Liège Zone 2 IILE-SRI

Bruxelles, le 24 avril 2023

Monsieur le Président,

Le SLFP souhaite inscrire des points à l'ordre du jour du prochain comité compétents en relation à la préparation zonale face à certains risques.

En juillet 2021, les éléments se sont déchaînés et personne n'était prêt. 39 personnes ont perdu la vie et des milliers d'autres leur véhicule ou leur logement.

Les provinces du Hainaut, de Namur (Dinant, Philippeville, Walcourt, Mettet et Florennes), de Liège (Lesabords de la Meuse, de l'Amblève, de l'Ourthe, la Vesdre et leurs affluents), du Luxembourg, du Brabant wallon, du Limbourg ont été touchées.

La province de Liège et la vallée de la Vesdre furent tout particulièrement meurtries.

Le 14 juillet 2021, l'armée annonce mettre à disposition des camions militaires pour l'évacuation de la population dans certaines communes. Vers 18h00, la province de Liège demande d'évacuer Verviers, Pepinster, Trooz et Chênée. Il est trop tard, beaucoup trop tard !

En 2018, le Centre de crise National (NCCN) a coordonné pour la Belgique une évaluation des risques à grande échelle portant sur la période 2018-2023. L'objectif était d'arriver, de manière structurée et scientifiquement correcte, à identifier et évaluer les risques majeurs auxquels la Belgique peut être exposée. Inondations, météo extrême et même les maladies et autres effets de la globalisation faisaient partie des risques présents dans notre pays. Cette analyse des risques est publiée sur le site du centre de crise :

https://centredecrise.be/fr/que-fait-le-centre-de-crise-national/analyse-des-risques-et-protection-des-infrastructures

Evaluation belge des risques nationaux - Centre de CriseAvec Belgian National Risk Assesment 2018-2023, le Centre de crise National veut identifier et évaluer les risques les plus importants.centredecrise.be

Pour effectuer cette évaluation des risques, 100 ont analysé la probabilité et l'impact de divers scénarios de risques auxquels la Belgique pourrait être confrontée entre 2018 et 2023. Les scénarios ont été scindés en quatre thèmes : les risques naturels, les risques technico-économiques, les risques sanitaires et les risques d'origine humaine (risques liés à une action humaine intentionnelle et malveillante).

Cette évaluation nationale des risques a fourni un aperçu des défis auxquels nous pouvions être confrontés en Belgique.

Inondations, météo extrême, maladies, etc.… font parties des risques présent sur notre territoire. Sommes-nous préparés alors que les experts s'attendent à ce que le changement climatique augmente certains risques à l'avenir ?

En 2020, une pandémie a traversé le monde, en juillet 2021, des inondations ont dévastés plusieurs villes et communes de Belgique et en 2022 une météo extrême s'est abattue sur notre pays. Ces risques étaient identifiés comme ayant un impact humain, sociétal et environnemental catastrophique. Etions-nous préparé à ce qui était pourtant prévu ?

Questions pour le prochain comité de prévention et de protection au travail :

Quelles sont les mesures prises par la zone suite à l'analyse des risques de 2018 pour se préparer à une catastrophe comme celle de juillet 2021 ?
Quels sont les moyens spécialisés que la zone a jugé utile d'acheter pour faire face aux nombreux risques présents dans la zone ? Devant quels comités sont passés ces achats ?
Quelle a été la préparation de la zone pour la mise en œuvre des moyens importants en personnel ?
Quels sont les moyens d'intervention que la zone a déterminés, avant cette catastrophe, et dont devaient disposer les postes pour réagir immédiatement à la réalisation des risques naturels tels que les inondations, météo extrême et risques sanitaires ?
Quelles sont les mesures prises depuis cette catastrophe par la zone en matière d'emplacement des postes de secours, de matériels, de formations et d'équipements de protection et devant quels comités ces mesures ont été présentées ?
Les risques d'inondations avaient-ils été identifiés sur le territoire de la zone ?
Si oui, quelles sont les actions qui ont été mises en œuvre au niveau de la planification d'urgence zonale ? Quelles ont été les mesures de prévention prises pour sauvegarder au maximum la population, les véhicules, certains ponts, etc.. ?
Comment a été organisé l'information à la population sur les risques identifiés au sein de la zone de secours ?
Quand et comment ont été organisés des exercices pour ce genre d'intervention sur le territoire de la zone ?
Quels ont été les mesures prises pour former, équiper et entraîner le personnel de la zone depuis ces inondations, canicules et pandémie dont les risques étaient pourtant identifiés depuis 2018 ?

Documentation :

L'article 3 de l'arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la planification d'urgence et la gestion de situations d'urgence à l'échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d'événements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national dispose que les autorités compétentes sont responsables de la planification d'urgence sur leur territoire respectif.

La planification d'urgence comprend les tâches suivantes :

1° Identifier et analyser les risques présents sur le territoire concerné ;

2° Sur cette base, mettre en œuvre et actualiser les actions nécessaires au niveau de la planification d'urgence, notamment :

- élaborer un plan général d'urgence et d'intervention ;

- élaborer un plan général d'urgence et d'intervention pour les risques pour lesquels la réglementation le prescrit, ainsi que pour les risques pour lesquels l'autorité compétente l'estime nécessaire ;

- veiller à ce que les disciplines élaborent et actualisent leurs plans monodisciplinaires d'intervention et vérifier leur légalité, leur conformité aux PUI et, les interactions avec les autres disciplines ;

- en ce qui concerne les risques pour lesquels l'autorité établit un plan général d'urgence et d'intervention, veiller à l'élaboration et à l'actualisation des plans internes d'urgence y relatifs, et à leur conformité avec le plan d'urgence et d'intervention concerné (document qui organise la coordination stratégique et règle les grands principes de l'intervention multidisciplinaire).

3° Prévoir une infrastructure ainsi que des moyens matériels et humains adéquats pour la gestion des situations d'urgence ;

4° Organiser l'information préalable de la population de manière régulière sur les risques présents sur le territoire, sur la planification d'urgence mise en place par les autorités et services concernés, ainsi que sur les comportements que la population peut adopter en préparation à une situation d'urgence, lors de la survenance de celle-ci et par après ;

5° Organiser des exercices multidisciplinaires de manière régulière et au moins une fois par an, pour tester la planification d'urgence existante, déterminer les modalités et la fréquence, établir un calendrier d'exercices et l'intégrer dans la plateforme nationale de sécurité ;

6° Evaluer les exercices et les situations réelles d'urgence et adapter la planification d'urgence existante en fonction.

Depuis la réforme de la sécurité civile, les 34 zones de secours doivent établir un programme pluriannuel et un schéma d'organisation opérationnelle, compte tenu des risques présents dans leur zone. La première étape consiste à réaliser une analyse des risques.

Les risques ponctuels comme les risques naturels (cours d'eau) étaient donc prévisibles depuis 2018 soit 3 ans avant les inondations catastrophiques.

L'évaluation des risques consiste en l'étude objective de chaque risque inventorié afin de déterminer si les conséquences liées à la réalisation de l'incident générateur du risque nécessitent une réponse opérationnelle et de déterminer les moyens nécessaires pour donner la réponse opérationnelle adaptée.

Pour Jean-Pascal van Ypersele, ex-vice-président du GIEC et professeur de climatologie à l'UCLouvain, le réchauffement climatique joue un rôle important dans l'épisode que nous connaissons. L'effet de serre accentuera les deux extrêmes hydrologiques. C'est-à-dire qu'il y aura plus d'épisodes de pluies extrêmement abondantes et plus de sécheresses prolongées.

La zone dresse un inventaire des risques ponctuels et évalue ces risques. L'inventaire ayant été dressé par une analyse fédérale, les inondations, les météos extrêmes et même les maladies et autres effets de la globalisation étaient pointées dans cette analyse.

Pour chaque type de risques naturels, l'annexe 3 de l'arrêté royal du 14 octobre 2013 fixant le contenu minimal de l'analyse des risques d'une zone de secours dispose que, la zone établit un inventaire de ceux-ci en se basant sur l'historique des interventions et les données géographiques et géologiques des secteurs. Elle établit une cartographie de chacun des risques.

Elle détermine les moyens dont doivent disposer les postes pour réagir immédiatement à la réalisation des risques naturels et détermine les moyens spécialisés pour faire face à un incident naturel de grande ampleur.

Les risques ponctuels nécessitent des moyens spécifiques d'intervention ou la mise en œuvre de moyens importants en personnel ou en matériel.

Monsieur le responsable des ressources humaines,

Le SLFP fait suite à votre courriel de ce 7 avril nous répondant sur notre interpellation concernant la situation d'un agent opérationnel absent pour cause de maladie et sollicitant communication des informations en lien avec les plans de réintégration et rapports motivés établis par Liège Zone 2 IILE-SRI.

Vous nous interpellez sur les dispositions du Code du Bien-être du travail en ce qui concerne le trajet de réintégration du travailleur, matière qui a été modifiée récemment par un arrêté royal du 11 septembre 2022.

Nous tenez à souligner que les dispositions relatives au trajet de réintégration doivent s'appliquer en tenant compte des dispositions prévues par l'arrêté royal du 19 avril 2014 portant le statut administratif des membres du personnel opérationnel des zones de secours qui comporte des dispositions spécifiques en matière de réaffectation des membres opérationnels pour raisons médicales que ce soit temporairement ou définitivement.

Le SLFP vous rappelle que l'arrêté précité n'a pas encore fait l'objet d'éventuelle modification suite à la publication de l'arrêté royal du 11 septembre 2022 modifiant le code du bien-être au travail concernant le trajet de réintégration pour les travailleurs en incapacité de travail.

L'article I.4-71/1 introduit dans le code du bien-être au travail un nouveau devoir d'information, selon lequel le conseiller en prévention-médecin du travail (ou les infirmiers qui l'assistent) doi(ven)t informer le plus rapidement possible le travailleur en incapacité de travail des différentes possibilités qui s'offrent à lui lors de la reprise du travail, à savoir une visite de pré-reprise ou un trajet de réintégration.

L'objectif de ce contact précoce est de favoriser la reprise du travail en informant très tôt les travailleurs des possibilités de demander un travail (temporaire) différent ou adapté et/ou des aménagements du poste de travail, permettant ainsi à la reprise du travail de se dérouler dans des conditions optimales.

Il y a donc une obligation d'avoir un contact précoce avec le travailleur pour l'informer indépendamment du fait que l'agent a demandé un trajet de réintégration ou une demande de pré-visite.

Ce contact précoce a-t-il eu lieu ?

Les obligations de l'employeur lors de l'examen des possibilités d'autre travail ou de travail adapté et de l'élaboration d'un plan de réintégration sont renforcées : il doit tenir compte au maximum des recommandations du conseiller en prévention-médecin du travail, de la politique collective de réintégration et, le cas échéant, du droit à l'aménagement raisonnable pour les personnes handicapées.

L'employeur doit également fournir au travailleur les explications nécessaires sur le plan de réintégration proposé. S'il ne peut pas offrir d'autre travail ou de travail adapté, l'employeur doit également fournir une justification étayée justifiant qu'il a sérieusement exploré les possibilités d'autre travail ou de travail adapté.

Cette justification étayée justifiant les possibilités d'autres travail ou de travail adapté a-t-elle été fournie, par l'employeur, à l'agent ?

Vous avez été informé, par un formulaire d'évaluation de santé de COHEZIO du 11 octobre 2022 des recommandations et propositions suivantes du conseiller en prévention-médecin du travail concernant les conditions d'occupation et d'aménagement et les mesures de prévention relatives au poste et à l'activité de l'agent concerné (rubrique F du formulaire) : « à la reprise, pas de gardes de 24 heures, pas d'opérationnel, mi-temps médical pendant trois mois, à revoir après ce délai ». Ce formulaire comporte une durée de validité d'un an.

Au sein du service opérationnel, la seule possibilité actuelle de réaffectation est le service de prévention. Il n'y a donc pas de possibilité, au sein de la zone II de Liège ?

Dans la mesure du possible, le conseil doit réaffecter temporairement le membre du personnel, si ce dernier est déclaré temporairement inapte d'un point de vue médical à l'exercice de sa fonction, mais qu'il est déclaré apte à exercer, pendant cette période, un autre emploi dans la zone, compatible avec son état de santé (Article 117 de l'AR du 19 avril 2014)

Le membre du personnel est réaffecté sauf si cela n'est pas techniquement ou objectivement possible ou si cela ne peut être raisonnablement exigé pour des motifs dûment justifiés (Article 112 de l'AR du 19 avril 2014).Le membre du personnel qui est réaffecté dans un service administratif reste soumis au statut administratif fixé au présent arrêté (Article 114 de l'AR du 19 avril 2014)

Il n'y a donc pas de réaffectation possible dans un service administratif au sein de la zone ?

Cette situation appelle une réflexion concernant les aménagements de fin de carrière.

Selon l'arrêté royal du 19 avril 2014, si un membre du personnel professionnel qui à :

- cinquante-huit ans si le régime de fin de carrière débute en 2016 ou plus tard ;

- qui compte au moins vingt-cinq années de service admissibles pour l'ouverture du droit à la pension dans le secteur public, à l'exclusion des bonifications pour études et d'autres périodes prises en compte pour la fixation du traitement, dont au moins quinze années en tant que membre du personnel professionnel dans un grade opérationnel;

- qui à la fin du régime de fin de carrière, ayant une durée maximale de quatre ans, satisfaire aux conditions pour prétendre à la pension anticipée, telles que prévues à l'article 46 de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions ;

Et que comme cela semble être le cas, le conseil ne trouve pas de fonction allégée, adaptée, dans laquelle le membre du personnel concerné pourrait être affecté, le conseil accorde au membre du personnel un congé préalable à la pension.

Pouvons-nous donc conclure que la zone II de Liège accorde, d'office, un congé préalable à la pension à l'agent qui le demande ?

Comité de concertation de base ayant pour objet le bien-être au travail du jeudi 20 avril 2023.

Limitation de l'âge à 50 ans pour les pompiers ambulanciers ainsi que la mise en place d'une gestion humaine de la charge de travail pour les ambulanciers non-pompiers (suivi du Comité du 08/11/2022)

Bruxelles, le 05 avril 2023

Monsieur le Président de la zone II de Liège,

Après une absence de longue durée, un agent opérationnel à l'autorisation de la médecine du travail, depuis 6 mois, de recommencer à travailler sous certaines conditions.

Depuis 6 mois, l'autorité répond qu'il n'y a pas de place de réaffectation pour son cas alors qu'un ambulancier vient d'être reclasser, qu'il y a une note de service qui demande un chef d'atelier mécanique et un mécanicien et que cet agent est diplômé en mécanique.

