020, les éclairages de sécurité clignotaient. Quid de la réparation de ces éclairages ?

En 2017, 2018, 2019 et 2020, il a été constaté que les fenêtres ne sont pas équipées de rideaux, en été il fait chaud et les reflets gênent les projections. Quid de l'étude pour le placement de film qui filtrent les infra rouge ?

Quid de la mise en conformité des machines-outils présentes (la foreuse sur colonne n'est pas sécurisée : il manque un plexiglas de protection ; idem pour la meuleuse) ?

Le palan a-t-il été contrôlé ?

Remarque poste Etalle

Vestiaires - Feu : Il n'y a pas de séparation entre les différentes tenues (civiles et Feu) et absence de ventilation. Quid ?

Problème d'éblouissement et d'inconfort quand il y a du soleil. Quid de la pose de volets extérieurs ?

Quid des fuites au départ du toit et des soucis au niveau des cheminées ?

Quid de l'installation d'une ventilation dans le local ARI ? Les portes bouteilles présents ainsi que les sacs de protection dégagent toujours une odeur de fumée, la qualité de l'air dans ce local n'est sans doute pas optimale.

Remarque poste La Roche-en-Ardenne

Le SLFP constate, avec satisfaction, que lors de la récupération de la bibliothèque un espace douches + vestiaires Hommes/Femmes sera créé.

Certaines fenêtres sont toujours en simple vitrage Quid du remplacement des fenêtres en simple vitrage par du double vitrage ? Ce remplacement permettrait de faire des économies supplémentaires en mazout de chauffage.

Remarque poste Neufchâteau

Les armoires-vestiaires sont des armoires ouvertes dans le vestiaire dames.

Quid des infractions à l'article III.1-48 qui dispose que les vestiaires sont équipés d'armoires qui permettent à chaque travailleur de mettre sous clé ses vêtements pendant le temps de travail. Chaque travailleur qui utilise le vestiaire dispose d'une armoire individuelle et des deux armoires individuelles, l'une pour les vêtements personnels et l'autre pour les vêtements de travail ?

Quid d'un projet d'aménagement d'une salle de sport au sous-sol ?

Remarque poste Marche-en Famenne

Quid du compartimentage coupe-feu de la chaufferie ?

Remarque poste Florenville.

En 2020, la toiture fuitait à divers endroits, des flaques d'eau se formaient au sol et des gouttes d'eau ruissellent le long des tubes néons faisant apparaître des risques électriques.

Quid de la réparation de ces fuites ?

Cordialement,

Eric LABOURDETTE             Peter VANDENBERK               Bart NOYENS                        Asma BOUSNINA 

Dirigeant responsable           Dirigeant responsable           Verantwoordelijke leider      Mandataire permanente 


SLFP-Zones de secours

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En réponse à Monsieur le Président qui s'interroge sur la sanction qu'on encourt si on ne présente pas les plans avant le 1 novembre et donc, si le CODEX n'est pas respecté, le SLFP à le plaisir de vous envoyer un résumé du pouvoir d'appréciation des inspecteurs sociaux (Article 21 du Code pénal social).

Sans préjudice du droit de réquisition du ministère public et du juge d'instruction, les inspecteurs sociaux disposent d'un pouvoir d'appréciation pour :


1° fournir des renseignements et des conseils, notamment sur les moyens les plus efficaces pour respecter les dispositions du présent Code, les lois visées au Livre II du Code pénal social et les autres lois dont ils sont chargés de surveiller le respect, ainsi que pour respecter les dispositions des arrêtés d'exécution du présent Code et des lois précitées, dont ils exercent la surveillance;
2° donner des avertissements;
3° fixer au contrevenant un délai pour se mettre en règle;


Les inspecteurs sociaux peuvent dans l'exercice de leur mission pénétrer librement, à toute heure du jour et de la nuit, sans avertissement préalable, dans tous les lieux de travail ou autres lieux qui sont soumis à leur contrôle ou dans lesquels ils peuvent avoir un motif raisonnable de supposer que travaillent des personnes soumises aux dispositions de la législation dont ils exercent la surveillance.

Les inspecteurs sociaux peuvent procéder à tout examen, contrôle et audition et recueillir toutes les informations qu'ils estiment nécessaires pour s'assurer que les dispositions de la législation dont ils exercent la surveillance, sont effectivement observées.

Les inspecteurs sociaux peuvent prendre l'identité des personnes se trouvant sur les lieux de travail, ainsi que de toute personne dont ils estiment l'identification nécessaire pour l'exercice de la surveillance.
Ils peuvent, à cet effet, exiger de ces personnes la présentation de documents officiels d'identification.
Ils peuvent en outre identifier ces personnes à l'aide de documents non officiels que celles-ci leur soumettent volontairement lorsque ces personnes ne sont pas en mesure de présenter des documents officiels d'identification ou lorsque les inspecteurs sociaux doutent de leur authenticité ou de l'identité de ces personnes.
Ils peuvent également essayer de rechercher l'identité de ces personnes au moyen de constatations par image, quel qu'en soit le support, dans les cas et conditions et selon les modalités visés à l'article 39.Les inspecteurs sociaux peuvent interroger, soit seuls, soit ensemble, soit en présence de témoins, toute personne dont ils estiment l'audition nécessaire, sur tout fait dont la connaissance est utile à l'exercice de la surveillance.

Les supports d'information contenant soit des données sociales, soit d'autres données prescrites par la loi
§ 1er. Les inspecteurs sociaux peuvent se faire produire tous les supports d'information qui se trouvent sur les lieux de travail ou d'autres lieux qui sont soumis à leur contrôle à condition que ces supports d'information :
1° soit contiennent des données sociales ;
2° soit contiennent n'importe quelles autres données, dont l'établissement, la tenue ou la conservation sont prescrits par la législation, même lorsque les inspecteurs sociaux ne sont pas chargés de la surveillance de cette législation.
Les inspecteurs sociaux peuvent également se faire fournir l'accès aux supports d'information visés à l'alinéa 1er qui sont accessibles à partir de ces lieux par un système informatique ou par tout autre appareil électronique.
Lorsque l'employeur, son préposé ou son mandataire est absent au moment du contrôle, les inspecteurs sociaux prennent les mesures nécessaires pour contacter l'employeur, son préposé ou son mandataire afin de se faire produire les supports d'information précités ou afin de se faire fournir l'accès aux supports d'information visés au § 1er, alinéa 1er, qui sont accessibles à partir de ces lieux par un système informatique ou par tout autre appareil électronique.


Les inspecteurs sociaux peuvent procéder à la recherche et à l'examen des supports d'information dans les cas suivants :
1° lorsque l'employeur, son préposé ou son mandataire ne présente pas volontairement les supports d'information précités, sans toutefois s'opposer à cette recherche ou à cet examen;
2° lorsque l'employeur, son préposé ou son mandataire n'est pas joignable au moment du contrôle.
Les inspecteurs sociaux peuvent uniquement procéder à la recherche ou à l'examen de ces supports d'information à condition que la nature de la recherche ou celle de l'examen l'exige lorsque le danger existe qu'à l'occasion du contrôle, ces supports d'information ou les données qu'ils contiennent disparaissent ou soient modifiés ou lorsque la santé ou la sécurité des travailleurs le requiert.


Lorsque l'employeur, son préposé ou son mandataire s'oppose à cette recherche ou à cet examen, un procès-verbal est établi pour obstacle à la surveillance.

Les inspecteurs sociaux peuvent également se faire produire, sans déplacement, pour en prendre connaissance, tous les supports d'information qui contiennent n'importe quelles autres données, lorsqu'ils le jugent nécessaire à l'accomplissement de leur mission, et procéder à leur examen.
Ils disposent également de ce pouvoir pour les données qui sont accessibles par un système informatique ou par tout autre appareil électronique. Les inspecteurs sociaux peuvent vérifier, au moyen du système informatique ou par tout autre appareil électronique et avec l'assistance de l'employeur, de ses préposés ou mandataires, la fiabilité des données et traitements informatiques, en exigeant la communication de documents spécialement établis en vue de présenter les données enregistrées sur les supports informatiques sous une forme lisible et intelligible.Les inspecteurs sociaux peuvent prendre des copies, sous n'importe quelle forme, des supports d'information, visés aux articles 28 et 29 du Code pénal social ou des données qu'ils contiennent, ou se les faire fournir sans frais par l'employeur, ses préposés ou mandataires. Les inspecteurs sociaux demandent de préférence une copie électronique à l'employeur, à ses préposés ou mandataires.


Lorsqu'il s'agit de supports d'information visés à l'article 28 du Code pénal social qui sont accessibles par un système informatique, les inspecteurs sociaux peuvent, au moyen du système informatique ou par tout autre appareil électronique et avec l'assistance de l'employeur, de ses préposés ou mandataires, effectuer des copies, dans la forme qu'ils souhaitent, de tout ou partie des données précitées.

Les inspecteurs sociaux peuvent saisir ou mettre sous scellés les supports d'information visés à l'article 28 du Code pénal social que l'employeur, ses préposés ou mandataires soient ou non propriétaires de ces supports d'information.
Ils disposent de ces compétences lorsque cela est nécessaire à la recherche, à l'examen ou à l'établissement de la preuve d'infractions ou lorsque le danger existe que les infractions persistent avec ces supports d'information ou que de nouvelles infractions soient commises.


Lorsque la saisie est matériellement impossible, ces données, tout comme les données qui sont nécessaires pour pouvoir les comprendre, sont copiées sur des supports appartenant à l'autorité. En cas d'urgence ou pour des raisons techniques, il peut être fait usage des supports qui sont à la disposition des personnes autorisées à utiliser le système informatique.

Les inspecteurs sociaux peuvent prélever et emporter des échantillons de toutes matières ouvrées ou achevées, de produits et substances, conservés, utilisés ou manipulés aux fins d'analyse ou pour l'administration de la preuve d'une infraction, pourvu que les détenteurs de ces matières, produits et substances, l'employeur, ses préposés ou mandataires en soient avertis. Le cas échéant, les détenteurs desdits produits, matières et substances, l'employeur, ses préposés ou mandataires, doivent fournir les emballages nécessaires pour le transport et la conservation de ces échantillons. Le Roi détermine les conditions dans lesquelles et les modalités selon lesquelles ces échantillons sont prélevés, emportés et analysés ainsi que les conditions et modalités de l'agréation des personnes, physiques ou morales, compétentes pour exécuter les analyses.Les inspecteurs sociaux peuvent saisir ou mettre sous scellés d'autres biens mobiliers que des supports d'information, ainsi que les biens immobiliers, que le contrevenant en soit propriétaire ou pas, qui sont soumis à leur contrôle ou par lesquels des infractions à la législation dont ils exercent la surveillance peuvent être constatées lorsque cela est nécessaire à l'établissement de la preuve de ces infractions ou lorsque le danger existe qu'avec ces biens, les infractions persistent ou que de nouvelles infractions soient commises.

Les inspecteurs sociaux peuvent faire des constatations en réalisant des images, quel qu'en soit le support.
Ils peuvent également utiliser des images provenant de tiers pour autant que ces personnes ont fait ou obtenu ces images de façon légitime.

Les inspecteurs sociaux peuvent :

1° ordonner que les documents dont l'apposition est prévue par les législations dont ils exercent la surveillance, soient et restent effectivement apposés, dans un délai qu'ils déterminent ou sans délai;
2° s'ils l'estiment nécessaire dans l'intérêt des bénéficiaires de la sécurité sociale ou de ceux qui ont demandé à en bénéficier, enjoindre aux institutions de sécurité sociale de communiquer aux personnes précitées, dans le délai qu'ils fixent, les données sociales à caractère personnel qui les concernent et de corriger ou effacer, également dans le délai qu'ils fixent, ou de n'en pas faire usage, les données sociales inexactes, incomplètes, imprécises ou superflues qu'elles conservent.

Les pouvoirs des inspecteurs sociaux en matière de santé et de sécurité des travailleurs en particulierLes inspecteurs sociaux sont compétents pour prescrire les mesures adéquates en vue de prévenir les menaces pour la santé ou la sécurité des travailleurs sur les lieux de travail ou autres lieux soumis à leur contrôle et en vue de combattre ou d'éliminer les défectuosités ou les nuisances qu'ils constatent et qu'ils considèrent comme une menace pour la santé ou la sécurité des travailleurs.
Les inspecteurs sociaux peuvent, dans l'exercice de leur mission, ordonner que, pour prévenir ces menaces et remédier aux défectuosités ou nuisances visées à l'alinéa 1er, les modifications nécessaires soient apportées dans un délai qu'ils déterminent, ou sans délai si le danger qu'ils constatent leur apparaît comme imminent.Les interdictions particulières

Si la santé ou la sécurité des travailleurs l'exige, les inspecteurs sociaux peuvent interdire temporairement ou définitivement :


1° d'occuper un lieu de travail ou un autre lieu soumis à leur contrôle ou de donner l'accès à ces lieux à tous les travailleurs ou à certains de ceux-ci;
2° d'utiliser ou de maintenir en service des équipements, des installations, des machines ou un matériel quelconques;
3° de mettre en œuvre certaines substances ou préparations dangereuses, les sources de risques d'infection;
4° d'appliquer certains processus de production ou de conserver certains produits ou déchets dangereux;
5° d'utiliser des méthodes incorrectes d'identification de risques dus à des substances, préparations ou déchets dangereux.

Les inspecteurs sociaux peuvent ordonner de prendre des mesures organisationnelles concernant les services internes de prévention et de protection au travail, qui doivent être institués en application de la réglementation en matière du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, lorsqu'ils constatent que les mesures organisationnelles qui doivent être prises dans le cadre de cette réglementation, ne sont pas prises ou ne le sont que partiellement et que, par conséquent, la sécurité ou la santé des travailleurs peut immédiatement ou à terme être mises en danger.
Ils peuvent fixer le délai dans lequel les mesures organisationnelles doivent être prises.

Les inspecteurs sociaux peuvent ordonner de prendre des mesures, mesures organisationnelles y comprises, qui sont recommandées aux employeurs par des conseillers en prévention de services internes ou externes de prévention et de protection au travail afin de garantir la sécurité ou la santé des travailleurs, lorsqu'ils constatent que ces employeurs ne prennent pas ces mesures ou qu'ils ne les prennent que partiellement et lorsqu'en raison de cette abstention, ils contreviennent à la réglementation en matière de bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
Ils peuvent également ordonner de prendre des mesures alternatives, conduisant à un résultat au moins équivalent en ce qui concerne la sécurité et la santé des travailleurs.
Ils peuvent fixer le délai dans lequel les mesures organisationnelles doivent être prises.

Les inspecteurs sociaux peuvent ordonner de prendre des mesures, mesures organisationnelles y comprises, lorsqu'ils constatent que l'employeur n'a pas institué de service interne de prévention et de protection au travail ou qu'il ne fait pas appel à un service externe de prévention et de protection au travail alors qu'il y était obligé et que ce manquement met la sécurité ou la santé des travailleurs en danger.
Avant d'ordonner ces mesures, ils peuvent obliger l'employeur à créer un service interne de prévention et de protection au travail ou à faire appel à un service externe pour la prévention et la protection au travail dans le délai qu'ils déterminent.

Les inspecteurs sociaux peuvent :


1° ordonner la cessation de tout travail sur un lieu de travail ou sur un autre lieu soumis à leur contrôle, si la santé ou la sécurité des travailleurs l'exige;
2° ordonner la cessation de tout travail pour lequel, conformément à la réglementation applicable sous leur surveillance, des mesures organisationnelles doivent être prises, lorsque ces mesures n'ont pas été prises et que, par conséquent, la sécurité ou la santé des travailleurs peuvent immédiatement ou à terme être mises en danger.
Cette cessation est ordonnée en attendant que les personnes tenues à ces obligations aient pris ces mesures.

Les inspecteurs sociaux peuvent faire évacuer immédiatement chaque lieu de travail ou chaque autre lieu soumis à leur contrôle, si le danger leur apparaît comme imminent.

Les inspecteurs sociaux peuvent mettre sous scellés des lieux de travail, d'autres lieux soumis à leur contrôle, des équipements, des installations, des machines, du matériel, des appareils, des produits ou des déchets de fabrication, si le danger leur apparaît comme imminent.


Réunion CPTT de la zone Luxembourg du 22 septembre 2021.

Remarques et avis motivé du SLFP (En bleu et en rouge dans le texte)

Commandant - Calendrier 2022 des réunions de CCPPT : proposition de dates;

Le Président trouve que l'ambiance s'améliore à chaque CCPPT. Cela, on le doit au travail important qui est assumé par le SIPP, le SEPP et l'ensemble de la ligne hiérarchique et particulièrement des officiers.

On estimait donc qu'on pouvait revenir à un calendrier qui était celui que les organisations syndicales, CSC et CGSP, avaient accepté à un certain moment à savoir une réunion tous les deux mois, sans réunion en juillet et août. Voilà pourquoi le calendrier envoyé avec la documentation était proposé.

Bien sûr, on sait que moyennant une demande d'une des organisations syndicales, dans les trente jours, on convoque une réunion, ça n'a jamais posé de problème. Si maintenant il est demandé d'augmenter la fréquence des réunions, il n'y est pas opposé. Il ne veut absolument pas que ce point cristallise les relations au sein du Comité. Cinq dates avaient été proposées.

C'est un accord pour la CSC-SP et la CGSP. La CSC intervient et tient à préciser que le statut syndical prévoit que le Comité est constitué de manière valable pour autant qu'une seule organisation syndicale soit présente. Le Président campe, à nouveau, le décor à l'attention de du SLFP et propose de repartir sur les dates proposées.

Le SLFP, rappelle que l'autorité convoque. Elle a 60 jours pour un COCOBA et 30 jours pour un CCPPT. L'autorité a 30 jours pour convoquer en cas de demande. Le SLFP ne donnera jamais son accord pour un calendrier préétabli.

Par contre, le SLFP veut bien ne pas appliquer ce qui est prévu dans le Code, une réunion mensuelle, s'il n'a pas de point à mettre à l'ordre du jour. Il ne veut pas embêter le Président !

Il explique qu'il va étudier tous les documents dont on a parlé ce jour et il verra s'il y a une urgence ou un besoin, il demandera de convoquer une réunion de CCPPT. Si le Président ne le fait pas, c'est son avocat, qui prendra le relais. Monsieur le Président entend bien que le SLFP lui rappelle les règles. Il essaie d'être à son écoute.

Ces dates avaient été convenues « entre nous ». Il ne demande pas un accord formel sur les dates en question. C'est effectivement l'employeur qui convoque. Il aime annoncer les dates à l'avance pour que tous puissent s'organiser et être présents. Le SLFP parcourt la législation à propos des modalités de convocation des réunions de Comité. Le SLFP demande quand a lieu la prochaine réunion CCPPT ? Monsieur le Président répond que la date retenue est le 17 novembre à 9h.

La CSC-SP, intervient et demande à Monsieur le Président quand le Plan annuel et le Plan quinquennal seront soumis au CCPPT.

Normalement, la législation prévoit que ce soit présenté avant le 1er novembre. Le statut syndical permet de reporter pour autant que ce soit décidé de commun accord. Pour la CSC et la CGSP, ce n'est pas un problème pour le présenter en séance du 17/11.

Le SLFP s'en tient, lui, au respect de la législation. Il ne veut pas déroger ! C'est aussi simple que ça.

Monsieur le Président s'interroge sur la sanction qu'on encourt si on ne présente pas les plans avant le 1 novembre. Le SIPP ne maîtrise pas assez le code pénal social pour pouvoir lui répondre.

Le SLFP, rappelle sa position : il ne déroge pas  à la législation. Le statut syndical s'applique. Le SLFP clôt le débat et passe au point suivant.

Point N° 13 : Avis motivé quant au calendrier 2022 des réunions de CCPPT :

Employeur : L'organisation d'une réunion du Comité disposant d'une documentation fouillée prend du temps. L'employeur respecte au mieux le délai imparti pour répondre aux interpellations des partenaires.

CSC : -

CGSP : -

SLFP : Le SLFP constate, qu'en ne prévoyant que 5 comités de prévention et de protection au travail pour l'année 2022, l'autorité continue à ignorer ou mépriser la législation relative au bien-être au travail des travailleurs.

- Le SLFP constate que, lors de la réunion, 2 partenaires sont d'accord avec ce calendrier et vont donc à l'encontre du statut syndical(AR du 28.09.1984) qui dispose que lorsqu'une organisation syndicale représentative demande par écrit au président d'un comité de concertation d'inscrire à l'ordre du jour une question relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, il est tenu de réunir le comité dans les meilleurs délais, et au plus tard trente jours après la réception de la demande.

- Le SLFP a entendu le Président demandé ce qu'il risque s'il ne respecte pas les délais mentionnés dans l'arrêté royal du 28 septembre 1984. Le SLFP rappelle qu'une entrave au fonctionnement des organes de concertation est puni d'une sanction de niveau 2.

L'employeur, son préposé ou son mandataire qui ne transmet pas au conseil d'entreprise, au comité ou à la délégation syndicale, les informations qu'il est tenu de leur donner ou qui ne procède pas aux consultations obligatoires du conseil d'entreprise, du comité ou de la délégation syndicale risque donc une sanction de niveau 2.

- Le SLFP rappelle également que l'inspection du bien-être au travail est un service public chargé du contrôle du respect des normes en matière de santé et sécurité. Il s'agit, en quelque sorte, de la police du bien-être au travail. Il est possible de dénoncer auprès d'eux des situations problématiques ou illégales.

L'Inspection a le pouvoir de sanctionner les entreprises qui ne respectent pas les règles, voire de les fermer en cas de récidive et de danger grave pour les travailleurs.

Le SLFP constate également, que ni l'autorité de la zone Luxembourg, ni deux autres membres du comité CPTT ne respectent les avertissement, écrits en exécution de l'article 21 du Code pénal social introduit par la loi du juin 2010 et communiqué au Président par les services de contrôle du bien-être au travail en date du 25 novembre 2019 !

Le SLFP demande le respect de la législation et regrette l'attitude de l'autorité qui montre ainsi le peu d'importance qu'il accorde au bienêtre de ses travailleurs.

Le SLFP rappelle que les motifs pour lesquels la décision d'une autorité s'écarte de l'avis motivé formulé par le comité de concertation, sont communiqués dans le mois aux membres de la délégation de l'autorité, aux organisations syndicales et, s'il échet, au SIPP

Avis du Comité : Avis divergent.

Cordialement,

Eric LABOURDETTE                                             Peter VANDENBERK                                           Bart NOYENS

Dirigeant responsable                                           Dirigeant responsable                                         Verantwoordelijke leider

Asma BOUSNINA                                                  Joël Hendrickx

Mandataire permanente                                        Mandataire permanent

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10. Validation de la procédure Réhab

Il y a eu des rencontres avec le SIPP pour aboutir, en avril 2021, à la mise en service de deux véhicules chargés de matériel pour la prise en charge de la contamination. Ils ont voulu une action pragmatique et sont partis sur la transformation de deux anciens véhicules opérationnels (deux autopompes légères devenues incompatibles à l'opérationnalité) et, pour ce faire, ils ont développé et défini une procédure en démarrant par la question « C'est quoi, une contamination ? ».

Ils ont répondu clairement. Puis, ils se sont posés la question « C'est quand, une contamination ? Pour un homme, deux hommes ? Un A.R.I ? Une tenue ? ».

Ils ont défini une contamination comme « l'exposition à des fumées toxiques, à l'intérieur d'un bâtiment en cas d'attaque de bâtiment ».

Deuxièmement, ils ont défini que même quand on a un seul homme contaminé, on peut mettre en marche la procédure de réhabilitation. A ce jour, on est toujours sur des notions de « prototypes », projets tout à fait nouveaux, mis en service en avril 2021, sollicités une vingtaine de fois depuis leur mise en service et qui ont donné globalement satisfaction. Cette procédure a été définie très précisément.

Le Major Claude B. a formé une vingtaine d'agents répartis sur deux postes (Erezée et Paliseul) capables de gérer la réhabilitation en collaboration avec l'officier qui est sur place. En même temps, il a mis en place un programme de sensibilisation du personnel en commençant par les officiers, en mars 2021, auxquels il a présenté la vidéo de sensibilisation (jointe aux documents du CCPPT) sur les risques de contamination. En pleine période Covid, cette vidéo a permis de faire passer le message relativement complexe à un maximum de gens de manière efficace. Elle ne se voulait pas être une procédure mais plutôt être l'explication de la procédure à l'attention de tous, après la présentation aux officiers. Le Major B. clôture son explication, se tentant à la disposition du Comité pour répondre à toute éventuelle question.

Le SLFP, précise que le Ministère de l'Intérieur a mis sur pied une vidéo en la matière. A-t-elle été portée à la connaissance de la Zone? Le Commandant annonce qu'elle a été mise l'intranet de la Zone de secours. Le SLFP ne peut que constater qu'il n'y pas grand-chose dans la vidéo d'IBZ. Ce n'est pas ça une procédure de décontamination. Il salue l'initiative de la Zone mais rappelle qu'il faut le matériel, les aménagements de tous les postes, les EPI de rechange (stock tampon).

Le SLFP prendra le temps de regarder la procédure de déconta et donnera un avis. Ce qui intéresse le SLFP est de savoir s'il y a le personnel suffisant pour permettre le fonctionnement de cette procédure. Tous ces moyens et soutiens logistiques doivent faire partie du Schéma d'Organisation Opérationnelle.

Le SLFP l'attend pour s'assurer que tout est en place car la procédure de déconta n'est qu'une partie du soutien opérationnel. Il interroge le Commandant pour savoir si ce schéma a déjà été communiqué. Le Commandant précise que le SOO doit encore être validé au prochain Collège de Zone.

le SLFP, poursuit la discussion à propos de l'organisation de la Zone 4.0. Le Commandant lui répond que ce point est passé au Collège et doit passer au Conseil de zone du 29/09, au même titre que le plan du personnel et le plan des infrastructures. Si la Zone 4.0 est acceptée au Conseil du 29 septembre, elle sera mise en route dès début 2022. Monsieur le Président rappelle qu'en matière de financement, notamment quant à l'intervention des Provinces, on attend des réponses et que ce point est en discussion.

Le SLFP, rappelle que dans la loi de 2007, les éventuelles dotations provinciales y figurent déjà. À aucun moment, on ne fixe de pourcentage au niveau régional.

Le Commandant apporte son avis à propos de la régionalisation. Certaines zones wallonnes sont à fond pour la régionalisation complète et d'autres, comme lui, sont pour une clarification de la position de la Région dans le contexte actuel. Il explique qu'en fait on tourne en rond entre tous les niveaux de pouvoir. Le SLFP, remettra son avis motivé.

Le SLFP, a deux questions :

1° Par rapport à la procédure réhab, avez-vous déjà des chiffres après 5 mois d'utilisation ? Le Major B. répond qu'il n'a pas de chiffres précis mais qu'une vingtaine d'interventions ont eu lieu. Une seule fois, le véhicule n'a pas su démarrer. Ce n'était donc pas un manque de personnel mais bien un défaut technique sur le véhicule qui a été rapidement remis en service.

2° Par rapport à la localisation de ces 2 véhicules : il a un souci avec le déclenchement d'un véhicule réhab dans le Sud étant entendu qu'il faut une heure quart pour gagner le sud de la Province et que certains officiers leur ont dit qu'ils devaient absolument calculer pour que le véhicule réhab arrive en fin d'intervention pour ne pas que les deux agents restent là à attendre et n'aient rien à faire. Et, de leur côté, les collègues affectés au réhab leur explique qu'ils ont tellement de travail en amont pour installer toute l'infrastructure qu'ils pourraient très bien arriver à mi intervention pour être prêts à la fin de celle-ci, quand les collègues doivent être décontaminés. Il souhaite donc souligner que le Sud a autant droit aux véhicules REHAB que le Nord (où se trouvent les 2 véhicules).

La santé des collègues du Sud vaut autant que celle des collègues du Nord. Il voudrait donc des éclaircissements et qu'on tape sur le clou lors de la formation des officiers à propos du déclenchement du réhab pour qu'on agisse exactement de la même manière dans le Sud que dans le Nord.

Il précise qu'il ne demande pas qu'on déplace l'implantation de ces deux véhicules mais bien que le service rendu soit identique partout sur la Zone. Le Major B. répond qu'aujourd'hui encore, nous sommes toujours dans une phase de recherche et développement. Il y a un changement de mentalité radical entre aujourd'hui et voilà trente ans. Il faut sensibiliser les officiers et la ligne hiérarchique pour déclencher cette procédure et se laisser encore un peu de temps. Il fallait tester. Il n'est pas exclu qu'un jour, un troisième véhicule, voire un quatrième véhicule REHAB soit mis en place. La Zone va y être attentive.