Le certificat médical de l'agent a pris fin avec un certificat de reprise de son médecin traitant.

Lorsque l'agent s'est présenté à son poste de travail, en tenue, de 7h30 à 11h30n ce qui correspond à son mi-temps médical imposé par la médecine du travail, personne ne l'a reçu en lui indiquant ces tâches.

Le directeur des ressources humaines, lui a simplement annoncé qu'il ne prendrais pas son certificat de reprise en disant que ce certificat n'avait aucune valeur et que l'agent n'avait pas a se trouver là.

Le SLFP demande des explications quand à la situation de l'agent. Le médecin refuse de faire un certificat de complaisance car il estime que l'agent peut travailler alors que l'autorité ne désire pas le voir au travail.

Quel statut doit prendre l'agent ? La zone II de Liège lui accorde-t-il une dispense de service ?

Le SLFP vous rappelle que l'arrêté royal du 11 septembre 2022 a modifié le code du bien-être au travail concernant le trajet de réintégration pour les travailleurs en incapacité de travail a été publié au Moniteur belge du 20 septembre 2022.

L'article I.4-71/1 introduit dans le code un nouveau devoir d'information, selon lequel le conseiller en prévention-médecin du travail doit informer le plus rapidement possible le travailleur en incapacité de travail des différentes possibilités qui s'offrent à lui lors de la reprise du travail, à savoir une visite de pré-reprise ou un trajet de réintégration.

Un certain nombre de délais dans le trajet de réintégration sont modifiés à la demande:

un certain nombre de délais sont prolongés, tels que le délai pour que le travailleur fasse appel de la décision du conseiller en prévention-médecin du travail, et le délai pour que le travailleur accepte le plan de réintégration ;
d'autres délais sont raccourcis, tels que le délai pour l'employeur d'entamer le trajet de réintégration et le délai pour établir un plan de réintégration pour un travailleur qui est définitivement inapte au travail convenu.

La réintégration a plus de chances de réussir si elle s'inscrit dans un cadre collectif plus large au niveau de l'entreprise, de sorte que tous les acteurs de l'entreprise soient impliqués et participent de manière constructive. En outre, des leçons peuvent souvent être tirées des efforts de réintégration en termes de politique du bien-être plus large.

En conséquence, à la suite de l'évaluation annuelle de la politique collective de réintégration, le conseiller en prévention-médecin du travail doit établir un rapport qualitatif et quantitatif à l'intention de l'employeur et du comité pour la prévention et la protection au travail. L'arrêté royal précise les éléments qui peuvent et doivent être couverts dans ce rapport, tels que le nombre de consultations spontanées, le nombre de demandes d'aménagement du poste de travail, le nombre de trajets de réintégration et de visites de pré-reprise initiés, etc.

En outre, le rôle de l'employeur dans la réintégration est également fondamental. Désormais, dans le cadre de l'évaluation annuelle de la politique collective de réintégration, l'employeur doit donc établir et soumettre au comité un document contenant des éléments anonymisés et globalisés des plans de réintégration et des rapports motivés établis (tout en veillant à ce que les travailleurs individuels ne puissent être identifiés).

L'employeur doit au moins mentionner les démarches qu'il a entreprises pour trouver un autre travail ou un travail adapté, ou pour adapter les postes de travail, mais aussi les raisons pour lesquelles, le cas échéant, aucun plan de réintégration n'a pu être proposé ou le motif du refus d'un plan de réintégration proposé.

Le SLFP demande le document contenant les éléments anonymisés et globalisés des plans de réintégration et les rapports motivés établis par la zone II de Liège.

Le 14 février 2023, aura lieu un comité de concertation ayant les compétences du bien-être au travail de la zone II de Liège. 90 points sont inscrits à l'ordre du jour du comité.

La majorité de ces points, sont inscrits depuis Mathusalem ( D'après la Bible hébraïque il aurait vécu 969 années. Pour cela il est le symbole de la longévité). Cette situation démontre tout le manque d'intérêt de l'importance du bien-être au travail de la part d'un employeur, qui confortablement assis lors des conseils de direction, touche un petit jeton de présence.

Cet employeur se permet de faire des commentaires sur les lieux d'habitations de certains responsables syndicaux (Château en Espagne ou encore dans une tente) alors que le SLFP n'a jamais fait allusion à une section de la ville de Liège nommée Jupille ! Pour rappel, la Jupiler est une bière belge blonde de fermentation basse. Elle a été créée et fabriquée par la brasserie Piedbœuf devenue la brasserie Jupiler dans le village de Jupille-sur-Meuse, banlieue de Liège dont la bière tire son nom.

Les exploits de cet employeur méritent d'être soulignés :

Le 4 décembre 2013, une grande partie du personnel de la zone a débuté une « grève administrative ». Les agents ont presté leur horaire de travail complet mais n'ont délibérément pas effectué certaines des tâches qui leur incombaient. A tout le moins, ils reconnaissent qu'ils n'ont pas participé aux formations et que certains d'entre eux ont refusé d'encoder les rapports d'intervention et les bons d'ambulance.

La zone de Liège II a procédé à une retenue de 10% de la rémunération du mois de février 2014 et a adressé une demande de remboursement de 10% de la rémunération de janvier 2014 des agents.

Le tribunal a jugé qu'aucune disposition légale ni aucun principe général de droit n'autorisait la zone à procéder aux retenues sur rémunération litigieuses. Il convient donc de condamner La zone a été condamné, en première instance et en appel, au paiement des sommes retenues illégalement aux agents.

En 2021, le tribunal du travail de Liège a condamné la zone de Liège II a faire valoriser les heures prestées par des délégués, lors de réunions en dehors de leurs heures de travail.

Non seulement la zone refusait de valoriser ces heures mais, en plus, ne versait pas la prime d'opérationnalité aux agents lors de leur participation à des réunions pendant leurs heures de travail. Il est a noté, que les officiers qui participent à ces réunions, pendant les heures de travail, continuaient à percevoir leur prime. Il s'agit là d'une preuve de l'attitude socialement indéfendable des autorités.

Ce n'est pas tout ! La chambre des recours créé au sein du SPF Intérieur a récemment statué sur le cas d'un agent ayant déposé un recours suite à une sanction disciplinaire infligée par la zone.

L'agent a gagné son recours. Le Conseil d'Etat a conclu que , lors de cette procédure, le Commandant de zone ne présentait pas une apparence suffisante d'impartialité !

Le vice de partialité retenu par le Conseil d'Etat est irrémédiable et la sanction a été réduite à néant !

Le SLFP ne va pas s'attarder plus sur les bourdes monumentales des hautes autorités zonales, car la piscine de notre château en Espagne nous appelle.

1 Analyse des risques aspects psychosociaux et méthode ARIPSO

2 Rapport provisoire ATG du 21/12/2022

3 Aménagement de l'ancien dispatching à l'attention des officiers

4 Approbation des PV du 08/11/2022 et 13/12/2022

5 VLT du SIPPT et du SEPPT pour l'année 2022

6 Analyse de risques drones

7 Approbation des rapports mensuels des mois de mars, avril, octobre, et novembre et décembre 2022

8 Le SLFP demande copie de l'avis du conseiller en prévention sécurité du travail et du Comité relatif au plan d'urgence interne (Article III.3-23 du CODEX).

9 Le SLFP demande copie du "dossier relative à la prévention de l'incendie" (Article III.3-24)

10 Le SLFP demande l'analyse des risques relative au choix des sièges de travail et siège de repos achetés par la zone (Article VIII.1-3, &1 du CODEX)

11 Evaluation des mesures prises lors de la pandémie, l'analyse des risques, d'un plan d'information et de formation et communication du plan d'action « COVID 19 »

12 Accident grave du travail

13 Communication des plans d'actions relatifs aux accidents de travail graves depuis l'année 2019

14 Communication des avis motivés du comité de supérieur de concertation bien-être au travail des points abordés et clôturés depuis janvier 2022

15 Suivi du point relatif à l'école du feu de la Province de Liège de la réunion du 19 avril 2022

16 Communication des dates des visites des lieux de travail qui ont été reportés - exercice 2022

17 Communication des rapports des visites des lieux de travail qui ont été effectuées - exercice 2022

18 Fonctionnement du comité de concertation bien-être au travail

19 Modification du règlement d'ordre intérieur du comité de concertation bien-être au travail

20 Communication de l'employeur du rapport ou un aperçu des bons de commande, les documents de livraison et le rapport de mise en service qui se rapportent au choix, à l'achat et à l'utilisation des équipements de travail et des EPI et EPC, en vertu du Code du bien-être au travail-année 2021

21 Communication du rapport de mise en service des nouveaux gants de feu établi par le SIPP et l'avis écrit du SEPP, l'analyse des risques, des résultats réalisés par un service spécialisé et le document du fournisseur qui document qui confirme le respect des obligations imposées par l'article IX.2-12 et ce conformément au Code du bien-être au travail.

22 Communication des procédures des achats EPI, EPC et équipements en respectant le code du bien-être au travail publié au Moniteur Belge

23 Suivi du point 1 de la réunion du comité supérieur de concertation bien-être au travail du 17 mai 2022 : « le dossier technique bottes de feu ».

24 Communication de l'employeur en ce qui concerne la politique d'environnement menée par la Zone de Secours Liège 2 IILE-SRI « interne et externe ».

25 Le SLFP demande de recevoir les informations relatives aux points repris dans l'évaluation 2021 du plan stratégique 2020- 2022 ainsi que les achats prévus durant l'année 2022 et 2023. Quelles sont les procédures réalisées afin de respecter le Code du bien-être au travail et la législation relative au marché public ?

1. De l'Autorité concernant la modification des statuts de l'Intercommunale à la suite de l'entrée en vigueur du nouveau Code des sociétés et associations (CSA)

2. Elaboration d'une politique de réintégration (conformément à l'AR du 28 octobre 2016 modifiant l'AR du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs en ce qui concerne la réintégration des travailleurs en incapacité de travail dont la nouvelle section 6/1 prévoit des trajets de réintégration sur mesure)

3. Recrutement

4. Fonctionnement de l'aide médicale urgente (AMU) Plan de formation du personnel

5. Modifications Règlement de travail-du projet de Règlement d'ordre intérieur-du Règlement complétant le statut administratif du personnel opérationnel

6. Acquisition de matériel repris dans le plan stratégique 2020-2021 26 Communication des analyses des risques réalisées par l'Employeur sur proposition du groupe de travail et les avis motivés du comité supérieur de concertation bien-être au travail

27 Communication de l'avis conforme du Comité relatif à la liste nominative de surveillance santé.

28 Communication de l'avis préalable du Comité relatif à la composition du service interne et des moyens techniques et scientifiques, les locaux et les moyens financiers ainsi que le personnel administratif mis à la disposition du service interne

29 Se référant à l'organigramme du SIPP, le SLFP demande le contenu de la formation relative aux visites des lieux de travail et comment sera réalisé une visite des lieux de travail d'une entreprise qualifiée de groupe B en tenant compte de la législation publiée au moniteur belge. Quelle est la documentation à remettre aux participants d'une visite des lieux de travail ?

30 Se référant à l'avis motivé du 6 juillet 2022 relatif au dossier documentation du Comité de concertation syndicale ayant pour objet le bien-être au travail, le SLFP demande de recevoir les procédures concernant l'acquisition d'équipements de travail, d'équipements de protection collective, d'équipements de protection individuelle et des vêtements de travail.

31 Se référant à la législation relative au marché public publiée au moniteur belge, le SLFP demande de recevoir les procédures, les délais applicables et les éventuelles modifications.

32 Se référant à la communication des procès-verbaux des comités supérieur de concertation bien-être au travail et les avis motivés de l'Autorité, le SLFP demande de recevoir les procédures publiées au moniteur belge les missions du secrétariat du comité supérieur de concertation bien-être au travail et le ROI du Comité BET.

33 Se référant à la législation relative au bien-être au travail publiée au moniteur belge, le SLFP demande comment peut-on éventuellement modifier le plan global de prévention 2021-2025.

34 Se référant à la législation relative au bien-être au travail publiée au moniteur belge, le SLFP demande la communication du plan d'action annuel exercice 2023.

35 Se référant à la publication au moniteur belge concernant la liste des maladies professionnelles, le SLFP demande de recevoir l'information et les propositions de l'Administration relatives à l'information aux travailleurs.

36 Se référant à la publication au moniteur belge concernant la réintégration, le SLFP demande de recevoir l'information et les propositions de l'Administration relatives à l'information aux travailleurs.

37 Communication de l'analyse des risques relative au « DRONES » et les réponses aux questions posées par le SLFP

38 Se référant à la publication au moniteur belge fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, le SLFP demande de recevoir l'information et les propositions de l'Administration de l'institution relatives à l'information aux travailleurs.

39 Se référant à la publication au moniteur belge concernant le bienêtre au travail, le SLFP demande de recevoir le suivi du plan d'action à la suite de la visite d'inspection du 07/08/2020 communiqué au comité supérieur de concertation bien-être au travail du 10 novembre 2020.

40 Se référant à la communication du contrat du SEPP, les techniciens et l'Autorité déclare qu'il ne s'agit pas d'un contrat mais d'une convention, le SLFP demande au Président et Viceprésident la définition d'un contrat et d'une convention. Par ailleurs, le contrat avec le SEPP est repris dans le code du bienêtre au travail publié au moniteur belge.

41 Se référant au point 33 du procès-verbal du comité supérieur de concertation bien-être au travail du 10 août 2021, le SLFP demande de recevoir les conclusions de la discussion entre le Président et la Directrice Générale concernant la communication de la Secrétaire permanent CSC et l'avis motivé du comité supérieur de concertation bien-être au travail (Autorité-CGSPCSC SP et SLFP).

42 Communication des rapports mensuels du SIPPT exercice 2022- les fiches des accidents de travail exercice 2022-les rapports des SECT exercice 2022.

43 Communication des avis motivés rédigés de façon efficace concernant les points clôturés des réunions du comité supérieur de concertation bien-être au travail du 13 et 20 septembre 2022 et procès-verbaux.

44 Se référant aux points 35 et 8 du procès-verbal du comité supérieur de concertation bien-être au travail du 10 août 2021, le SLFP demande de recevoir un tableau récapitulatif exercices 2020-2021-2022 relatif à l'absentéisme.

45 Se référant à la communication du programme de formation de la Conseiller en prévention du SIPP, le SLFP demande quel est le thème du mois d'octobre 2022.

46 Se référant au projet du procès-verbal du comité supérieur de concertation bien-être au travail du 20 septembre 2022, le SLFP demande la communication des avis motivés (Autorité-CGSPCSC SP-SLFP) rédigé de façon efficace concernant les points clôturés.