Le SLFP, le remercie pour sa réponse. Avant d'envisager un troisième ou un quatrième véhicule, il aimerait que les véhicules actuels puissent intervenir promptement dans le Sud, qu'ils soient déclenchés et non pas en se disant qu'il va falloir une heure quart et donc qu'on ne va pas le déclencher. D'un point de vue formation, c'est à revoir en termes de discours de certains agents notamment au niveau officier. Les agents du Sud sont informés de l'existence de cette procédure depuis le mois de mars, au moins. Ils l'apprécient tous et voudraient bien qu'elle soit mise en place et qu'ils ne doivent plus subir l'interprétation de certains officiers qui d'emblée annoncent qu'ils n'engageront pas le réhab.

Lui-même a vécu un cas où l'officier a expliqué que les particules étaient fixées par l'eau sur les tenues et les ARI, les a enjoints à déposer leurs EPI dans des sacs poubelles et ils se sont retrouvés, son collègue et lui, en pyjama (achat personnel) sur la rue. Ils ont dû remonter en pyjama avec leur sac plastic pour les déposer au labo d'Arlon. Pour les pompiers de Virton, il leur a été dit qu'ils ne devaient rien envoyer en laverie mais plutôt laver tout dans les machines domestiques mises à disposition au poste. Il trouve ça inacceptable donc il demande que la procédure de déclenchement du réhab soit bien rappelée à tous les officiers et qu'on leur envoie le véhicule REHAB même s'il prend une heure quart pour arriver. Le Commandant prend la parole. Il est bien d'accord, c'est inacceptable.

Le critère du temps n'est pas à prendre en compte. L'aspect délai a pour unique but d'alerter l'attention et d'anticiper le départ du REHAB. Une tenue contaminée égale à un appel du REHAB. Il sera rappelé, le 9 et le 10 novembre, à l'ensemble des Officiers que cette procédure est obligatoire !

Le SLFP, demande s'il ne pourrait pas être envisagé une intervention du Cozilux dans la procédure ?

Le Cozilux ne peut-il pas rappeler la procédure au CDO ou déclencher lui-même le départ du véhicule REHAB ?

Le Commandant n'y est pas opposé mais il faut réfléchir. Il peut assurer que certains, en tout cas, alertent déjà le réhab quand il y a incendie avéré. Il est donc, ici, question de convaincre certaines personnes plutôt qu'une organisation. Certains ne sont pas encore conscients de cette problématique.

Point N° 10 : Avis motivé relatif à la validation de la procédure Réhab

Employeur : Sans commentaire

CSC : -

CGSP : -

SLFP : L'employeur prend les mesures nécessaires afin de promouvoir le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. Tout employeur est responsable de l'approche planifiée et structurée de la prévention, au moyen d'un système dynamique de gestion des risques. Lors de l'élaboration, de la programmation, de la mise en œuvre et de l'évaluation du système dynamique de gestion des risques, l'employeur tient compte de la nature des activités et des risques spécifiques propres à ces activités ainsi que des risques spécifiques qui sont propres à certains groupes de travailleurs.

L'analyse des risques s'opère au niveau de l'organisation dans son ensemble, au niveau de chaque groupe de postes de travail ou de fonctions et au niveau de l'individu. Elle se compose successivement de:

1° l'identification des dangers pour le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail;

2° la définition et la détermination des risques pour le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail;

3° l'évaluation des risques pour le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

Les mesures de prévention qui doivent être prises sur base de l'analyse des risques sont prises au niveau de l'organisation dans son ensemble, au niveau de chaque groupe de postes de travail ou de fonctions et au niveau de l'individu, compte tenu de l'ordre suivant:

1° mesures de prévention dont l'objectif est d'éviter des risques;

2° mesures de prévention dont l'objectif est d'éviter des dommages;

3° mesures de prévention dont l'objectif est de limiter les dommages. L'employeur examine, pour chaque groupe de mesures de prévention, l'influence de celles-ci sur le risque et si elles ne constituent pas par elles-mêmes des risques, de manière à devoir soit appliquer un autre groupe de mesures de prévention, soit prendre des mesures de prévention supplémentaires d'un autre groupe.


Réunion du Comité de Concertation pour la Prévention et la Protection au Travail de la Zone de secours Luxembourg : mercredi 20 octobre 2021

Ordre du jour:

1. Commandant : Plan annuel d'actions ;

2. Commandant : Plan global de prévention ;

3. SLFP : Quid de l'acquisition d'une unité de transport en isolement d'un patient porteur d'une pathologie contagieuse hautement létale par la zone de secours ?

Documentation : La crise de la Covid nous a révélé que nous devions encore mieux anticiper des situations qui au quotidien nous paraissent exceptionnelles. Il faut donc anticiper un autre type de situation médicale hautement contagieuse pour lesquelles la zone de secours devrait acquérir du matériel spécialement étudié à cet effet. Dans le cadre de la préparation des interventions avec risque hautement contagieux , mais également à forte probabilité létale, la zone doit se doter de matériel spécifique à la gestion de patient avec suspicion de maladie de type Ebola ou Anthrax. L'équipement doit fournir une barrière robuste et complètement étanche entre le patient infectieux et l'environnement, pour cette raison le choix sera porté vers un équipement complètement indépendant par rapport au brancard. Une fois le patient installé, le système doit permettre que le personnel médical ne soit plus obligatoirement tenu de porter un Equipement de Protection Individuelle complet pendant le transport. Cela réduit le risque d'erreurs liées à la fatigue ou à une sous-estimation du danger. L'équipement doit être réutilisable et pouvoir être désinfecté. Il n'est pas souhaité que l'équipement soit à usage unique. L'équipement doit permettre la surveillance du patient pendant le transport, même avec du matériel complexe lié à l'aide médicale urgente. L'acquisition d'unité d'isolement de patient hautement contagieux permet de réduire le risque de contamination de notre personnel ambulancier en diminuant le temps d'exposition à ce dit-patient lors du transport. Le transfert du domicile au caisson restant un moment délicat. Ceci répond aussi à une anticipation de mission que la zone devrait être en mesure d'assumer. L'ambulance CBRN de l'armée est déjà équipée de ce système et bientôt l'hôpital St-Pierre à Bruxelles également. Elle est testée Ebola. De plus, le choix d'une unité rigide a l'énorme avantage de la solidité et donc une possibilité d'entrainement accrue et régulière. L'unité répond à la norme EN 1789 sur le transport des personnes en ambulance. Cette unité ne sera mise en œuvre qu'après formation spécifique.

4. SLFP : Quid de l'achat de civière bariatrique motorisée avec son système motorisé de chargement et déchargement ?

Documentation : Dans le souci de préparer l'avenir et les situations exceptionnelles qui peuvent survenir, les unités d'isolement ayant un poids conséquent (65kg à ajouter au poids de la victime ainsi que le poids de l'équipement nécessaire au transport de cette dernière, il est important que ces unités d'isolement puissent être manipulées, chargées et déchargés de l'ambulance sans risque de blessure pour le personnel. L'acquisition de civière bariatrique motorisée est la civière indispensable pour les unités d'isolement de patient hautement contagieux mais aussi pour palier à l'évolution de la morphologie (plus grand, plus lourd) des patients transportés par les ambulanciers. Il nous semble également important de considérer que les sites d'intervention des pompiers-ambulanciers de la zone sont très divers et variés. En effet, les ambulanciers de la zone interviennent dans un contexte pré-hospitalier, dans des lieux privés et publics, mais également en voie publique sur des surfaces régulières ou très inégales. Pour cette raison, et au vu du poids totale de l'unité d'isolement, en ce compris le poids de la victime et de la civière, nous considérons comme primordial que l'ambulance spécialisée soit équipée d'un système de chargement mécanisé et automatisé de la civière. Pour toutes ces raisons, le SLFP souhaite l'acquisition d'équipement spécialisé qui s'oriente vers un système de brancard automatisé avec son système de chargement automatisé également.



  1. Approbation du PV n°43 :

6. SIPP - Politique des trois feux verts : Relevé depuis le dernier CCPPT.

Remarque du SLFP : Le SLFP a été contacté par plusieurs agents qui se posent des questions sur des voitures électriques ou au gaz naturel (CNG) commandées par la zone et demande des explications au SLFP.

En réunion, le SLFP a entendu la réponse du Commandant qui a annoncé que le SIPP avait accordé son premier feu vert, par mail, le 2 avril 2020, pour des voitures au gaz naturel.

Le SLFP demande au SIPP quand a été donné le premier feu vert et dans quel comité ont été présenté ses voitures ?

Le SLFP rappelle une précédente réponse du Commandant THIRY qui a donné pour consigne que tous les dossiers qu'il doit valider et qui atteignent un montant supérieur à 2.500 euros, s'il n'y a pas de FV, il refuse de les signer et de les valider (Voir PV n°43 du 09 juin 2021).

Le SLFP demande copie du premier feu vert relatif à l'achat de véhicule au gaz naturel (CNG).

12. SLFP - Poste de Vielsalm : quels sont les travaux qui vont être effectués au poste ?

La toiture perce, le chauffage ne fonctionne pas de manière optimale, les locaux ne sont pas adaptés pour recevoir du personnel féminin, les portes de garage sont à remplacer, des plexiglas sont utilisés à la place de carreaux, etc... Le SLFP demande un plan d'action urgent pour ce poste.

Avis motivé de l'employeur : Les moyens techniques et financiers vont être affectés afin que ces travaux soient exécutés, au mieux et au plus vite, au poste Vielsalm.

Remarque du SLFP : Le SLFP est informé par un de ses affiliés, que la toiture perce toujours. Nous sommes en automne, l'hiver arrive, quand va enfin être réparée cette toiture ? Quand se poste sera adaptée à accueillir du personnel féminin ?

Le SLFP et la législation relative au bien-être au travail n'accepte pas d'excuse à ces retards.

2.SIPP - Suivi du PV de la réunion n° 43 du 9 juin 2021.

3.SIPP - Rapport(s) d'activités du SIPP depuis le CCPPT précédent.

Avis motivé du SLFP :Les entreprises de classe A, B et C sont tenues de rédiger un rapport mensuel d'activités (à remettre au CPPT) tandis que pour celles occupant moins de 50 personnes, la modalité est trimestrielle.

Il ressort de l'ensemble des tâches du conseiller en prévention du SIPPT que pendant la réunion du comité, il doit être concerné de façon très active par son déroulement. Il doit, notamment, commenter son rapport mensuel et surtout les rubriques relatives aux activités se rapportant aux accidents de travail, aux visites d'atelier, à l'analyse et aux risques.

Le rapport mensuel contient en général des informations sur...

1. Les tâches effectuées par le SIPP en matière de bien-être des travailleurs :

Un aperçu des activités : visites, formations, contrôles et entretiens périodiques des installations techniques (par exemple la vérification des extincteurs), etc.

Les relations avec le Service externe pour la prévention et la protection au travail

Des propositions, questions, remarques, etc.

2. Les risques dépistés via le SIPP, le SEPP, le Service d'incendie, un Services externe pour les contrôles techniques, etc.

3. Les mesures de prévention prises par l'association, les travaux de sécurité qui ont été réalisés par le propriétaire de l'infrastructure, etc.

4. Une synthèse des accidents du travail survenus aux travailleurs et aux personnes concernées : utilisateurs, travailleur d'une entreprise extérieure, etc. comprenant les fiches d'analyse, des causes, etc...

5. Des adaptations du plan annuel d'action.

6. Des divers.

Le SLFP demande le respect de la législation.

4.SEPP - Relevé des prestations effectuées par Mensura depuis le CCPPT précédent.

Avis motivé du SLFP : L'employeur prend les mesures nécessaires pour que les travailleurs qui occupent un poste de sécurité, un poste de vigilance ou qui exercent une activité à risque défini, soient soumis obligatoirement à la surveillance de santé.

Sur base des résultats de l'analyse permanente des risques, l'employeur établit et tient à jour une liste des postes de sécurité, des postes de vigilance et des activités à risque défini.

De plus, pour chaque activité à risque défini des postes de sécurité, des postes de vigilance, l'employeur indique la nature des agents physique, chimique ou biologique, ou le type de charge physique ou mentale de travail, ou le type de situations auxquelles le travailleur est exposé contenant des risques psychosociaux au travail.

L'employeur communique chaque année au conseiller en prévention-médecin du travail concerné la liste des postes de sécurité, des postes de vigilance et des activités à risque défini.

Le conseiller en prévention-médecin du travail examine ces listes et rend, sur la base des résultats de l'analyse permanente des risques et de toute information qu'il juge utile, un avis dans un rapport écrit, adressé à l'employeur. Celui-ci joint ces listes annuellement au plan annuel d'action et consulte le Comité.

Le SLFP constate que le comité ne dispose pas de l'analyse des risques permanente ni des listes des postes de sécurité, des postes de vigilance et des activités à risque défini et se demande comment le conseiller en prévention-médecin du travail peut convoquer les travailleurs, par la voie de l'employeur, afin qu'ils se présentent à la date prévue aux évaluations de santé périodiques ou aux revaccinations ou aux tests tuberculiniques auxquels ils sont assujettis, et de vérifier si tous les travailleurs soumis à la surveillance de la santé y ont été soumis en temps opportun sans cette analyse des risques effectuées par l'employeur.

Le SLFP demande copie du procès-verbal de la réunion au cours de laquelle l'avis relatifs à ces listes a été demandé au comité.

Le SLFP demande le respect de la législation.

5.SIPP - Relevé des AT depuis le dernier CCPPT.

6.SIPP- Validation version définitive de la Procédure de déclaration des AT.

Avis motivé du SLFP : Avis positif du SLFP relatif à la procédure présentée lors du CPTT du 22 septembre 2021.

7.SIPP - Politique des trois feux verts : Relevé depuis le dernier CCPPT.

8.SIPP - Validation de la check-list VLT mise à jour (version 2022).

Avis motivé du SLFP : La check-list présente est un très bon outil à utiliser lors des visites des lieux de travail. Le SLFP rappelle qu'afin d'aider les entreprises dans la reprise progressive des activités économiques, les partenaires sociaux du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail, en concertation avec la Cellule stratégique de la ministre de l'Emploi et des experts du SPF Emploi ont rédigé un guide générique (PDF, 6.38 Mo).

Ce guide fournit un cadre avec des mesures qui peuvent être adaptées par les différents secteurs et par chaque employeur à leurs spécificités afin de garantir que les activités puissent reprendre dans les conditions les plus sûres et les plus saines possibles.

Check-list prévention COVID-19 basée sur le Guide Générique a été établie par le SPF Emploi (en annexe du présent courrier)

Le SLFP demande d'utiliser également cette check-list tout au long de cette pandémie.

9.CCPPT précédent : Validation communication à propos des caméras de surveillance (Bastogne et Neufchâteau).

Avis motivé du SLFP : Le 25 mai 2018, la nouvelle loi caméras est entrée en vigueur.

Vous devez tenir compte des obligations suivantes :

  • Déclarer votre système de vidéo-surveillance via le guichet électronique www.declarationcamera.be.
  • Apposer un pictogramme à l'entrée du lieu surveillé.

.

En ce qui concerne l'obligation d'information aux autorités, deux changements sont intervenus :

Les caméras de surveillance doivent uniquement être déclarées aux services de police (via www.declarationcamera.be), et plus à la Commission de la Protection de la Vie privée (Autorité de Protection des données). Cette déclaration doit être tenue à jour et validée chaque année.

Le responsable du traitement des données doit tenir un registre des activités du traitement des images, contenant les informations définies par arrêté royale (AR du 8 mai 2018), et le mettre à la disposition de l'Autorité de Protection des données et des services de police sur demande.

Législation pertinente :

- Arrêté royal du 6 décembre 2018 déterminant les lieux où le responsable du traitement peut diriger ses caméras de surveillance vers le périmètre entourant directement le lieu, conserver les images des caméras de surveillance pendant trois mois et donner accès en temps réel aux images aux services de police.

- Arrêté royal du 6 décembre 2018 déterminant les lieux où le responsable du traitement peut diriger ses caméras de surveillance vers le périmètre entourant directement le lieu, conserver les images des caméras de surveillance pendant trois mois et donner accès en temps réel aux images aux services de police.

- Loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance - version coordonnée

- Arrêté royal relatif aux déclarations d'installation et d'utilisation de caméras de surveillance et au registre d'activités de traitement d'images de caméras de surveillance (modifié par AR du 02/12/2018).

10.CCPPT précédent : Validation de la procédure Réhab.

Avis motivé du SLFP :L'employeur prend les mesures nécessaires afin de promouvoir le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

Tout employeur est responsable de l'approche planifiée et structurée de la prévention, au moyen d'un système dynamique de gestion des risques. Lors de l'élaboration, de la programmation, de la mise en œuvre et de l'évaluation du système dynamique de gestion des risques, l'employeur tient compte de la nature des activités et des risques spécifiques propres à ces activités ainsi que des risques spécifiques qui sont propres à certains groupes de travailleurs.

L'analyse des risques s'opère au niveau de l'organisation dans son ensemble, au niveau de chaque groupe de postes de travail ou de fonctions et au niveau de l'individu. Elle se compose successivement de:

1° l'identification des dangers pour le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail;

2° la définition et la détermination des risques pour le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail;

3° l'évaluation des risques pour le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

Les mesures de prévention qui doivent être prises sur base de l'analyse des risques sont prises au niveau de l'organisation dans son ensemble, au niveau de chaque groupe de postes de travail ou de fonctions et au niveau de l'individu, compte tenu de l'ordre suivant:

1° mesures de prévention dont l'objectif est d'éviter des risques;

2° mesures de prévention dont l'objectif est d'éviter des dommages;

3° mesures de prévention dont l'objectif est de limiter les dommages.

L'employeur examine, pour chaque groupe de mesures de prévention, l'influence de celles-ci sur le risque et si elles ne constituent pas par elles-mêmes des risques, de manière à devoir soit appliquer un autre groupe de mesures de prévention, soit prendre des mesures de prévention supplémentaires d'un autre groupe.

Afin de pouvoir émettre un avis en toute connaissance de cause, le SLFP demande l'analyse des risques au niveau de l'organisation dans son ensemble, au niveau de chaque groupe de postes de travail ou de fonctions et au niveau de l'individu.

Le SLFP demande si le SIPP et le SEPP ont participé à la rédaction de cette procédure et demande également leurs avis.

L'arrêté royal du 25 avril 2014, détermine le contenu minimal et la structure du schéma d'organisation opérationnelle des zones de secours.

Les points suivants doivent y figurer :

6.1. Sécurité en intervention.


Le plan décrit toutes les mesures qui sont mises en place par la zone pour assurer la sécurité du personnel durant les interventions. Si des moyens particuliers doivent être engagés pour soutenir la sécurité des intervenants, le plan décrit les procédures à respecter.


6.2. Soutien logistique pour le personnel.


La zone prévoit notamment les moyens pour fournir des boissons et de la nourriture aux membres du personnel en intervention si c'est nécessaire. Le schéma d'organisation opérationnelle détaille les modalités d'exécution du soutien logistique.


6.3. Appui psychologique pour le personnel.


Afin de limiter le risque de traumatismes post-intervention pour les intervenants, la zone organise un appui psychologique pour les intervenants. Elle peut, pour ce faire, s'adjoindre les services d'une entité spécialisée existante. Le plan détaille les moyens mis en place pour assurer l'appui psychologique aux intervenants à tous les stades anxiogènes ou de stress.


6.4. Débriefing/Retour d'expérience.


La zone met au point des procédures d'évaluation qui permettent de tirer les enseignements des engagements opérationnels (RetEx). Le plan décrit l'organisation mise en place par la zone pour assurer les RetEx et décrit les procédures de débriefing avec le personnel.

Le SLFP demande communication du schéma d'organisation opérationnelle de la zone Luxembourg.

Le SLFP demande le respect de la législation.

11.SPF Emploi - Avis du médecin du travail et de l'hygiéniste de Mensura sur d'éventuels dépôts de gaz d'échappement et autres sur les tenues des ambulanciers et des pompiers qui sont entreposés dans des vestiaires situées dans des garages derrière des véhicules.

Avis motivé du SLFP :Le SLFP demande que le mesurage d'éventuels dépôts de gaz d'échappement et autres sur les tenues des agents qui sont entreposés dans les vestiaires derrière les véhicules soit étendu à l'ensemble des vestiaires des postes de la zone.

12.Inter'Red - Projet d'aménagement de l'ancienne conciergerie du Poste de Paliseul en centre de formation « Pratiques froides ».

Avis motivé du SLFP :Le SLFP demande une visite du comité de ces locaux afin de pouvoir émettre un avis motivé en parfaite connaissance de cause.

13.Commandant - Calendrier 2022 des réunions de CCPPT : proposition de dates.

Avis motivé du SLFP :

  • Le SLFP constate, qu'en ne prévoyant que 5 comités de prévention et de protection au travail pour l'année 2022, l'autorité continue à ignorer ou mépriser la législation relative au bien-être au travail des travailleurs.

- Le SLFP constate que, lors de la réunion, 2 partenaires sont d'accord avec ce calendrier et vont donc à l'encontre du statut syndical (AR du 28.09.1984) qui dispose que lorsqu'une organisation syndicale représentative demande par écrit au président d'un comité de concertation d'inscrire à l'ordre du jour une question relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, il est tenu de réunir le comité dans les meilleurs délais, et au plus tard trente jours après la réception de la demande.

  • Le SLFP a entendu le Président demandé ce qu'il risque s'il ne respecte pas les délais mentionnés dans l'arrêté royal du 28 septembre 1984. Le SLFP rappelle qu'une entrave au fonctionnement des organes de concertation est puni d'une sanction de niveau 2. L'employeur, son préposé ou son mandataire qui ne transmet pas au conseil d'entreprise, au comité ou à la délégation syndicale, les informations qu'il est tenu de leur donner ou qui ne procède pas aux consultations obligatoires du conseil d'entreprise, du comité ou de la délégation syndicale risque donc une sanction de niveau 2.
  • Le SLFP rappelle également que l'inspection du bien-être au travail est un service public chargé du contrôle du respect des normes en matière de santé et sécurité. Il s'agit, en quelque sorte, de la police du bien-être au travail. Il est possible de dénoncer auprès d'eux des situations problématiques ou illégales. L'Inspection a le pouvoir de sanctionner les entreprises qui ne respectent pas les règles, voire de les fermer en cas de récidive et de danger grave pour les travailleurs.

Le SLFP demande le respect de la législation et regrette l'attitude de l'autorité qui montre ainsi le peu d'importance qu'il accorde au bienêtre de ses travailleurs.

Le SLFP demande le respect de la législation.


Bonjour,

Suite à la visite par la ligne hiérarchique de certains vestiaires qui n'étaient pas fermés à clé, le SLFP rappelle que l'employeur met un vestiaire à la disposition des travailleurs lorsque ces travailleurs doivent changer de vêtements.

Les vestiaires sont équipés d'armoires qui permettent à chaque travailleur de mettre sous clé ses vêtements pendant le temps de travail. Chaque travailleur qui utilise le vestiaire dispose d'une armoire individuelle. Le SLFP demande si chaque travailleur de la zone Luxembourg dispose d'un vestiaire qui ferme à clé ? Dans le cas contraire, le SLFP demande que le nécessaire soit fait immédiatement.

Dans un arrêt du 2 mai 2011, la Cour du travail de Bruxelles rappelle les principes en matière de droit à la vie privée sur les lieux du travail et rejette, en cas de violation de ce droit, les preuves obtenues susceptibles de constituer un motif de licenciement.

La Cour du Travail de Bruxelles a rendu un arrêt en cette matière le 5 octobre 2004. En voici les extraits les plus significatifs.

"La fouille du vestiaire d'une employée, vestiaire fermé au moyen d'une clé que seule la travailleuse détient, constitue une atteinte à la vie privée de cette employée. L'utilisation de la clé et son autorisation par l'employeur indiquent en effet de manière certaine que la travailleuse pouvait faire un usage privatif et protégé de cet endroit.

La fouille peut se justifier, selon les circonstances, afin de contrôler la travailleuse, de constater ou prouver les fautes susceptibles de constituer un motif grave. L'exercice par l'employeur de son pouvoir d'autorité et de contrôle sont en effet des buts légitimes.

Cependant, la fouille du vestiaire personnel de la travailleuse, effectuée par le supérieur hiérarchique et une collègue, alors que la travailleuse est absente (en vacances), qu'elle n'a pas été avertie de la fouille et qu'elle ne l'a pas autorisée, porte atteinte à la vie privée de manière excessive par rapport aux nécessités du contrôle de l'employeur.

En effet, la fouille aurait pu se produire, à tout le moins, en présence de la travailleuse. Celle-ci aurait ainsi eu l'occasion, par exemple, d'émettre des objections qui auraient pu s'avérer justifiées, ou de reconnaître la faute reprochée ce qui aurait rendu la fouille inutile, évitant ainsi toute atteinte à la vie privée".

Un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 2 mai 2011 confirme cette jurisprudence.​


Monsieur le Président,
Lors de la visite du SLFP dans un poste de la zone de secours, nous avons demandé à voir le type de gants utilisé par les ambulanciers.

Nous avons été très surpris de découvrir des boîtes avec des inscriptions en, ce qui semble être, du Chinois. Une inscription en Anglais « MEDICAL VINYL EXAMINATION GLOVES » figurait sur la boîte (Voir photo en annexe)

Ces gants n'étaient en aucun cas des gants en nitrile mais semble être des gants en vinyle qui ne sont absolument pas recommandé pour les ambulanciers (Voir plus bas)

Le SLFP rappelle que l'avis du comité doit être demandé pour l'achat des EPI et une notice dans la ou les langues du pays acquéreur doit accompagner le produit ! Ni le Chinois ni l'Anglais ne sont des langues nationales de la Belgique. Le SLFP demande l'avis du comité ainsi que copie de la procédure des trois feux verts pour l'achat de ces gants.

Le SLFP demande que ce point soit inscrit à l'ordre du jour du prochain Comité de Prévention et de Protection au travail.

Lorsque vous cherchez des gants jetables, on vous proposera souvent trois types de matériaux, le nitrile, le latex et le vinyle.

Gants en latex

Le latex de caoutchouc naturel est un produit végétal transformé et a longtemps été le matériau traditionnel de prédilection, pour la fabrication des gants jetables.

​Souvent, la principale raison d'envisager une alternative aux gants en latex traditionnels, est l'éventualité de possibles allergies au produit.

Gants en vinyle

Composés de chlorure de polyvinyle et de plastifiants qui adoucissent le matériau, les gants en vinyle sont une alternative économique et l'option la moins chère, disponible sur le marché.

Les gants en vinyle sont recommandés, pour la protection des mains dans un environnement sans danger d'infection. Ils sont donc très peu recommandés pour les ambulanciers.

Gants en nitrile

Les gants en nitrile sont fabriqués à partir d'un polymère synthétique et constituent une alternative idéale en cas d'allergie. Les gants en nitrile offrent des niveaux similaires de résistance au déchirement et sont efficaces dans le temps.

On dit souvent que les gants en nitrile sont supérieurs en termes de résistance à la perforation, et ils sont souvent qualifiés de «qualité médicale». Également disponibles en couleurs vives, il est plus facile de repérer si, les gants ont été perforés, ce qui représente une garantie supplémentaire, dans les situations à haut risque, impliquant des matières infectieuses.

En outre, le nitrile résiste à de nombreux produits chimiques, en particulier les produits à base de pétrole, ce qui en fait un matériau efficace pour la protection lors de la manipulation de substances dangereuses.

Les gants de nitrile sont des gants tout usage de grade médical, non-poudrés, offrant une protection supérieure pour les intervenants de première ligne. Ils sont ambidextres, sans latex, non-stériles et à usage unique.

Il semble que ce soit les gants idéaux pour les ambulanciers.


Monsieur le Président, 

 Lors du prochain comité de prévention et de protection au travail du 22 septembre, le SLFP souhaite inscrire les points suivants à l'ordre du jour du comité :

  1. Procédure de réaffectation des agents dans un poste pour absence de longue durée.

Le SLFP rappelle que la réaffectation peut avoir lieu dans les deux cas suivants :
1° si le membre du personnel est déclaré médicalement inapte à exercer son emploi, mais qu'il est déclaré apte à exercer un autre emploi compatible avec son état de santé;
2° sur requête volontaire du membre du personnel, qui :
a) a atteint l'âge de cinquante-six ans;
b) compte quinze années d'ancienneté en tant que membre du personnel professionnel dans un grade opérationnel et;
c) fait partie du cadre de base ou du cadre moyen ou du cadre supérieur à condition qu'il soit principalement chargé de tâches opérationnelles. La réaffectation est décidée par le conseil, sur avis du commandant.
Le conseil peut prévoir d'autres possibilités de réaffectation dans la zone.
Explication : Un agent en absence pour longue durée se trouve toujours dans le rôle de garde d'un poste alors qu'il est absent depuis des mois. Cet agent en absence déforce donc l'effectif du poste.

  1. Quel est la procédure de la ligne hiérarchique suite à un agent qui ne dispose plus de son badge AMU et qui est dans le rôle de garde d'un poste ?
  2. Le SLFP demande le programme de gestion de l'amiante dans les postes de la zone Luxembourg.

Documentation : Suite à l'inventaire de l'amiante des postes de la zone Luxembourg, l'employeur qui, sur base de l'inventaire, a constaté la présence d'amiante dans son entreprise, établit un programme de gestion. Ce programme vise à maintenir l'exposition à l'amiante des travailleurs appartenant ou non au personnel de l'entreprise au niveau le plus bas possible. Ce programme est régulièrement mis à jour.Le programme de gestion comporte : 1° une évaluation régulière, au moins annuelle, de l'état de l'amiante et des matériaux contenant de l'amiante par une inspection visuelle;2° les mesures de prévention à mettre en œuvre;3° les mesures qui sont prises avec une planification de travail concordante lorsque l'amiante et les matériaux contenant de l'amiante sont en mauvais état ou sont situés dans des endroits où ils sont susceptibles d'être heurtés ou détériorés.

  1. Le SLFP demande l'analyse des risques de l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes des agents de la zone Luxembourg.

Documentation : L'employeur est tenu d'effectuer une analyse des risques pour toute activité susceptible de présenter une exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes. Dans ce cas, il détermine également la nature, le degré et la durée de l'exposition afin de pouvoir évaluer tous les risques concernant la sécurité ou la santé des travailleurs et de pouvoir déterminer les mesures à prendre. Par ailleurs, lors de l'analyse des risques, tous les types d'exposition, telles que l'absorption dans ou par la peau, doivent être pris en compte.

Lors de l'analyse des risques, l'employeur porte également une attention particulière aux effets éventuels pour la sécurité ou la santé des travailleurs à risques particulièrement sensibles et, entre autres, prend en considération l'opportunité de ne pas employer ces travailleurs dans des zones où ils peuvent être en contact avec des agents cancérigènes ou mutagènes. Cette analyse des risques doit être renouvelée régulièrement et au moins une fois par an. En tout cas, une nouvelle analyse doit être effectuée lors de tout changement des conditions pouvant affecter l'exposition des travailleurs aux agents cancérigènes ou mutagènes. Les rapports et les éléments ayant servi à cette analyse des risques sont tenus par l'employeur à la disposition des fonctionnaires chargés de la surveillance. Ce n'est que sur base d'une analyse des risques que l'employeur pourra prendre des mesures de prévention efficace, avant l'intervention, pendant le trajet de l'intervention, en arrivant sur les lieux d'une intervention, pendant l'intervention, après l'intervention, pendant le retour d'intervention et à l'arrivée dans la caserne.

Le 03 avril 2018, une note de service(réf : PRDP-2018-002), ayant comme objet une procédure d'hygiène et contamination, est publiée pour application à tout le personnel opérationnel. Cette procédure vise à limiter les risques de contamination. Le SLFP constate que : 

Ø Cette procédure n'a pas fait l'objet d'une concertation au sein du comité compétent.

Ø Cette procédure ne repose sur aucune analyse des risques préalable à la prise de mesures de prévention.

Ø Cette procédure n'indique rien avant le cours d'intervention et la fin d'intervention.

 Le SLFP demande le programme des travaux dans les postes de la zone pour l'année 2021.


Documentation: Lors de la présentation du plan d'action annuel (PAA) qui doit correspondre à la mise en œuvre pratique du plan de prévention global. qui sera présenté au CPPT avant le 1er novembre de l'année en cours, la liste des travaux pour 2022 devra apparaître.


Vu les réunions marathon organisées par la zone, pour cause de réunion à la Province le même jour, le SLFP enverra un ordre du jour pour les mois d'octobre, novembre et décembre.

Le SLFP demande que l'autorité inscrive, sur la convocation, la date de fin de la concertation à côté de chaque point du SLFP.


Point N° 2 : Avis motivé quant au suivi du PV de la réunion n° 42 du 5 mai 2021

Prévoir un plan d'actions sur plusieurs années en matière de mise en conformité des bâtiments

Des réunions ont lieu afin de procéder à un état des lieux de la situation, des possibilités de la Zone, des budgets, des contraintes au Comité d'acquisition, ...

Avis motivé du SLFP : Le SLFP rappelle que la zone, en tant qu'employeur, est tenue à faire travailler son personnel dans des conditions convenables au point de vue de la sécurité et de la santé.

Les règles et les mesures de sécurité issues du Code sur le bien-être au travail doivent être mises en place et respectées, ces mesures ont trait notamment aux exigences auxquelles doivent répondre les bâtiments en matière de structure, stabilité, dimensions, équipements sociaux...etc.. afin de permettre aux travailleurs d'exécuter leur travail sans risque pour leur bien-être.

Il revient donc au zones de s'assurer de l'état conforme des postes peu importe si elles en sont propriétaires ou non et le cas échéant d'entreprendre des contacts avec les communes propriétaires si des aménagements sont requis ou s'il convient de mettre fin au contrat de mise à disposition.

Le SLFP demande pour le CPTT de septembre, un plan d'actions relatifs à la mise en conformité de l'ensemble des postes de la zone Luxembourg.

Il est inconcevable de constater, en 2021, le manque d'aménagements relatifs à la présence de personnel féminin en matière de sanitaires et de douches, de constater la présence de douches collective dans certains postes, etc..

A défaut d'obtenir un plan d'actions, daté et chiffré, le SLFP entamera les procédures auprès des service d'inspection et auprès de l'auditeur du travail afin de faire respecter la législation. Le choix de la zone sera alors simple, payer des amendes voir fermer des postes ou effectuer les travaux de mise en conformité.

9. SLFP - Caserne de Florenville : avis SIPP et D.L. sur les plans du nouveau projet ;

Le SLFP regrette l'attitude d'un représentant syndical qui transforme, volontairement, les paroles du représentant du SLFP. Le SLFP n'a jamais dit que la caserne de Florenville est un havre de paix par rapport à la situation des pompiers bruxellois et n'a jamais mis en cause la noblesse du métier de pompier. Il faut effectivement être pompier pour comprendre le sens de certaines paroles ! Le dirigeant responsable du SLFP est un agent opérationnel depuis le 1er septembre 1988 !

Avis motivé du SLFP plan Florenville :

Le poste de Florenvile est un poste de Secours de Base (PSB) dont le nombre de professionnel limité: 1 départ ambulance OU une autopompe.

Il n'empêche que le poste doit savoir accueillir plusieurs agents opérationnels capables de savoir se doucher, se changer, etc... en même temps en cas d'intervention nécessitant la présence de plusieurs agents.

Conformément à ce que prévoit la loi du 15 mai 2007 et l'AR du 14 octobre 2013 fixant le contenu et les conditions minimales de l'analyse des risques qui en découle, la zone de secours établit ses besoins en matériel et en personnel sur base d'une analyse des risques.

Cette analyse comprend un inventaire et une évaluation des risques récurrents et des risques ponctuels.

Les risques récurrents sont « les risques qui se produisent au quotidien et pour lesquels on dispose de suffisamment d'observations, ce qui les rend mesurables sur la base de données statistiques et qui doivent être couverts par les moyens adéquats » (Art. 1er, 2° de l'AR du 14 octobre 2013 fixant le contenu et les conditions minimales de l'analyse des risques, M.B. 30.10.2013).

Les risques ponctuels sont « les risques qui comprennent un nombre de sites spécifiques pour lesquels il est impossible d'estimer l'occurrence d'incidents, mais dont les conséquences peuvent être graves. Ils nécessitent des moyens spécifiques d'intervention ou la mise en œuvre de moyens importants en personnel ou en matériel (Art. 1er, 3° de l'AR du 14 octobre 2013 fixant le contenu et les conditions minimales de l'analyse des risques, M.B. 30.10.2013).

Anticiper les moyens dont la zone devra disposer dans une perspective à plusieurs années revient donc à interroger, d'une part, l'évolution des risques récurrents à prévoir, et d'autre part, les défis attendus en matière de risques ponctuels et les réponses opérationnelles à y apporter.

Aménagement des lieux de travail :

Les locaux de travail doivent avoir une superficie, une hauteur et un volume d'air permettant aux travailleurs d'exécuter leur travail sans risque pour leur bien-être.

Afin d'atteindre ce résultat, les prescriptions suivantes sont appliquées:

1° les locaux ont une hauteur minimum de 2,5 m;

2° chaque travailleur y dispose d'un espace réel minimum de 10 m3;

3° chaque travailleur y dispose d'une superficie libre minimum de 2 m2.

Les parois transparentes ou translucides, notamment les parois entièrement vitrées, dans les locaux ou au voisinage des postes de travail et des voies de circulation sont constituées de matériaux de sécurité appropriés ou sont séparées de ces postes de travail et voies de circulation de façon à ce que les travailleurs ne puissent entrer en contact avec les parois ni être blessés lorsqu'elles volent en éclat.

Elles sont clairement signalées conformément aux dispositions relatives à la signalisation de sécurité et de santé au travail.

Afin de prévenir le risque de chute, les escaliers, galeries et plates-formes sont pourvus d'équipements de protection, notamment de rampes, dont le nombre et les dimensions sont déterminés par les règles de bonne pratique.

Les fenêtres, éclairages zénithaux et dispositifs de ventilation qui peuvent s'ouvrir, doivent pouvoir être ouverts, fermés, ajustés et fixés par les travailleurs de manière sûre. Lorsqu'ils sont ouverts, ils ne peuvent pas constituer un risque pour les travailleurs.

Les fenêtres et éclairages zénithaux sont conçus de manière conjointe avec l'équipement ou sont équipés de dispositifs leur permettant d'être nettoyés sans risques pour les travailleurs effectuant ce travail ainsi que pour les travailleurs présents dans le bâtiment et autour de celui-ci.

Les portes coulissantes sont pourvues d'un système de sécurité les empêchant de sortir de leurs rails ou de tomber.

Les portes et les portails s'ouvrant vers le haut sont pourvus d'un système de sécurité les empêchant de retomber.

Les portes et portails automatiques fonctionnent de façon à ne pas présenter de risques pour les travailleurs.

Les voies de circulation, y compris les escaliers, les échelles fixes et les quais et rampes de chargement, sont situés et calculés de telle façon que des piétons ou des véhicules puissent les utiliser facilement, en toute sécurité et conformément à leur affectation, et que les travailleurs occupés à proximité de ces voies de circulation ne courent aucun risque.

Les postes de travail, voies de circulation et autres emplacements ou installations à l'air libre situés sur le terrain de l'entreprise, où les travailleurs exercent leurs activités, sont conçus ou adaptés de telle façon que la circulation des piétons et des véhicules puisse se faire de manière sûre.

L'employeur veille à ce que le lieu de travail reçoive de la lumière naturelle en quantité suffisante et que, si cela n'est pas possible, un éclairage artificiel adéquat soit présent.

L'employeur veille à ce que les travailleurs occupés dans des locaux de travail disposent d'air neuf en quantité suffisante, compte tenu des méthodes de travail et des contraintes physiques imposées aux travailleurs.

À cet effet, l'employeur prend les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour que la concentration de CO2 dans ces locaux de travail soit inférieure à 800 ppm, à moins qu'il ne puisse démontrer que c'est impossible pour des motifs objectifs et dûment justifiés.

En tous cas, la concentration de CO2 dans ces locaux de travail ne peut jamais dépasser 1200 ppm.

Les lieux de travail dans lesquels sont installés des postes de travail présentent une isolation thermique suffisante, compte tenu de la nature de l'activité de l'entreprise ou de l'institution.

Les fenêtres, les éclairages zénithaux et les parois vitrées sont construits de telle façon qu'un rayonnement solaire excessif du lieu de travail soit évité, compte tenu du type de travail et de la nature du lieu de travail.

L'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements sociaux suivants:

1° des installations sanitaires, notamment des vestiaires, des lavabos, des douches et des toilettes;

2° un réfectoire;

3° un local de repos;

4° un local pour les travailleuses enceintes et les travailleuses allaitantes.

Les locaux dans lesquels se trouvent les équipements sociaux ont des dimensions suffisantes et offrent toutes les garanties en matière de sécurité et d'hygiène.

Ils sont aérés, éclairés et chauffés en fonction de leur destination.

Ils contiennent du mobilier répondant à la destination du local et ils sont facilement accessibles.

La superficie minimum des réfectoires, en surface libre, est calculée d'après le nombre maximum de travailleurs qui l'utilisent simultanément:

- jusqu'à 25 travailleurs: 18,5 m²;

- de 26 à 74 travailleurs: 18,5 m2 + 0,65 m2 par travailleur en plus de 25;

Les vestiaires, les lavabos et les douches sont installés dans un ou plusieurs locaux complètement séparés du lieu de travail.

Ils peuvent être installés dans un seul local ou dans des locaux contigus communiquant entre eux.

Ces locaux doivent pouvoir se fermer à clef.

Il est prévu des vestiaires, des douches et des toilettes séparés pour les hommes et pour les femmes.

Les vestiaires sont équipés d'armoires qui permettent à chaque travailleur de mettre sous clé ses vêtements pendant le temps de travail.

Chaque travailleur qui utilise le vestiaire dispose d'une armoire individuelle.

La distance entre deux rangées de cintres, de porte-manteaux ou d'armoires individuelles est d'au moins 1,20 m.

S'il est fait usage d'armoires-vestiaires individuelles, celles-ci sont complètement séparées par des cloisons entièrement pleines. Leurs dimensions intérieures sont au minimum de 30 cm de largeur, 48 cm de profondeur et 1,60 m en hauteur. Elles renferment au moins une patère ainsi qu'une planchette à leur partie supérieure.

Le sol ainsi que les murs des vestiaires jusqu'à une hauteur de deux mètres sont pourvus d'un revêtement uni et imperméable, de manière à pouvoir supporter des nettoyages journaliers.

Les lavabos et les douches sont installés dans des locaux spécifiquement destinés à cet usage.

Les installations des douches se composent de cabines isolées. Chaque cabine comprend un équipement (par exemple un porte-manteau ou une patère et une étagère) qui permet de ranger ses effets personnels de façon sèche (par exemple les vêtements, un essuie, des lunettes...) ainsi qu'une seule douche.

Ces cabines ont une surface suffisante et sont conçues de manière à permettre aux occupants de s'isoler complètement. Elles sont séparées les unes des autres par des cloisons opaques d'1,90 m de hauteur minimum.

Un espace libre d'environ 15 cm peut être prévu dans la partie inférieure des cloisons de manière à faciliter le nettoyage.

Les douches sont constituées de manière à éviter les chutes et les glissades des travailleurs.

Le sol des cabines de douches doit être constitué de manière à se nettoyer et se désinfecter facilement.

La température de l'eau est de 36 °C à 38 °C et les travailleurs ne sont pas exposés aux courants d'air.

Les toilettes sont complètement séparées pour les hommes et pour les femmes, et se situent à proximité de leur poste de travail, des locaux de repos, des vestiaires et des douches.

Le nombre de W.-C. individuels est de un au moins par 15 travailleurs masculins occupés au travail simultanément et de un au moins par 15 travailleurs féminins occupés au travail simultanément.

Les W.-C. individuels pour les travailleurs masculins peuvent être remplacés par des urinoirs, pour autant que le nombre de W.-C. individuels soit de un au moins par 25 travailleurs occupés au travail simultanément.

Les toilettes se trouvent dans un local dans lequel un ou plusieurs cabinets d'aisance individuels et des urinoirs sont placés, avec un ou plusieurs lavabos.

La ventilation des cabinets d'aisance se fait soit directement vers l'extérieur, soit par des ouvertures situées à la partie inférieure de la porte du cabinet d'aisance et d'une hauteur de 10 cm maximum ou à la partie supérieure de la porte à une hauteur supérieure à 1,90 m.

Les cabinets d'aisance sont isolés complètement les uns des autres par des cloisons pleines jusqu'au sol, un espace libre de 15 cm maximum pouvant cependant être prévu dans le bas de ces cloisons pour faciliter le nettoyage. La porte des cabinets d'aisance est pleine, les ouvertures d'aération prévues à l'alinéa 2, étant permises. La porte de chaque cabinet d'aisance doit pouvoir se fermer à clé de l'intérieur.

Les urinoirs peuvent être installés dans des locaux distincts qui leur seront exclusivement réservés et qui présentent les mêmes garanties que celles relatives aux cabinets d'aisance. Il est interdit de placer des urinoirs à l'intérieur des cabinets d'aisance.

Des lavabos, au nombre de un pour quatre W.-C. ou urinoirs, sont installés.

Les réfectoires sont établis dans un ou plusieurs locaux complètement séparés du lieu de travail.

L'employeur met à la disposition des travailleurs un local de repos s'il résulte de l'analyse des risques que, pour certaines fonctions, il est nécessaire que les travailleurs prennent des pauses de repos.

Le local de repos peut soit être annexé au réfectoire, soit situé dans un local qui peut également être affecté à une autre destination.

Il est protégé contre la nuisance qui a entraîné l'installation du local de repos.

Les locaux de repos sont équipés d'un nombre suffisant de tables et de sièges à dossier, tenant compte du nombre des travailleurs.

Le nombre de sièges de repos, adapté à la destination du local, est égal au nombre de travailleurs qui doivent en disposer en même temps.

11. SLFP - Poste de Saint-Hubert :

10 - 1 Analyse des risques de l'installation électrique;

10 - 2 Analyse des risques relative au risque d'incendie;

10 - 3 Analyse des risques des ambiances thermiques d'origine technologique ou climatique présentes sur le lieu de travail ;

-> Accord du comité sur les méthodes de mesurage et de calcul utilisées en vertu du présent paragraphe, sont déterminées, après l'avis du conseiller en prévention- médecin du travail ou du conseiller en prévention hygiène du travail;

Avis motivé du SLFP : Les analyses des risques demandées par le SLFP sont des obligations légales. Le SLFP n'accepte pas des délais décennal. L'accord du Comité sur les méthodes de mesurage et de calcul doit être demandé lors du CPTT de septembre et le SLFP exige qu'un plan d'actions soit déposés au comité de septembre. Le SLFP n'acceptera pas un comité bâclé pour cause de réunions dans une autre entité juridique !

12. SLFP - Poste de Vielsalm : quels sont les travaux qui vont être effectués au poste ? La toiture perce, le chauffage ne fonctionne pas de manière optimale, les locaux ne sont pas adaptés pour recevoir du personnel féminin, les portes de garage sont à remplacer, des plexiglas sont utilisés à la place de carreaux, etc...

Le SLFP demande un plan d'action urgent pour ce poste ;

Avis motivé du SLFP : Le SLFP ne se contentera pas uniquement du remplacement des châssis, de petites réparations à la toiture et de la pose d'une porte western aux installations pour le personnel féminin du poste de Vielsalm. Le SLFP rappelle que la zone, en tant qu'employeur, est tenue à faire travailler son personnel dans des conditions convenables au point de vue de la sécurité et de la santé.

Les règles et les mesures de sécurité issues du Code sur le bien-être au travail doivent être mises en place et respectées, ces mesures ont trait notamment aux exigences auxquelles doivent répondre les bâtiments en matière de structure, stabilité, dimensions, équipements sociaux...etc. afin de permettre aux travailleurs d'exécuter leur travail sans risque pour leur bien-être.

Il revient donc au zones de s'assurer de l'état conforme des postes peu importe si elles en sont propriétaires ou non et le cas échéant d'entreprendre des contacts avec les communes propriétaires si des aménagements sont requis ou s'il convient de mettre fin au contrat de mise à disposition.

14. SLFP - Le SLFP demande l'avis du SIPP et du SEPP relatif aux équipements sociaux à disposition des travailleurs dans l'ensemble des lieux de travail de la zone (Installations sanitaires, notamment les vestiaires, les lavabos, les douches, les toilettes, le réfectoire, le local de repos et le local pour les travailleuses enceintes et les travailleuses allaitantes)

15. SLFP - Le SLFP demande l'avis du SIPP et du SEPP relatif aux vestiaires que l'employeur met à disposition des travailleurs dans l'ensemble des lieux de travail de la zone.

16. SLFP - Le SLFP demande l'avis du SIPP et du SEPP relatif aux lavabos et douches que l'employeur met à disposition des travailleurs dans l'ensemble des lieux de travail de la zone.

17. SLFP - Le SLFP demande l'avis du SIPP et du SEPP relatif aux toilettes que l'employeur met à disposition des travailleurs dans l'ensemble des lieux de travail de la zone.

Avis motivé du SLFP :

Le SLFP, est étonné d'entendre qu'il n'est pas possible de faire un travail rapide sur la conformité des vestiaires, des toilettes et des douches (simplement séparation hommes >< femmes).

Il a constaté, dans certains postes, qu'il n'y a pas de douche pour le personnel féminin et qu'il faut écarter le personnel masculin pour que notre personnel féminin se lave. Il existe même une douche commune dans un poste. Il entend, à Vielsalm, la question des châssis, de pose de porte mais, parfois, il fait 0 degré dans le garage.

Il entend qu'il y aurait un risque d'explosion dans la cuisine, qu'il pleut dans la salle commune où il prenne leurs repas. Il reparle du plafond à Saint-Hubert. Tant mieux, certaines choses avancent mais, si on n'a pas un tableau des travaux prioritaires à effectuer, pour chaque poste, on n'en sortira pas. Certains bourgmestres ont laissé leur caserne pourrir, une fois la réforme engagée. Cela va couter « bonbon ». Il sait très bien que cela ne peut être fait demain mais, il faut une vue de ce que l'on va faire au niveau investissements urgents et prioritaires car cela va être difficile.

Il ne faut pas commencer des travaux un peu partout et ne pas les terminer ou les bâcler. Le but du SLFP n'est pas d'ennuyer le monde mais bien de stimuler la Zone.

19. Evocation et examen des divers.

Aucun point n'est évoqué.

Monsieur le Président MAGNUS clôture ce Comité et remercie chacun pour l'ambiance désormais agréable et sereine. Madame CORNET demande qu'une date soit fixée pour le prochain CCPPT.

A force de devoir convoquer des réunions suite aux courriers du SLFP, Madame CORNET rappelle qu'on se prive chaque fois de la présence du Médecin du travail.

Monsieur le Président MAGNUS rappelle que deux dates sont déjà fixées à savoir le 22 septembre et le 17 novembre. Il propose qu'au prochain CCPPT, on fixe les dates de 2022.

Monsieur LABOURDETTE, pour le SLFP, rappelle les dispositions du statut syndical.

Monsieur WILKIN, pour la CSC, rappelle que le 17 novembre à 11h00, il y a aura CCPPT de la Province donc il faudra se limiter à deux heures de réunion pour le Comité de la Zone de secours.

Avis motivé du SLFP :

Depuis quand un membre du comité décide de limiter les réunions à un certain temps ? Le SLFP n'accepte pas cette attitude de vouloir bâcler un CPTT pour participer à un comité dans une autre entité juridique. Le SLFP rappelle que le travail de pompier en Province de Luxembourg est tout aussi noble que le travail de pompier dans les autres provinces ou encore que le travail des agents de la Province du Luxembourg et que cette noblesse mérite une attention particulière des membres du comité de prévention et de protection au travail.

Le SLFP n'accepte pas l'excuse utilisée pour l'absence du médecin du travail. Le SLFP rappelle que lorsqu'une organisation syndicale représentative demande par écrit au président d'un comité de concertation d'inscrire à l'ordre du jour une question relative à la sécurité, l'hygiène et l'embellissement des lieux de travail, il est tenu de réunir le comité dans les meilleurs délais, et au plus tard trente jours après la réception de la demande. 


Avis SLFP plan Florenville

Le poste de Florenvile est un poste de Secours de Base (PSB) dont le nombre de professionnel limité: 1 départ ambulance OU une autopompe.

Il n'empêche que le poste doit savoir accueillir plusieurs agents opérationnels capables de savoir se doucher, se changer, etc... en même temps en cas d'intervention nécessitant la présence de plusieurs agents.

Conformément à ce que prévoit la loi du 15 mai 2007 et l'AR du 14 octobre 2013 fixant le contenu et les conditions minimales de l'analyse des risques qui en découle, la zone de secours établit ses besoins en matériel et en personnel sur base d'une analyse des risques.

Cette analyse comprend un inventaire et une évaluation des risques récurrents et des risques ponctuels.

Les risques récurrents sont « les risques qui se produisent au quotidien et pour lesquels on dispose de suffisamment d'observations, ce qui les rend mesurables sur la base de données statistiques et qui doivent être couverts par les moyens adéquats » (Art. 1er, 2° de l'AR du 14 octobre 2013 fixant le contenu et les conditions minimales de l'analyse des risques, M.B. 30.10.2013).

Les risques ponctuels sont « les risques qui comprennent un nombre de sites spécifiques pour lesquels il est impossible d'estimer l'occurrence d'incidents, mais dont les conséquences peuvent être graves. Ils nécessitent des moyens spécifiques d'intervention ou la mise en œuvre de moyens importants en personnel ou en matériel (Art. 1er, 3° de l'AR du 14 octobre 2013 fixant le contenu et les conditions minimales de l'analyse des risques, M.B. 30.10.2013).

Anticiper les moyens dont la zone devra disposer dans une perspective à plusieurs années revient donc à interroger, d'une part, l'évolution des risques récurrents à prévoir, et d'autre part, les défis attendus en matière de risques ponctuels et les réponses opérationnelles à y apporter.

Aménagement des lieux de travail :

Les locaux de travail doivent avoir une superficie, une hauteur et un volume d'air permettant aux travailleurs d'exécuter leur travail sans risque pour leur bien-être.

Afin d'atteindre ce résultat, les prescriptions suivantes sont appliquées:

1° les locaux ont une hauteur minimum de 2,5 m;

2° chaque travailleur y dispose d'un espace réel minimum de 10 m3;

3° chaque travailleur y dispose d'une superficie libre minimum de 2 m2.

Les parois transparentes ou translucides, notamment les parois entièrement vitrées, dans les locaux ou au voisinage des postes de travail et des voies de circulation sont constituées de matériaux de sécurité appropriés ou sont séparées de ces postes de travail et voies de circulation de façon à ce que les travailleurs ne puissent entrer en contact avec les parois ni être blessés lorsqu'elles volent en éclat.

Elles sont clairement signalées conformément aux dispositions relatives à la signalisation de sécurité et de santé au travail.

Afin de prévenir le risque de chute, les escaliers, galeries et plates-formes sont pourvus d'équipements de protection, notamment de rampes, dont le nombre et les dimensions sont déterminés par les règles de bonne pratique.

Les fenêtres, éclairages zénithaux et dispositifs de ventilation qui peuvent s'ouvrir, doivent pouvoir être ouverts, fermés, ajustés et fixés par les travailleurs de manière sûre. Lorsqu'ils sont ouverts, ils ne peuvent pas constituer un risque pour les travailleurs.

Les fenêtres et éclairages zénithaux sont conçus de manière conjointe avec l'équipement ou sont équipés de dispositifs leur permettant d'être nettoyés sans risques pour les travailleurs effectuant ce travail ainsi que pour les travailleurs présents dans le bâtiment et autour de celui-ci.

Les portes coulissantes sont pourvues d'un système de sécurité les empêchant de sortir de leurs rails ou de tomber.

Les portes et les portails s'ouvrant vers le haut sont pourvus d'un système de sécurité les empêchant de retomber.

Les portes et portails automatiques fonctionnent de façon à ne pas présenter de risques pour les travailleurs.

Les voies de circulation, y compris les escaliers, les échelles fixes et les quais et rampes de chargement, sont situés et calculés de telle façon que des piétons ou des véhicules puissent les utiliser facilement, en toute sécurité et conformément à leur affectation, et que les travailleurs occupés à proximité de ces voies de circulation ne courent aucun risque.

Les postes de travail, voies de circulation et autres emplacements ou installations à l'air libre situés sur le terrain de l'entreprise, où les travailleurs exercent leurs activités, sont conçus ou adaptés de telle façon que la circulation des piétons et des véhicules puisse se faire de manière sûre.

L'employeur veille à ce que le lieu de travail reçoive de la lumière naturelle en quantité suffisante et que, si cela n'est pas possible, un éclairage artificiel adéquat soit présent.

L'employeur veille à ce que les travailleurs occupés dans des locaux de travail disposent d'air neuf en quantité suffisante, compte tenu des méthodes de travail et des contraintes physiques imposées aux travailleurs.

À cet effet, l'employeur prend les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour que la concentration de CO2 dans ces locaux de travail soit inférieure à 800 ppm, à moins qu'il ne puisse démontrer que c'est impossible pour des motifs objectifs et dûment justifiés.

En tous cas, la concentration de CO2 dans ces locaux de travail ne peut jamais dépasser 1200 ppm.

Les lieux de travail dans lesquels sont installés des postes de travail pré-sentent une isolation thermique suffisante, compte tenu de la nature de l'activité de l'entreprise ou de l'institution.