47 Se référant au projet du procès-verbal du comité supérieur de concertation bien-être au travail du 20 septembre 2022, le SLFP demande la communication de la réponse de l'e-mail adressé à l'Inspecteur du CBE ainsi que la documentation fournie à l'Inspecteur.

48 Facteurs psychosociaux dans la prévention des troubles musculosquelettiques (TMS) d'origine professionnelles

49 Information relative aux risques psychosociaux

50 Formation relative aux risques psychosociaux

51 Contenu du procès-verbal du comité de concertation bien-être au travail

52 Visite d'entreprise - 2D et 2EAR du 14 AOUT 2021. - Arrêté royal modifiant le code du bien-être au travail concernant les visites d'entreprise et l'avis stratégique

53 Calendrier 2023 des réunions de concertation bien-être au travail

54 Communication du rapport de la visite d'entreprise

55 Calendrier des visites d'entreprise et des visites des lieux de travail

56 Rapports mensuels de janvier et février 2022 inscrits à l'ordre du jour du mois d'avril 2022 par l'Autorité mais à ce jour pas abordés

57 Rapports mensuels du SIPP (mars, avril, mai, juin, septembre, octobre, novembre 2022)

58 Approbation du procès-verbal du comité de concertation bienêtre au travail de la réunion précédente.

59 Communication des avis motivés du comité de concertation bienêtre au travail, rédigé de façon efficace, des points clôturés lors de la réunion du 11 octobre 2022

Les points clôturés sont :

1 Rapports mensuels du SIPPT de juillet et août 2022

2 Le SLFP demande si :

Ø Les voies d'évacuation, les sorties et sorties de secours de l'ensemble des postes sont équipés d'un éclairage de sécurité et d'une signalisation appropriée (Article III.3- 11).

Ø Les voies d'évacuation, les sorties et sorties de secours sont signalées (Article III.3- 11).

Ø Le plan d'évacuation et ses modifications ont été soumis à l'avis du Comité (Article III.3-13).

Ø Un plan d'évacuation est affiché à l'entrée du bâtiment et à chaque niveau (Article III.3-13).

Ø Un dossier d'intervention est mis à disposition à l'entrée du bâtiment (Article III.3- 21).

Ø Les équipements non automatiques de protection contre l'incendie sont placés à des endroits visibles ou clairement signalés (Article III.3-17).

Ø Les contrôles et les entretiens des équipements de protection contre l'incendie sont effectués conformément aux prescriptions du fabricant ou de l'installateur. Les dates des contrôles et entretiens et les constatations qui y sont faites doivent être conservées et tenues à la disposition du Comité. Date du dernier contrôle ? (Article III.3-22)

60 Avis motivé du comité de concertation bien-être au travail relatif au plan d'action annuel 2023

61 Communication de l'information relative sur le fonctionnement d'un marché public : « L'Autorité apportera une réponse au comité du mois de juillet sur le type de document à fournir au comité et à quel moment. A cette fin, il communiquera une information au comité sur le fonctionnement d'un marché public »

62 Communication des avis motivés du comité de concertation bienêtre au travail rédigé de manière efficace par la conseiller en prévention niveau 1 du SIPP de l'institution de type B, des points abordés et clôturés des réunions précédentes

63 Communication des réponses de l'Autorité concernant les questions posées par le SLFP concernant les procès-verbaux du 08/03, 19/04, 17/05, 14/06,12/07, 13/09, 20/09, 11/10/2022

64 Approbation des procès-verbaux du 13 septembre 2022, du 8 novembre 2022, du 29 novembre 2022, du 13 décembre 2022

65 Vu que la Conseiller en prévention est absente pour cause de maladie - réponses aux questions posées concernant les rapports mensuels repris à l'ordre du jour des comités concertation bien-être au travail

66 Rapports mensuels mars, avril, juillet, août, octobre, novembre, décembre 2022 8C à 8J SLFP 67 Communication du plan d'action annuel 2023

68 Communication de la liste nominative des travailleurs ainsi que le plan d'action annuel 2023

69 Suivi du point relatif à la communication de l'analyse, l'évaluation et les mesures de prévention concernant le taux d'humidité des bouteilles d'air comprimé plongeur, les avis écrits des conseillers en prévention du SIPPT et SEPPT étant donné que le Vice-président décide de proroger le point (le Vice-président préside la réunion suite au départ du Président)

70 Suivi du point approbation des PV des 08/03, 19/04, 17/05, 14/06, 12/07, 13/09 (pas transmis dans la documentation), 20/09 et 11/10/2022

71 Information de l'Autorité relatif à la procédure du marché public conforme à l'avis de l'Autorité communiqué lors du Comité de concertation bien-être au travail du juillet 2021 en tenant compte des éventuelles modifications publiées au moniteur belge

72 Les points 6 à 65 reportés qui sont inscrits à l'ordre du jour du Comité de concertation bien-être au travail du 13 décembre 2022 mais qui n'ont pas été abordés conformément à la décision du Président et Vice-Président.

73 Limitation de l'âge à 50 ans pour les pompiers ambulanciers ainsi que la mise en place d'une gestion humaine de la charge de travail pour les ambulanciers non-pompiers (suivi du Comité du 08/11/2022)

74 Tests d'aptitude physique : test de l'escalier

75 Communication de la politique d'accueil interne/externe

76 Rapport annuel du SIPP exercice 2022 conformément au Code du bien-être au travail 31

77 Rapport annuel du SEPP exercice 2022 conformément au Code du bien-être au travail 31 SLFP 78 Information relative à la législation publiée au moniteur belge concernant les marchés publics

79 Information relative au courrier adressé à Monsieur LEBEAU du CBE de Liège et de la réponse de Monsieur LEBEAU et le suivi concernant le VLT.

80 Communication du calendrier 2023 relatif aux VLT

81 Communication du rapport de la Conseiller en prévention médecin du travail conforme à l'AR du 14 août 2021 modifiant le Code du bien-être au travail concernant les visites d'entreprise et l'avis stratégique a été publié au Moniteur belge. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2022

82 Communication des procédures de fonctionnement du Comité de suivi repris à l'avis de l'Autorité communiqué le 1er décembre 2022 dans l'avis motivé comité particulier de concertation ayant pour objet le bien-être au travail : séance du 8 février 2022 « ... l'Autorité de LIEGE ZONE 2 - IILE SRI décide la mise en place d'un comité de suivi de la mise en œuvre et de la mise à jour des recommandations de l'analyse de risque en question. Ce comité se réunira une fois par trimestre et examinera les remarques reçues concernant l'analyse de risque, fera le point des réalisations effectives, en cours et à venir et prendra en compte les éventuels nouveaux risques détectés ».

83 Suivi de l'avis motivé de l'Autorité relatif au point 38 travailleurs isolés - moyens d'alerte -risques graves et immédiats, comité du 8 novembre 2022. Avis de l'Autorité : « L'Autorité mandate le service opérationnel de faire une analyse à ce sujet afin d'en présenter les conclusions lors d'un prochain comité et de pouvoir en débattre ».

84 Le SLFP demande de recevoir un commentaire du Président relatif à son commentaire suivant lors de la réunion du comité de concertation bien-être au travail du 8 novembre 2022 "Le Président souhaite que le personnel engagé au sein du SIPPT puisse travailler sur les problèmes de sécurité et non pas seulement être dévoué à la rédaction des PV. - Rappelle qu'il serait plus judicieux d'œuvrer dans l'intérêt des travailleurs et non de débattre de la rédaction des PV".

85 Rapport mensuel Janvier 2023 du SIPP conforme au Code du bien-être au travail 28 SLFP 86 Quelles sont les check listes réalisées par le SIPPT et le groupe de travail concernant le bien-être au travail et quels sont les avis motivés du comité de concertation

87 Evaluation du SIPPT

88 Evaluation du SEPPT

89 Approbation du procès-verbal du comité de concertation bienêtre au travail rédigé conformément à l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

90 Communication des avis motivés rédigé de façon efficace des points concertés et clôturés conformément à l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

Concerne : Convocation en urgence (art. 27 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités)

Monsieur le Président,

Suite à la convocation en urgence d'un comité extraordinaire de concertation bien-être au travail (particulier / supérieur / de base), le SLFP demande de recevoir la motivation de l'Autorité et prend note que les points seront traités dans le délai de 10 jours conformément à l'alinéa 3 de l'article 25 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités délai.

Se référant au procès-verbal du comité de concertation bien-être au travail du 20 septembre 2022 relatif au point 16 communication du contrat établit avec le SEPP conforme à l'article II.3-13 du code du bien-être au travail.

Débat
Pas de débat.
Avis rendus

L'Autorité demande que :
• La conformité du contrat existant soit vérifiée
• Une procédure de marchés publics soit lancée en vue d'attribuer dans ce contexte une nouvelle mission après mise en concurrence, ceci en se conformant à la législation.
• Le point soit mis à l'ordre du jour par l'Autorité lors d'un prochain comité.
CGSP : Pas d'avis rendu en séance.
CSC : Pas d'avis rendu en séance.
SLFP : Pas d'avis rendu en séance.

La concertation sur le point « Communication du contrat établit avec le SEPP conforme à l'article II.3-13 du code du bien-être au travail » sera terminée après le délai de concertation légal de 30 jours, c'est-à-dire le 20 octobre 2022.

Se référant à l'ordre du jour du comité de concertation (particulier / supérieur / de base) du 8 novembre 2022, le point 3 inscrit par l'Autorité « Marché public pour le SEPPT » et Les points seront traités dans le délai de 30 jours conformément à l'alinéa 1 de l'article 25 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984.

Se référant au procès-verbal du Comité BET du 8 novembre 2022, il est rappelé que le SIPPT a participé à la rédaction des clauses techniques.

Le SIPPT se dit favorable au marché tel que présenté et se tient à disposition des représentants du personnel pour répondre à leurs éventuelles questions.

SLFP : En attendant de recevoir toute la documentation et les informations, il maintient sa position et demande que le point soit prorogé d'au moins 3 mois. Le SLFP rendra un avis définitif dans les délais prévus par le législateur.
La concertation sur le point « Marché public pour le SEPPT » sera terminée après le délai de concertation légal de 30 jours, c'est-à-dire le 8 décembre 2022.

L'avis motivé du comité de concertation bien-être au travail n'a pas été rédigé par la CP direction du SIPPT comme le prévoit la législation publiée au moniteur belge et le ROI du Comité BET.

Le SLFP demande de recevoir les réponses aux questions posées, les informations, les documents ainsi que toute la documentation afin de pouvoir émettre un avis en parfaite connaissance de cause des points mis à l'ordre du jour du comité urgent du 02 février 2023 par l'Autorité.

Remarques SLFP projet du procès-verbal du Comité BET du 13 décembre 2022

Monsieur le directeur des ressources humaines,

Votre incompréhension, suite au courrier du SLFP dénonçant une attitude non conforme de votre ligne hiérarchique envers un de nos délégué, rejoint notre incompréhension face au fonctionnement de votre intercommunale !

Vous semblez ignorer, tout à coup, beaucoup de chose comme un arrêt du Conseil d'Etat, survenu très récemment, qui conclut à un vice de partialité dans le chef du commandant de zone, entachant une procédure disciplinaire à l'encontre de notre délégué, de manière irrémédiable.

De l'impartialité du commandant de zone face à un délégué du SLFP ! Qui l'eut cru ? Invraisemblable et improbable, et pourtant....

Les tentatives d'intimidation de l'autorité ou de la ligne hiérarchique envers nos délégués vous semblent neuves ! Doit-on vraiment perdre notre temps à rappeler les multiples procédures disciplinaires, bulletin de signalement, changement de groupement ou de poste dont ont été victimes nos délégués ?

Vous rappelez vous que vous êtes directeur des ressources humaines ?

Doit-on également vous rappelez toutes les tentatives de votre intercommunale, pour mettre les droits des agents ou des représentants du personnel en difficulté (le tout avec une certaine maladresse d'ailleurs) ?

Une retenue de 10% sur salaire, mise à néant par le tribunal et ensuite par la cour d'appel. Les génies de l'intercommunale vont en cassation et après iront, probablement, devant la cour Européenne avant d'aller devant le futur tribunal lunaire !

Les heures de nos délégués, prestées en dehors du temps de travail qui ne sont pas prises en compte et la retenue de la prime d'opérationnalité en cas de participation à une réunion pendant le temps de travail.

Affaire d'ailleurs gagnée par le SLFP devant le tribunal du travail. Qu'importe, les génies de l'intercommunale font appel.

Retirez-vous également la prime d'opérationnalité du commandant de zone et de vos autres techniciens opérationnels lors de leurs participations à des réunions pendant leurs heures de travail ?

Allez-vous nous le prouver ? Que nenni hein (Expression renforcée pour signifier « Non, pas du tout »)

Sur ce, passez une excellente journée en investiguant, tel un véritable Sherlock Holmes, afin de vous assurer qu'aucun membre de votre intercommunale ne se livre à du harcèlement envers les représentants du SLFP.

Vous pouvez également, lire attentivement, l'arrêt du Conseil d'Etat, suite à un recours, qu'une fois de plus, l'intercommunale a perdu suite à la réaction de notre délégué. De l'impartialité au sein de l'intercommunale ! Incroyable !

Bruxelles, le 23 novembre 2022

Monsieur le Président de zone,

Le SLFP vous demande de nous envoyer les documents suivants par courriel afin de ne pas encombrer l'ordre du jour du prochain comité compétent. Vous n'êtes pas sans ignorer, que les autorités de la zone ne parviennent pas à clôturer les points déposés en concertation à cause d'une organisation syndicale qui dépose trop de point aux ordres du jours.

Conformément à l'article 12 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 qui dispose que les organisations syndicales reçoivent, à leur demande et au prix de revient, la documentation de caractère général qui concerne la gestion du personnel qu'elles représentent, à l'exclusion des documents qui ne peuvent être consultés que sur place, le SLFP demande par retour de courriel ou de courrier, selon votre choix, la documentation à caractère générale suivante :

Le SLFP demande les chiffres relatifs aux interventions de chaque poste de la zone ainsi qu'une copie du dernier SOO mentionnant les effectifs de garde en caserne par grade, de jour comme de nuit, ainsi que les agents rappelables par grade et par caserne (Voir point 1.4. de l'arrêté royal de l'arrêté royal du 25 avril 2014 déterminant le contenu minimal et la structure du schéma d'organisation opérationnelle des zones de secours)
Le SLFP demande le taux d'absentéisme moyen (maladies & accident de travail / ETP Théorique) poste par poste pour le premier et deuxième quadrimestre 2022 pour l'ensemble du personnel, pour les ambulanciers non-pompiers, pour les sapeurs-pompier.ères/ambulanci.ères et pour le cadre administratif.
Le SLFP demande le taux de disponibilité moyen réelle des volontaires poste par poste pour le premier et deuxième quadrimestre 2022.