Les fenêtres, les éclairages zénithaux et les parois vitrées sont construits de telle façon qu'un rayonnement solaire excessif du lieu de travail soit évité, compte tenu du type de travail et de la nature du lieu de travail.

L'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements sociaux suivants:

1° des installations sanitaires, notamment des vestiaires, des lavabos, des douches et des toilettes;

2° un réfectoire;

3° un local de repos;

4° un local pour les travailleuses enceintes et les travailleuses allaitantes.

Les locaux dans lesquels se trouvent les équipements sociaux ont des dimensions suffisantes et offrent toutes les garanties en matière de sécurité et d'hygiène.

Ils sont aérés, éclairés et chauffés en fonction de leur destination.

Ils contiennent du mobilier répondant à la destination du local et ils sont facilement accessibles.

La superficie minimum des réfectoires, en surface libre, est calculée d'après le nombre maximum de travailleurs qui l'utilisent simultanément:

- jusqu'à 25 travailleurs: 18,5 m²;

- de 26 à 74 travailleurs: 18,5 m2 + 0,65 m2 par travailleur en plus de 25;

Les vestiaires, les lavabos et les douches sont installés dans un ou plusieurs locaux complètement séparés du lieu de travail.

Ils peuvent être installés dans un seul local ou dans des locaux contigus communiquant entre eux.

Ces locaux doivent pouvoir se fermer à clef.

Il est prévu des vestiaires, des douches et des toilettes séparés pour les hommes et pour les femmes.

Les vestiaires sont équipés d'armoires qui permettent à chaque travailleur de mettre sous clé ses vêtements pendant le temps de travail.

Chaque travailleur qui utilise le vestiaire dispose d'une armoire individuelle.

La distance entre deux rangées de cintres, de porte-manteaux ou d'armoires individuelles est d'au moins 1,20 m.

S'il est fait usage d'armoires-vestiaires individuelles, celles-ci sont complètement séparées par des cloisons entièrement pleines. Leurs dimensions intérieures sont au minimum de 30 cm de largeur, 48 cm de profondeur et 1,60 m en hauteur. Elles renferment au moins une patère ainsi qu'une planchette à leur partie supérieure.

Le sol ainsi que les murs des vestiaires jusqu'à une hauteur de deux mètres sont pourvus d'un revêtement uni et imperméable, de manière à pouvoir supporter des nettoyages journaliers.

Les lavabos et les douches sont installés dans des locaux spécifiquement destinés à cet usage.

Les installations des douches se composent de cabines isolées. Chaque cabine comprend un équipement (par exemple un porte-manteau ou une patère et une étagère) qui permet de ranger ses effets personnels de façon sèche (par exemple les vêtements, un essuie, des lunettes...) ainsi qu'une seule douche.

Ces cabines ont une surface suffisante et sont conçues de manière à permettre aux occupants de s'isoler complètement. Elles sont séparées les unes des autres par des cloisons opaques d'1,90 m de hauteur minimum.

Un espace libre d'environ 15 cm peut être prévu dans la partie inférieure des cloisons de manière à faciliter le nettoyage.

Les douches sont constituées de manière à éviter les chutes et les glissades des travailleurs.

Le sol des cabines de douches doit être constitué de manière à se nettoyer et se désinfecter facilement.

La température de l'eau est de 36 °C à 38 °C et les travailleurs ne sont pas exposés aux courants d'air.

Les toilettes sont complètement séparées pour les hommes et pour les femmes, et se situent à proximité de leur poste de travail, des locaux de repos, des vestiaires et des douches.

Le nombre de W.-C. individuels est de un au moins par 15 travailleurs masculins occupés au travail simultanément et de un au moins par 15 travailleurs féminins occupés au travail simultanément.

Les W.-C. individuels pour les travailleurs masculins peuvent être remplacés par des urinoirs, pour autant que le nombre de W.-C. individuels soit de un au moins par 25 travailleurs occupés au travail simultanément.

Les toilettes se trouvent dans un local dans lequel un ou plusieurs cabinets d'aisance individuels et des urinoirs sont placés, avec un ou plusieurs lavabos.

La ventilation des cabinets d'aisance se fait soit directement vers l'extérieur, soit par des ouvertures situées à la partie inférieure de la porte du cabinet d'aisance et d'une hauteur de 10 cm maximum ou à la partie supérieure de la porte à une hauteur supérieure à 1,90 m.

Les cabinets d'aisance sont isolés complètement les uns des autres par des cloisons pleines jusqu'au sol, un espace libre de 15 cm maximum pouvant cependant être prévu dans le bas de ces cloisons pour faciliter le nettoyage. La porte des cabinets d'aisance est pleine, les ouvertures d'aération prévues à l'alinéa 2, étant permises. La porte de chaque cabinet d'aisance doit pouvoir se fermer à clé de l'intérieur.

Les urinoirs peuvent être installés dans des locaux distincts qui leur seront exclusivement réservés et qui présentent les mêmes garanties que celles relatives aux cabinets d'aisance. Il est interdit de placer des urinoirs à l'intérieur des cabinets d'aisance.

Des lavabos, au nombre de un pour quatre W.-C. ou urinoirs, sont installés.

Les réfectoires sont établis dans un ou plusieurs locaux complètement séparés du lieu de travail.

L'employeur met à la disposition des travailleurs un local de repos s'il résulte de l'analyse des risques que, pour certaines fonctions, il est nécessaire que les travailleurs prennent des pauses de repos.

Le local de repos peut soit être annexé au réfectoire, soit situé dans un local qui peut également être affecté à une autre destination.

Il est protégé contre la nuisance qui a entraîné l'installation du local de repos.

Les locaux de repos sont équipés d'un nombre suffisant de tables et de sièges à dossier, tenant compte du nombre des travailleurs.

Le nombre de sièges de repos, adapté à la destination du local, est égal au nombre de travailleurs qui doivent en disposer en même temps.


Monsieur le Président,

Lors du prochain comité de prévention et de protection au travail le SLFP souhaite abordés la problématique de la procédure hygiène avant l'intervention, en s'équipant, pendant le trajet, pendant l'intervention et après l'intervention.

Le SLFP constate qu'une telle procédure existe mais ne repose sur aucune analyse des risques et est loin d'être complète.

Le SLFP rappelle que lorsqu'une organisation syndicale représentative demande par écrit au président d'un comité de concertation d'inscrire à l'ordre du jour une question relative à la sécurité, l'hygiène et l'embellissement des lieux de travail, il est tenu de réunir le comité dans les meilleurs délais, et au plus tard trente jours après la réception de la demande.

Vu la complexité de notre demande, le SLFP attendra le CPTT du mois de septembre pour aborder ce point.

Le SLFP prévient que nous n'accepterons pas un comité marathon parce qu'un autre comité est prévu à la Province !

L'essentiel du régime mis en place par la loi du 19 décembre 1974 peut être résumé comme suit:

Ce qui est fondamental, c'est qu'en aucune manière, l'on ne porte atteinte à la liberté syndicale dans le secteur public.

Vous trouverez ci-dessous, la documentation relative à ce point.

PV du 21 février 2018 :

A la demande du SLFP :

8. SLFP - Quelle est la procédure d'hygiène mise en place par la zone LUXEMBOURG pour informer le personnel de l'obligation de nettoyer les véhicules, les EPI, le matériel, le personnel dès la fin de l'intervention sur place et à la caserne ?

9. SLFP - Quels sont les conseils donnés au personnel sous forme de note pour ne pas s'exposer inutilement, limiter le personnel engagé, ne pas manipuler le matériel souillé sans protection, ne pas mélanger ce qui est sale avec ce qui est propre ?

Le commandant de zone évoque, rapidement, quelques points qui sont abordés dans la procédure hygiène :

• Lavage des agrès sur le terrain ;

• Retour d'intervention, procédures ;

• Tenues de casernement ;

• Nettoyage trimestriel des bavolets ;

• EPI à utiliser ;

• Nettoyage intérieur des véhicules.

Monsieur LABOURDETTE veut que cette procédure vienne au CCPPT

Le 03 avril 2018, une note de service(réf : PRDP-2018-002), ayant comme objet une procédure d'hygiène et contamination, est publiée pour application à tout le personnel opérationnel. Cette procédure vise à limiter les risques de contamination.

Le SLFP constate que :

  • Cette procédure n'a pas fait l'objet d'une concertation au sein du comité compétent.
  • Cette procédure ne repose sur aucune analyse des risques préalable à la prise de mesures de prévention.
  • Cette procédure n'indique rien avant le cours d'intervention et la fin d'intervention.

L'analyse des risques des agents opérationnels des zones de secours

Élaboré par l'employeur, avec la participation des travailleuses et travailleurs, le programme de prévention est le principal outil de prévention prévu par la Loi sur la santé et la sécurité du travail. Il s'agit d'un des moyens les plus efficaces pour :

  • rendre les milieux de travail sécuritaires et éliminer les dangers à la source ;
  • structurer et organiser la démarche de prévention ;
  • identifier les risques présents dans le milieu de travail ;
  • prioriser les actions de prévention ;
  • choisir les moyens de prévention et de contrôle adaptés au milieu de travail ;
  • répondre aux obligations légales ou aux obligations contractuelles.

Le programme de prévention est un plan d'action en prévention qui est propre à chaque employeur et qui vise à éliminer ou à contrôler les risques au travail à l'aide de mesures concrètes.

Un employeur doit effectuer une analyse de risques à tous les niveaux de l'entreprise: au niveau de l'organisation dans son ensemble, au niveau des postes de travail et des fonctions et au niveau de l'individu (Code art. I.2-6).

L'employeur prend, sur la base de cette analyse, les mesures de prévention nécessaires pour que les travailleurs puissent travailler en toute sécurité.

Les EPI sont essentiels pour assurer la sécurité des pompiers face au feu et à la chaleur. Mais l'entretien de ces vêtements est tout aussi crucial pour éviter que les pompiers ne soient contaminés lorsqu'ils portent leur tenue.

L'employeur est tenu d'effectuer une analyse des risques pour toute activité susceptible de présenter une exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes.

Dans ce cas, il détermine également la nature, le degré et la durée de l'exposition afin de pouvoir évaluer tous les risques concernant la sécurité ou la santé des travailleurs et de pouvoir déterminer les mesures à prendre.

Lors de l'analyse des risques, tous les types d'exposition, telles que l'absorption dans ou par la peau, doivent être pris en compte (Art. VI.2-3, livre VI, titre 2 du CODEX).

Le Comité émet un avis sur l'analyse des risques, sur toute mesure envisagée pour limiter le plus possible la durée d'exposition des travailleurs et pour assurer leur protection durant les activités, sur les programmes de formation et d'information des travailleurs, sur l'étiquetage des récipients, emballages et des installations et sur la délimitation des zones à risques Art. VI.2-13, livre VI, titre 2 du CODEX).

Lorsqu'il existe un risque d'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes, l'employeur prend les mesures nécessaires afin que:

1° les EPI soient adaptés aux activités;

2° les EPI portés par les travailleurs soient déposés, après le travail, dans un endroit déterminé exclusivement réservé à cet usage et confiés aux soins d'un travailleur informé des mesures à prendre concernant le nettoyage, la décontamination, la vérification et la réparation éventuelles, avant toute nouvelle utilisation.

Le comportement individuel a quelquefois tout autant d'importance que la stratégie du groupe. La pollution de l'environnement, la vie en milieu urbain, le manque d'exercice, l'abus d'alcool, du tabac et des drogues, et enfin, les habitudes alimentaires qui sont axées davantage sur la satisfaction des sens que sur les besoins du corps humain sont clairement pointés du doigt dans de nombreuses études comme prépondérant dans la genèse de certains cancers.

L'employeur prend les mesures appropriées pour que les travailleurs et les membres du Comité reçoivent une formation à la fois suffisante et adéquate sur la base de tous renseignements disponibles, notamment sous forme d'informations et d'instructions. Cette formation concerne:

a) les risques potentiels pour la santé, y compris les risques additionnels dus à la consommation du tabac;

b) les précautions à prendre pour prévenir l'exposition;

c) les prescriptions en matière d'hygiène;

d) le port et l'utilisation des EPI et des vêtements de protection individuelle;

e) les mesures à prendre par les travailleurs, plus précisément par le personnel d'intervention.

Les mesures de prévention doivent déjà se prendre avant le départ à l'intervention.

Exemples de mesures de préventions :

Seul le personnel affecté à l'intervention se rend dans garage et équipé de ses EPI Feu propres.

Départ avec des vêtements d'intervention propres.

Porter des vêtements d'intervention avec toutes les fermetures velcro fermées.

Couvrir les plaies avec des pansements imperméables.

Fermer les fenêtres et la ventilation des véhicules, une fois sur place.

Veuillez à ne pas exposer inutilement le personnel et les équipements.

Pour le port de l'appareil de protection respiratoire, des points d'attention doivent être observés comme ne pas retirer le masque trop tôt (recommandation : jusqu'à 5 minutes après l'extinction - protection contre l'évaporation), le masque doit être bien ajusté sur le visage.

Soutien sanitaire et opérationnel: un support évolutif pour la protection et le bien-être au travail

Mise en place d'un dispositif afin de répondre aux objectifs suivants :

Assurer l'apport hydrique, énergétique et de confort des intervenants

Assurer les 1er mesures d'hygiène de bases (mains - visage) vis-à-vis des contaminants des incendies ou autres.

Aménager une zone de repos et de réhabilitation physiologique pour les porteurs masque. Assurer une présence paramédicale en prévention hors vecteur AMU afin d'assurer les premiers gestes de secours aux intervenants.

Assurer la vigilance de l'appui psychologique des intervenants.

Assurer le confort contre le froid, la chaleur, l'humidité, l'hygiène

Le véhicule Soutien Sanitaire Opérationnel sera équipé de couvertures et de vêtements de rechanges afin de permettre au personnel effectuant une mission longue dans des conditions de froids, d'humidité importante de se reconditionner et se réchauffer.

Le véhicule Soutien sanitaire sera équipé également du nécessaire afin de garantir des conditions d'hygiène suffisantes, à savoir : possibilité de se laver et désinfecter les mains, le visage ou toute autre partie du corps ayant été souillée. Nécessaires disponibles pour les besoins sanitaires de base et vêtements de rechange.

Le véhicule Soutien Sanitaire Opérationnel disposera aussi d'un matériel destiné à refroidir le personnel soumis à un stress thermique (Porteur ARI soumis à une forte chaleur ou exposé longtemps à celle-ci). But: prévenir un malaise, coup de chaleur, troubles cardiaques et permettre une efficacité physique opérationnelle optimale dans le temps en sécurité.


Afin de gagner du temps lors de la réunion de ce mardi, le SLFP envoie déjà les quelques questions pour lesquelles nous désirons obtenir des réponses.

La réorganisation opérationnelle 4.0 prévoit l'organisation des postes en 3 catégories :

Poste de Premier secours (PPS)

• 2 professionnels en journée pour le 1er départ ambulance

• Volontaires

Poste de secours de base (PSB)

• Nombre de professionnel limité : 1 départ ambulance OU une autopompe

• Volontaires

Poste de secours principal (PSP) :

• Une dizaine de professionnels en moyenne : deux départs ambulance, une autopompe, échelle, citerne et moyens spécifiques.

• Volontaires.

➢ Présence de volontaires dans toutes les catégories de poste.

➢ L'effectif détaché à un poste pourrait évoluer suivant l'activité et la période de l'année.

Il y aura 4 groupements :

Groupement NORD : postes de marche (PSP), Erezée (PSB) et La Roche (PPS)

Groupement EST : postes de Bastogne (PSP), Houffalize (PPS) et Vielsalm (PSB)

Groupement SUD : postes d'Arlon (PSP), Aubange (PSB), Etalle (PSB), Virton (PSB) et Florenville (PSB).

Groupement Ouest : postes de Libramont (PSP), Saint-Hubert (PSB), Neufchâteau (PPS), Bertix (PSB), Paliseul (PSB) et Bouillon (PPS).

Ø La question qui se pose est de savoir si, actuellement, les postes ont assez de personnel professionnel pour assurer le minimum opérationnel ?

Ø Dans l'attente de la mise en application de la réorganisation opérationnelle 4.0, les minimas sont-ils clairement définis et si oui dans quel document ?

L' arrêté royal du 25 avril 2014 déterminant le contenu minimal et la structure du schéma d'organisation opérationnelle des zones de secours dispose que le schéma doit indiquer le nombre de véhicules d'intervention des postes sous forme de tableau mais également les effectifs minimum de garde en caserne ou rappelables par poste sous forme de tableau.

Le schéma d'organisation opérationnelle reprend les objectifs plus concrets, les priorités et le fonctionnement pratique d'une zone de secours, afin de pouvoir respecter le programme pluriannuel de politique générale. Le commandant de zone rédige le schéma d'organisation opérationnelle.

Ø Dispose-t-on du schéma d'organisation opérationnelle et du programme pluriannuel de politique générale ?

Ø Par exemple le poste de Bertrix compte 6 agents professionnels, est-ce suffisant pour garantir (2 ou 4 agents??) en permanence de 6 à 18h 5j/semaine en tenant compte des congés, maladies, formations, etc.. ?

Autre exemple, Bouillon qui fonctionne en pause de 12h00 (Une bonne chose )

A l'heure actuelle Bouillon fonctionne avec 4 agents ( 2 absents longue durée, un malade et un qui est retourné chez son ancien employeur.

Il est doit-être assez compliqué au quotidien de pouvoir assurer 2 personnes 5jours/semaine.


La loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile dispose que la zone de secours assure la création et l'organisation des postes sur son territoire et remplit les missions qui lui sont confiées par la présente loi de manière autonome.Les provinces, les communes et les zones peuvent être tenues de mettre à la disposition des services de la sécurité civile (zones de secours et protection civile), les terrains, les locaux, le mobilier et les fournitures nécessaires, soit à l'instruction du personnel desdits services, soit à l'exécution des mesures de sécurité civile (les mesures de nature non policière et non militaire) sur leur territoire.

En cas de fusion de deux ou plusieurs zones d'une même province, les biens immeubles qui sont la propriété des anciennes zones sont transférés à la nouvelle zone à la date de sa création.


Les biens immeubles sont transférés dans l'état où ils se trouvent, en ce compris les charges et obligations inhérentes à ces biens.

Rien n'est indiqué dans la loi pour le transfert des biens immeubles commune « centre de groupe » ( commune qui gérait le personnel, le matériel et l'infrastructure) vers la zone de secours. La zone étant responsable de l'organisation des postes, elle n'est pas obligé de rester dans les anciens postes communaux. Se pose la question de savoir qui est responsable de l'état des postes occupé ? La commune qui est le propriétaire, ou la zone, l'employeur qui y fait travailler des agents ? 

Nous nous trouvons devant un problème de taille. Beaucoup de postes ne respectent absolument pas la législation en matière d'aménagement des lieux de travail. Des postes n'ont même pas de toilettes, de douches ou de vestiaires séparés pour les femmes et les hommes. Si nous attaquons la commune, elle risque de ne pas faire les travaux et de dire à l'employeur de trouver d'autres locaux. 

La zone serait alors obliger de construire de nouveaux postes de secours afin d'assurer, de manière optimale, ses missions de sécurité civile. 

Le SLFP est déterminé à faire respecter la législation relative au bien-être au travail pour les agents opérationnels des zones de secours coûte que coûte.

 Le SLFP exige de la zone de secours, pour le prochain CPTT, un planning (Avec échéance et estimation budgétaire) des travaux de conformité qui auront lieu en 2021 dans la zone Luxembourg. 

Axes prioritaires du SLFP :

 
1. Douches et toilettes séparées pour les hommes et les femmes. Les douches sont pourvues d'eau courante qui répond à toutes les exigences d'hygiène. Si l'eau n'est pas potable, cela est signalé conformément aux dispositions concernant la signalisation de sécurité et de santé au travail du titre 6 du présent livre. Les installations des douches se composent de cabines isolées. Chaque cabine comprend un équipement (par exemple un porte-manteau ou une patère et une étagère) qui permet de ranger ses effets personnels de façon sèche (par exemple les vêtements, un essuie, des lunettes...) ainsi qu'une seule douche. Ces cabines ont une surface suffisante et sont conçues de manière à permettre aux occupants de s'isoler complètement. Elles sont séparées les unes des autres par des cloisons opaques d'1,90 m de hauteur minimum. Un espace libre d'environ 15 cm peut être prévu dans la partie inférieure des cloisons de manière à faciliter le nettoyage. Les douches sont constituées de manière à éviter les chutes et les glissades des travailleurs. Le sol des cabines de douches doit être constitué de manière à se nettoyer et se désinfecter facilement.

 
2. Vestiaires séparés pour hommes et femmes et complétement isolés du garage. Les vestiaires sont équipés d'armoires qui permettent à chaque travailleur de mettre sous clé ses vêtements pendant le temps de travail. Chaque travailleur qui utilise le vestiaire dispose d'une armoire individuelle. La distance entre deux rangées de cintres, de porte-manteaux ou d'armoires individuelles est d'au moins 1,20 m. Les armoires-vestiaires individuelles sont complètement séparées par des cloisons entièrement pleines. Leurs dimensions intérieures sont au minimum de 30 cm de largeur, 48 cm de profondeur et 1,60 m en hauteur. Elles renferment au moins une patère ainsi qu'une planchette à leur partie supérieure. Les armoires-vestiaires et les casiers individuels seront maintenus en parfait état de propreté et sont ventilés efficacement.

3. Ambiances thermiques (Température de l'air, humidité relative de l'air, rayonnement thermique dû au soleil ou aux conditions technologiques, etc..)

4. Isolation des bâtiments.

5. Programme de gestion de l'amiante des postes suite à l'inventaire de l'amiante.

Nous avons mandaté notre conseil afin d'examiner la problématique des bâtiments qui ne sont pas encore la propriété de la zone.


Monsieur le Président,

Le SLFP a participé à plusieurs visites des lieux de travail de la zone de secours. Comme déjà expliqué, les travaux de rénovations ou de construction de nouveaux postes s'avèrent urgent et nécessaire au vu de l'état de certains lieux de travail.

Le SLFP comprend bien que la zone désirait attendre la fin des transfert des bâtiments mais maintenant, les travaux urgents doivent commencer sans plus tarder.

Le SLFP rappelle que l'inspection du Contrôle du bien-être au travail est l'inspection compétente pour veiller au respect de toute la législation relative au bien-être des travailleurs. L'inspection a avant tout un rôle d'information et fournit les conseils nécessaires à l'application des dispositions légales.

Plusieurs rapports ont déjà été rédigés par le contrôle du bien-être au travail.

Le contrôle peut également donner des avertissements, mettre en demeure l'employeur de régulariser la situation dans un délai déterminé si elle constate une infraction et prescrire certaines mesures plus particulières.Si malgré son intervention, l'infraction à la législation persiste, l'inspection peut dresser un procès-verbal la constatant qui est transmis à l'auditorat du travail.

Le plan de réorganisation opérationnelle 4.0 indiquait que la mise en conformité des casernes notamment au niveau de la création de vestiaires propres hommes & femmes est problématique lorsque les superficies sont manquantes et qu'il est inutile d'avoir une multitude d'engins de secours dans tous les postes d'autant plus qu'il est généralement impossible de les armer par manque de personnel. Ce qui est exact.

Dans certains postes, la rationalisation du charroi roulant actuel au profit d'un charroi plus adapté et cohérent permettrait de récupérer de la superficie ce qui offrirait plus de possibilités pour les réflexions sur les mises en conformité.

La rationalisation du nombre total de certains types d'engins de secours est possible si et seulement si l'envoi de ces engins est garanti 24h/7j.

A propos du plan de réorganisation opérationnelle 4.0, le SLFP demande à quel stade de développement se trouve ce plan ?

Au sujet des différents postes, le SLFP a constaté plusieurs infractions à la législation en matière d'aménagement des locaux sociaux. La majorité des installations sanitaires, notamment les vestiaires, les lavabos, les douches et les toilettes des postes ne sont pas conforme.

Le SLFP rappelle qu'il est prévu des vestiaires, des douches et des toilettes séparés pour les hommes et pour les femmes.

Les installations des douches se composent de cabines isolées. Chaque cabine comprend un équipement (par exemple un porte-manteau ou une patère et une étagère) qui permet de ranger ses effets personnels de façon sèche (par exemple les vêtements, un essuie, des lunettes...) ainsi qu'une seule douche.

Dans au moins un poste de la zone, il existe encore des douches communes ! Est-il donc autorisés de prendre se laver entre hommes et femmes au sein de la zone ? Le SLFP ne pense pas que le moment est propice pour ce genre d'activité sur un lieu de travail.

L'employeur met des produits de toilette en suffisance et, le cas échéant, des produits spéciaux de nettoyage ainsi que tout autre équipement supplémentaire à la disposition des travailleurs sans que cela entraîne des frais pour eux. Il met également à disposition suffisamment d'essuie-mains dont il assure l'entretien et le remplacement en temps utile. Il peut mettre à la disposition tout autre moyen qui est destiné à sécher les mains.

Les toilettes sont complètement séparées pour les hommes et pour les femmes, et se situent à proximité de leur poste de travail, des locaux de repos, des vestiaires et des douches.

Ces aménagements qui nous semblent logique, n'existent même pas au sein de la zone.

Ne parlons même pas des vestiaires qui sont pratiquement tous hors normes !

Le 12 novembre 2019, le contrôle du bien-être a dressé un avertissement écrit en exécution de l'article 21 du code Pénal social introduit par la loi du 06 juin 2010 concernant un poste et déclarant les vestiaires et les douches non-conforme. Plus d'un an et demi plus tard, rien n'a changé et les vestiaires et les douches ne sont toujours pas conforme ni séparés pour les hommes et les femmes. Allons-y gaiement !

Monsieur le Président, le SLFP enverra des points à l'ordre du jour du comité compétent en matière de bien-être au travail chaque mois. Vous comprendrez aisément, que cette fréquence prévue par la loi est justifiée par l'état lamentable des lieux de travail de la zone.

Si des réticences ont lieu au sein du collège de zone, le SLFP rappelle que les Bourgmestres étaient responsable de l'entretien de ces bâtiments alors qu'ils en étaient propriétaire.


Monsieur le Président,

Vous trouverez ci-dessous, les avis motivé du SLFP relatifs à la réunion du CPTT du 05 mai 2021. Conformément à la législation, ces avis motivé doivent figurer au PV définitif de la réunion.

5. Communiquer au SLFP (et à tous les membres du Comité) le contrat qui lie le Zone de secours et Mensura.

6.Contrat SEPP : Vérifier date de signature et connaître l'échéance précise.

Lors de la rédaction de son cahier spécial des charges, le pouvoir adjudicateur souhaite souvent se donner la possibilité de "prolonger" son marché, au-delà de la durée initiale fixée.Deux mécanismes bien distincts sont mis à sa disposition par la réglementation, moyennant respect de conditions légales spécifiques : la reconduction et la répétition de marché.

La répétition est un mécanisme impliquant la passation d'un nouveau marché distinct via une procédure négociée sans publication préalable (PNSPP), moyennant respect de certaines conditions.

La reconduction est un mécanisme permettant de renouveler un marché sur base des mêmes caractéristiques (continuité du même marché). Ce mécanisme doit respecter certaines conditions.

Base légale : Article 57 de la loi du 17 juin 2016 (Dès sa conclusion, un marché peut comporter une ou plusieurs reconductions, selon les modalités mentionnées dans les documents du marché initiaux. La durée totale, y compris les reconductions, ne peut en règle générale dépasser quatre ans à partir de la conclusion du marché. La reconduction ne peut pas donner lieu à un changement de la nature globale du marché.
Les clauses prévues au présent article doivent être rédigées de manière claire, précise et univoque. Ces clauses indiquent le champ d'application et la nature des éventuelles conséquences qui peuvent en résulter ainsi que les conditions dans lesquelles il peut en être fait usage.
Le Roi peut fixer les modalités additionnelles pour l'utilisation des marchés à tranches fermes et conditionnelles, ainsi que pour l'utilisation des clauses de reconduction
.)

  • La reconduction peut être prévue pour tout type de marché ;
  • La reconduction peut être prévue quelle que soit la procédure la passation ;
  • La reconduction doit être prévue dans les documents initiaux du marché via une clause claire, précise et univoque ;
  • La reconduction ne peut pas modifier la nature globale du marché ;
  • Le montant total des reconductions envisagées doit être obligatoirement intégré dans l'estimation du marché, conformément à l'article 7 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 ;
  • La durée totale d'un marché, reconductions comprises, est de 4 ans en règle générale à partir de la conclusion du marché.
  • Le marché reconduit l'est aux mêmes conditions que le marché initial (continuité du même marché). Il ne s'agit pas d'un nouveau marché distinct.