Documentations relatives aux demandes du SLFP :

Point 1. : Voir rapport au Roi de l'arrêté royal de l'arrêté royal du 25 avril 2014 déterminant le contenu minimal et la structure du schéma d'organisation opérationnelle des zones de secours.

Le schéma d'organisation opérationnelle comprend les modalités de l'organisation opérationnelle de la zone et les moyens opérationnels nécessaires pour assurer les missions définies à l'article 11 de la loi du 15 mai 2007 à savoir la prévision, la prévention, la préparation, l'exécution et l'évaluation, pour assurer notamment :

- la couverture opérationnelle des risques récurrents ;

- la couverture opérationnelle des risques ponctuels ;

- la montée en puissance des moyens et de la chaîne de commandement lors des opérations de secours.

Le schéma d'organisation opérationnelle est à lire en parallèle avec le programme pluriannuel de politique générale des zones de secours visé à l'article 23 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile. En effet, le schéma d'organisation opérationnelle reprend tous les éléments liés à l'organisation opérationnelle de la zone et vise comme public les membres opérationnels et administratifs de la zone.

Le programme pluriannuel se base essentiellement sur les objectifs stratégiques de la zone et vise comme public les membres du conseil.

Ces deux documents sont complémentaires pour avoir une bonne vision d'ensemble de la zone.

Dans l'annexe de l'arrêté royal de l'arrêté royal du 25 avril 2014 déterminant le contenu minimal et la structure du schéma d'organisation opérationnelle des zones de secours, le point 1.4 concerne les effectifs minimums de garde en caserne ou rappelables sous forme de tableau. Pour l'ensemble des postes, le nombre de pompiers de garde ou rappelables ainsi que leur grade est renseigné. L'effectif est adapté à l'activité opérationnelle du poste et tient compte de la disponibilité des membres du personnel volontaires.

Point 2 :

Le taux d'absentéisme est un problème bien connu des RH : cet indicateur très suivi dans les tableaux de bord est un révélateur du climat de bien-être des collaborateurs dans l'entreprise, ou des dysfonctionnements de l'entreprise.

Le taux d'absentéisme en dit long sur la manière dont les collaborateurs vivent leur entreprise.

L'objectif pour toute Direction : qu'il soit le plus bas possible, synonyme de bonne forme des équipes.

En plus d'être un indicateur du climat social interne, l'absentéisme représente un réel coût. Souvent cela représente une somme conséquente sur laquelle les employeurs peuvent agir, s'ils en identifient bien les causes.

Au-delà du coût engendré pour l'entreprise, l'absentéisme génère aussi des dommages collatéraux : ralentissement des projets, augmentation de la charge des autres membres du service pouvant impacter le moral des collaborateurs et l'ambiance, etc...

Selon les chiffres se Securex, l'absentéisme de courte durée (absence de moins d'un mois pour cause de maladie) des travailleurs belges a atteint 2,54% au deuxième trimestre 2022.

L'absentéisme à moyen terme (entre un mois et un an) a augmenté de 44,8% pour atteindre 1,84%.

Rats-Ratten

Il commence à faire froid. Les rats essayent de rentrer au poste de An (Zone Liège II).

Het wordt koud. Ratten proberen in het post Ans (Zone Luik II) te komen.

Concerne : avis provisoire du SLFP relatif au point 1 « La surveillance de la santé des travailleurs » abordé lors de la réunion du comité supérieur de concertation bien-être au travail du 13 septembre 2022.

Monsieur le Président,

Le SLFP constate que le procès-verbal de la réunion du comité supérieur de concertation bien-être au travail du 13 septembre 2022 n'est pas rédigé. Se référant au ROI le délai prévu est de 10 jours calendrier, par ailleurs, le délai est repris dans la législation publiée au moniteur belge.

Pour éviter toute interprétation que le point a été concerté et clôturé, le SLFP communique son avis motivé provisoire :Le SLFP rappelle :

Le 5 juillet 2022 un travailleur s'est rendu à une invitation chez le SEPP pour réaliser une évaluation de santé. Le CP-MT a communiqué un premier formulaire d'évaluation de santé déclarant que le travailleur à aptitude suffisante pour le poste ou l'activité précitée mais ne peut être affecté au poste ambulancier.

Suite à une communication téléphonique, selon le travailleur, un nouveau formulaire d'évaluation de santé a été rédigé par le CP-MT déclarant que le travailleur à aptitude suffisante pour le poste ou l'activité précitée mais pas de charges lourdes de plus de 40 kgs et ce de façon récurrente.

Quelle était la demande auprès du CP-MT de l'EMPLOYEUR ?

Pour le poste « pompier » ou du poste « ambulancier »
Quels sont les résultats des analyses des risques suivants et communiqués aux membres du comité supérieur de concertation bien-être au travail :
- Analyse des risques pompiers

- Analyse des risques ambulanciers

- Analyse des risques psychosociaux

« Une analyse des risques au niveau de l'organisation de l'institution dans son ensemble, au niveau de chaque groupe de postes de travail ou de fonction ainsi qu'au niveau de l'individu. »Le SLFP rappelle que le poste de sapeur-pompier est différent du poste ambulancier.

A ce jour l'analyse des risques « ambulanciers » n'est pas finalisé, en cours depuis 2014 et l'analyse des risques « pompier » n'est pas réalisée.

Le SLFP demande qui peut intervenir auprès du médecin du travail pour modifier le contenu du formulaire d'évaluation de la santé ? L'Officier Composante Opérationnel peut-il intervenir pour modifier le document établi par le CP-MT ? Que prévoit le contrat établi par l'Autorité avec le SEPP ? ?Le SLFP rappelle que les annexes relatives à la grille d'évaluation de santé des fonctions « pompier » et « ambulancier », sont jointes aux points inscrits à l'ordre du jour des réunions précédentes mais les points non pas été abordés.

Avis provisoire du SLFP :

Se référant au courrier du mois de décembre 2013 des officiers concernant une triple crise, à la fois structurelle, managériale et opérationnelle ;Se référant à la publication au moniteur belge de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités ;

Se référant à la publication au moniteur belge de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités ;

Se référant à la publication au moniteur belge de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail ;

Se référant à la publication au moniteur belge du Code du bien-être au travail ;Ce Code rassemble en un seul ouvrage les différents arrêtés pris depuis 1993 en exécution de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs.

La principale nouveauté réside dans le fait que les concepts utilisés dans la réglementation sont clairement définis, si bien que la terminologie est uniforme dans tout le Code. Il s'agit, par exemple, de concepts en rapport avec l'analyse des risques. (Extrait SPF ETCS)

Le Code se compose de 10 livres :

Livre I : Principes généraux.

Livre II : Structures organisationnelles et concertation sociale.

Livre III : Lieux de travail.

Livre IV : Équipements de travail.

Livre V : Facteurs d'environnement et agents physiques.

Livre VI : Agents chimiques, cancérigènes et mutagènes.

Livre VII : Agents biologiques.

Livre VIII : Contraintes ergonomiques.

Livre IX : Protection collective et équipement individuel.

Livre X : Organisation du travail et catégories spécifiques de travailleurs.

Se référant au procès-verbal du comité supérieur de concertation bien-être au travail relatif au point inscrit par l'Autorité - Présentation du conseiller en prévention médecin du travail du SEPPT ;Se référant à la littérature du SEPP :

« Les missions du médecin du travail":

Le médecin du travail a pour mission principale d'améliorer les conditions de travail des collaborateurs et de les protéger contre les risques liés à l'exécution de leur fonction.

Au cours de l'examen médical (qu'on appelle aussi évaluation de santé), le médecin du travail détermine si la personne est apte à effectuer son travail. Son rôle est bien de prévenir les affections et non de les soigner.

Le médecin du travail n'est donc ni un médecin traitant, ni un médecin contrôleur !

Le médecin du travail s'occupe également notamment de :

• Visiter régulièrement l'entreprise de manière à prendre connaissance de l'environnement de travail ainsi que des exigences liées au poste de travail.

• Superviser l'organisation des premiers soins au sein de l'entreprise.

• Reconnaître et déclarer les maladies professionnelles

• Surveiller les conditions d'hygiène au travail

• Répertorier les facteurs qui peuvent affecter l'état de santé des travailleurs• Proposer des méthodes de travail adaptées.

• Proposer des aménagements du poste de travail et de la recherche d'un travail adapté, également pour les travailleurs dont l'aptitude au travail est limitée ».

Se référant à la littérature du SPF ETCS :

« Qu'est-ce que le formulaire d'évaluation de santé ?

La tâche la plus connue du médecin du travail est la surveillance de la santé. Il s'agit d'examens médicaux au cours desquels le médecin du travail examine notamment si le travailleur est suffisamment apte médicalement à exécuter son travail.

La surveillance de la santé est périodique (une fois par an, à moins qu'une autre périodicité de 3 ou 5 ans ne soit prévue comme, par exemple, pour les travailleurs affectés à la manutention manuelle de charges) ou intervient après une maladie, en cas de grossesse ou lors de l'embauche. Le médecin du travail consigne ses conclusions dans un formulaire d'évaluation de santé. Sur le formulaire d'évaluation de santé, le médecin du travail mentionne une décision :
Les décisions les plus fréquemment formulées sont les suivantes :

• Le travailleur est apte à la fonction.

• Le travailleur est apte à la fonction sous certaines conditions (temporaires ou définitives).

Ces dernières sont alors énumérées (par exemple, une femme enceinte ne peut porter des charges lourdes durant le dernier trimestre de sa grossesse au risque de provoquer un accouchement prématuré, nécessité d'une adaptation du poste de travail afin d'éviter tout contact avec un produit chimique déterminé en cas d'allergie...).

• Le travailleur est inapte à la fonction pour une durée temporaire ou de manière définitive.

• ... ».Quelle est l'indépendance du médecin du travail ?
« Il prend ses décisions indépendamment de l'employeur et du travailleur. Le médecin du travail (tant interne qu'externe) travaille donc en toute indépendance (conformément au code éthique des médecins du travail reconnu par l'International Commission on Occupational Health) ».

Quel est le rôle du médecin du travail ?

« Le médecin du travail examine à titre préventif la santé et le bien-être des travailleurs. Il prend ses décisions indépendamment de l'employeur et du travailleur. Le médecin du travail(tant interne qu'externe) travaille donc en toute indépendance... ».
Se référant aux courriers du CBE-Direction de Liège et les commentaires de l'Inspecteur social lors de la réunion du comité supérieur de concertation bien-être au travail du 17 mai 2022 ;
Se référant à l'avis motivé de l'Autorité relatif à l'analyse général des risques du 29 octobre 2020 ;
Se référant aux avis motivés du SLFP communiqués lors des différents comités de concertation supérieur ayant les compétences des comités de prévention et de protection au travail ;
Vu que le contrat établit entre l'employeur et le SEPP n'a pas été communiqué aux membres du comité supérieur de concertation bien-être au travail et que l'avis motivé n'a pas été rédigé conformément à la législation publiée au moniteur belge ;
Vu le non-respect du Titre 4 du Livre Ier et du Titre 3 du Livre 2 publié au moniteur belge ;
Vu que l'Autorité ne propose pas son avis motivé ;

Le SLFP demande de recevoir les écrits des conseillers en prévention du SIPP et SEPP.

Le SLFP demande de recevoir l'avis motivé du comité de concertation bien-être au travail rédigé de manière efficace par la conseiller en prévention du SIPP (Autorité - CGSP - CSC SP - SLFP).

En attendant de recevoir toutes les informations, la documentation, les avis écrits des conseillers en prévention du SIPP et SEPP ainsi que l'avis motivé de l'Autorité rédigé d'une manière efficace, le SLFP ne peut qu'émettre un avis négatif relatif à l'application de la législation concernant l'évaluation de la santé des travailleurs et demande que la législation publiée au moniteur belge relative au bien-être au travail soit respectée ainsi que la législation relative organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.
Par ailleurs, le SLFP rappelle ses commentaires, ses propositions et avis motivés.

Conformément à la législation en vigueur, nous vous prions de considérer la présente comme documentation de travail et d'en transmettre, à ce titre, une copie aux membres du comité.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos salutations syndicales.

06/09/2022

Monsieur le Président,

Face à la crise énergétique, le gouvernement wallon a adopté un premier train de mesures.

Certaines mesures concernent les économies d'énergie, avec notamment un renforcement du budget global des prêts à taux zéro pour rénover son habitation et la diminution de la consommation d'énergie des bâtiments publics - deux circulaires ont été adressées à l'ensemble des administrations wallonnes et aux pouvoirs locaux afin de leur demander de réduire au maximum leur consommation d'énergie.

Cette information vous est envoyée par le SLFP afin de vous informer de ces mesures et de ne pas vous laisser dans l'ignorance comme cela semble être le cas pour le gaspillage d'énergie qui se produit à la caserne Ransonnet.

Peut-être est-ce pour l'autorité de la zone II, une opportunité pour faire un prêt et effectuer les travaux à la caserne Ransonnet afin de la rendre conforme à la législation. Il est peut-être temps d'effectuer des travaux d'isolation, de placement de citerne de récupération de l'eau de pluie, de placer des ampoules à moindre consommation, d'aménager la caserne en tenant compte de la possibilité d'avoir des agents féminin, etc...

24/08/2022

Bonjour,

sauf erreur de notre part, le plan "chaleur" n'a toujours pas été présenté lors d'un comité BET.

La demande du SLFP date du 16 juillet. Le SLFP constate que Madame la Directrice a raison, l'autorité ne respecte pas les délais prévus par l'arrêté royal du 28 septembre 1984.

Pouvez-vous indiquer au SLFP si le plan chaleur sera présenté avant l'hiver ?

Aujourd'hui, le respect de l'environnement est impératif pour toutes les entreprises. Le respect de l'environnement est lié à la qualité et au bien-être.

En optant pour les investissements adéquats, vous diminuez l'impact écologique de votre zone tout en réduisant les coûts.

Un audit environnemental approfondi, un plan de gestion environnementale et une assistance en vue d'éviter les amendes et d'optimiser les coûts sont parfois nécessaire.

Un audit environnemental permet de radiographier la politique environnementale.

C'est ainsi que, d'année en année, vous pouvez réduire votre consommation énergétique (électricité, gaz, eau) ainsi que, par exemple, la consommation de papier.

Il est également possible de réduire votre consommation d'énergie sans pour autant toucher au confort des membres du personnel. Les efforts en matière de réduction des déchets et de recyclage, de promotion de l'alimentation durable et de la mobilité durable et (plus) verte sont également possible.

En plus de de la présentation de la politique d'environnement interne et externe de la zone de secours Liège II, le SLFP demande également, pour le prochain BET, d'inscrire les points suivants, numérotés de 1 à 10, à l'ordre du jour:

Le SLFP demande un planning des travaux qui seront effectué à la caserne Ransonnet pour éviter l'incroyable gaspillage d'énergie dans cette caserne ?

Exemple : réparation des vannes thermostatique, isolement des toitures, remplacement de certains châssis et portes de garages, des panneaux solaires photovoltaïques, des capteurs solaires thermiques comme le capteur solaire à air. Une pompe à chaleur utilisant la géothermie. Une chaudière à cogénération de chaleur et d'électricité, le placement de citerne de récupération des eaux, ...

Bien que la Région wallonne n'oblige pas l'installation d'une citerne d'eau de pluie, une commune sur cinq la demande.Certaines communes proposent une prime à l'installation d'une citerne à eau de pluie. Bon à savoir, car utiliser l'eau de pluie c'est économique et écologique ! En Flandre, dès 2023, toute rénovation approfondie d'un bien immobilier devra prévoir le placement d'une nouvelle citerne d'eau de pluie. Il était déjà obligatoire, pour les constructions neuves et les travaux de rénovation, d'installer une citerne d'eau de pluie d'au moins 5.000 litres, indépendamment de la grandeur du toit.

L'augmentation des prix de l'énergie aura inévitablement des répercussions sur les budgets de la zone. Il existe des moyens pour limiter les répercussion de ces augmentation.

« Gouverner, c'est prévoir et ne rien prévoir, c'est courir à sa perte »

2. Suite aux inondations catastrophiques de juillet 2021, combien de plongeurs de la zone été envoyés pour une formation en eaux vive en France ? Ce type de formation n'existe pas en Belgique.

3. Quels est la liste du nouveau matériel acheté pour les plongeurs depuis ces inondations ?

Certaines zones ont achetés des« rescue sleid » (Planche de secours), gilets de nage (gilets à flottaison permanente), un casque adapté à la nage, des combinaisons isothermique, etc..

4. Le SLFP demande le nombre et le type de barques disponibles dans la zone ?

5. Le SLFP demande combien de planches de sauvetage sont disponibles dans la zone et où sont-ils situés ?6. Quelles sont les procédures de décontaminations mises en place pour les plongeurs de la zone ? Quel matériel est à leur disposition ?

7. Quel est le stock d'EPI disponible pour les plongeurs dans la zone ?

En 2018, le Centre de crise National (NCCN) a coordonné pour la Belgique une évaluation des risques à grande échelle portant sur la période 2018-2023. L'objectif de cette Belgian National Risk Assessment 2018-2023 est d'arriver, de manière structurée et scientifiquement correcte, à identifier et évaluer les risques majeurs auxquels la Belgique peut être exposée.

Pour effectuer cette évaluation des risques, 100 experts issus de 40 organisations publiques différentes ont analysé la probabilité et l'impact de divers scénarios de risques auxquels la Belgique pourrait être confrontée au cours des cinq prochaines années.

L'impact de chaque scénario a quant à lui été évalué via différentes catégories d'impact: impact potentiel au niveau humain, sociétal, environnemental et financier. Pour chacune de ces catégories, les experts ont attribué une note allant de 1 (impact très faible) à 5 (impact catastrophique). L'impact total a été calculé sur la base des résultats de ces quatre catégories.

Impact humain : nombre de morts, nombre de blessés, nombre de malades, nombre de personnes évacuées.
Impact social : perturbation des services vitaux, couverture médiatique négative.
Impact sur l'environnement :surface touchée (km²), destruction de l'écosystème, mesures possibles de rétablissement.
Impact financier : perte financière potentielle, augmentation du chômage, réduction du nombre d'entreprises actives.

Attention, ces résultats donnent uniquement une indication générale de l'impact et de la probabilité du risque pour la période 2018-2023. Ils n'excluent pas l'occurrence d'un scénario aux conséquences catastrophiques. Un risque pour lequel la probabilité d'occurrence est estimée comme faible peut toujours se produire dans notre pays. De la même manière, un risque pour lequel l'impact a été estimé comme faible peut également provoquer des dégâts considérables.

Météo extrême.
Perturbation du réseau électrique.
Géopolitique - les risques qui tirent leur origine de l'évolution des relations internationales et des tensions qui peuvent en découler.
Inondations.
Les maladies et autres effets de la globalisation - les risques liés à l'apparition de maladies ou espèces exotiques invasives qui à l'origine n'étaient pas présentes en Belgique.
Terrorisme et extrémisme.
Cyber
CBRN - les risques chimiques, biologiques, radiologiques, nucléaires.
Catastrophes naturelles incontrôlables.
Maladies dans le secteur des soins de santé - des maladies qui peuvent être contractées lors d'un séjour à l'hôpital ou dans n'importe quel centre de soins de santé.

Pour certains risques identifiés, il n'y aura pas beaucoup d'implication pour la zone, pour d'autres par contre ...

8. Le SLFP demande l'analyse des risques actualisée de la zone II de Liège.

Vous trouverez ci-dessous l'ensemble des résultats pour le thème "météo extrême".

Vague de chaleur : Impact humain et sociétal probablement catastrophique.

Impact environnemental et financier moyen.

9. Suite à cette analyse des risques, quelles ont été les mesures prises par la zone ?

10. Quels sont les moyens disponibles dans la zone pour les feux de forêts et où sont-ils disposés ?

Vous remerciant d'avance, le SLFP vous souhaite une excellente journée.

Cordialement,

Eric LABOURDETTE

Réunion urgente relative à la surveillance de la santé des travailleurs août 2022 (1)

Bonjour,

Concernant un plan canicule, le SLFP constate que des mesures sont prévues mais celles-ci ne sont pas figées dans une procédure.

Alors que des périodes de forte chaleur sont annoncées depuis plusieurs jours, un document reprenant ces mesures serait en cours de validation par les différents responsables des services concernés. Le SLFP souhaite que ce document soit présenté lors d'un BET avant la période hivernale !

Le SLFP constate qu'aucun plan n'a été préparé et présenté au comité de prévention et de protection au travail, avant l'été, ce qui prouve, une fois de plus, le manque d'anticipation de l'employeur face à un danger pour le personnel.

Les risques professionnels induits par les conditions climatiques et leur prévention doivent être pris en compte et l'organisation du travail doit être adaptée en conséquence.

Au -delà de 30° pour un travail de bureau et 28° pour un travail physique, la chaleur peut constituer un risque pour la santé des travailleurs.

En été, les périodes de canicule sont particulièrement propices aux coups de chaleur et plusieurs facteurs peuvent y contribuer :

Facteurs environnementaux

• Ensoleillement intense

• Température ambiante élevée

• Humidité élevée

• Peu de circulation d'air ou circulation d'air très chaud

• Pollution atmosphérique Facteurs liés au travail

• Travail dans des bureaux et espaces installés dans des bâtiments à forte inertie thermique.

• Travail physique exigeant (manutentions lourdes et/ou très rapides)

• Pauses de récupération insuffisantes

• Port de vêtements de travail empêchant l'évaporation de la sueur

• Chaleur dégagée par les machines, les produits et les procédés de travail (fonderies, boulangeries, pressing, agroalimentaire....)

• Utilisation de produits chimiques (solvants, peintures...)

Facteurs personnels

• Acclimatation à la chaleur insuffisante (processus d'adaptation par lequel une personne accroît sa tolérance à la chaleur lorsqu'elle est exposée progressivement à une ambiance chaude constante pendant une période suffisante (sept à douze jours)).

• Méconnaissance du danger relié au coup de chaleur

• Mauvaise condition physique

• Insuffisance de consommation d'eau

• Manque de sommeil

• Consommation excessive d'une alimentation trop riche, d'alcool, de tabac ou drogues illicites

• Port de vêtements trop serrés et trop chauds

• Pathologies préexistantes (pathologies cardio-respiratoires, troubles métaboliques, pathologies neuro-psychiatriques, etc.) et/ou prise de médicaments

Mesures de prévention pour les employeurs avant l'alerte

• Evaluer le risque fortes chaleurs et établir un plan d'action de prévention de ce risque.

• Prévoir des mesures correctives possibles sur des bâtiments ou locaux existants (stores, volets, faux plafonds, rafraîchissement d'ambiance, ventilation forcée de nuit, films antisolaires sur les parois vitrées etc..)

• Prévoir de mettre à la disposition des personnels des moyens utiles de protection (ventilateurs d'appoint, brumisateurs d'eau minérale, vaporisateurs d'humidification, stores extérieurs, volets...)

• Mettre en place des protections pour éviter tout contact corporel avec les surfaces, notamment métalliques, exposées directement au soleil

• Prévoir des zones d'ombre ou des abris pour l'extérieur et/ou des aires climatisées

• Solliciter le médecin du travail pour qu'il établisse un document à afficher dans l'entreprise en cas d'alerte météorologique rappelant les risques liés à la chaleur, les moyens de les prévenir et les premiers gestes à accomplir si un salarié est victime d'un coup de chaleur.

Des documents (brochures, affiches et un dossier « travailler par de fortes chaleurs en été ») peuvent être affichés aux valves ou sur l'intranet de la zone.

Il faut se préparer en amont. Le SLFP rappelle que l'analyse des risques est la base des mesures de prévention.

Il faut identifier et évaluer les risques liés :

Au poste de travail ou à la tâche à exécuter (travaux physique, durée de la tâche, ..);

A l'organisation (Horaires de travail, temps de pause, rotation du personnel-relève- ..;

A l'aménagement des locaux (climatisation, aération, boissons fraîches,..);

Il faut ensuite :

transcrire les résultats dans un document unique ;
définir et mettre en œuvre les mesures technique, organisationnelles et individuelles en associant le comité de prévention et de protection au travail ;
informer les travailleurs des mesures de prévention prises.

Mesures à appliquer pour les employeurs

Niveau de veille saisonnière

• Vérifier que les adaptations techniques permettant de limiter les effets de la chaleur ont été mises en place et sont fonctionnelles.

• Prévoir des sources d'eau potable fraîche à proximité des postes de travail et en quantité suffisante.

• Vérifier que la ventilation des locaux de travail est correcte et conforme à la réglementation.

• Prévoir des aides mécaniques à la manutention.

• Prévoir une organisation du travail permettant de réduire les cadences si nécessaire, d'alléger les manutentions manuelles, etc.

• Prévoir une surveillance de la température ambiante.

• Informer le CPTT des recommandations à mettre en œuvre en cas d'exposition aux fortes chaleurs.

• Afficher dans un endroit accessible à tous les salariés le document établi par le médecin du travail. A l'annonce d'une vague de chaleur ou durant celle-ci (niveaux de « mise en garde et d'actions » et de « mobilisation maximale »)

• Prévoir une organisation du travail permettant au salarié d'adapter son rythme de travail selon sa tolérance à la chaleur.

• Informer tous les travailleurs des risques, des moyens de prévention, des signes et symptômes du coup de chaleur (document établi par le médecin du travail notamment)

• Afficher les recommandations à suivre pour les salariés prévues au niveau du plan d'action.

• Adapter les horaires de travail dans la mesure du possible : début d'activité plus matinal, suppression des équipes d'après-midi...

• Organiser des pauses ou organiser des pauses supplémentaires et/ou plus longues aux heures les plus chaudes, si possible dans une salle plus fraîche.

• S'assurer que le port des protections individuels est compatible avec les fortes chaleurs

• Pour les employeurs, évacuation des locaux climatisés si la température intérieure atteint ou dépasse 34°C en cas de défaut prolongé du renouvellement d'air.

Conseils aux travailleurs (document qui pourra être établi par le médecin du travail)

Conseils de prévention

• penser à consulter le bulletin météo (radio, presse...) ;

• surveiller la température ambiante ;

• boire, au minimum, l'équivalent d'un verre d'eau toutes les 15-20 minutes, même si l'on n'a pas soif ;

• porter des vêtements légers qui permettent l'évaporation de la sueur (ex. vêtements de coton), amples, et de couleur claire si le travail est à l'extérieur ;

• se protéger la tête du soleil

• adapter son rythme de travail selon sa tolérance à la chaleur et organiser le travail de façon à réduire la cadence (travailler plus vite pour finir plus tôt peut être dangereux !...)

• dans la mesure du possible, réduire ou différer les efforts physiques intenses, et reporter les tâches ardues aux heures les plus fraîches de la journée

• alléger la charge de travail par des cycles courts travail/repos (exemple: pause toutes les heures)

• réclamer et utiliser systématiquement les aides mécaniques à la manutention (diables, chariots, appareils de levage, etc.)

• penser à éliminer toutes source additionnelle de chaleur (éteindre le matériel électrique non utilisé..)

• utiliser un ventilateur (seulement si la température de l'air ne dépasse pas 32 °C. Au delà ce peut être dangereux car augmentant la température)

• éviter toute consommation de boisson alcoolisée (y compris la bière et le vin..)

• faire des repas légers et fractionnés

• redoubler de prudence si on a des antécédents médicaux et si l'on prend des médicaments

• cesser immédiatement toute activité dès que des symptômes de malaise se font sentir et prévenir les collègues, l'encadrement, le médecin du travail... ne pas hésiter à consulter un médecin.

• inciter les travailleurs à se surveiller mutuellement pour déceler rapidement les signes ou symptômes du coup de chaleur et les signaler à l'employeur et au médecin du travail 2. Comment reconnaître le coup de chaleur ? Si, au cours de travaux exécutés en ambiance chaude, un travailleur présente l'un des symptômes suivants :

• grande faiblesse, grande fatigue, étourdissements, vertiges,

• S'il tient des propos incohérents, perd l'équilibre, perd connaissance.

ATTENTION ! il peut s'agir des premiers signes d'un coup de chaleur, c'est une urgence médicale. Il faut agir RAPIDEMENT, EFFICACEMENT, et lui donner les premiers secours.

Avis motivé du SLFP dossier drones comité BET du 12 juillet 2022

OJ SLFP BET 13.09.2022

Remarques SLFP analyse des risques incendie

Ils sont de plus en plus fort !!!!