La reconduction ne permet pas d'apporter des adaptations aux conditions techniques ou juridiques du marché ni de rediscuter les prix, sous réserve de l'application d'une éventuelle clause de réexamen, par exemple une clause de révision des prix.

https://marchespublics.wallonie.be/news/reconduction-ou-repetition-dun-marche

7. SIPP - Caserne de Florenville : nouveau projet, plans à valider ;

Le dossier a été initié il y a déjà quelques mois et a débuté par une rencontre avec le personnel de Florenville pour cerner leurs besoins de poste. Ils ont exprimé toute une série de besoins quant à la taille, au nombre de personnes, etc qui ont été intégrés dans les plans.

Quant à la question de la décontamination, on considère dans l'absolu que la décontamination aura lieu sur le terrain et le lavage des tenues aura lieu dans quatre postes spécialisés dans le lavage et la décontamination.

Quels sont les moyens engagés sur le terrain pour procéder à une décontamination du personnel ?

Le SLFP souhaite que ce point soit abordé lors du prochain CPTT.

La décontamination est une opération destinée à éliminer les contaminants, les microbes, les bactéries, ou à en réduire le nombre sur des tissus vivants et sur des objets inertes à des taux considérés comme sans danger, de manière à respecter les normes d'hygiène et de santé publique. Une décontamination signifie ainsi l'élimination des contaminants dangereux des personnes, des objets ou des zones non protégées.

La décontamination est un terme général qui s'applique à l'élimination des substances nocives des surfaces, des vêtements, d'autres articles et de l'environnement en général. Parfois connu sous le nom de décontamination de l'air et de la surface, ce processus peut inclure le lavage physique des zones touchées et l'utilisation de produits de nettoyage pour neutraliser les contaminants.

La décontamination humaine est le processus de nettoyage du corps humain pour éliminer la contamination par des matières dangereuses, y compris les produits chimiques, des substances radioactives et des matières infectieuses. La décontamination humaine implique des personnes soupçonnées d'être contaminées par des contaminants nocifs à la santé.  La décontamination humaine en milieu ouvert commence généralement par une séparation par sexe, et les personnes sont conduites dans une tente de décontamination, une remorque ou tout autre lieu d'isolement, où les personnes jettent leurs vêtements potentiellement contaminés dans une salle stérile.

Donc, la caserne de FLORENVILLE devra être une caserne soumise à la contamination au même titre qu'une caserne où il y a une laverie. Le SLFP, entend bien qu'en Zone Luxembourg, la décontamination est faite sur le terrain et qu'on parle là de « grosse décontamination » puis qu'ensuite les vêtements sales, contaminés sont embarqués conformément aux procédures d'hygiène dans des bacs hermétiques, enlevés et emmenés dans des laveries.

Mais dans les casernes, il y a d'autres styles de contaminations qui peuvent survenir que celle de l'incendie. Il y a des ambulances (ex. pandémie Covid). Il y a une toute nouvelle réflexion où on pense de plus en plus, à séparer le rouge du jaune pour ne pas mêler les éventuelles contaminations. Il serait bon d'y penser pour les plans des casernes. Le SLFP rappelle que ce sont là des conseils. Chaque caserne doit être considérée comme un possible lieu de contamination même si on décontamine, en gros, sur le terrain. Il faut donc bien départager les zones sales des zones propres, au sein même du poste, pour les deux missions, rouges et jaunes.

Ensuite, pour bien faire, les vestiaires doivent être à proximité des garages et doivent être totalement séparés pour le personnel masculin et féminin. Il évoque la VLT du poste de Vielsalm où il y a du personnel féminin de garde alors que ce poste n'est absolument pas conçu pour les femmes. Quand la dame doit aller prendre sa douche, tout le personnel masculin doit basculer soit dehors soit dans une pièce ailleurs dans la caserne et la dame doit ouvrir les deux premières portes de cabines douches qui donnent dans le couloir pour se faire une paroi pour être à l'abri des regards. Il considère que c'est vraiment la préhistoire comme les plexiglas plutôt que des carreaux aux fenêtres.

C'est le passé, la Zone va reconstruire de nouveaux postes. Il faut penser à reconstruire dans le respect des normes d'hygiène, de séparation des deux sexes voire des trois sexes. Ensuite, il faudra avoir une vision sur trente ans quand on voit l'évolution des missions dans une perspective à trente ans.


Vous trouverez ci-dessous, les avis motivé du SLFP relatifs à la réunion du CPTT du 05 mai 2021. Conformément à la législation, ces avis motivé doivent figurer au PV définitif de la réunion.

13. SLFP - Poste Aubange. Quid de la mise en conformité de l'éclairage de sécurité ?

Madame CORNET rappelle avoir transmis la documentation que le Major DEVALET lui avait communiquée, notamment le rapport Vincotte avec tous les manquements. Au sein du poste, il y a un collègue qui a toutes les compétences pour apporter beaucoup de corrections.

Il a fluoté en mauves toutes ces corrections qu'il a apportées. Il y a aussi un retour qu'ils ont reçu du poste car le Service technique communal doit passer au poste d'Aubange pour faire l'état des lieux de la situation.

Le Major DEVALET et Madame CORNET recevront un retour du poste. En matière d'éclairage de sécurité, tout le matériel est arrivé et il est sans doute placé. Le Lieutenant MAQUA leur a confirmé que tous les locaux sociaux sont désormais équipés et qu'il n'y a plus que la problématique du garage qui doit être étudiée.

En l'absence du Lieutenant MAQUA et du Major Cl. BURGRAFF, Madame CORNET invite les différents intervenants à lui soumettre leurs questions qu'elle relayera vers les personnes qui ont l'info. Le Major DEVALET rappelle qu'un devis a été demandé pour le garage.

Avis motivé du SLFP :

L'employeur doit effectuer une analyse des risques relative au risque d'incendie.

L'éclairage de sécurité est un éclairage qui, lorsque les lieux sont occupés, assure, dès la défaillance de l'éclairage artificiel normal, la reconnaissance et l'utilisation en toute sécurité des moyens d'évacuation à tout moment, et qui, pour éviter tout risque de panique, fournit un éclairement permettant aux occupants d'identifier et d'atteindre les voies d'évacuation.

Sur base de l'analyse des risques, l'employeur prendra les mesures de prévention matérielles et organisationnelles nécessaires pour prévenir l'incendie et assurer la sécurité et si nécessaire l'évacuation rapide des travailleurs et de toutes les personnes présentes sur le lieu de travail, sans les mettre en danger.

Les résultats de l'analyse des risques et les mesures de prévention sont repris dans un document qui est soumis pour avis au Comité.

L'employeur contrôle et entretient les équipements de protection contre l'incendie, même si ces équipements ne répondent pas à la définition d'EPC.

A défaut de prescriptions plus strictes de la part du fabricant ou de l'installateur ou qui découlent des règles de l'art, les équipements de protection contre l'incendie sont contrôlés au moins une fois par an. En outre, l'employeur veille à ce que les équipements de protection contre l'incendie soient maintenus en bon état d'usage par des entretiens.

Ces contrôles et entretiens sont effectués conformément à la législation qui leur est applicable ou, à défaut, conformément aux prescriptions du fabricant ou de l'installateur ou, à défaut, conformément aux règles de l'art en vigueur les plus strictes et les plus adaptées.

L'employeur tient un dossier dénommé «dossier relatif à la prévention de l'incendie». Ce dossier contient, notamment, les dates des contrôles et entretiens des équipements de protection contre l'incendie, des installations de gaz, de chauffage et de conditionnement d'air et des installations électriques ainsi que les constatations faites au cours de ces contrôles.

Ce dossier est mis à jour. Il est tenu à la disposition du Comité, des fonctionnaires chargés de la surveillance et des services de secours publics.

15. SLFP - Poste Saint-Hubert :

Monsieur LABOURDETTE, pour le SLFP, propose de regrouper ses points afin d'éviter de faire perdre du temps à tout le monde.

Il a participé à la VLT du poste Saint-Hubert. Il protège de véritables petits joyaux dans la région. Saint-Hubert mérite une autre installation pour ses pompiers que celle visitée ce 11 mars 2021. On n'en est pas au point de Vielsalm mais ce n'est pas loin. Il va y avoir des frais immenses.

Le SLFP demande s'il n'y a pas lieu d'organiser un CPTT spécifique à ce poste car :

1. Il y a des morceaux de la toiture, en interne, qui tombent.

2. Le chef poste est dans un bureau où il n'y a pas de fenêtre ni de ventilation vers l'extérieur. 3. Le bureau du chef poste des volontaires était fermé à clef et donc inaccessible lors de la visite des lieux de travail !

4. La cuisine/réfectoire dispose d'une fenêtre mais qui donne sur le garage et non sur l'extérieur !

5. Il n'existe aucune séparation entre les tenues et des casiers se trouvent dans le garage à quelques pas des véhicules.

Il y a deux douches mais aucune séparation hommes/femmes.

6. Le vestiaire du personnel féminin ne dispose pas d'une fenêtre aération/lumière

Que compte faire la Zone de ce poste ?

Il y a d'énormes travaux à réaliser d'où l'importance de faire un plan sur cinq ans de ces travaux dans les différents postes. On ne peut plus laisser ça comme ça. Si l'on fait passer l'inspection, le poste sera fermé.

Ce n'est pas son but mais il faut un plan urgent pour les postes les plus pitoyables.

Madame CORNET rappelle que des réunions sont en cours avec le major Cl. BURGRAFF et le Lieutenant MAQUA, les budgets sont prévus, de même que la répartition de ces fonds dans des investissements en matière de BET, dans les différents postes.

Elle rappelle qu'il y a bien une intention de mener des actions dans les limites du budget qui leur est accordé.

Le Commandant THIRY complète : l'enlèvement de cette laine de verre au niveau toiture est prévu pour 2021.

Le Major DEVALET surenchérit précisant que suite à la réception de l'étude de stabilité, on se dirigerait vers un plafond isolé suspendu.

Monsieur LABOURDETTE, pour le SLFP, remercie et souhaite bon courage pour tous ces travaux parce qu'il en faudra ! Il rappelle que ce ne sont pas les seuls travaux à réaliser ; il est important d'également isoler les bâtiments.

Avis motivé du SLFP :

Les locaux de travail doivent avoir une superficie, une hauteur et un volume d'air permettant aux travailleurs d'exécuter leur travail sans risque pour leur bien-être. Afin d'atteindre le résultat visé à l'alinéa 1er, les prescriptions suivantes sont appliquées:

1° les locaux ont une hauteur minimum de 2,5 m;

2° chaque travailleur y dispose d'un espace réel minimum de 10 m3 ;

3° chaque travailleur y dispose d'une superficie libre minimum de 2 m2 .

Les surfaces des planchers, des murs et des plafonds des locaux concernés sont de nature à pouvoir être nettoyés et entretenus pour obtenir des conditions d'hygiène appropriées.

L'employeur veille à ce que le lieu de travail reçoive de la lumière naturelle en quantité suffisante et que, si cela n'est pas possible, un éclairage artificiel adéquat soit présent.

L'employeur détermine, sur base des résultats d'une analyse des risques, les conditions auxquelles l'éclairage des lieux de travail, à l'air libre ou non, ainsi que des postes de travail, doit répondre afin d'éviter des accidents par la présence d'objets ou d'obstacles ainsi que la fatigue des yeux.

L'employeur veille à ce que les travailleurs occupés dans des locaux de travail disposent d'air neuf en quantité suffisante, compte tenu des méthodes de travail et des contraintes physiques imposées aux travailleurs.

À cet effet, l'employeur prend les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour que la concentration de CO2 dans ces locaux de travail soit inférieure à 800 ppm, à moins qu'il ne puisse démontrer que c'est impossible pour des motifs objectifs et dûment justifiés. En tous cas, la concentration de CO2 dans ces locaux de travail ne peut jamais dépasser 1200 ppm.

L'aération se fait de façon naturelle ou au moyen d'une installation d'aération.

Les locaux dans lesquels se trouvent les équipements sociaux ont des dimensions suffisantes et offrent toutes les garanties en matière de sécurité et d'hygiène. Ils sont aérés, éclairés et chauffés en fonction de leur destination.

Ils contiennent du mobilier répondant à la destination du local et ils sont facilement accessibles.

Il est prévu des vestiaires, des douches et des toilettes séparés pour les hommes et pour les femmes.

Les équipements des vestiaires consistent soit en porte-manteaux ordinaires garnis de patères soit en armoires-vestiaires individuelles, permettant un nettoyage facile.

La distance entre deux rangées de cintres, de porte-manteaux ou d'armoires individuelles est d'au moins 1,20 m.

S'il est fait usage d'armoires-vestiaires individuelles, celles-ci sont complètement séparées par des cloisons entièrement pleines. Leurs dimensions intérieures sont au minimum de 30 cm de largeur, 48 cm de profondeur et 1,60 m en hauteur. Elles renferment au moins une patère ainsi qu'une planchette à leur partie supérieure.

Le sol ainsi que les murs des vestiaires jusqu'à une hauteur de deux mètres sont pourvus d'un revêtement uni et imperméable, de manière à pouvoir supporter des nettoyages journaliers.

Les toilettes sont complètement séparées pour les hommes et pour les femmes, et se situent à proximité de leur poste de travail, des locaux de repos, des vestiaires et des douches.

Les installations des douches se composent de cabines isolées. Chaque cabine comprend un équipement (par exemple un porte-manteau ou une patère et une étagère) qui permet de ranger ses effets personnels de façon sèche (par exemple les vêtements, un essuie, des lunettes...) ainsi qu'une seule douche. Ces cabines ont une surface suffisante et sont conçues de manière à permettre aux occupants de s'isoler complètement.

Elles sont séparées les unes des autres par des cloisons opaques d'1,90 m de hauteur minimum. Un espace libre d'environ 15 cm peut être prévu dans la partie inférieure des cloisons de manière à faciliter le nettoyage.

La ventilation des cabinets d'aisance se fait soit directement vers l'extérieur, soit par des ouvertures situées à la partie inférieure de la porte du cabinet d'aisance et d'une hauteur de 10 cm maximum ou à la partie supérieure de la porte à une hauteur supérieure à 1,90 m.

Le SLFP demande le respect des prescriptions minimales auxquelles doit répondre l'éclairage visé aux articles III.1-31 à III.1-33.

Le SLFP demande l'analyse des risques de l'installation électrique du poste Saint-Hubert.

Le SLFP demande analyse des risques relative au risque d'incendie du poste Saint-Hubert et rappelle que les résultats de l'analyse des risques et les mesures de prévention sont repris dans un document qui est soumis pour avis au Comité.

Le SLFP rappelle que l'employeur réalise une analyse des risques des ambiances thermiques d'origine technologique ou climatique présentes sur le lieu de travail en tenant compte des facteurs suivants:

1° la température de l'air, exprimée en degrés Celsius;

2° l'humidité relative de l'air, exprimée en pourcentage;

3° la vitesse de l'air, exprimée en mètre par seconde;

4° le rayonnement thermique dû au soleil ou aux conditions technologiques;

5° la charge physique de travail évaluée par l'énergie à développer par seconde, nécessaire pour accomplir un travail, et calculée en watts.

Pour un travail en continu de 8 heures, la charge physique peut être qualifiée de très légère (moins de 117 watts), légère (117 à 234 watts), moyenne (235 à 360 watts), lourde (361 à 468 watts) et très lourde (plus de 468 watts); 6° les méthodes de travail et les équipements de travail utilisés;

7° les caractéristiques des vêtements de travail et des EPI;

8° la combinaison de l'ensemble de ces facteurs. L'analyse des risques tient compte de l'évolution de ces facteurs au cours de la durée du travail, des circonstances de travail variant fréquemment et des variations saisonnières.

Dans le cadre de l'analyse des risques, l'employeur évalue les ambiances thermiques et, si nécessaire, les mesure. Les méthodes de mesurage et de calcul utilisées en vertu du présent paragraphe, sont déterminées, après l'avis du conseiller en prévention-médecin du travail ou du conseiller en prévention hygiène du travail et après accord du Comité.


Projet plan du personnel 2021-2024

Il manque, de manière globale et vis-à-vis de l'actuel plan du personnel :

- 170 sapeurs-pompiers volontaires ;

- 155 caporaux volontaires ;

- 92 sergents volontaires ;

- 1 adjudant volontaire ;


Soit un manque de 418 agents volontaires dans les cadres de base et moyen. Néanmoins, la zone compte également la présence de 42 ambulanciers non pompiers. Vingt stagiaires pompiers-ambulanciers sont en formation tout comme 2 stagiaires ambulanciers non pompiers.

Il manque, vis-à-vis du plan du personnel actuellement en vigueur, au total :

- 13 sapeurs professionnels ;

- 26 caporaux professionnels ;

- 4 sergents professionnels ;

- 6 adjudants professionnels ;

Soit un manque de 49 agents professionnels dans les cadres de base et moyen.

Il manque, de manière globale et vis-à-vis de l'actuel plan du personnel, 3 officiers volontaires.

A noter que parmi les quatre officiers volontaires actuels, un agent est en arrêt maladie depuis plus de deux années et que ses fonctions prendront fin prochainement.

Evolutions pour atteindre la situation projetée (période 2021 - 2024)

Cadre supérieur :

Personnel professionnel et volontaire

Actuellement, le cadre supérieur compte 20 officiers professionnels et 4 officiers volontaires. Un léger étoffement de ce cadre permettrait d'une part, de mettre en place un système garantissant en tout temps la présence de 3 officiers sur le territoire de la zone ce qui améliorerait la couverture opérationnelle par une diminution considérable des temps de déplacement et d'autre part, cela permettrait d'envisager un rôle de garde officier de 2ième niveau.Il est proposé une mise à niveau comme suit :


Année 2023 :

Mobilité d'un capitaine professionnel

Mobilité d'un lieutenant volontaire


Année 2024 :

Recrutement d'un capitaine professionnel

Cela porterait l'effectif à 22 officiers professionnels (+ 2 officiers professionnels) et potentiellement à 5 officiers volontaires (+ 1 officier volontaire)

Cadre moyen :

Personnel professionnel et volontaire

Aucun engagement prévu structurellement.


Cadre de base :

Personnel professionnel

Année 2021 :

Professionnalisation de neuf agents volontaires (5 remplacements et 4 engagements supplémentaires)

Année 2022 :

Professionnalisation de vingt-cinq agents volontaires (1 remplacement et 24 engagements supplémentaires)

Année 2023 :

Professionnalisation de vingt-six agents volontaires (26 engagements supplémentaires)

Année 2024 :

Recrutement de vingt-quatre sapeurs-pompiers ambulanciers (engagements supplémentaires). Cela représente un total de 84 engagements sur 4 ans dont 7 remplacements et 78 engagements supplémentaires.

L'actuelle réserve de professionnalisation compte 23 agents en sachant que deux emplois déjà déclarés vacants doivent encore être pourvus via ladite réserve. Une nouvelle réserve de professionnalisation devra donc être constituée dès cette année.

Personnel volontaire 

Années 2021, 2022, 2023 et 2024 : 

Recrutements de pompiers-ambulanciers volontaires et/ou d'ambulanciers non pompiers avec campagnes de recrutement massives dans les régions où l'effectif est insuffisant ou à constituer (Libramont par exemple)

Personnel administratif

Année 2021 :Engagement d'un employé d'administration D4 (Single Person Of Contact)Année 2023 :
Engagement d'un employé d'administration D4 pour le service des Ressources Humaines

Promotions

 Cadre supérieur

Personnel professionnel et volontaire


Année 2024 :

Promotion de quatre lieutenants (2 pros et 2 volontaires)Cela porterait l'effectif Officier à 24 officiers professionnels (+2) et potentiellement à 6 officiers volontaires (tenant compte du départ prochain d'un lieutenant volontaire). De même, les 2 agents professionnels promus lieutenants seraient remplacés dans leur poste par deux sapeurs professionnalisés, ce qui explique les 26 engagements annoncés en 2023.

Cadre moyen:

Personnel professionnel et volontaire


Année 2021 - 2022 :

Aucune (cours M01 organisé sur 2021 et 2022)


Année 2023 :

Promotions de sergents (mixte professionnels et volontaires) + nouveau cours M01 sur 2023-2024 Il y a actuellement 39 sergents professionnels et 36 sergents volontaires. 

Le véritable défi consistera à atteindre le minima de 56 sergents volontaires fixé dans le plan.

Moyennant le respect des conditions fixées dans le statut permettant la promotion barémique, cela pourrait donner les évolutions suivantes :


2021 :

5 sapeurs évolueraient de B0-1 vers B0-2

2022 :


9 sapeurs évolueraient de B0-1 vers B0-21 sapeur évoluerait de B0-2 vers B0-317 sergents évolueraient de M0-1 vers M0-21 lieutenant évoluerait de O1-2 vers 01-3

2023 :


24 sapeurs évolueraient de B0-1 vers B0

-26 sergents évolueraient de M0-1 vers M0

-23 sergents évolueraient de M0-2 vers M0

-32 sergents évolueraient de M0-3 vers M0

-44 adjudants évolueraient de M1-2 vers M1-32 adjudants évolueraient de M1-3 vers M1

-42 lieutenants évolueraient de O0-1 vers O0

-21 lieutenant évoluerait de O0-2 vers O0-3

2024 :

20 sapeurs évolueraient de B0-1 vers B0

-25 caporaux évolueraient de B1-1 vers B1

-21 caporal évoluerait de B1-3 vers B1

-41 sergent évoluerait de M0-3 vers M0

-41 lieutenant évoluerait de O1-1 vers O1-2


Le SLFP souhaite inscrire les points suivants à l'ordre du jour du prochain CPTT:


Poste Aubange:

Quid de la mise en conformité de l'éclairage de sécurité ? 

Poste Bastogne.

  1. Les équipements sociaux (douches ne permettant pas de s'isoler) ne répondent pas aux prescriptions minimales reprises à l'annexe III.1-1.

Infraction à : Art. III.1-40.- Code du bien-être au travail.

  • Quand les travaux nécessaire à cette mise en conformité auront lieu ?

2. ​Lors de notre visite, un questionnement a été émis sur la qualité de l'air du système VMC au regard des nombreuses "traces noires" à l'entrée des bouches de ventilation. De plus dans le vestiaire feu, ces traces sont présentes tant aux bouches qui insufflent, qu'aux bouches qui captent l'air ambiant. Infraction à : Art. III.1-36.- § 1er 4° Code du bien-être au travail.

  • Quid de l'analyse de la qualité de l'air de ce système ? Quelles solutions sont envisagées pour identifier ces traces noires ? L'autorité a-t-elle effectuée une analyse de ces traces noires ?

3. Le système d'aspiration des gaz d'échappement n'est actuellement pas opérationnel. Infraction à : Art. III.1-34.- § 1er. Code du bien-être au travail.

  • Quand ce système sera-t-il opérationnel ?

Poste Saint-Hubert :


Le SLFP a participé à la visite des lieux de travail du poste Saint-Hubert. Le SLFP demande si il n'y a pas lieu d'organiser un CPTT spécifique à ce poste.
Saint-Hubert conserve un important patrimoine, en dehors de la basilique Saint-Hubert.
Avec ses 8 prieurés et ses 2 collèges de chanoines, ses écoles monastiques renommées, son collège Thérésien, ses 130 paroisses à la collation du prélat, ses édifices religieux tels que la basilique Saint-Hubert, ancienne abbatiale Saint-Pierre, ou encore l'Abbaye de Saint-Hubert, le village de Saint-Hubert mérite une autre installation pour ces pompiers que celle visitée ce 11 mars 2021. Comme nous pouvons le constater, le poste de Saint-Hubert protège de véritables petits joyaux.

  • Le SLFP a constaté qu'il n'existait aucune séparation ente les tenues et que des casiers se trouvent dans le garage à quelques pas des véhicules.
  • Il y a deux douches mais aucune séparation hommes/femmes.
  • La cuisine/réfectoire dispose d'une fenêtre mais qui donne sur le garage et non sur l'extérieur !
  • Certains lieux de travail ne dispose pas d'une fenêtre et donc pas d'aération ni de lumière naturelle.
  • Le bureau du chef poste des volontaires était fermé à clef et donc inaccessible lors de la visite des lieux de travail !
  •  Le vestiaire du personnel féminin ne dispose pas d'une fenêtre (aération/lumière)
  • Risque de chute d'objet ou de laine de roche à l'intérieur du poste vu l'état du plafond !

Le SLFP demande un planning des travaux qui seront exécutés en urgence dans ce poste de la zone.​


Le SLFP a participé à la visite des lieux de travail du poste Paliseul. Le SLFP félicite les agents de ce poste pour leur implication dans l'entretien et les travaux dans ce poste.  Le SLFP remercie les agents présents ce jeudi 18 mars pour leur accueil chaleureux.

Le SLFP a participé à la visite des lieux de travail du poste Saint-Hubert en date du 11 mars 2021. Nous avons terminé par la visite de la Basilique de Saint-Hubert. La basilique Saint-Hubert - ancienne église abbatiale Saint-Pierre - est lieu de culte principal de la ville belge de Saint-Hubert située en Région wallonne. Elle est parfois aussi nommée basilique Saint-Pierre et Saint-Paul ou des Saints-Pierre-et-Paul, peut-être en raison des statues de ces deux saints qui ornent le maître-autel et de celles qui occupaient les niches de la façade. Église abbatiale de l'abbaye de Saint-Pierre en Ardenne (687-1797), devenue église paroissiale en 1809, elle fut élevée au rang de basilique mineure en 1927 par le Pape Pie XI1. La basilique est classée, avec le quartier abbatial qui la jouxte, au Patrimoine majeur de Wallonie.

La Basilique est en cours de rénovation. Le SLFP souhaite que le poste de secours profite également de profondes rénovations.


Appui à Vivalia: Le SLFP ne s'oppose à aucune entraide entre différents services pendant cette pandémie mais demande que ces aides se fassent dans le respect de la législation dans l'intérêt de tous et toutes (employeur comme travailleurs)

L'arrêté royal du 21 février 2014 déterminant les activités mentionnées à l'article 21quinquies, § 1er, a), b) et c) de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé que le secouriste-ambulancier peut réaliser et fixant les modalités d'exécution de ces activités afférentes à la fonction de secouriste-ambulancier ne s'applique qu'aux secouristes-ambulanciers qui agissent dans le cadre de l'aide médicale urgente, suite à un appel au centre de secours 112.

Une circulaire découlant de cet arrêté est effectivement abrogée par par l'arrêté en lui-même qui est une norme juridique plus élevée et donc d'application!

Les modalités d'exécution des activités afférentes à la fonction de secouriste-ambulancier, sont les suivantes :

  • 1° le secouriste-ambulancier assiste le médecin, l'infirmier ou l'infirmière ou exécute sous leur contrôle le transport des personnes visées à l'article 1er de la loi du 8 juillet 1964 précitée ;
  • 2° le secouriste-ambulancier réalise ses actes sur la base d'un ordre permanent ;

Ce dernier est rédigé par un infirmier porteur du titre professionnel particulier d'infirmier spécialisé en soins intensifs et d'urgence, attaché de façon permanente au service d'ambulance, sous la supervision et en coopération avec le médecin-chef de service d'une fonction « soins urgents spécialisés » située dans le rayon de travail normal du service d'ambulance;

  • 3° les actes exécutés par le secouriste-ambulancier sont réalisés sur base de procédures.

Une procédure décrit le mode d'exécution d'une technique par les secouristes-ambulanciers d'un certain service d'ambulance.

  • Traitements :

Système respiratoire : aspiration des voies aériennes supérieures ;

Aspiration, en présence d'un médecin ou d'un infirmier, des voies aériennes des patients ayant une voie respiratoire artificielle; surveillance de patients ayant une voie respiratoire artificielle; surveillance, en présence d'un médecin ou d'un infirmier, de patients bénéficiant d'une respiration assistée ou contrôlée; réanimation cardio-pulmonaire avec des moyens non-invasifs; administration d'oxygène; aide à la réanimation cardio-pulmonaire avec des moyens invasifs;

Système circulatoire : aide au placement de cathéters intraveineux dans une veine périphérique ou dans un système porte sous-cutané ou par voie intra-osseuse ainsi qu'au prélèvement de sang ;

Aide au placement d'une perfusion intraveineuse : préparation d'une ligne de perfusion sans médicament ajouté; surveillance du patient ayant une perfusion intraveineuse périphérique à condition qu'il s'agisse d'une perfusion sans médication ajoutée, que la perfusion s'écoule sans aide technique durant le transport du patient, visé par la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente;

Administration de médicaments : préparation d'un médicament injectable simple, non stupéfiant, sans dilution et dans l'entièreté de son volume pour une administration par le médecin ou l'infirmier ;

Administration de médicaments par voie orale ou par inhalation en présence d'un médecin ou d'un infirmier porteur du titre professionnel particulier d'infirmier spécialisé en soins intensifs et d'urgence ou d'un infirmier titulaire d'un brevet de secouriste-ambulancier visé à l'article 6ter de la loi du 8 juillet 1964 précitée; administration de médicaments par voie orale ou par inhalation, sur prescription médicale formulée oralement, par le médecin de la fonction « service mobile d'urgence » qui est envoyé par le système d'appel unifié pour prendre en charge le patient, conformément à l'article 7quater, § 4, a), de l' arrêté royal du 18 juin 1990 portant fixation de la liste des prestations techniques de soins infirmiers et de la liste des actes pouvant être confiés par un médecin à des praticiens de l'art infirmier, ainsi que des modalités d'exécution relatives à ces prestations et à ces actes et des conditions de qualification auxquelles les praticiens de l'art infirmier doivent répondre;

Techniques particulières : a) mobilisation et transport : l'installation et la surveillance d'un patient dans une position fonctionnelle avec support technique;

Le transport des personnes visées à l'article 1er de la loi du 8 juillet 1964 précitée;

b) sécurité physique : les mesures de prévention de lésions corporelles : moyens de contention, procédure d'isolement, prévention de chutes, surveillance ;

Les mesures de prévention des infections ;

c) activités de soins liées à l'établissement du diagnostic et du traitement : les mesures non-invasives et la transmission structurée de paramètres concernant les différentes fonctions biologiques ;

L'aide à la manipulation d'appareils d'investigation des divers systèmes fonctionnels ; mesure de la glycémie par prélèvement de sang capillaire.