Remarques SLFP analyse des risques incendie

Commentaires SLFP BET 12 juillet 2022

Réflexions du SLFP concernant les conclusions des notes de l’IBZ relatif à l’amiante transmis par mail le 20 juin 2022 IILE

Préambule SLFP relatif au comité BET de juillet 2022

OJ SLFP BET JUIN 2022

Bruxelles, le 25 avril 2022

Monsieur le Président du comité de concertation,

Le SLFP souhaite inscrire à l'ordre du jour du comité compétent les points figurant ci-dessous. Le SLFP rappelle l'article 47 de l'AR du 28 septembre 1984 dispose que lorsqu'une organisation syndicale représentative demande par écrit au président d'un comité de concertation d'inscrire à l'ordre du jour une question relative à la sécurité, l'hygiène et l'embellissement des lieux de travail, il est tenu de réunir le comité dans les meilleurs délais, et au plus tard trente jours après la réception de la demande.

Le SLFP demande copie de l'avis du conseiller en prévention-médecin du travail et du Comité relatif à la localisation, l'aménagement et le matériel des équipements sociaux (Article III.1-39 du CODEX)

Le SLFP demande copie de l'avis du SIPP, du SEPP et du comité relatif aux vestiaires, lavabos et douches des postes de la zone (Voir article III.1-44, III.1-45, annexe III.1-1, points 2.3 douches du CODEX).

Le SLFP demande copie de l'avis du SIPP, du SEPP et du comité relatif aux vestiaires des postes de la zone (Article III.1-48 du CODEX).

Les vestiaires sont équipés d'armoires qui permettent à chaque travailleur de mettre sous clé ses vêtements pendant le temps de travail. Chaque travailleur qui utilise le vestiaire dispose d'une armoire individuelle.

Lorsque les travailleurs sont exposés à l'humidité ou à la saleté ou lorsqu'il existe un risque d'intoxication ou de contamination, ils disposent de deux armoires individuelles, l'une pour les vêtements personnels et l'autre pour les vêtements de travail.

Les armoires-vestiaires individuelles, sont complètement séparées par des cloisons entièrement pleines. Leurs dimensions intérieures sont au minimum de 30 cm de largeur, 48 cm de profondeur et 1,60 m en hauteur. Elles renferment au moins une patère ainsi qu'une planchette à leur partie supérieure.

Le SLFP demande copie de l'avis du SIPP, du SEPP et du comité relatif aux toilettes des postes de la zone (Article III.1-56 du CODEX).

Les toilettes sont complètement séparées pour les hommes et pour les femmes, et se situent à proximité de leur poste de travail, des locaux de repos, des vestiaires et des douches.

Le SLFP demande copie de l'avis du SIPP, du SEPP et du comité relatif aux réfectoires des postes de la zone (Article III.1-58 du CODEX).

Le SLFP demande copie de l'avis du SIPP, du SEPP et du comité relatif aux locaux de repos des postes de la zone (Article III.1-61 du CODEX).

Le local de repos peut soit être annexé au réfectoire, soit situé dans un local qui peut également être affecté à une autre destination. Il est protégé contre la nuisance qui a entraîné l'installation du local de repos.

Le SLFP demande copie de l'avis du SIPP, du SEPP et du comité relatif au local pour travailleuses enceintes de la zone (Article III.1-62 du CODEX).

Le SLFP demande copie du rapport de prévention incendie des postes de la zone.

Le SLFP demande si :

Les voies d'évacuation, les sorties et sorties de secours de l'ensemble des postes sont équipés d'un éclairage de sécurité et d'une signalisation appropriée (Article III.3-11).
Les voies d'évacuation, les sorties et sorties de secours sont signalées (Article III.3-11).
Le plan d'évacuation et ses modifications ont été soumis à l'avis du Comité (Article III.3-13).
Un plan d'évacuation est affiché à l'entrée du bâtiment et à chaque niveau (Article III.3-13).
Un dossier d'intervention est mis à disposition à l'entrée du bâtiment (Article III.3-21).
Les équipements non automatiques de protection contre l'incendie sont placés à des endroits visibles ou clairement signalés (Article III.3-17).
Les contrôles et les entretiens des équipements de protection contre l'incendie sont effectués conformément aux prescriptions du fabricant ou de l'installateur. Les dates des contrôles et entretiens et les constatations qui y sont faites doivent être conservées et tenues à la disposition du Comité. Date du dernier contrôle ? (Article III.3-22).

10. Le SLFP demande copie de l'avis du conseiller en prévention sécurité du travail et du Comité relatif au plan d'urgence interne? (Article III.3-23 du CODEX).

11. Le SLFP demande copie du «dossier relatif à la prévention de l'incendie» (Article III.3-24).

12. Le SLFP demande l'analyse des risques relatives au choix des sièges de travail et siège de repos achetés par la zone (Article VIII.1-3, &1 du CODEX)

Le SLFP rappelle également que l'analyse des risques est la base de la législation en matière de bien-être au travail.

La réalisation d'une analyse de risques est une obligation légale.

Cela se fait sur trois niveaux :

 l'organisation dans son ensemble ;

 chaque groupe de postes de travail ou de fonctions ;

 l'individu lui-même.

L'analyse des risques doit couvrir tous les domaines du bien-être au travail: santé, sécurité, aspects psychosociaux, ergonomie, hygiène du travail...

Le SLFP demande les analyses des risques suivantes :

Analyse des risques de l'organisation dans son ensemble (Art. I.2-6);
Analyse des risques de chaque groupe de postes de travail ou de fonctions (Art.I.2-6) ;
Analyse des risques au niveau de l'individu (Art.I.2-6) ;
Analyse des risques psychosociaux au travail (Art. I.3-1) ;
Analyse des risques éclairage des lieux de travail (Art. III. 1-32);
Analyse des risques de chaque installation électrique (Art. III.2-3) ;
Analyse des risques relative au risque d'incendie de chaque bâtiment de la zone (Art. III.3-3) ;

L'employeur détermine les scénarios probables et l'étendue des conséquences prévisibles qui peuvent en découler.

L'analyse des risques est régulièrement mise à jour et, en tout état de cause, chaque fois que des changements qui ont une influence sur les risques d'incendie se produisent.

Analyse des risques des ambiances thermiques d'origine technologique ou climatique présentes sur le lieu de travail (Art. V.1-1) ;
Analyse des risques liés au bruit (Art. V.2-6) ;
Analyse des risques pour tous les travaux à réaliser en milieu hyperbare (Art. V.4-3) ;
Analyse des risques agents chimiques (Art. VI.1-6);

L'employeur détermine d'abord si des agents chimiques dangereux sont présents ou peuvent être présents sur le lieu de travail.

Si tel est le cas, il évalue tout risque pour la sécurité et la santé des travailleurs résultant de la présence sur le lieu de travail de ces agents chimiques.

Analyse des risques pour toute activité susceptible de présenter une exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes (Art. VI.2-3) ;
Analyse des risques agents biologiques (Art. VII.1-4) ;
Analyse des risques au niveau de chaque groupe de postes de travail à écran de visualisation et au niveau de l'individu, afin d'évaluer les risques liés au bien-être pour les travailleurs, qui résultent du travail sur écran, notamment en ce qui concerne les risques éventuels pour le système visuel et les problèmes de charge physique et mentale; (Art. VIII.2-3) ;

*Réaliser au moins tous les cinq ans.

Analyse des risques manutention manuelle de charge (Art. VIII.3-2) ;
Analyse des risques de la qualité de l'air intérieur des locaux de travail ;

L'employeur doit prendre les mesures techniques et/ou organisationnelles nécessaires pour veiller à ce que la concentration de CO2 dans les locaux de travail soit généralement inférieure à 900 ppm. Cela correspond à un débit minimal de ventilation de 40 m3 par heure et par personne présente. Le paramètre de 900 ppm est basé sur une concentration CO2 de 500 ppm au-dessus d'une concentration (généralement acceptée) dans l'air extérieur moyenne de 400 ppm.

Analyse des risques en ce qui concerne la grossesse et l'allaitement ;

Le SLFP demande si l'ensemble des contrôles techniques qui concernent les examens et les contrôles effectués en application des dispositions légales et réglementaires concernant notamment des machines, des installations, des équipements de travail et des moyens de protection, en vue d'établir leur conformité avec la législation et en vue de déceler des défectuosités pouvant influencer le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail ont été exécutés ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos sentiments respectueux.

Monsieur le Président,

Le SLFP désire inscire les points figurant ci-dessous à l'ordre du jour du prochain BET.

1. Le SLFP demande l'avis du SIPP et du SEPP relatif à l'aménagement du local des ambulanciers.
Le SLFP rappelle que le CODEX dispose que les dimensions de la superficie libre non meublée du poste de travail sont calculées de telle façon que les travailleurs disposent de suffisamment de liberté de mouvements pour leurs activités.

Si ce critère ne peut pas être respecté pour des raisons propres au poste de travail, le travailleur doit pouvoir disposer, à proximité de son poste de travail, d'un autre espace libre suffisant.

L'employeur veille à ce que le lieu de travail reçoive de la lumière naturelle en quantité suffisante et que, si cela n'est pas possible, un éclairage artificiel adéquat soit présent.

L'éclairage artificiel comprend une installation d'éclairage général qui, le cas échéant, est complétée par une installation d'éclairage locale.

L'éclairage artificiel sur les lieux de travail et les voies de circulation est de nature à éviter le risque d'accidents et cet éclairage même ne peut pas présenter de risque d'accidents pour les travailleurs.

L'employeur détermine, sur base des résultats d'une analyse des risques, les conditions auxquelles l'éclairage des lieux de travail, à l'air libre ou non, ainsi que des postes de travail, doit répondre afin d'éviter des accidents par la présence d'objets ou d'obstacles ainsi que la fatigue des yeux.

2. Le SLFP demande les résultats de l'analyse des risques relatif à l'éclairage.

L'aération se fait de façon naturelle ou au moyen d'une installation d'aération.

L'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements sociaux suivants

3° un local de repos;

4° un local pour les travailleuses enceintes et les travailleuses allaitantes.

Il détermine la localisation, l'aménagement et le matériel des équipements sociaux après avis du conseiller en prévention-médecin du travail et du Comité.

3. Le SLFP demande l'avis du SEPP médecin du travail relatif à la localisation, l'aménagement et le matériel de ces deux locaux.

Les locaux dans lesquels se trouvent les équipements sociaux ont des dimensions suffisantes et offrent toutes les garanties en matière de sécurité et d'hygiène.

Ils sont aérés, éclairés et chauffés en fonction de leur destination. Ils contiennent du mobilier répondant à la destination du local et ils sont facilement accessibles.

Bonjour,

Pourquoi certains représentants du personnel semblent encore étonnés du peu de respect des procédures de concertations/négociations des autorités de ces deux zones?

Où a été formé le Commandant de la zone HEMECO?

Quelle est la formation que ces individus ont reçu en matière de statut syndical ?

Alors que l'article 49 de l'arrêté royal du 28 sepembre1984 dispose que dans les quinze jours qui suivent la réunion, une copie des procès-verbaux est envoyée, sous pli recommandé à la poste, aux membres effectifs et suppléants de la délégation de l'autorité, aux organisations syndicales intéressées et, s'il échet, au conseiller en prévention, le 0 6avril, soit 19 jours après la réunion, le procès-verbal n'a pas encore été envoyé (du moins au SLFP et à l'adresse indiquée).

Bien entendu, aucun participant à la réunion du 18 mars ne l'a remarqué !

Au vu des nombreux manquements à la législation, nous pouvons même nous demander quelle formation, à part celle du niveau bac à sable, ces individus ont eu!

Il n'y a pas que de la méconnaissance des procédures de concertations/négociations que nous pouvons pointer du doigt, il y a également, comme l'écrit si justement, le Président de la délégation CGSP de la zone II de Liège, il y a également la méconnaissance du CODEX et des aménagements des lieux de travail. Force est de constater, que dans le dossier du bien-être, nous devons également pointer les « manquements » des SIPP des zones concernées par ce courriel.

En Belgique, bon nombre de lois vont dans le sens de la lutte contre toute forme de discrimination ; il n'en existe pas encore pour favoriser et règlementer la gestion de la diversité.

Au niveau européen, deux directives ont été publiées afin de lutter contre les discriminations et de favoriser l'égalité de traitement sans distinction de race, de genre ou tout autre critère lié à la personne.

En application de ces directives, des lois fédérales garantissent le principe général de non-discrimination, y compris dans le domaine du travail, de l'engagement au licenciement, en passant par la rémunération et les conditions de travail. Les décrets, conventions collectives de travail ou encore arrêtés royaux vont dans le même sens : antiracisme, égalité entre hommes et femmes, etc..

L'article III.1-45 du CODEX dispose qu'il est prévu des vestiaires, des douches et des toilettes séparés pour les hommes et pour les femmes.

Le SLFP est persuadé que tout le monde va tomber des nues quand, un jour peut-être, ce n'est pas le cas dans les lieux de travail des zones concernées par ce courriel !

Tout le monde à entendu, en fin de réunion, le commandant de la zone HEMECO déclaré qu'un accord de fusion entre le dispatching de la zone HEMECO et la zone II de Liège serait conclu afin qu'elles puissent gérer désormais les interventions des deux zones dans nos locaux de la zone II de Liège, le SLFP était présent, la CGSP était présente de même que la CSC !

C'est maintenant que certains « comédiens » s'en étonnent ?

Sont-ils également étonnés que dans la zone II de Liège, l'autorité refuse d'octroyer la récupération des heures prestées en dehors du temps de travail aux délégués alors que dans la zone Hainaut-Centre, l'autorité, de la même appartenance politique, octroie d'office 7H36 de récupération aux délégués même si la réunion n'a duré que 45min ?

La CSC et la CGSP ont donné leur accord lors du CPTT du 25.02.2022, l'avis motivé du SLFP a été négatif.

Nous demandons simplement que les heures prestées en dehors des heures de travail constituent des prestations effectives de travail qui doivent être valorisées et pas plus !

Concerne : Réflexions du SLFP relatif au point mis à l'ordre du jour du comité de négociation relatif à l'assurance « accident du travail » par l'Autorité - mars 2022.

Monsieur le Président,

Le SLFP vous communique les réflexions suivantes : Le SLFP rappelle à l'Autorité que la documentation n'est pas jointe à l'ordre du jour comme le prévoit la législation et demande de recevoir au minimum copie du contrat d'assurance « Accidents du travail » et du protocole signé entre l'Autorité et les organisations syndicales.

Que prévoit la législation relative à la négociation et la concertation dans le secteur public ?

Que prévoit le règlement d'ordre intérieur du comité de négociation et le comité supérieur de concertation ?

Quel est le rôle de l'Inspection Social ?

La loi di 3 juillet 1997 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public est-elle d'application ?

Si oui, quelles sont les modifications ?

La loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail est-elle d'application ?

Si oui, quelles sont les modifications ? Les inspecteurs sociaux, les contrôleurs sociaux et les médecins du Fonds des accidents du travail, visés à l'article 87 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, surveillent l'application de la présente loi ainsi que des arrêtés et règlements pris en exécution de celle-ci.

Vu la communication de FEDRIS concernant les maladies professionnelles « dossier amiante », quelle sera la position de FEDRIS lors d'un accident du travail ou un accident sur le chemin du travail ?

Vu que le MEDEX est l'organisme de contrôle, quelle sera sa position ? Quelle est la politique de prévention et de protection de l'Autorité ?

Quelles sont les responsabilités pénales et civiles des membres de la ligne hiérarchique ? Faut-il modifier le règlement de travail ?

Le SLFP demande au Vice-président d'être plus explicite à sa demande de recevoir une paix sociale de deux ans.

Conformément à la législation en vigueur, nous vous prions de considérer la présente comme documentation de travail et d'en transmettre, à ce titre, une copie aux membres du comité.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos salutations syndicales.

Monsieur le Président,

Madame la Directrice générale,

Le SLFP accuse bonne réception de votre courriel du 9 mars 2022. Après une lecture attentive, le SLFP vous communique ses réflexions.

Vous rappelez, un accident grave est une combinaison définie d'une déviation (issue de la liste restreinte de l'Annexe I.6-1) ou d'un agent matériel (issu de la liste restreinte de l'Annexe I.6-2) et d'une lésion permanente ou une lésion (issue de la liste restreinte de l'Annexe I.6-3).

Vous en concluez donc que la procédure spécifique aux accidents graves définie par la loi du bien-être, dont la rédaction d'un rapport circonstancié, ne doit pas être suivie.

Se référant à la législation en vigueur, les codes doivent être repris dans la déclaration de l'accident du travail et signé par la conseiller en prévention du SIPP, qui en vertu de sa mission, doit indiquer ces codes.

Le SLFP ne peut approuver les codes de références repris dans le document. Nous constatons que les codes sont attribués par d'autres agents que le SIPP à qui revient cette tâche.

Vous faite référence à la réunion du 9 novembre 2021 concernant les plans d'actions établis suite aux accidents des 16/05 et 09/12/2020 ainsi que des 18/01, 19/02, 24/03, 16/04, 19/04, 22/04, 23/04 et 09/06/2021, le SLFP n'a pas connaissances des plans d'actions repris conformément au code du bien-être au travail dans les rapports circonstanciés ni des mesures proposées et prises ou encore des avis motivés rédigés d'une manière efficace.

Concernant l'accident du 18/02/2021 et aux accidents postérieurs au mois de juillet 2021, des modifications doivent être apportées au plan global de prévention et aux plans annuels d'action. Ceux-ci sont en cours d'actualisation et vous seront présentés au plus tard au mois de juin 2022.

Une fois de plus les délais ne sont pas respectés, le plan annuel d'action 2022 n'est pas finalisé, le plan global de prévention n'est pas conforme. Que prévoit le système de gestion des risques? Faut-il également conclure que durant l'année 2022 il n'y a pas d'accidents graves du travail ?

Lors du comité de concertation bien-être au travail du 8 mars 2022, le SLFP a signalé que le matériel plongeur n'a pas été entretenu conformément à la législation, le SLFP vous propose de lire le projet du PV ou écouter la bande d'enregistrement. Vous mettez garvement en danger votre personnel.

Les détendeurs de plongée sont des EPI de catégorie classe 3 et sont donc des équipements destinés à la protection contre des risques pouvant entraîner des lésions irréversibles ou mortelles. Ces équipements doivent faire l'objet d'un contrôle avant chaque utilisation et d'une vérification & maintenance annuelle.

Ces EPI sont soumis lors de leur mise sur le marché par leur fabricant, à la procédure d'examen de type CE ainsi qu'à la procédure complémentaire de contrôle.

Le SLFP rappelle que l'employeur est responsable civilement et pénalement du bien-être au travail des travailleurs. Au moindre incident lors d'une plongée, le SLFP n'hésitera pas un seul instant a déposer plainte contre l'employeur. Celà fait des années que nous essayons d'attirer votre attention lors des différents comités, mais, visiblement, l'employeur n'en a rien à faire, jusqu'au jour où ....

Le SLFP rappelle ses commentaires, ses propositions et ses avis motivés.

Concernant le rapport circonstancié d'un accident grave de travail et se référant au Titre 6 du Livre Ier du Code du bien-être au travail le contenu du plan d'action est le suivant :

1° le contenu de leur décision respective concernant les mesures que chacun prendra pour prévenir la répétition de l'accident, sélectionnées sur base des recommandations formulées par le service ou les services pour la prévention et la protection au travail et, le cas échéant, de l'avis des Comités respectifs, ou, après concertation avec les services et, le cas échéant, les Comités respectifs, les mesures alternatives qui garantissent au moins le même résultat ;

2° un plan d'action, comprenant les délais dans lesquels les mesures seront appliquées et la justification de ces délais;

3° l'avis des Comités respectifs sur les causes qui sont à la base de l'accident du travail grave et sur les mesures qui sont proposées afin de prévenir sa répétition.

Procès-verbal du comité de concertation bien-être au travail du 9 novembre 2021 transmis le 19 janvier 2022 !

Extrait :

5. Proposition du Plan d'Action 2022

Présentation par la Conseiller en prévention :

La Conseiller en prévention explique qu'une proposition relative au plan d'action 2022 a été faite.La seule modification qu'il pourrait y avoir sont les points non clôturés en 2021 qui seront reportés en 2022.

Le SLFP :

Vu que les évaluations de plans d'actions prévus au bien-être au travail n'ont pas été réalisées.

Vu que l'avis de l'autorité du 27/11/2020 point 1, 2, 3 de l'ordre du jour du comité BET du 29/10/2020.

Vu que les avis écrits du SIPPT et SEPPT concernant l'application de la législation en vigueur demandés par le SLFP n'ont jamais été communiqués.

Vu le projet du plan d'action 2022 remis lors du comité BET du 05/10/2021.

Le SLFP demande de recevoir un commentaire relatif au projet qui est responsable de l'exécution des délais et des budgets. Il demande quel est la motivation de l'autorité de ne pas tenir compte des propositions et des avis du SLFP.

Le SLFP rappelle son courrier du 15/09/2021 relatif à l'information plan d'action annuel 2022.

Il rappelle les courriers du CBE direction de Liège depuis 2014.

En vertu de l'article 2.7.2 du code du bien-être au travail, en application de l'article 65 de la loi, le comité a notamment comme mission d'émettre des avis et de formuler des propositions sur la politique du bien être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, sur le plan global de prévention et le plan annuel d'action établis par l'employeur, leurs modifications, leurs exécutions et leurs résultats.

Le SLFP fait le bilan des points sur lesquels il a émis des propositions :

1. Equipements de protection individuelle ;

2. Evaluation de la charge psychosociale du travailleur ;

3. Respect du titre 7 du livre 2, l'AR du 28/09/1984, la loi 19/12/1974 ;

4. Accueil et accompagnement des nouveaux travailleurs ;

5. Création d'une fiche d'enquête accident du travail et accident du travail sur le chemin du travail ;

6. Réalisation d'une analyse de risques psychosociale relative à l'exécution de la fonction de délégué syndical ;

7. Information des membres du comité BET ;

8. Procédure relative au trajet de réintégration des travailleurs après une incapacité de travail ;

9. Procédure de décontamination après une intervention incendie ;

10. Locaux sociaux, zone propre, zone sale, entretien, séchage, stockage, chaine d'hygiène des EPI, du matériel et EPC. Application d'un système de santé et de sécurité au travail simplifié conformément à la norme ISO 45001 qui présente les avantages suivants :

1. Une approche systématique de la santé, du bien-être, de la sécurité du travailleur ;

2. Meilleure motivation des collaborateurs ;

3. Prévention efficace des accidents du travail ;

4. Diminuer les coûts liés aux accidents du travail, aux maladies professionnelles et au stress ;

5. Respect du statut syndical et de la fonction publique ;

6. Information et formation de la ligne hiérarchique relative au code du bien-être et statut syndical ;

7. Suivi des courriers du CBE direction de Liège ;

8.Application du titre 3 ;

9. Application du titre 4 ;

10. Information et formation des membres du comité concernant le bien-être au travail ;

11.Procédure d'achat pour un équipement de travail, installation machines /outils mécaniques, outillage à mains, équipement de travail, équipement de protection collective et individuelle ;

12. Mesure de communication pour le personnel occupé à un poste isolé ;

13. Réaliser des analyses de risques en vertu du livre 1 et 10 du code du bien-être au travail ;

14. Suivre les infractions constatées par le Service externe chargé du contrôle technique sur les lieux de travail ; Création de fiches poste de travail car pas réalisé pour toutes les fonctions ;

16.Procédure de décontamination après une intervention incendie ;

17. Vu le non-respect de l'avis motivé unanime du comité BET en 2020 relatif à l'analyse de risques ambulanciers ;

18. Moyens de communication pour le personnel et équipement occupant un poste isolé suite à l'analyse de risques ;

19. Etablir les plans d'actions relatifs aux accidents graves du travail, aux risques psychosociaux ;

20. Etablir un RETEX CODEX 19 concernant tous les autres accidents graves ;

21. Etablir un dossier et un plan concernant la diversité ;

22.Mettre le règlement de travail à jour ;

23. Modifier et/ou appliquer le ROI du comité.

Le SLFP demande si la Médecine du travail a été invitée concernant les points 3, 4 et 5.

La Conseiller en prévention hygiéniste mentionne que le SEPPT a eu accès au plan d'action 2021 et au plan global 2021-2025. Les remarques des personnes concernées ont été transmises concernant les aspects psychosociaux, l'ergonomie, la sécurité et l'hygiène. Le Dr Ledain (médecin du travail) a donné son avis concernant la surveillance de santé.

Le médecin du travail a été convoqué, est présent dans la salle de réunion et est déjà intervenu dans le cadre de cette réunion.

Avis SLFP : Il rendra son avis dans le délai prévu.

La concertation sur le point « Proposition du Plan d'Action 2022» sera terminée après le délai de concertation légal de 30 jours, c'est-à-dire le 9 décembre 2021.

Le point relatif à l'approbation du procès-verbal de la réunion du comité de concertation bien-être au travail du 9 novembre 2021 est inscrit à l'ordre du jour du comité BET du 8 février 2022 mais pas abordé et remis à l'ordre du jour du 8 mars 2022 mais pas abordé non plus. La concertation à la mode Liège II!

Par ailleurs l'avis motivé du comité de concertation bien-être au travail n'est pas rédigé.

Le SLFP rappelle les points à inscrire à l'ordre du jour du comité de concertation bien-être au travail du mois de septembre 2021 et notamment :

3. Evaluation du plan global de prévention 2021-2025

4. Evaluation du Plan d'Action 2021

5. Proposition du Plan d'Action 2022

6. Suivi du point relatif à la documentation que l'Autorité doit fournir au comité de concertation bien-être au travail (comité BET du 21 décembre 2020 et du 21 janvier 2021

Se référant à la demande du Président que soit mis à l'ordre du jour du Comité du mois d'avril 2022 la définition des modalités de modification du Plan Global de Prévention (sur 5 années glissantes) dont est issu le Plan Annuel d'Action.

Suite aux précisons apportés par l'inspection bien-être, nous ne nous limiterons pas aux seuls 4 points d'adaptation du Plan Global de Prévention mentionnés dans votre courrier.

Le SLFP demande que soit mis à l'ordre du jour du Comité au plus tard pour le mois de juin 2022, l'état des lieux des plans d'action issus de l'analyse des différents accidents survenus en 2021 dont l'accident plongeurs du 18/02/2021.

Le SLFP demande que la documentation soit jointe à la convocation, ainsi que les analyses des risques et les extraits du Code du bien-être au travail concernant les points inscrits à l'ordre du jour et les avis écrits des conseillers en prévention du SIPP et SEPP.

Conformément à la législation en vigueur, nous vous prions de considérer la présente comme documentation de travail et d'en transmettre, à ce titre, une copie aux membres du comité.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, Madame la Directrice générale l'expression de nos salutations syndicales.

Ci-dessous, vous trouverez une photo d'un véhicule de liaison, de la zone II de Liège, qui a été accidenté.Il s'agirait du véhicule conduit par un Major qui était accompagné du Conseiller en prévention et de deux membres du personnel soignant, se rendant sur les lieux d'une intervention pour alarme incendie.

L'accident se serait produit alors que le véhicule roulait en code trois. La question qui se pose, en premier lieu, y a-t-il eu des blessés lors de cet accident ?

Ensuite, il faudra s'assurer qu'alors qu'une pompe et une voiture officier se rendaient déjà sur place pour ce déclenchement d'alarme, que cette voiture était en droit de rouler en code 3, de brûler un feu de signalisation et de provoquer un accident pour le simple fait d'amener, au plus vite, sur les lieux d'une intervention, des « spectateurs » ?

Le code 3 était-il bien justifié ?

Le SLFP rappelle que l'article 37.3 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique dispose que l'avertisseur sonore spécial ne peut être utilisé que lorsque le véhicule prioritaire accomplit une mission urgente.

L'Article 37.4 dispose que lorsque la circulation est réglée par des signaux lumineux de circulation, le véhicule prioritaire utilisant l'avertisseur sonore spécial peut franchir le feu rouge à vitesse modérée et à la condition qu'il n'en résulte pas de danger pour les autres usagers.

Le SLFP reste malgré tout persuadé que le Président à une explication plausible qui justifiera l'urgence de cette mission et que l'autre conducteur n'a jamais été mis en danger par le fait que le conducteur du véhicule de la zone a franchi ce feu rouge.

Y-a-t-il eu une déclaration d'accident de travail ?

Le conducteur dispose-t-il d'une sélection médicale?

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Comité du 08 mars 2022

Point hors ordre du jour :

- Suivi du dossier amiante à la Caserne et les postes avancés

- Suivi des analyses de risque haute et basse tension de la caserne Ransonnet et des contrôles périodiques basse tension des postes de Herstal, Oupeye, Sart-Tilman et Flémalle.

Acquisition d'un véhicule de livraison pour le magasin.

Recrutement d'un conseiller en prévention adjoint.

Rapport annuel du Service interne de prévention et de protection au travail - Exercice 2021

Rapport annuel du Service externe de prévention et de protection au travail - Exercice 2021

Rapports provisoires des accidents graves du travail du 21/11/2021, du 27/11/2021 et du 07/12/2021

Analyse de risque Covid-19

Suite à une plainte du SLFP l'Inspection du SPF Intérieur s'est rendue dans la zone IILE SRI. L'Inspection a reçu de nombreuses informations permettant de conclure que les autorités ont prises ou prennent les mesures nécessaires pour pallier à différents manquements

Le SLFP demande qu'un état des lieux des mesures en cour pour pallier à ces différents manquements soit présenté au comité.