Les ambulanciers agissant dans le cadre du transport non urgent de patients ne peuvent pas exercer ces activités médicales.

Prendre des paramètres (tension, température, ...) comme mentionné par le Président lors de la réunion du 24 novembre n'est pas un acte couvert par l'arrêté royal du 21 février 2014.

Ce principe a été confirmé très clairement par le Ministre de la Santé Publique dans sa circulaire ministérielle du 15 octobre 2015, « Le chapitre 6 de la loi relative à l'exercice des professions de soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 (ci-après«loi coordonnée»), et l'A.R. du 21 février 2014 sont d'application pour les secouristes-ambulanciers qui exécutent leur fonction dans le cadre de la Loi relative à l'Aide Médicale Urgente (AMU), c'est-à-dire en exécution d'une réquisition par le Centre de Secours 112.

Les actes prévus dans l'A.R. du 21 février 2014 peuvent être exécutés par les secouristes-ambulanciers qui sont réquisitionnés par le Centre de Secours 112.

C'est le cas pour les missions de routine des servicesambulanciers'112', lors des appels pour renfort du Plan d'intervention médicale (PIM), et lors des mises en place d'ambulances agréées lors des manifestations à risque pour lesquelles la commission provinciale d'aide médicale urgente a rendu un avis positif. Les secouristes-ambulanciers qui fonctionnent en dehors du cadre de l'AMU, ne sont donc pas autorisés à exécuter ces actes.

Lors de la réunion du comité en date du 24 novembre, le Président MAGNUS a bien compris que les actes qui sont posés quand on n'intervient pas dans le cadre d'une mission 112, ce sont ceux qui se font habituellement dans le cadre des missions AMU suite à un appel 112.

On ne va donc pas demander des actes que les secouristes ambulanciers n'ont pas l'habitude de faire. Pour ceux qui ne sont pas là-dedans tous les jours, l'objet du Comité est suffisamment important que pour qu'il les parcoure afin que chacun se rende bien compte de la situation. Les missions principales sont donc :

  • Prendre des paramètres (tension, température, ...) ;
  • Participer à l'accueil des patients (en collaboration avec un infirmier), comme des bénévoles le font aussi,
  • Aider l'infirmier(e) de tri lors de l'admission du patient ;
  • Assurer une présence accrue dans la salle d'attente (rassurer les patients qui attendent, liaison entre les familles et les soignants, « aller vers ») comme des bénévoles le font aussi, Conduire les patients, non nécessiteux d'une surveillance spécifique, vers différents services médicotechniques et/ou vers les Unités de Soins ; On voyait très bien ça dans un reportage de TV Lux ;
  • Sous la supervision de l'infirmière référente, veiller tout spécialement au confort du patient, à l'identification des objets personnels du patient et à sa sécurité ;
  • Assister le personnel infirmier en fonction des besoins et des demandes sous la responsabilité de l'infirmier(e).

Monsieur MAGNUS a également bien compris que la règlementation n'est pas claire, voire absente au niveau des compétences d'un secouriste ambulancier en dehors des missions AMU.

Il pense que la position de la Zone et de la Ligne hiérarchique était la bonne position.

Le Commandant de Zone THIRY fait une mise au point à propos de cet appui de la Zone de secours.

C'est appui-ci concerne bien sûr Vivalia, aux SUS. Mais également les MR/MRS où on apporte un appui occasionnel tant pour faire du cohortage que pour faire de la désinfection ; également certains centres pour les personnes handicapées ; certains établissements scolaires ; lors de la première vague, on a fait de la logistique pour les communes, ... cette liste est non exhaustive.

Le SLFP constate donc que le Commandant Thiry sort du cadre de l'arrêté royal du 10 juin 2014 déterminant les missions et les tâches de sécurité civile exécutées par les zones de secours et par les unités opérationnelles de la protection civile et modifiant l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention.

Cet arrêté s'applique sans préjudice des missions et des tâches confiées aux zones et aux unités opérationnelles par ou en exécution de l'arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la planification d'urgence et la gestion de situations d'urgence à l'échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d'événement et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national. Les plans d'urgence et d'intervention et les décisions prises en phase communale, provinciale ou fédérale peuvent donner aux zones et aux unités opérationnelles des tâches non prévues par le présent arrêté.

Le SLFP ne trouve pas trace d'une décision prise en phase communale, provinciale ou fédérale donnant des tâches non prévue par l'arrêté royal du 10 juin 2014 hors les missions de cohortage, de désinfection, etc.. ne sont pas des tâches exécutées par les zones de secours.

Suite à votre mail adressé à l'inspecteur, Ethias note que votre Zone de Secours met gratuitement à disposition des institutions hospitalières VIVALIA des binômes de secouristes-ambulanciers et qu'elle les envoie dans les SUS de 3 sites hospitaliers locaux afin de les soutenir durant la période du 16 au 27 novembre 2020, éventuellement renouvelable en fonction de l'évolution de la situation.

A cette occasion, Ethias confirme que leur couverture en "accidents du travail" de ces secouristes-ambulanciers, pour autant qu'il s'agisse bien de membres du personnel de votre zone, rémunérés par vous et restant sous votre autorité.

Le SLFP remarque également qu'aucune disposition relative aux règles de concertation et au CODEX n'a été respectées et s'étonne de l'accord de certains membres du comité par rapport à ces infractions.

Le SLFP demande les références législatives permettant de déroger à l'arrêté royal du 28 septembre 1984 et au différents livres et titres du CODEX.

Comme l'autorité déclare vouloir appliquer la législation, le SLFP ne doute PAS UN SEUL INSTANT, que l'autorité nous enverra par retour de courriel les références permettant ces dérogations.


Cordialement,


Eric LABOURDETTE

Dirigeant responsable



Concerne : Avis motivé relatif à l'appui de la zone Luxembourg à Vivalia

Monsieur le Président,

Afin que la rédaction du procès-verbal du comité de concertation bien-être au travail soit conforme à la législation et au ROI du comité BET et vu que les points ne sont pas clôturés dans le délai légal repris dans la convocation, le SLFP vous communique son avis motivés suivant :

Le SLFP demande que l'employeur et la ligne hiérarchique respecte la législation relative au bien-être des travailleurs et que le Comité BET puisse effectuer les missions prévues par l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, par le code du bien-être au travail et par le ROI du Comité BET.

Le SLFP demande les avis motivés écrits de l'employeur.

Vous pouvez considérer la lettre de notre conseil qui vous est jointe comme un avis motivé de notre organisation syndical.

Conformément à la législation en vigueur, nous vous prions de considérer la présente comme documentation de travail et d'en transmettre, à ce titre, une copie aux membres du comité.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos salutations syndicales.




Quid du remplacement du mobilier usé dans les postes de la zone (voir état des sièges à Etalle) ?

Avis motivé du SLFP : Le SLFP demande que l'autorité de la zone Luxembourg procède à un inventaire du mobilier à remplacer ou à acheter pour l'ensemble des postes de la zone.

Quid des travaux afin d'éviter que les WC ne soient régulièrement bouchés à Erezée ?

Avis motivé du SLFP : Le SLFP demande un état d'avancement de ces travaux pour le prochain CPTT.

Quid du placement d'un film qui filtrent les infra rouge sur les fenêtres du poste Erezée?

Avis motivé du SLFP : Le SLFP demande un état d'avancement de ces travaux pour le prochain CPTT.

Quelles solutions sont envisagées pour la laverie du poste Bastogne ?

Avis motivé du SLFP : Dans l'attente de recevoir l'avis du SIPP et du SEPP à propos de ce projet le SLFP émet un avis négatif avec remarques.

Le SLFP demande l'analyse des risques de ce poste de travail en général et en particulier au poste de Bastogne dont le personnel à une surcharge de travail du fait du lavage des EPI de l'école du feu.

Il convient donc de prendre en considération cette (sur) exposition aux particules et aux résidus de combustion lors de la manipulation de ces EPI, masques, appareils respiratoires, ...et de procéder à une analyse des risques spécifiques de laverie de Bastogne à cause de la présence de l'IPF.

Le SLFP demande une évaluation profonde du poste de travail incluant la charge de travail. Il évoque les interactions avec les tiers (qu'il vient d'apprendre). Quelles sont les responsabilités des agents qui reconditionnent des EPI de classe 3 pour un tiers ?

Est-ce le but d'une zone de secours de prendre en charge de telles choses ?

L'école du feu de Liège dispose de son propre labo et reconditionne ses EPI.

Le SLFP demande l'assurance à l'autorité que la Zone de secours Luxembourg puisse prendre en charge les EPI d'un tiers.

Quid de la mise en conformité des vestiaires au poste Saint-Hubert ?

Avis motivé du SLFP : Le SLFP demande le respect du livre III, titre 1er, exigences de base relatives aux lieux de travail.

Les vestiaires, les lavabos et les douches sont installés dans un ou plusieurs locaux complètement séparés du lieu de travail. Ces locaux doivent pouvoir se fermer à clef.

Il doit être prévu des vestiaires, des douches et des toilettes séparés pour les hommes et pour les femmes.

Les vestiaires sont équipés d'armoires qui permettent à chaque travailleur de mettre sous clé ses vêtements pendant le temps de travail.

Chaque travailleur qui utilise le vestiaire dispose d'une armoire individuelle.

Les toilettes sont complètement séparées pour les hommes et pour les femmes, et se situent à proximité de leur poste de travail, des locaux de repos, des vestiaires et des douches.

Les douches sont pourvues d'eau courante qui répond à toutes les exigences d'hygiène. Si l'eau n'est pas potable, cela est signalé conformément aux dispositions concernant la signalisation de sécurité et de santé au travail du titre 6 du présent livre.

Les installations des douches se composent de cabines isolées. Chaque cabine comprend un équipement (par exemple un porte-manteau ou une patère et une étagère) qui permet de ranger ses effets personnels de façon sèche (par exemple les vêtements, un essuie, des lunettes...) ainsi qu'une seule douche.

Ces cabines ont une surface suffisante et sont conçues de manière à permettre aux occupants de s'isoler complètement. Elles sont séparées les unes des autres par des cloisons opaques d'1,90 m de hauteur minimum.


Chers affiliés de la zone Luxembourg, 

La zone de secours du Luxembourg a décidé d'épauler les équipes de Vivalia. Elle interviendra à Bastogne, Arlon et Marche-en-Famenne. C'est un beau geste de solidarité de la zone de secours qui tenu à exprimer ainsi leur soutien aux équipes de Vivalia en cette période de crise du Covid.


Néanmoins, le SLFP doit s'assurer que cette collaboration se fasse dans le respect des règles et de la législation en vigueur.Cela ne semble pas le cas pour le renfort accorder à Vivalia. En effet, les actes prévus dans l'A.R. du 21 février 2014 peuvent être exécutés par les secouristes-ambulanciers qui sont réquisitionnés par le Centre de Secours 112. C'est le cas pour les missions de routine des services ambulanciers `112', lors des appels pour renfort du Plan d'intervention médicale (PIM), et lors des mises en place d'ambulances agréées lors des manifestations à risque pour lesquelles la commission provinciale d'aide médicale urgente a rendu un avis positif.

Les secouristes-ambulanciers qui fonctionnent en dehors du cadre de l'AMU, ne sont donc pas autorisés à exécuter ces actes. Il ne suffit donc pas d'avoir le badge d'AMU, le secouriste-ambulancier doit participer à une mission 112 pour être autorisé à les poser.

Les ambulanciers qui fonctionnent hors du réseau 112 ne sont pas reconnus par cette législation.
Le `Transport des patients' (non urgent donc) est reconnu comme profession paramédicale dans le cadre de la loi coordonnée. C'est cette autre législation qui règle la compétence des ambulanciers hors des services 112. Jusqu'à présent il n'y a pas d'arrêtés d'exécution de cette partie de la loi coordonnée donc les actes ou la formation n'ont pas encore été définis.Il n'y a aucune réquisition par le Centre de Secours 112 pour ce renfort à Vivalia. Les agents ne sont donc pas couverts pour les actes qu'ils vont poser dans le cadre de ce renfort. Il semble que des discussions ont eu lieu dans les coulisses et en dehors, bien sûr, du SLFP.Votre ligne hiérarchique n'a même pas consulté le comité de prévention et de protection, ni le conseiller en prévention interne ni le médecin du travail, bref, le CDT a décidé seul dans son coin !


Pas encore assez satisfait d'ignorer le travail des représentants du personnel nous recevons hier soir le mail suivant : « A la demande du SLFP, un CCPPT est organisé en urgence le 24 novembre à 9h00 par visioconférence et ce sera donc le moment d'en rediscuter mais sachez qu'il n'est pas dans l'intention de la Zone de secours de mettre fin ou de suspendre cet appui effectué dans le cadre d'une crise sanitaire ; appui qui selon nos informations n'est pas réalisé, qui plus est, que par la Zone de secours Luxembourg mais qui a le mérite de se traduire, de manière globale, par une nette amélioration de la situation sanitaire »Donc ils organisent une réunion, en dehors des délais légaux, pour nous dire à l'avance que rien ne changera ! Vos autorités ont eu l'habitude pendant trop longtemps de ne pas avoir de résistance devant eux. C'es terminé, le SLFP est présent et bien présent au sein de la zone.

Et ils continuent à nous prendre pour des billes ! Selon eux, leur décision, a le mérite de se traduire, de manière globale, par une nette amélioration de la situation sanitaire. OUF, ils ont réussi à diminuer la pression dans les hôpitaux grâce à leur décision.

Le Covid doit avoir des effets secondaires surprenant et jusqu'ici ignorés des experts sur certains organes situés au plus haut niveau du corps humain.

Le SLFP a mandaté un avocat qui écrira encore ce vendredi au Président de zone.​

Monsieur le Président,

Suite à notre courriel de ce mercredi relatif à la mise à disposition d'agents à Vivalia, le SLFP souhaite connaître votre position par rapport à cette mise à disposition et les instructions que vous avez donné relatives à cette situation.Le SLFP vous rappelle également que nous n'avons aucune documentation pour la convocation du prochain comité.Le SLFP vous rappelle le caractère illégale de cette mise à disposition. Nous informons nos affilés à disposition de Vivalia qu'ils exécutent une mission illégale à la demande de leur employeur Notre conseil est en copie du présent courriel.
Cordialement,


Eric LABOURDETTE

Dirigeant responsable

Voir le lien ci-dessous :https://www.tvlux.be/video/info/coronavirus/hopitaux-des-pompiers-aident-aux-urgences_35975_344.html​

Le SLFP constate que la zone Luxembourg donne des ordres illégales à son personnel et rappelle les dispositions légales ci-dessous ; Le SLFP demande l'arrêt immédiat de la mission des agents de la zone au sein de Vivalia dans l'attente des vérifications et des autorisations légales d'usage:

21 FEVRIER 2014. - Arrêté royal déterminant les activités mentionnées à l'article 21quinquies, § 1er, a), b) et c) de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé que le secouriste-ambulancier peut réaliser et fixant les modalités d'exécution de ces activités afférentes à la fonction de secouriste-ambulancier

1.1. L'Aide Médicale Urgente

Le chapitre 6 de la loi relative à l'exercice des professions de soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 (ci-après « loi coordonnée »), et l'A.R. du 21 février 2014 sont d'application pour les secouristes-ambulanciers qui exécutent leur fonction dans le cadre de la Loi relative à l'Aide Médicale Urgente (AMU), c'est à dire en exécution d'une réquisition par le Centre de Secours 112.

Les actes prévus dans l'A.R. du 21 février 2014 peuvent être exécutés par les secouristes-ambulanciers qui sont réquisitionnés par le Centre de Secours 112. C'est le cas pour les missions de routine des services ambulanciers `112', lors des appels pour renfort du Plan d'intervention médicale (PIM), et lors des mises en place d'ambulances agréées lors des manifestations à risque pour lesquelles la commission provinciale d'aide médicale urgente a rendu un avis positif.

Les secouristes-ambulanciers qui fonctionnent en dehors du cadre de l'AMU, ne sont donc pas autorisés à exécuter ces actes.

Il ne suffit donc pas d'avoir le badge d'AMU, le secouriste-ambulancier doit participer à une mission 112 pour être autorisé à les poser.

Les ambulanciers qui fonctionnent hors du réseau 112 ne sont pas reconnus par cette législation. Le `Transport des patients' (non urgent donc) est reconnu comme profession paramédicale dans le cadre de la loi coordonnée. C'est cette autre législation qui règle la compétence des ambulanciers hors des services 112. Jusqu'à présent il n'y a pas d'arrêtés d'exécution de cette partie de la loi coordonnée donc les actes ou la formation n'ont pas encore été définis.


Mesdames,

Messieurs,

Chers Collègues,

Pour information :

- À la médecine du travail

- Au Président de Zone

- A Monsieur le Gouverneur

Considérant la situation épidémiologique dans notre pays et afin de regrouper dans une seule information l'ensemble des consignes en la matière, les mesures actuelles mises en place par la Zone de Secours Luxembourg pour lutter contre la propagation du coronavirus Covid-19 sont adaptées comme suit :

1. Le télétravail sous sa forme actuelle (personnel administratif réparti en 2 équipes ne se croisant pas) reste de mise.

Nouvelle règle : 1 seule personne par bureau (et ce même dans les bureaux de grand volume).

Afin de garantir le respect de cette règle, les responsables de pôle peuvent, si nécessaire, placer un agent du cadre officier en télétravail, en alternance et à raison de maximum 1 jour/semaine.

2. Le lavage des mains :

a. Le lavage des mains est obligatoire en arrivant et en partant de l'implantation de travail ;

b. Le lavage des mains est obligatoire en arrivant ou en quittant un local (bureau, salle, pause, réfectoire, etc.)

c. Le lavage des mains est obligatoire avant et après l'utilisation d'un véhicule.

d. Le lavage des mains est obligatoire en fin d'intervention - avant de remonter dans le véhicule.

3. Aération des locaux :

a. Bureau(x) : 10 minutes matin/midi et fin de journée ;

b. Locaux « sociaux » (réfectoire, salle de réunion, etc.) : aération permanente si présence de plus d'une personne.

4. Port du masque :

a. Dans chaque situation où le respect de la distanciation physique d'1,5 mètre ne peut pas être garanti ;

b. Dans les véhicules (quels qu'il soient) si plus d'une personne ;

c. Pour tout exercice et toute intervention.

5. Nettoyage/désinfection de surface :

a. De l'intérieur d'un véhicule après son utilisation ;

b. Quotidien de son espace de travail (clavier, souris, bureau, etc.) ;

c. Quotidien des rampes d'escalier, poignées (portes, tiroirs, armoires), tables, interrupteurs, appareils électriques partagés (photocopieurs, machines à café, projecteurs, etc.).

6. Distanciation sociale :

a. Respecter une distance de sécurité d'1m50 est une règle applicable en tout temps et surtout :

i. Lors des déplacements dans les espaces administratifs et les casernes de la zone.

ii. En cas d'intervention.

iii. En cas d'exercice.

7. Limitation des réunions/rassemblements de personnes :

a. Les réunions en présentiel et les rassemblements de personnes (cafétéria, réfectoire, salle de réunion, etc.) doivent, dans la mesure du possible, être évités.

b. A défaut, en plus des autres règles qui restent d'application, il y a lieu de limiter l'occupation des salles de réunion à un maximum de 4 personnes.

c. Hors intervention, tout rassemblement de plus de 4 personnes est interdit !

8. Formations :

a. Les formations permanentes POMPIER et AMU sont annulées.

b. Les formations « techniques spéciales » sont annulées.

c. Au niveau des formations continues :

i. Effondrement, secours techniques et sauvetages de personnes : la théorie devra être préparée en non présentiel. La pratique aura lieu et des mesures particulières COVID seront d'application.

ii. Forop 1 et 2 seront organisées en vidéo-conférence.

iii. Substances dangereuses : un inventaire du personnel devant suivre la formation dans le cadre d'une évolution de carrière sera réalisé. Des mesures particulières COVID seront d'application.

d. La formation « cadet sapeur-pompier » est suspendue.

e. La formation de base Sapeurs-pompiers sera organisée. Les élèves ne seront ni affectés à un poste ni équipés avant janvier 2021. Des mesures particulières COVID seront d'application.

f. La formation de base AMU est maintenue. Des mesures particulières COVID seront d'application.

9. Présence de personnes étrangères au service :

a. Les pompiers et ambulanciers non pompiers (volontaires ou professionnels) n'étant pas EN SERVICE ou n'ayant pas été alerté limiteront un maximum leurs présences en caserne.

b. L'accès à l'ensemble des sites de la Zone de Secours est strictement interdit à toutes personnes étrangères au service.

10. RECOMMANDATIONS EPI POUR MISSIONS SANS VICTIME :

Exemple : incendie sans victime, mission technique...

a. EPI de base : EPI habituels (TIB FEU / TIB TECH) selon type de mission

b. EPI spécifique Covid-19 : aucun EPI spécifique recommandé si les mesures d'hygiène et de distanciation sociale sont respectées

11. RECOMMANDATION EPI POUR MISSIONS EN PRESENCE DE VICTIME AVEC ACTIONS « LEGERES » DE SAUVETAGE :

Exemple : évacuation victime avec ESH, aide au brancardage...

a. EPI de base :

i. Les pompiers emportent leur TIB FEU / TECH dans le véhicule

ii. Sauf si l'analyse des risques sur place impose d'autres EPI, auquel cas voir consignes au point 4 ci-dessous, les pompiers effectuent l'intervention en tenue de service avec accord du CDO

b. EPI spécifiques Covid-19 : les règles sont semblables à celles recommandées pour les ambulanciers :

i. Victime : masque chirurgical d'office + friction mains avec gel hydro alcoolique + envelopper dans draps dans la mesure du possible

ii. Pompier distance de sécurité respectée : gants + masque chirurgical

iii. Pompier ayant contact rapproché avec la victime : protection complète idem ambulancier proche (gants + masque FFP2 + tenue de protection jetable + lunettes)

12. CONSIGNES POUR MISSIONS EN PRESENCE DE VICTIME AVEC ACTIONS « LOURDES » DE SAUVETAGE :

Exemple : évacuation de victime lors d'un incendie, désincarcération

a. EPI de base : EPI habituels (TIB FEU / TIB TECH) selon type de mission

b. EPI spécifiques Covid-19 :

i. Victime : masque chirurgical d'office + friction mains avec gel hydro alcoolique + envelopper dans draps dans la mesure du possible

ii. Pompier distance de sécurité respectée : gants + masque chirurgical

iii. Pompier ayant contact rapproché avec la victime : gants + masque FFP2 (La tenue de protection complète est incompatible avec la TIB FEU / TECH)

iv. Si TIB FEU / TECH contaminée -> procédure REHAB sur place - aucune tenue contaminée ne peut rentrer telle quelle dans un véhicule ou dans un poste

13. Elimination / nettoyage EPI :

a. Masques : sac poubelle gris ou blanc sur site -> élimination via filière déchets classiques

b. Tenues de protection complète : sac poubelle jaune sur site -> ambulance -> élimination via filière hospitalière

c. Tenue de service -> nettoyage selon procédure classique

d. TIB FEU / TECH non infectée -> nettoyage selon procédure classique

e. TIB FEU / TECH infectée -> procédure REHAB sur place

14. Que dois-je faire si je suis positif ou si j'ai eu contact avec une personne Covid + (sans protection) ?

a. Prendre contact le plus rapidement avec le SIPP (F Cornet) qui vous orientera vers la médecine du travail

b. Prévenir votre ligne hiérarchique

c. Porter un masque préventivement jusqu'à nouvel ordre

Merci de mettre à jour les consignes affichées dans vos casernes. Merci d'afficher, de transmettre, de distribuer autant que faire se peut le présent courriel afin que chaque membre du personnel de la Zone puisse en prendre connaissance le plus rapidement possible.

Merci de veiller à l'application de l'ensemble de ces consignes.


Comité de Concertation pour la Prévention et la Protection au Travail du 21 octobre 2020

Quid du remplacement du mobilier usé dans les postes de la zone (voir état des sièges à Etalle) ?

Livraison de 4 nouveaux sièges à Etalle la semaine du 2 novembre 2020. Le SLFP est satisfait de cette livraison mais demande la situation du remplacement du mobilier usé pour les autres postes de la zone.

Quid des travaux afin d'éviter que les WC ne soient régulièrement bouchés à Erezée ?

La zone travaillera en deux phases :

1. La première début octobre : Christophe et Dominique vont descendre la chambre de visite.

Ils vont voir durant un mois si la situation est améliorée.

2. Dans la négative, ils feront une saignée dans la première travée du garage pour installer une décharge neuve (en association avec les ST de la Ville)

Quid du placement d'un film qui filtrent les infras rouges sur les fenêtres du poste Erezée ?

Le conseil de zone a approuvé l'achat de stores vénitiens pour la salle de cours.

Quid du transfert de biens immeubles à la zone de secours Luxembourg ?

Voir annexe


Avis motivé du SLFP CPTT 09.2020


1. SIPP - Approbation du PV de la réunion n° 33 du 24 juin 2020

Le SLFP approuve le procès-verbal de la réunion du 24 juin 2020.

2. SIPP - Rapport(s) d'activités du SIPP depuis le CCPPT précédent

Avis motivé du SLFP : Le SLFP approuve le rapport d'activités du SIPP et félicite la conseillère en prévention pour le travail effectué seule !

Le rapport d'activités en en tout point conforme au modèle en vigueur.

Le SLFP rappelle que les entreprises de classe A, B et C sont tenues de rédiger un rapport mensuel d'activités (à remettre au CPPT) tandis que pour celles occupant moins de 50 personnes, la modalité est trimestrielle.

3. SIPP - Relevé des prestations effectuées par le SEPP depuis le CCPPT précédent.

Le SLFP rappelle que les prestations suivantes doivent être fournies :

Analyse des risques et mesures de prévention

Surveillance de la santé

Travail sur écran de visualisation

Denrées alimentaires

Assister aux réunions du Comité

Accorder une assistance à la suite d'un accident du travail grave

Missions dans le cadre des aspects psychosociaux

Examen des lieux de travail et des postes de travail

L'avis stratégique motivé

Inventaire électronique disponible en ligne

1. Analyse des risques et mesures de prévention

Art. II.3-16, §1er, alinéa 1er, 1° et 2° du code du bien-être au travail

La collaboration active au lancement, à l'exécution et à la mise à jour de l'analyse des risques ainsi que la proposition de mesures de prévention qui doivent être prises sur la base de l'analyse des risques au niveau de l'organisation dans son ensemble, au niveau de chaque groupe de postes de travail ou de fonctions et au niveau de l'individu. Bien que la responsabilité finale pour la politique du bien-être dans l'entreprise continue de reposer sur l'employeur, les services externes sont également responsabilisés dans leur rôle de soutien. Ils ne peuvent donc certainement pas adopter une attitude passive, mais doivent contribuer activement au bien-être des travailleurs dans les entreprises qui font appel à eux, surtout dans les petites et moyennes entreprises. Cette intervention doit être concrétisée dans un avis stratégique motivé, sur mesure pour l'entreprise, avec une liste des manquements et des recommandations concrètes pour la politique de prévention, entre autres pour rencontrer préventivement ces manquements spécifiques.

Les services externes peuvent fournir ces prestations en utilisant une méthode de travail standardisée, développée au niveau sectoriel, approuvée par les partenaires sociaux de ce secteur et communiquée à la DG HUT (art. II.3-16, §1er, alinéa 2 du code). Cette méthode de travail doit aboutir à un instrument qui permet de déterminer au moins les résultats de l'analyse des risques, les mesures de prévention à prendre, les qualifications et la formation requises ainsi que les obligations en matière de surveillance de la santé, tant au niveau de l'organisation qu'au niveau de chaque groupe de postes de travail ou de fonctions (p.ex. fiche de poste de travail). Si nécessaire, cet instrument doit être complété par une approche au niveau de l'individu (p.ex. s'il y a des exigences spécifiques, p.ex. travailleurs parlant une autre langue, travailleurs moins valides, jeunes ou étudiants travailleurs etc.). Les résultats qui découlent de l'utilisation de cet instrument doivent au moins être actualisés ou complétés tous les trois ans, ainsi qu'en cas de modifications importantes aux fonctions ou aux postes de travail : le service externe ne peut bien sûr le faire que s'il en est informé par l'employeur. Enfin, cette méthode de travail doit contribuer à la rédaction de l'avis stratégique motivé.

2. Surveillance de la santé

Art. II.3-16, §1er, alinéa 1er, 3° et 4° du code

L'exécution des pratiques de prévention suivantes en matière de surveillance de la santé, notamment :

  • Évaluations de la santé préalables (lors de l'engagement) et évaluations de santé périodiques (art. I.4-25 et I.4-29 du code),
  • Consultations spontanées (art.I.4-37 du code),
  • Examens de reprise du travail (art. I.4-34 du code),
  • Visites de pré-reprise du travail (art. I.4-36 du code),
  • Surveillance de santé prolongée (art. I.4-38 du code), et
  • Examens dans le cadre de la protection de la maternité (art. X.5-9 du code).

En plus, d'autres évaluations de santé peuvent être obligatoires sur base de la réglementation (p.ex. si cela ressort du questionnaire dans le cadre du travail sur écran de visualisation : celles-ci ne sont pourtant pas comprises dans l'ensemble des prestations de base, et doivent être facturées séparément lorsqu'elles (doivent) être exécutées.

Des pratiques complémentaires ne sont pas comprises dans l'ensemble des prestations de base (p.ex. analyses de sang et d'urine effectuées en laboratoire) et peuvent être comptabilisées séparément suivant la nomenclature des prestations de santé (voir tarifs pour des prestations supplémentaires).

Les travailleurs ont également le droit de prendre connaissance de leur dossier de santé auprès du service externe (art. I.4-95 du code): quand un travailleur veut consulter ce dossier, le service externe doit donner l'accès au travailleur gratuitement, dans les cinq jours ouvrables suivant le jour de la réception de la demande de consultation

3. Travail sur écran de visualisation

Art. II.3-16, §1er, alinéa 1er, 5° du code

L'évaluation de la santé tous les trois ou cinq ans pour les travailleurs sur écran de visualisation est remplacée par une analyse des risques des postes à écran de visualisation tous les cinq ans, si nécessaire complétée par un questionnaire des travailleurs ou par un autre instrument qui analyse les conditions de travail et/ou recherche les éventuels problèmes de santé liés au travail sur écran de visualisation (art. VIII.2-3, §1er, 1° et §2 du code).

Cette analyse des risques et le questionnaire éventuel sont inclus dans l'ensemble des prestations de base. S'il ressort du questionnaire que pour un travailleur spécifique, des problèmes de santé peuvent être la conséquence du travail sur écran de visualisation, ce travailleur doit être convoqué pour une évaluation de la santé (art. VIII.2-5, 1° du code): cet examen n'est pas inclus dans l'ensemble des prestations de base et doit être comptabilisé séparément par le service externe, aux tarifs pour des prestations supplémentaires.

4. Denrées alimentaires

Art. II.3-16, §1er, alinéa 1er, 6° du code

L'évaluation de la santé systématique pour les travailleurs qui sont en contact avec des denrées alimentaires est également remplacée par une analyse des risques tous les cinq ans de chaque groupe de postes de travail ou fonctions, complétée par une analyse des risques au niveau de l'individu, pour évaluer les risques en matière de bien-être qui résultent, pour les travailleurs, du contact avec des denrées alimentaires (art. VII.1-32 du code).

En complément de cette analyse des risques, l'employeur doit, en collaboration avec le service interne et/ou externe, fournir également aux travailleurs en contact avec des denrées alimentaires une formation adéquate sur les directives et procédures en rapport avec l'hygiène alimentaire (art. VII.1-31 du code). Cette analyse des risques et la collaboration à la formation en rapport avec l'hygiène alimentaire sont comprises dans l'ensemble des prestations de base.

5. Assister aux réunions du Comité

Art. II.3-16, §1er, alinéa 1er, 7° du code

Conformément à ce qui est stipulé dans l'article II.7-25, 3° du code, les conseillers en prévention du service externe doivent être présents chaque fois qu'un point de l'ordre du jour relève de leur compétence particulière, p.ex. lors d'une discussion du PGP, du PAA et du rapport médical annuel. Il ne s'agit donc pas toujours du même conseiller en prévention, mais il peut s'agir p.ex. du CPMT lors de la discussion du rapport médical annuel et du CPST lors de la discussion du PGP et du PAA. L'employeur doit évidemment envoyer une invitation au service externe à temps, comme il est prévu à l'article II.7-25, alinéa 2 du code. En principe, cette disposition ne contraint donc pas les conseillers en prévention du service externe à être toujours présents à chaque réunion du comité.

6. Accorder une assistance à la suite d'un accident du travail grave

Art. II.3-16, §1er, alinéa 1er, 8° du code

Après chaque accident du travail grave comme déterminé à l'article I.6-2 du code, l'employeur de la victime doit veiller à ce que l'accident soit immédiatement suivi d'une enquête par le service de prévention compétent (ici externe) et il remet, dans les dix jours qui suivent l'accident, un rapport circonstancié à l'inspection CBE (art. 94ter Loi sur le Bien-être). Afin d'éviter la répétition immédiate d'un même accident ou d'un accident similaire, les mesures conservatoires doivent en plus (si nécessaire) être prises, mesures qui sont proposées par le conseiller en prévention compétent (art. 94septies, §2 Loi sur le Bien-être).

Pour les employeurs qui ne disposent pas, dans leur service interne, d'un conseiller en prévention (au moins) de niveau II, ces tâches doivent être assurées pour chaque cas par un conseiller en prévention du service externe (art. II.1-10, §2, 3° et §3 du code), qui ne peut bien entendu le faire que dès qu'il a connaissance de l'accident du travail grave (par une notification de l'employeur ou via Fedris). Dans l'ensemble des prestations de base, un tel employeur a le droit à un nombre de prestations dans le cadre des accidents du travail graves, à savoir: proposer des mesures conservatoires et l'exécution de l'examen de l'accident du travail grave, avec un maximum de 5 heures de prestations par conseiller en prévention. Si un employeur a besoin de plus de 5 heures de prestations par an pour l'examen d'accidents du travail graves, les heures qui dépassent cette limite doivent être facturées en supplément, aux tarifs pour des prestations supplémentaires

7. Missions dans le cadre des aspects psychosociaux

Art. II.3-16, §1er, alinéa 1er, 9° du code

Pour l'exécution des missions relatives aux aspects psychosociaux qui entrent dans le cadre du traitement d'une demande individuelle d'intervention psychosociale informelle ou formelle du travailleur (art. I.3-9, I.3-12 et I.3-13 du code), il faut faire appel à un conseiller en prévention aspects psychosociaux du service externe (sous réserve de la présence d'une éventuelle personne de confiance en interne pour gérer les demandes d'interventions psychosociales informelles). Toutes les prestations qui se déroulent dans ce cadre sont comprises dans l'ensemble des prestations de base, jusqu'au moment où l'identité du travailleur en question est communiquée à l'employeur (cette communication à l'employeur est également comprise dans l'ensemble des prestations de base, cfr. art. I.3-21, §2, I.3-22 et I.3-36 du code ).

Les prestations précédant cette communication (qui sont donc incluses dans l'ensemble des prestations de base) sont les suivantes :

Information préalable sur les possibilités d'interventions (art. I.3-11 du code);

Gestion de la demande d'intervention psychosociale informelle (art. I.3-12 du code);

Contact entre la personne de confiance et le conseiller en prévention aspects psychosociaux (art. I.3-57 et I.3-63 du code);

Entretien obligatoire préalable à l'introduction de la demande d'intervention psychosociale formelle (art. I.3-14, §2du code);

Réception de la demande formelle (art. I.3-15, §2 du code);

Notification de l'acceptation ou du refus de la demande formelle (art. I.3-15, §3 du code) ;

Information de l'employeur et du travailleur relative à l'introduction d'une demande d'intervention psychosociale formelle à caractère principalement collectif (art. I.3-17 du code) ;

Toutes les prestations dans le cadre de l'intervention psychosociale formelle qui suivent la communication à l'employeur sont facturées séparément au tarif pour des prestations supplémentaires, notamment :

L'examen de la demande formelle (art. I.3-23 et I.3-37 du code);

L'éventuelle proposition de mesures conservatoires (art. I.3-20 et I.3-38 du code);

La rédaction de l'avis (art. I.3-24 du code);

La communication aux parties et au conseiller en prévention chargé de la direction du service interne d'une partie de son avis (art. I.3-26 et I.3-27 du code);

Le suivi des mesures prises par l'employeur dans les hypothèses déterminées à l'article 32septies de la Loi sur le Bien-être.

Le volet psychosocial de l'analyse des risques générale (art. I.3-1 et I.3-2 du code), l'avis sur les mesures qui en découlent (art. I.3-2 du code) et l'évaluation de ces mesures (art. I.3-6 du code), y compris la transmission des éléments nécessaires au conseiller en prévention du service interne pour compléter le rapport annuel (art. I.3-65 du code) sont bien sûr également compris dans l'ensemble des prestations de base.

Des demandes d'analyses des risques spécifiques (p.ex. la demande d'analyse de risques d'une situation de travail spécifique, cfr. art. I.3-4 et I.3-5 du code) ne sont par contre pas incluses dans l'ensemble des prestations de base: il faut les facturer séparément aux tarifs pour des prestations supplémentaires.

8. Examen des lieux de travail et des postes de travail

Art. II.3-16, §1er, alinéa 1er, 10° du code

Les prestations telles que déterminées dans l'ensemble des prestations de base exigent que le service externe effectue régulièrement une visite du lieu de travail afin de l'examiner, p.ex. dans le cadre de : démarrage/actualisation de l'analyse des risques, proposition de mesures de prévention et remise de l'avis stratégique motivé. Pour la réalisation de l'avis stratégique, le service externe doit, p.ex. au plus tard dans les deux ans qui suivent l'affiliation (pour des employeurs qui relèvent des groupes tarifaires 3, 4 ou 5), et dans les trois ans pour les employeurs qui relèvent des groupes tarifaires 1 ou 2, effectuer un examen des lieux de travail et des postes de travail. En tous cas, l'avis stratégique motivé doit être actualisé au moins tous les trois ans, donc cela semble être également la fréquence minimale pour l'examen des lieux et postes de travail, même s'il n'y a pas de risques particuliers.

5. SIPP - Politique des trois feux verts : Relevé depuis le dernier CCPPT

Avis motivé du SLFP : A la lecture de l'OJ du conseil de zone du 16 septembre 2019, le SLFP constate que plusieurs points relatifs à l'acquisition n'ont jamais été présentés au comité de prévention et de protection au travail et n'ont donc pas fait l'objet des trois feux verts8

Le SLFP a demandé, à plusieurs reprises, le respect de la législation en matière de bien-être au travail. Force est de constater que la zone Luxembourg ne respecte pas la législation. Il y a 6 ans que la zone Luxembourg est en infraction, et continue de l'être, envers la législation relative au bien-être au travail.

7. SIPP - Inventaire amiante : rapports des différentes casernes visitées par la société B.A.C

Avis motivé du SLFP : Le SLFP rappelle que ces inventaires auraient dû être présentés au comité il y a plus de 6 ans. L'employeur établit un inventaire de la totalité de l'amiante et des matériaux contenant de l'amiante présents dans toutes les parties des bâtiments (y compris les éventuelles parties communes), et dans les équipements de travail et équipements de protection se trouvant sur le lieu de travail. Si nécessaire, il demande toutes les informations utiles aux propriétaires. Le SLFP émet un avis motivé positif relatif à l'inventaire d'amiante des bâtiments de la zone Luxembourg et rappelle que cet inventaire doit être tenu à jour.

Conformément à la législation, le SLFP demande l'avis écrit relatif à cet inventaire du conseiller en prévention sécurité du travail et du conseiller en prévention médecin du travail (Art. VI.3-7) ainsi que le programme de gestion de l'employeur.

11. SLFP - (report CCPPT précédent) Urgence : analyse des risques concernant le plan de déconfinement

Avis motivé du SLFP : Le SLFP constate qu'aucune documentation n'a été fournie au comité.

12. SLFP - (report CCPPT précédent) Quid de la procédure pour les ambulanciers qui partent pour un transport de suspicion Codiv-19 ?

Avis motivé du SLFP : Le SLFP constate qu'aucune documentation n'a été fournie au comité et que la procédure n'a pas été concertée.

Il y a infraction à l'article 11 de la loi du organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités du 19 décembre 1974.

13. SLFP - (report CCPPT précédent) Quid de la procédure de désinfection des ambulances suite à un transport de suspicion de Codiv-19 ?

Avis motivé du SLFP : Le SLFP constate qu'aucune documentation n'a été fournie au comité et que la procédure n'a pas été concertée.

Le SLFP rappelle l'article 11 de la loi de 1974 qui dispose que les autorités administratives compétentes ne peuvent, sans une concertation préalable avec les organisations syndicales représentatives au sein des comités, prendre les réglementations relatives à la durée du travail et à l'organisation de celui-ci.

Le SLFP demande que l'autorité fournisse les procédures pour transport de suspicions de cas de Covid, la procédure de désinfection des ambulances suite à un transport de Covid et rappelle que procédures auraient dû être concertées en CPTT.

Il y a infraction à la loi du organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités du 19 décembre 1974.

15. SLFP - Application de la circulaire du 29 avril 2020 « Relative à l'organisation du travail dans le cadre d'un déconfinement progressif ».

Avis motivé du SLFP : Le SLFP constate, une fois de plus, que l'employeur est en infraction envers la législation. Le SLFP a pris connaissance de la note de service datée du 1er juillet-Plan de déconfinement-mise à jour 1.

Le SLFP rappelle l'article 11 de la loi de 1974 qui dispose que les autorités administratives compétentes ne peuvent, sans une concertation préalable avec les organisations syndicales représentatives au sein des comités, prendre les réglementations relatives à la durée du travail et à l'organisation de celui-ci. Sont, en outre, soumises à la même concertation préalable les mesures d'ordre intérieur et les directives relatives à l'organisation du travail.

Les comités de concertation émettent un avis motivé sur les propositions dont ils sont saisis.

Il y a infraction à la loi du organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités du 19 décembre 1974.

L'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 dispose que si le télétravail à domicile n'est pas appliqué, les entreprises et associations prennent les mesures de prévention. Ces mesures de prévention appropriées sont élaborées au niveau de l'entreprise, de l'association ou du service et adoptées dans le respect des règles de concertation sociale en vigueur.

Il y a infraction à de l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

Le SLFP demande le respect de la législation.

2/ SLFP- « Départ type « aide aux ambulanciers en danger »

Avis motivé du SLFP :

Le SLFP demande l'analyse des risques de cette fonction.
Le SLFP demande la description de fonction des agents affectés à ce départ.

Le SLFP demande le contenu de la formation relative à cette fonction.

Le SLFP demande lors de quelle comité cette fonction a été présentée.

Le SLFP constate que la zone Luxembourg ne respecte toujours pas la législation.

Le SLFP demande le respect de la législation.

Eric LABOURDETTE

Dirigeant responsable


Suite à la demande répétée du SLFP, la zone a, enfin, procédé aux inventaires amiante des bâtiments. Voici quelques résultats.

Rapport amiante :

Bâtiment Cozilux Arlon

Le bâtiment est constitué d'une structure béton aménagée par des cloisons, faux plafonds, ... dont la Zone de Secours n'occupe qu'une partie.

Les aménagements effectués dans le bâtiment sont récents, à priori, postérieurs à l'interdiction d'utilisation de Matériaux Contenant de l'Amiante (MCA).

Lors de notre visite, limitée aux locaux accessibles au personnel de la Zone de Secours, nous n'avons pas décelé la présence de Matériaux Connus comme Contenant de l'Amiante (MCCA) et nous n'avons pas prélevé d'échantillon de Matériaux Susceptibles de Contenir de l'Amiante (MSCA).

Nous avons pu accéder à tous les locaux devant être visités.

Conclusion

Aucun Matériau Contenant de l'Amiante ou susceptible d'en contenir n'a été détecté dans les zones actuellement occupées par la Zone de Secours Luxembourg.

En cas de nouveaux locaux mis à disposition un complément d'inventaire devra être réalisé.

Bâtiment Etat-major :

Le bâtiment est de construction ancienne mais, selon les informations reçues, la plupart des locaux occupés par la Zone de Secours Luxembourg a fait l'objet d'une rénovation avant l'arrivée du personnel de la Zone de Secours dans le bâtiment.

Lors de notre visite, limitée aux locaux accessibles au personnel de la Zone de Secours, nous avons fait les constatations suivantes :

  • Présence de Matériaux Susceptibles de Contenir de l'Amiante (MSCA) mais ne pouvant être prélevés au sens de la législation en vigueur lors d'un inventaire visuel (plaques de faux plafond dans aile Commandant de Zone, crépis de plafond dans local archives & plafonnage du local réserve)
  • Présence de Matériaux Connus comme Contenant de l'Amiante (MCCA) au niveau de certaines tablettes de fenêtres (voir Fiche 9 & Schéma d'implantation). Certaines de ces tablettes de fenêtres sont fendues (cassées en plusieurs morceaux) et nécessitent une intervention à court terme (typiquement 1 an) soit pour réparation soit pour remplacement.

Les locaux occupés par le personnel de la Zone de Secours Luxembourg présentent peu de Matériaux Contenant de l'Amiante et ceux-ci sont généralement en bon état.

De petites interventions sont à prévoir au niveau des 2 tablettes de fenêtres endommagées.

Il est à rappeler que les applications de Matériaux Contenant de l'Amiante doivent, conformément à la législation en vigueur, faire l'objet d'un suivi annuel.

Bâtiment Poste de Secours 1 - Arlon :

Les bâtiments occupés par la Zone de Secours ne présentent pas de Matériaux Contenant de l'Amiante avéré (MCA). Par contre, il y a présence de 2 Matériaux Susceptibles de Contenir de l'Amiante (MSCA) dont un ayant une forte probabilité de présence d'amiante.

Il conviendra de prendre les dispositions nécessaires afin de ne pas endommager ces matériaux.

Il est conseillé pour l'application de MSCA à forte probabilité soit de faire réaliser un échantillonnage destructif pour confirmation soit au moins réaliser un suivi annuel de ces applications.

De plus, conformément à la législation en vigueur, cet inventaire, de type « visuel » (ou « non destructif »), devra être complété, en cas de travaux, par un inventaire « destructif » aux endroits des zones impactées par ces travaux.

Bâtiment Poste de Secours 02 - Aubange :

Le bâtiment occupé par le personnel de la Zone de Secours Luxembourg présente peu de Matériaux Contenant de l'Amiante et ceux-ci sont en bon état.

Il est à rappeler que les applications de Matériaux Contenant de l'Amiante doivent, conformément à la législation en vigueur, faire l'objet d'un suivi annuel.

Toiture et bardage : le matériau contient de l'amiante.

Cabine haut tension, plaques de séparation de cellules : le matériau contient de l'amiante.

Bâtiment Poste de Secours 03 - Bastogne :

Au vu des constations et de l'attestation produite par l'Architecte en charge des travaux, nous pouvons conclure que le bâtiment occupé par le personnel de la Zone de Secours Luxembourg ne contient pas de Matériaux Contenant de l'Amiante.

Bâtiment Poste de Secours 04 - Bertrix :

Aucun Matériau Contenant de l'Amiante ou susceptible d'en contenir n'a été détecté au niveau des bâtiments actuellement occupés par la Zone de Secours Luxembourg.

Seul le tableau d'école (MCCA) devra faire l'objet soit d'un suivi annuel soit d'une évacuation.

Hall véhicules en face des portes 1&2, tableau types école : le matériau contient de l'amiante.

Bâtiment Poste de Secours 06 - Erezée

Aucun Matériau Contenant de l'Amiante (MCA) ou susceptible d'en contenir (MSCA) n'a été détecté dans le bâtiment occupé par le personnel de la Zone de Secours Luxembourg.

Bâtiment Poste de Secours 08 - Houffalize :

Le bâtiment occupé par le personnel de la Zone de Secours Luxembourg présente peu d'applications de Matériaux Contenant de l'Amiante (MCA) et celles-ci sont en bon état.

Toiture en tôle ondulée : ce matériau contient de l'amiante.

La liaison physique entre d'une part, la centrale d'urgence 112 de la Région de Bruxelles-Capitale et d'autre part, le dispatching du service d'incendie présente des avantages indéniables.

Une interaction et un échange d'informations continus sont possibles. De l'aide est également fournie aux heures de pointe.

Le fait que le SIAMU fonctionne depuis longtemps comme une zone avec plusieurs postes gérés de manière centralisée a permis un fonctionnement efficace en termes d'alerte et d'intervention dans un réseau de postes.


Vous trouverez ci-dessous, les avis motivés du SLFP relatifs à la réunion du 24 juin 2020.

  1. SIPP - Registre premiers secours

Avis motivé du SLFP : Les accidents bénins doivent être enregistrés dans ce document. Il s'agit d'un accident bénin si les conditions suivantes sont remplies cumulativement :

• il n'y pas de perte de salaire ;

• la victime n'est pas en incapacité de travail ;

• l'accident a seulement occasionné des soins pour lesquels l'intervention d'un médecin n'est pas nécessaire ;

• les soins ont été prodigués après l'accident, uniquement sur le lieu de l'exécution du contrat de travail.

Avis motivé positif relatif au document présenté.

  1. SIPP - Rapport annuel au SPF Emploi

Avis motivé du SLFP : Tout comme les collègues, le SLFP demande un renforcement du SIPP depuis des années. Le problème financier n'est pas le problème du comité mais bien de l'autorité. Le SLFP demande, encore une fois, un renforcement du SIPP.

  1. SIPP - Inventaire amiante : attribution du marché

Avis motivé du SLFP : Avis positif

  1. Commandant - Lieutenant MAQUA : Présentation projet caserne Florenville;

Avis motivé SLFP: Le SLFP regrette que les projets de plans de la caserne de Florenville ne soient pas accompagnés d'une note explicative.

Le SLFP souhaite savoir si de douches de décontamination seront installées au RDC ?

Le SLFP souhaite savoir si les espaces de vie seront climatisées (cuisine, chambres, etc.) ?

Le SLFP demande le respect du livre III, titre 1er du CODEX.

  1. Commandant - Information caserne Marche-en-Famenne;
  1. SPF Emploi - Organisation du travail Covid19 ;

Avis motivé du SLFP : Le SLFP constate qu'il y a eu infraction à l'article 10 de la loi du 19 décembre 1974 et que l'organisation du travail n'a pas fait l'objet d'une concertation. Il n'y a donc pas eu d'avis motivé du comité. L'autorité a décidé de l'organisation du travail de façon unilatérale.

  1. SPF Emploi - Procédures particulières Covid 19 ;

Avis motivé du SLFP : Le SLFP constate qu'il y a eu infraction à l'article 10 de la loi du 19 décembre 1974 et que l'organisation du travail n'a pas fait l'objet d'une concertation. Il n'y a donc pas eu d'avis motivé du comité. L'autorité a décidé de l'organisation du travail de façon unilatérale.

8. SPF Emploi - Moyens de protection collectives et individuelles Covid 19 ;

Avis motivé du SLFP : L'employeur identifie les dangers qui ne peuvent pas être éliminés par des mesures techniques ou organisationnelles, de sorte que l'utilisation des EPC s'impose. Lors de la réalisation de l'analyse des risques, l'employeur demande l'avis du conseiller en prévention sécurité du travail, ainsi que celui du conseiller en prévention-médecin du travail.

L'employeur détermine les conditions dans lesquelles un EPC doit être utilisé.

Pour la détermination des conditions dans lesquelles un EPC doit être utilisé, l'employeur demande l'avis du conseiller en prévention sécurité du travail, ainsi que celui du conseiller en prévention-médecin du travail.

Ces conditions sont déterminées en fonction de la gravité du risque, de la fréquence et de la durée de l'exposition au risque et des caractéristiques du poste de travail de chaque travailleur, ainsi que de l'efficacité de l'EPC.

Le conseiller en prévention sécurité du travail et le conseiller en prévention-médecin du travail participent aux travaux préparatoires à l'établissement du bon de commande.

Le bon de commande est revêtu du visa du conseiller en prévention chargé de la direction du service interne, ou le cas échéant, de la section du service interne.

L'employeur identifie les dangers qui peuvent donner lieu à l'utilisation d'EPI.

L'employeur détermine les conditions dans lesquelles un EPI doit être utilisé, notamment en ce qui concerne la durée du port.

Ces conditions sont déterminées en fonction de la gravité du risque, de la fréquence de l'exposition au risque et des caractéristiques du poste de travail de chaque travailleur, ainsi que de l'efficacité de l'EPI.

L'employeur associe le Comité lors de l'analyse des risques, notamment en demandant son avis préalable.

Le SLFP constate que le comité n'a pas participé à l'analyse des risques.

Le SLFP constate que le comité n'a pas donner d'avis préalable.

Le SLFP n'a pas connaissance de l'avis du conseiller en prévention sécurité du travail, ainsi que celui du conseiller en prévention-médecin du travail demandé par l'employeur.

Le SLFP demande copie du bon de commande revêtu du visa du conseiller en prévention.

Le SLFP demande le respect de la législation.

9. SLFP - Quid du stock d'EPI relatif à la fonction d'ambulancier ;

Avis motivé du SLFP : Le SLFP ne se contente pas de la réponse«On a tout ce qu'il faut ». La zone à quoi ? Le SLFP demande le stock d'EPI relatif à la fonction d'ambulancier.

10. SLFP - Urgence : analyse des risques concernant le plan de déconfinement ;

Avis motivé du SLFP : Le commandant va communiquer les actions du plan de déconfinement aux membres du CCPPT.

Le SLFP rappelle que l'employeur, responsable de la mise en place de ce système dynamique de gestion des risques et de la réalisation de l'analyse des risques, doit mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de préserver la santé et la sécurité de ses travailleurs.

Les acteurs de la prévention (l'employeur, la ligne hiérarchique, les travailleurs) se font aider par des spécialistes, appelés conseillers en prévention, qui sont présents dans le service interne ou le service externe pour la prévention et la protection du travail.

L'analyse des risques doit couvrir tous les domaines du bien-être au travail: santé, sécurité, aspects psychosociaux, ergonomie, hygiène du travail...

Le SLFP demande le respect de la législation.

11. SLFP - Quid de la procédure pour les ambulanciers qui partent pour un

transport de suspicion Codiv-19 ?

Avis motivé du SLFP : Encore une fois, le SLFP ne se contente pas de la réponse « Dans la procédure pour les missions ambulance covid, les mesures préconisées par la Zone sont supérieures à celles préconisées par Sciensano »

Comment en être certains puisque le comité n'est pas informé des procédures de travail misent en place, encore une fois, de façon unilatérale.

Le comité PPT doit rechercher et proposer les moyens destinés à favoriser le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. Il doit contribuer d'une manière active à tout ce qui est entrepris dans ce sens.

Le comité doit être consulté par l'employeur sur une série de points. Le comité émet des propositions et des avis sur la politique du bien-être, le plan global de prévention, le plan annuel d'action et sur une série de mesures spécifiques.

Pour que le comité puisse émettre son avis et que la procédure puisse se dérouler aisément, il vaut mieux mettre ce point systématiquement à l'ordre du jour, fournir les documents nécessaires au préalable et assurer un suivi structuré.

Le comité remet son avis à l'employeur. La question de la majorité ne se pose pas. Un avis permet de connaître l'opinion des différentes organisations représentées au sein de l'organe consulté. Cet avis peut être unanime ou partagé.

Lorsque le CPPT émet un avis, l'employeur doit lui faire savoir ce qu'il en pense. Si le service interne ou externe a également donné son point de vue, l'employeur doit le transmettre au comité. Le SLFP constate des infractions à la législation.

12. SLFP - Quid de la procédure de désinfection des ambulances suite à un

transport de suspicion de Codiv-19?

13. SLFP - Taux d'absentéisme pour maladie dans la zone Luxembourg ;

14. SLFP - Application de la circulaire du 29 avril 2020 « Relative à l'organisation du

travail dans le cadre d'un déconfinement progressif ».

Cordialement,

Eric LABOURDETTE

Dirigeant responsable


PROJET DE PV DU CCPPT : Mardi 26 mai 2020

Approbation du PV du CCPPT n° 31 du 19 février 2020

Présent SLFP:

Eric LABOURDETTE

Peter VANDENBERK

Frédéric STROUGMAEYER

Asma BOUSNINA

Le SIPP n'a reçu qu'une seule remarque, du SLFP, car le PV n'était pas signé par le Président. Elle l'a renvoyé dès que Monsieur C. l'a signé.

Le SLFP prend la parole et remercie Monsieur Le Président pour sa présentation. Le SLFP est heureux d'avoir un président qui prend les comités au sérieux car depuis trois, quatre ans, il considère qu'ils ne sont pas écoutés. La présidence, comme décrit dans le codex, prévoit qu'il y ait un suivi. Le Président est le troisième président qui mène le CCPPT. Sera-ce lui désormais ou va-t-on encore changer de président, sans suivi des dossiers ?

Monsieur LABOURDETTE (SLFP) interpelle l'autorité. Que veut dire, aux points 8 et 9, « Accepté » pour l'avis motivé de l'employeur ? « Accepté » est-il le bon terme ? Il faut un avis de l'employeur et de chaque organisation syndicale (avis égal ou différent mais il doit être motivé). Or, il manque l'avis de l'employeur.
Monsieur LABOURDETTE (SLFP) rappelle que ce genre de situation est déjà arrivé et que Monsieur M. n'avait pu répondre à ses questions, qu'il n'avait pas d'avis motivé. Ce n'est pas sérieux.
Le SLFP demande le respect de la législation et souhaite connaître l'avis motivé de l'employeur pour chaque point soumis à la consultation du CCPPT.

SIPP - Rapport d'activités du SIPP depuis le CCPPT précédent

Monsieur LABOURDETTE (SLFP) a un problème. Il constate que ce rapport est trimestriel ... Il préférerait un rapport mensuel.
Le SIPP explique que, par facilité et pour rapidité, elle regroupe toutes ses activités dans un rapport unique entre deux CCPPT successifs. Néanmoins, il n'y a pas de souci, elle rédigera des rapports mensuels, chaque mois.
Le Président s'interroge. Ça veut donc dire que les rapports ne seront pas présentés au CCPPT.
Le SIPP rétorque que ces rapports seront bien présentés mais au lieu d'un document unique, il y en aura trois (si intervalle de trois mois ou autant de rapports que de mois entre les réunions).
Monsieur LABOURDETTE (SLFP) est content de la question de Monsieur JACQUET. En effet, les rapports doivent avoir une fréquence mensuelle et doivent être présentés et commentés par le SIPP lors de la réunion de CCPPT.
Le problème, en ZS LUX, c'est qu'il n'y a réunion que tous les trois ou quatre mois. On s'écarte du CODEX et du statut syndical. L'année passée, il n'y a eu que cinq réunions...
Le Président rétorque que, pour cette réunion de CPPTT, il a post posé sa tenue car il pensait qu'une réunion en vidéoconférence en n'ayant jamais rencontré une grande partie des personnes invitées n'était pas une bonne idée. Il assume donc le report de cette réunion.
Monsieur LABOURDETTE (SLFP) s'accorde pour reconnaître que la vidéoconférence n'est pas au top et lui répond qu'il a entièrement raison pour cette réunion. Il est d'accord sur le fait de reporter un CCPPT d'une ou deux semaines, mais ici on reporte en mois. Ce n'est pas normal. L'absence de comités n'améliore pas les choses.
La législation prévoit un comité par mois même s'il conçoit qu'il n'y en ait pas en juillet et août.
Plus de comités signifie respect de la loi et amélioration des choses. Le SLFP prend ses responsabilités, c'est pourquoi il fait appel à des avocats pour être respecté.
Tous les présidents du CCPPT de la ZS Lux sont bourgmestres. Ils devraient donc connaitre ces obligations dans leur commune respective.
Le SLFP ne veut pas être pointilleux mais il faut plus que quatre ou cinq réunions par an !
Il tient, également, à souligner qu'il y a des améliorations dans les postes, grâce à la bonne volonté du personnel. Il en est conscient mais il faut avancer, notamment pour le transfert des biens immobiliers... On attend toujours !

Par rapport à la fréquence des réunions du CCPPT, la CSC pense qu'il serait intéressant d'avoir l'avis du SPF Emploi.
La CSC a une deuxième réflexion par rapport au rapport mensuel du SIPP. La CSC accepte habituellement le rapport mensuel comme présenté, peu importe son nom. On sait qu'il est établi depuis la dernière réunion et qu'il couvre toutes les activités effectuées par Madame C.
Le SPF Emploi prend la parole. Il entend bien les remarques de Monsieur LABOURDETTE (SLFP) sur la fréquence des réunions. La loi, en effet, prévoit une réunion mensuelle avec une certaine tolérance pour juillet et août. En revanche, ne pas en faire en août pour en faire deux en septembre comme le propose le SLFP, il répond non, on n'en fait pas deux par mois et il faut que le quorum soit atteint. Il vaut mieux en laisser tomber un.
Messieurs LABOURDETTE (SLFP) et VANDENBERK (SLFP) réagissent. Il n'y a pas de quorum dans le secteur public.
Le SPF Emploi reprend pour en revenir à la fréquence des rapports mensuels, tout est basé sur la concertation. Au niveau du formalisme, pour lui, regrouper tout dans un seul document, c'est acceptable si tout le monde est d'accord et vu le nombre d'heures que preste le conseiller en prévention, c'est peut-être une perte de temps de multiplier les documents.
Monsieur LABOURDETTE (SLFP) entend bien tout ça mais il n'en a rien à foutre de ce qu'on fait à la Province. Il veut le respect de la législation car s'il accepte un rapport trimestriel, il accepte de facto, une réunion trimestrielle. Il n'est pas fou.
Il a interrogé la Direction générale de HUT à propos de l'article 66 de la Loi du 4 aout 1996. Il est d'application dans le public. Il faut donc respecter les comités comme prévu par la Loi. Il n'ira pas en dessous.
Même si les organisations syndicales ne sont pas présentes à la réunion de CCPPT (pas de quorum dans le public), elles ont trente jours après réception de la convocation pour émettre leur avis motivé.
L'absence d'une organisation syndicale ne vicie pas la concertation.

Le Président rétorque que la position de l'employeur est d'améliorer les choses. Il consent que cinq réunions l'année passée, ce n'est pas assez. Il entend la demande des organisations syndicales d'en faire dix. On va essayer d'en faire plus. Il s'engage à tout mettre en œuvre pour en faire plus tout en rappelant qu'il y a la loi et l'esprit de la loi.
Le conseiller en prévention, quant à elle, peut essayer de respecter la législation en matière de formalisme et rédiger un rapport par mois même si c'est une perte de temps et de papier.
La CGSP rebondit et rappelle à l'assemblée que Madame C. est seule pour répondre à toutes ces obligations administratives ...

Monsieur VANDENBERK (SLFP) revient sur le contenu du rapport mensuel qui est défini à l'annexe 2 du Livre 2. Il tient à ce qu'on respecte le document type. La Zone est une entreprise du type B voire A, on ne peut donc accepter un rapport trimestriel.
A propos du contenu, il souhaite recevoir systématiquement toutes les attestations, tous les rapports et divers PV. Ce sont des éléments prévus par le législateur et ça permet aux organisations syndicales d'assurer le suivi de ces rapports SECT.
Le statut syndical prévoit que les organisations syndicales reçoivent la documentation. Il y a beaucoup de points à l'ordre du jour du Comité pour lesquels il n'y a pas de documentation.

Monsieur VANDENBERK (SLFP) revient sur la fréquence des réunions et réitère ses demandes d'autant plus qu'il y a un nouveau président. Il faut un programme annuel car chacun a ses obligations ... On pourra tous s'organiser pour être plus efficace.
Il insiste également sur la présence systématique de la médecine du travail.
Le SEPP répond que ce n'est pas évident d'être présent aux réunions, particulièrement pour le moment avec la pandémie de Covid 19 car il doit faire les dépistages pour le Covid.
Par ailleurs, il n'y a que deux médecins, chez Mensura, pour la Zone de secours ...
En revanche, il tient à signaler qu'il collabore régulièrement et efficacement avec le conseiller en prévention.

Le Président souhaite être attentif à la concertation sociale. Il pense qu'on peut améliorer les choses mais dans un climat de concertation.
Il entend bien Monsieur VANDENBERK (SLFP) sur la politique des trois feux verts qui n'est pas ou pas assez appliquée. Pour les EPI, il faut qu'un effort soit fait afin qu'une amélioration soit notée.
Il fera, à son niveau, ce qu'il peut pour que les choses aillent vers un mieux.
Monsieur LABOURDETTE (SLFP) est content de tels propos. Il aimerait que Monsieur J. (Président) continue à présider les CCPPT et il le remercie car il a entendu que son homologue de la CSC, reçoit des réponses à ses demandes. Le SLFP, lui, n'en reçoit pas. Le SLFP certes reçoit des mails du Commandant mais le Commandant est un technicien de l'autorité.
Il poursuit et interroge les participants. Le comité est-il au courant que le SLFP a reçu un courrier d'un avocat demandant dorénavant d'adresser tous les courriers du SLFP à un avocat. La loi de 84 est claire. Les organisations syndicales s'adressent à l'autorité et non à un avocat.
Monsieur J. (Président) veut que ça aille mieux. Il faut trouver une forme de sérénité avec la solution la plus adaptée pour nos travailleurs et nos institutions.
Monsieur VANDENBERK (SLFP) propose une réflexion pour mettre en place des procédures administratives pour que le SIPP soit systématiquement consulté.
Le Président interroge le conseiller en prévention afin de savoir si elle est sollicitée pour commander les EPI.
Le conseiller en prévention lui répond qu'elle l'est de plus en plus souvent mais que ce n'est pas encore le cas pour tout ce qui devrait faire l'objet d'un feu vert.
Monsieur VANDENBERK (SLFP) évoque l'achat de robot, d'ambulances, ... Le systématisme doit être là et il faut que les personnes impliquées dans le fonctionnement soient là. Qu'en est-il des rapports de mise en service ? Si on n'a pas appliqué de premier feu vert, on ne peut certainement pas appliquer un troisième feu vert correct.
Il y a une structure à mettre en place pour fonctionner dans le futur.
Il y a des casseroles à porter dues à la non prise en charge dans le passé. La question qui se pose est « comment va-t-on les gérer ? ».
Il faut, pour l'avenir, mettre en place un fonctionnement plus automatique et rigoureux. Il faut une autre approche pour ce comité dans sa globalité.
Monsieur VANDENBERK (SLFP) est satisfait que le Président tende la main à propos de la fréquence des réunions. Maintenant, il faudra voir ...
Le mois de septembre est un mois important. Il y a le plan annuel. Pour 2021, il est encore temps mais il faut des moyens humains, structurels, ...
SIPP - Politique des trois feux verts : Relevé depuis le dernier CCPPT;

Le conseiller en prévention explique qu'elle se tient au tableau Excel pour procéder au relevé des feux verts.
Si le FV 1 n'est pas indiqué pour un article, c'est qu'il a en effet été demandé dans le passé mais que faute de temps, elle n'a pris le temps de retrouver la date et n'a renseigné que les FV 2 et FV3. Il y a parfois un laps de temps important entre le 1 et le 2.
Monsieur STROUGMAYER (SLFP) voudrait qu'on lui confirme bien que la formation pour utiliser du nouveau matériel est bien nécessaire pour qu'un troisième feu vert soit accordé.
On le lui confirme.
Il évoque alors des perches télescopiques qui sont livrées en caserne alors que la formation n'a pas encore été donnée.
Le conseiller en prévention répond que le Capitaine G. lui a dit que tout était en ordre. Elle a eu la faiblesse de penser que c'était le cas.
Le chef poste ff à Marche confirme qu'il n'a reçu que le mode d'emploi livré avec la perche télescopique et aucun autre document ou procédure zonale.
Monsieur STROUGMAYER (SLFP) insiste. Le matériel ne peut être mis en service, si le personnel n'est pas formé. Le fait de monter le matériel sur base de la notice de montage du fournisseur n'est pas une formation. Il propose de ne pas prendre du retard et de (faire) donner cette formation.
Le conseiller en prévention explique qu'elle ne s'occupe pas du suivi des formations. Elle demande souvent à savoir quand elles sont organisées pour pouvoir y assister mais elle a rarement l'occasion. Elle n'en a en tout cas pas de retour ni de suivi.
Monsieur LABOURDETTE (SLFP) explique que le matériel ne peut être mis en service avant que toutes les personnes susceptibles de les utiliser ne soient formées. C'est particulièrement dangereux en cas d'AT.
Encore une fois, il constate que des choses positives sont mises en place et puis, derrière, il y des couacs qu'il déplore. Il revient sur la comparaison de l'ordre du jour des Collèges et le tableau récapitulatif de la politique des trois feux verts présenté au CCPPT qui ne montre pas une parfaite correspondance.​



Monsieur Pieter DE CREM

Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
Rue de la Loi 2

1000 Bruxelles

Par courrier recommandé

Bruxelles, le 19 mai 2020

Concerne :

SLFP / Zone Luxembourg

N.Réf.:

JL020017 JL/CS

Monsieur le Ministre,

Nous vous écrivons en notre qualité de conseils du Syndical Libre de la Fonction Publique (SLFP).

Depuis plusieurs années, le SLFP constate une violation manifeste et récurrente tant des dispositions relatives à la concertation syndicale, que de la réglementation relative au bien-être au travail par la zone de secours Luxembourg.

Il ressort de l'article 5 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile que :

« La zone de secours assure la création et l'organisation des postes sur son territoire et remplit les missions qui lui sont confiées par la présente loi de manière autonome.

La zone de secours est composée d'un réseau de postes dont le nombre et l'implantation sont déterminés en fonction de l'analyse des risques.

Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le contenu et les conditions minimales de l'analyse des risques ».

La zone est donc chargée d'exécuter les missions qui lui sont confiées par la loi de 2007. Elle doit pour cela disposer du personnel nécessaire.

La violation récurrente par la zone de Luxembourg, pour l'ensemble de ses postes, des dispositions relatives au bien-être au travail met en péril la disponibilités des équipes afin d'accomplir les missions qui sont confiées à la zone en vertu de la loi du 15 mai 2007.

  • Quant aux infractions relevées par le SLFP sur base des rapports de Mensura :

Divers rapports ont été dressés par le conseiller en prévention de 2016 à 2019 pour l'ensemble des postes de la zone Luxembourg et diverses infractions ont été soulevées dans chacun de ces rapports.[1]

Nous souhaitons particulièrement insister sur les infractions liées aux quatre postes suivants.

Concernant le poste d'Arlon :

L'analyse des risques électriques n'est pas faite, l'installation électrique n'a pas été contrôlée.

Plusieurs pictogrammes sont manquants.

Il n'y a pas de plan d'évacuation incendie sur place.

Les divers extincteurs présents dans le bâtiment devraient être signalés.

Concernant le Poste Houffalize

La porte d'accès du hall d'entrée vers la chaufferie n'est pas « coupe-feu » (visite 2016, 2017 et 2018).

Malgré plusieurs demandes, il n'existe pas d'inventaire amiante (visite 2016, 2017 et 2018).

Il n'existe pas de rapport des SECT (visite 2016, 2017 et 2018).

Il faut vider et ranger la chaufferie (visite 2016, 2017 et 2018).

Concernant le Poste Bouillon

L'installation des douches et sanitaires sont communes, l'entretien est réalisé mais rudimentaire et la ventilation est insuffisante. L'odeur est tout simplement insupportable (visite 2016, 2017, 2018 et 2019).

Il n'y a pas d'inventaire amiante (visite 2016, 2017, 2018 et 2019).

Il n'y a pas de dossier de prévention incendie (visite 2016, 2017, 2018 et 2019).

Il n'y a pas de point d'eau dans le réfectoire (visite 2016, 2017, 2018 et 2019).

Concernant le Poste Bertrix

Il n'y a pas d'analyse des risques incendie (visite 2016, 2017, 2018 et 2019).

Les éclairages de secours sont quasiment tous hors service (visite 2016, 2017, 2018 et 2019).

Le contrôle de "installation « basse tension » n'est toujours pas fait et il y a presqu'eu un incendie dans le garage lorsqu'un transfo a fondu (visites 2016, 2017, 2018 et 2019).

Synthèse des infractions :

Les infractions au Code du bien-être au travail soulevées par le SLFP pour les postes susmentionnés sont donc les suivantes :

  • art. II. 5-10
  • art. III,1-41
  • art. III.1-45
  • art. III.2-3
  • art. III.2 11 à 14
  • art. III.6-7
  • art. III,3-3
  • art. III,3-4
  • art. III,3-5
  • art. III,3-9
  • art. III,3-11
  • art. III,3-13
  • art. III.3-20
  • art. VI. 3-4
  • Quant aux infractions soulevées par le SPF Emploi, travail et Concertation sociale dans ses rapports :

En date du 12 novembre 2019, le SPF écrit à la zone qu'il a effectué une visite d'inspection dans le poste de Saint-Hubert le 06/11/19 concernant l'observation des prescriptions réglementaires en matière du bien-être au travail. (annexe 2)

En exécution de l'article 21 du Code pénal social le SPF communique à la zone, à titre d'avertissement écrit, les infractions suivantes :

  • Vestiaires non conformes ;
  • Toiture détériorée ;
  • Les douches homme et femmes ne se trouvent pas dans des locaux séparés ;
  • Absence de système d'évacuation des fumées de pots d'échappement ;
  • Stockage liquide inflammable et toxique ;
  • Le garde-corps de la mezzanine au-dessus de l'atelier doit comporter une lisse rigide et non une chaine ;
  • Absence d'inventaire amiante ;
  • Procédure des trois feux verts à améliorer.

Le SPF précise que « le contenu de la présente lettre doit être communiqué aux membres du Comité P.P.T./à la délégation syndicale/à défaut d'un Comité P.P.T et d'une délégation syndicale, à chaque travailleur individuel ».

En date du 25 novembre 2019, le SPF écrit à la zone qu'il a assisté à sa réunion de CCPPT du 19 novembre 2019. (annexe 3)

En exécution de l'article 21 du Code pénal social le SPF communique à la Zone, à titre d'avertissement écrit, les infractions suivantes :

  • Absence de plan annuel d'action et de plan global de prévention ;
  • Vous ne vous êtes pas assuré que le Comité pour la Prévention et la Protection au Travail se réunisse de manière périodique suffisante pour assurer le suivi de la politique de prévention comme prévu par la réglementation.

Le SPF précise que « le contenu de la présente lettre doit être communiqué aux membres du Comité P.P.T./à la délégation syndicale ».

En date du 2 décembre 2019, le SPF écrit à la zone qu'il a effectué une enquête dans le lieu de travail du poste de pompier de Marche-en-Famenne le 12/11/19 dans le but de se rendre compte si la loi du 4 aout 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et ses arrêtés d'exécution y sont respectés. (annexe 4)

Le SPF énonce en ce courrier une liste, non exhaustive, de 20 infractions et accorde à la zone un délai de 2 mois pour communiquer à ses services un plan d'action concret avec délais d'exécution dans lequel elle indique la façon dont elle va se conformer à la législation en question et qu'une série d'actions devront être prises immédiatement.

En date du 2 décembre 2019, le SPF écrit à la zone qu'il a effectué une visite des lieux de travail du poste d'Arlon le 20/11/19 dans le but de se rendre compte si la loi du 4 aout 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et ses arrêtés d'exécution y sont respectés. (annexe 5)

Le SPF énonce en ce courrier une liste, non exhaustive, de 13 infractions et accorde à la zone un délai jusqu'au 02/01/2020 pour communiquer à ses services un plan d'action concret avec délais d'exécution dans lequel elle indique la façon dont elle va se conformer à la législation en question.

Le SPF ajoute que « Au-delà de manière générale de l'absence de suivi effectif sur la levée des différents manquements soulignés par le SIPP ou le SEPP lors des visites des lieux de travail et la réelle mise en place d'un système dynamique de gestion des risques examiné de manière régulière en concertation, Il apparaît urgent après 5 ans d'instauration de la Zone (l) que soit tranché une fois pour toute la cession des bâtiments occupés des différentes communes vers la Zone. Je rappelle qu'être locataire d'un bâtiment n'enlève en rien les obligations d'un employeur en terme de bien-être au travail pour les dispositions légales afférents entre autres aux prescriptions minimales des lieux de travail. ».

En date du 9 décembre 2019, le SPF écrit à la zone qu'il a effectué une enquête dans le lieu de travail du poste de pompier d'Erezée le 14/11/19 dans le but de se rendre compte si la loi du 4 aout 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et ses arrêtés d'exécution y sont respectés. (annexe 6)

Le SPF énonce en ce courrier une liste, non exhaustive, de 8 infractions et accorde à la zone un délai de 2 mois pour communiquer à ses services un plan d'action concret avec délais d'exécution dans lequel elle indique la façon dont elle va se conformer à la législation en question.

Les infractions soulevées par le SPF pour les postes susmentionnés sont donc les suivantes :

Quant au infractions au Code du bien-être au travail :

  • art. I.2-6
  • art I.2-8
  • art. I,2-9
  • art, I.2-12
  • art. I.2-17, §2
  • art. I,2-23
  • art. I.3-1
  • art. III. 1-9
  • art. III. 1-11
  • art. III.1-39
  • art. III,1-40
  • art III.1-44
  • art. III.1-45
  • art. III.2-3
  • art. III.2-14
  • art. III,2-18
  • art. III.2-21
  • art. III,3-3
  • art. III,3-7
  • art. III,3-17
  • art. III.3-19
  • art. III-3.22
  • art. III.3-26
  • art. III.5-6.
  • art. III.5.1 à III.5.8
  • art. IV.2-5
  • art. IV,2-6
  • art. VI. 1-7
  • art VI. 1-12
  • art. VI. 3-4.-§1er
  • art. VI.3-11.-§1er.
  • art. VIII.2-6.

Quant aux infractions à d'autres dispositions :

  • art. 13 de la loi du 22 décembre 2009 instaurant une règlementation générale relative à l'infraction de fumer dans tes lieux fermés accessibles au public et à ta protection des travailleurs contre la fumée du tabac.
  • art. 11 de l'AR du 10 octobre 2012 fixant les exigences de base générales auxquelles les lieux de travail doivent répondre ;
  • art. VI. 1-16. du code relatif à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail.
  • art. 52.7 du Règlement général pour la protection du travail.
  • art. 359 du Règlement général pour la protection du travail.
  • Quant à la demande d'intervention de la tutelle :

La zone Luxembourg n'a entrepris aucune démarche visant à mettre fin aux infractions soulevées tant par le SPF que par le SLFP.

L'article 152 de la loi du 15 mai 2007 énonce que :

« Le ministre ou le gouverneur peut, après l'expiration du délai fixé dans un avertissement établi par lettre, charger un ou plusieurs commissaires spéciaux de se rendre sur place, aux frais personnels des personnes publiques, respectivement de la commune ou de la zone qui a négligé d'obtempérer a l'avertissement, aux fins de recueillir les informations ou observations demandées ou d'exécuter les mesures qui découlent des obligations liées à l'application des dispositions de la présente loi ou prises en vertu de la présente loi.

Le comptable spécial est chargé du recouvrement des frais visés à l'alinéa 1er, sur la base d'un arrêté pris à cet effet par l'autorité ayant engagé la procédure de contrainte, qui tient lieu de mandat à exécuter d'office par le comptable spécial ».

Par la présente, nous vous demandons de mettre en œuvre votre pouvoir de tutelle coercitive afin de contraindre la zone Luxembourg à entreprendre des actions visant à pallier les manquements soulevés tant par le SLFP que par le SPF dans divers courriers.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de nos sentiments distingués.

Jean LAURENT

Charline SERVAIS

jean.laurent@cew-law.be

Annexes :

  • Rapports du conseiller en prévention pour les postes d'Arlon, Houffalize, Bouillon et Bertrix ;
  • Rapport du SPF du 12 novembre 2019 pour le poste de Saint-Hubert
  • Rapport du SPF du 25 novembre 2019 relatif à la réunion de CCPPT du 19 novembre 2019
  • Rapport du SPF du 2 décembre 2019 pour le poste de Marche-en-Famenne
  • Rapport du SPF du 2 décembre 2019 pour le poste d'Arlon
  • Rapport du SPF du 9 décembre 2019 pour le poste d'Erezée

[1] Voir notamment l'annexe n°1


Courrier avocats zone Luxembourg


Monsieur Eric LABOURDETTE 

Dirigeant responsable

 SLFP firefighter@vsoa-g2.eu 

Arlon, le 15-05-2020 

Dossier : ZONE DE SECOURS LUXEMBOURG 

Dossier traité par Maîtres...........

Cher Monsieur, 

Nous avons l'honneur de vous écrire en notre qualité de conseil de la Zone de Secours du Luxembourg, ce qui nous vaut le plaisir de vous adresser la présente. 

Nos mandants nous remettent la correspondance que vous avez échangée depuis environ 3 ans. Nous vous prions à l'avenir de bien vouloir nous adresser directement vos éventuels courriers de remarques quant à vos activités syndicales au sein de la zone. 

Nous vous informons par ailleurs que nous avons pris contact avec les autorités du SPF Emploi et qu'une collaboration va ainsi être utilement mise en place avec eux. A ce stade, nous remarquons encore que nos mandants ne sont aucunement poursuivis par l'auditorat du travail et ne font donc l'objet d'aucune plainte. 

Nous nous permettons d'insister sur le fait que nos mandants gèrent au mieux leur personnel, les infrastructures et les équipements mis à leur disposition et ce, en fonction d'un cadre budgétaire limité. 

Nous vous prions de croire, Cher Monsieur, à l'assurance de nos sentiments respectueux.

Réponse SLFP:


Par courriel

Bruxelles, le 20 mai 2020

Concerne : Zone de secours du Luxembourg

Chers Maîtres,

J'accuse bonne réception de votre courriel du 15 mai 2020 pour lequel je vous remercie.

Vous nous indiquez que vous souhaiteriez que le SLFP s'adresse directement à vous dans le cadre de nos activités syndicales au sein de la zone de secours du Luxembourg.

1.A cet égard, il convient de souligner d'emblée que la loi du 19 décembre 1974 organise les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

Cette loi ne prévoit pas la possibilité pour un conseil d'intervenir dans le cadre des procédures de concertation entre l'autorité et les organisations syndicales et ainsi se substituer à l'autorité.

En effet, les relations syndicales sont organisées autour de concertations et négociations lesquels ne sont évidemment pas des procédures contentieuses. Il convient également de noter que les procédures de négociation et de concertation imposées par la loi du 19 décembre 1974 et par l'arrêté royal du 28 septembre 1984 sont des formalités substantielles (C.E., Gillet, 28 novembre 2017, n° 239.989.) et les dispositions qui la composent sont donc impératives.

Il en va ainsi des prérogatives syndicales dont la communication et les échanges avec l'autorité sont donc impérativement réglés par la loi et l'arrêté susvisés.

Ces prérogatives font ainsi parties des garanties syndicales conférées en l'espèce aux organisations syndicales dont la représentativité a été reconnue par l'Etat fédéral.

2.

L'application de la loi du 19 décembre 1974 nécessite une communication directe entre l'autorité, la zone de secours du Luxembourg qui est désignée conformément à la loi sur la protection civile et les représentants des organisations représentatives des travailleurs, en l'espèce le SLFP.

Cela est bien affirmé par le fait que les membres de la délégation de l'autorité pour un comité de concertation sont des personnes qui ont qualité pour engager les autorités publiques, ce qui précisément ne ressort pas d'un mandat donné à un avocat.

Au surplus, conformément à l'article 45 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 il appartient bien au président de chaque comité de concertation d'établir l'ordre du jour et fixe la date des réunions. De plus, une organisation syndicale siégeant dans un comité de concertation peut demander par écrit au président d'inscrire à l'ordre du jour une question susceptible de faire l'objet d'une concertation. Par ailleurs, les procès-verbaux des réunions sont bien envoyés aux membres de la délégation de l'autorité et non pas à leurs conseils.

Ces éléments nécessitent un contact entre autorité et délégation syndicale et sont incompatibles avec l'intervention d'un avocat qui ne dispose d'aucune compétence pour traiter des points à l'ordre du jour d'une négociation ou d'une concertation syndicale.

3.

Par conséquent, les échanges relatifs aux litiges survenant entre une autorité publique et un syndicat doivent rester entre cette autorité et le syndicat, et non pas entre les conseils des ces parties, au risque de méconnaître les dispositions impératives de la loi du 19 décembre 1974 et de l'arrêté royal du 28 septembre 10984 qui est bien de mettre en place une politique de concertation des organisations représentatives par l'autorité administrative avant toute prise de décisions relatives à des questions courantes à caractère organique.

4.

En raison de ces éléments, nous continuerons donc à communiquer directement avec les membres de la zone de secours du Luxembourg, et plus particulièrement avec son président. Vous en comprendrez aisément la raison.

Je vous prie de croire, chers Maîtres, en l'assurance de nos sentiments distingués,

Eric Labourdette

Dirigeant responsable du SLFP