Approbation du procès-verbal du 09 novembre 2021.

Proposition d'un calendrier avec les points récurrents du comité de concertation bien-être au travail.

Information au personnel en date du 24 février 2022

Suite à l'évolution récente de la pandémie et aux mesures gouvernementales qui en découlent, il a été décidé, en concertation avec le SIPPT, d'effectuer progressivement une reprise du travail en présentiel pour les agents qui sont actuellement en télétravail.

A cet effet, le travail en présentiel reprendra à raison d'un jour par semaine dès le lundi 7 mars 2022.

Pour ce jour de travail à prester hebdomadairement en présentiel, les règles suivantes devront être respectées :

- Obligation de prester ce jour de travail en présentiel par semaine. - Obligation de prester entièrement ce jour de travail en présentiel.

- En cas de bureau prévu pour plusieurs personnes, nécessité de trouver un arrangement avec son (ses) collègue(s) de bureau pour ne pas venir le même jour.

- Information de venue au bureau à échanger avec ses collègues de couloir afin que tous les agents d'un même couloir ne soient pas présents en même temps.

Ces mesures sont destinées à opérer un retour progressif en présentiel tout en limitant le nombre d'agents présents au même moment sur le lieu de travail.

Les chefs de service qui souhaitent que leur agent puisse, pour des raisons de service, prester un second jour à la caserne, sont priés d'adresser leur demande par mail au Directeur des ressources humaines.

Afin d'expliquer ou de rappeler certaines règles de précaution à observer lors de votre retour en présentiel, une visioconférence sera organisée par notre conseillère en prévention.

Vous recevrez ultérieurement le lien pour vous y connecter et êtes tous invités à y participer.

Mesures complémentaires :

Actualisation de l'affichage pour le lundi 7 mars à la caserne et au poste de Herstal (recommandation de la zone correspondant au baromètre en vigueur, nombre de personne par local, geste adéquats dans les sanitaires, ...). Vérification du débit de la VMC au poste de Herstal.

En vue d'un déconfinement futur menant à la présence de plusieurs personnes par bureau, une recherche est en cours afin de pouvoir suivre la concentration en CO2.

Monsieur le Président,

lors de la réunion du comité du 08 février, vous avez proposé au comité de l' écouter et d'avancer sur l'analyse de risque incendie/explosion.

Le SLFP vous rappelle que l'analyse des risques incendie répond spécifiquement à l'obligation du Code Bien-Être - Livre III - Lieux de travail, relatif à la prévention de l'incendie sur les lieux de travail.

Les objectifs de cette analyse sont de prévenir l'incendie, d'assurer la sécurité et si nécessaire l'évacuation rapide des travailleurs et de toutes les personnes présentes sur le lieu de travail, sans les mettre en danger, de combattre rapidement et efficacement tout début d'incendie pour éviter sa propagation, d'atténuer les effets nuisibles d'un incendie et de faciliter l'intervention des services de secours.

Comme vous pouvez le constater, ces objectifs n'ont rien à voir avec le document, fort bien présenté, agréable à consulter, intitulé l' » Analyse de risques - Lutte contre l'incendie et l'explosion et leurs conséquences ».Il semble que le ou les auteurs de ce document, de même que ceux qui veulent participer aux réunions relatives à ce document, confondent les deux types d'analyse.

Le SLFP rappelle que des formations sont prévues par le ROI du comité pour ses membres.

Elle sont à charge de l'employeur.Le genre d'analyse des risques décrits ci-haut est relatif aux risques d'incendie sur les lieux de travail et est également obligatoire de par la loi.L'autre analyse des risques est relative à chaque poste de travail qui existe dans la zone.

Une telle analyse ne doit pas faire 264 pages !

Cette analyse pourra être effectuée sous la forme d'une grille qui est utilisées par plusieurs zones qui, il est vrai, se situent en dehors de Liège. Il faudra donc vérifier si cette législation est applicable dans votre zone de confort.Comme preuve de bonne collaboration, le SLFP vous joint en annexe du présent courriel, un exemple de grille d'analyse des risques.

Pour votre parfaite information et afin d'éviter toutes critiques de la part de certains de imminent spécialistes en la matière, le SLFP vous informe que les fonctions indiquées dans la colonne de gauche, doivent le sont à titre d'exemple.

Dans les risques possibles, il faudra, uniquement au sein de votre zone, rajouter « intervention feu avec des gants en nitrile ».

Nous espérons avoir jouer notre rôle de membre du comité en stimulant les activités du SIPP !Le SLFP vous souhaite une agréable journée. N'oubliez pas de rester prudent, un avis annonce des vents violents.

Zone de secours Liège 2 IILE-S.R.I.

Objet : ordre du jour du Comité supérieur de concertation ayant les compétences des comités de prévention et de protection au travail du 08 mars 2022.

Monsieur le Président,

Le SLFP vous demande d'inscrire à l'ordre du jour du Comité BET du 08 mars 2022 les points suivants et ce conformément à l'article 47 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.
En conformité complète avec le prescrit des articles 11, §2, et 19, 1, de la loi, toutes les attributions - sans aucune exception - qui, dans les entreprises privées sont confiées aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, sont exercées par les comités de concertation désignés à cette fin.

Il convient enfin de relever que l'article 47, alinéa 2, rend les dispositions concernant l'exercice du droit d'initiative dans les comités de négociation, applicables aux comités de concertation, dans la mesure où ils exercent des compétences en matière de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail.

Il s'en suit notamment que le président ne peut, pour ces questions, refuser d'inscrire un point soulevé par une organisation syndicale représentative à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion du comité.

Les points sont :

Points de l'ordre du jour mois d'octobre 2021 :

- Quelles sont les étapes considérées par la ligne hiérarchique dans un dossier relatif aux tenues, vêtements de travail, des équipements de travail, des EPC et des EPI ?
- Que prévoit la législation relative à la prévention et la protection au travail concernant les tenues, les vêtements de travail, les équipements de travail, les EPC et les EPI ?
- Suivi du point relatif à la documentation que l'Autorité doit fournir au comité de concertation bien-être au travail (comité BET du 21 décembre 2020 et du 21 janvier 2021).
- Suivi du point « Problématique du nettoyage des EPI ».
Suivi du dossier relatif à la modification du règlement de travail.
- Suivi du dossier relatif au fonctionnement du comité de concertation bien-être au travail.
- Suivi des dossiers relatifs aux accidents de travail graves depuis l'année 2019.
- Procédure de demande du travailleur pour obtenir la copie des documents repris dans son dossier médical.
Points de l'ordre du jour du mois de novembre 2021 : report ! octobre 2021.
- Communication du rapport de la conseiller en prévention du SIPP relatif à l'amiante dans les locaux de l'école du feu de la Province de Liège ainsi des locaux de formation organisés en externe.
- Les travaux qui ont été réalisé suite aux dossiers techniques réaliser par le Major et approuvés par lui ou le COM. DIR, ont-ils été exécutés conformément au Code du bien-être au travail ?
- Y a-t-il eu la communication au SIPP et SEPP de l'inventaire AMIANTE ? Si oui, quelles sont les éventuelles modifications apportées par les conseillers en prévention en vertu du Code du bien-être au travail ?
- Quels sont les avis motivés du Comité de concertation concernant les différents travaux réalisés dans les postes d'incendie et à la caserne ?
- Vu que l'Autorité est soucieuse de respecter la législation relative à la circulation routière, le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et de la législation sociale, le SLFP demande si certains officiers peuvent donnés un ordre légal et si le travailleur estime que l'ordre est illégal peut-il refuser d'exécuter cet ordre.

Points de l'ordre du jour du mois de novembre 2021 :

• Commentaires et réponses de la conseiller en prévention du SIPP concernant ses rapports mensuels d'activités et les questions du SLFP des mois de février, mars, avril, mai, juin 2021.
• Commentaires de la conseiller en prévention du SIPP concernant ses rapports d'activités des mois de juillet, août et septembre 2021.
• Communication de l'employeur relatif à l'évaluation des plans d'action concernant les accidents graves de travail depuis 2019.
• Communication de l'employeur relatif aux plans d'actions concernant l'analyse des risques psychosociaux.
• Communication de l'employeur de l'analyse des risques concernant les ambulanciers.
• Communication du document d'identification, qui n'est pas le contrat établi avec le SEPP.
• Communication du contrat établi avec COHEZIO tenant compte des modifications du Titre 3 du Livre II du Code du bien-être au travail. Suivi du point relatif à l'évaluation du GP 2021-2025.
• Suivi du point relatif à l'évaluation du PAA 2021.
• Suivi du point relatif au PAA 2022.
• Approbation des procès-verbaux des réunions du Comités BET plénières, complémentaires et restreintes.
• Communication des avis motivés rédigé de façon efficace des points concertés et clôturés.
• Concerter les points inscrits à l'ordre du jour des comités bien-être au travail durant l'année 2021 qui n'ont pas été abordés lors des réunions précédentes.
• Rapport mensuel du SIPP
• Communication du rapport de mise en service des nouveaux gants de feu établi par le SIPP et l'avis écrit du SEPP, l'analyse des risques, des résultats réalisés par un service spécialisé et le document du fournisseur qui document qui confirme le respect des obligations imposées par l'article IX.2-12 et ce conformément au Code du bien-être au travail

Points de l'ordre du jour du mois de décembre 2021 :

➢ Suivi du point relatif à la documentation que l'Autorité doit fournir au comité de concertation bien-être au travail (comité BET du 21 décembre 2020 et du 21 janvier 2021.)
➢ Procédure de demande du travailleur pour obtenir la copie des documents repris dans son dossier médical.
➢ Analyse de risques psychosociaux ARIPSO
➢ Communication de l'analyse des risques « ambulanciers ».
➢ Communication de l'employeur du rapport ou un aperçu des bons de commande, les documents de livraison et le rapport de mise en service qui se rapportent au choix, à l'achat et à l'utilisation des équipements de travail et des EPI et EPC ; en vertu du Code du bien-être au travail. (Suivi et rappel)
➢ Communication de l'employeur en ce qui concerne la politique d'environnement menée par la zone de secours Liège 2 IILE-SRI. « Interne et Externe ». (Suivi et rappel)
➢ Suivi du point relatif aux modifications du règlement du travail, ordre du jour du Comité BET janvier 2021 et de la communication dans l'évaluation 2016 du plan stratégique « Adaptation du nouveau règlement de travail (texte coordonné), à savoir un règlement de travail globalement remanié, « toiletté » (nouvelle charte graphique, mise à jour de certaines données et suppression de données obsolètes) et complété à certains égards (cfr supra) ».
➢ Fonctionnement du comité de concertation bien-être au travail
➢ Fonctionnement du service interne pour la prévention et la protection au travail
➢ Evaluation des services de prévention et protection au travail interne et externe.
Points ordre du jour du mois de janvier 2022 :
• Quel sera l'impact de l'application des résultats de l'enquête de vaccination de la zone de secours Liège 2 IILE-SRI relatif à l'organisation du travail, des postes de travail et des travailleurs en tenant compte du Code du bien-être au travail - Livre Ier Titre 3.
• Suivi des réponses de l'Autorité aux questions posées du SLFP concernant la participation de deux membres de la province de Liège ;
• Information relative au financement de la zone de secours de la province de Liège • Information concernant la fusion des zones : projet de créer une zone de secours pour la province de Liège ou une décision de fusionner la zone de secours Liège 2 IILE-SRI avec d'autres zones de secours de la province de Liège ?
• Communication de l'évaluation des plans d'action concernant les accidents graves de travail depuis 2019 et ce conformément au Code du bien-être au travail.
• Communication de l'évaluation des plans d'actions concernant l'analyse des risques psychosociaux et ce conformément au Code du bien-être au travail.
• Suivi du projet du plan d'action « amiante » de l'Autorité • Attestation relative à l'exposition à l'amiante - suite de la demande du SLFP réunion en urgence décembre 2021.
• Communication de l'analyse des risques concernant les ambulanciers (ambulanciers - chauffeur de l'ambulance - le coordinateur ambulance) et ce conformément au Code du 2 bien-être au travail (Titre 2, Titre 3 du Livre Ier et du Titre 7 du Livre II et de l'avis unanime du Comité BET).
• Communication du rapport de mise en service des nouveaux gants de feu établi par le SIPP et l'avis écrit du SEPP, l'analyse des risques, des résultats réalisés par un service spécialisé et le document du fournisseur qui document qui confirme le respect des obligations imposées par l'article IX.2-12 et ce conformément au Code du bien-être au travail.
• Communication du plan définitif d'action annuel 2022 suite au projet du plan d'action annuel 2020 de l'Autorité et des propositions des délégations des travailleurs et de l'avis motivé du comité de concertation bien-être au travail (Autorité - CGSP - CSCSP et SLFP).
• Approbation des procès-verbaux des réunions du Comités BET plénières, complémentaires et restreintes. • Communication des avis motivés rédigé de façon efficace des points concertés et clôturés.
• Concerter les points inscrits à l'ordre du jour des comités bien-être au travail durant l'année 2021 qui n'ont pas été abordés lors des réunions précédentes.
• Les rapports mensuels d'activités du SIPP. (Juillet-août-septembre-octobre-novembre et décembre 2021)
• Suivi du courrier du CBE-Direction de Liège relatif à l'accomplissement des missions et tâches du Service Interne pour la Prévention et Protection au travail.
• Suivi de la convention SPMT du 30 avril 1993 complétée le 7 janvier 2003 (Code du bien-être au travail 2021)
• Suivi de l'évaluation des services de prévention et protection au travail
• Modification du règlement d'ordre intérieur du comité de concertation bien-être au travail.
• Communication du ROI du comité de négociation
• Communication du ROI du comité de concertation

Points ordre du jour du mois de février 2022 :

• Vu le Code du bien-être au travail, le SLFP demande la présence d'un représentant de l'assureur ETHIAS, vu la problématique de la gestion des dossiers concernant les accidents de travail.
Art. II.7-7.- Le Comité examine les plaintes formulées par les travailleurs en matière de bien-être au travail ainsi que les plaintes qui ont trait à la manière dont les services auxquels il est fait appel en application des lois sur les accidents du travail remplissent leur mission.
Art. II.7-3.- Le Comité émet un avis préalable sur :
- 4° le choix ou le remplacement des services auxquels il est fait appel en application des lois sur les accidents du travail ;
Art. II.7-18.- L'employeur communique au Comité son point de vue ou, le cas échéant, celui du service interne ou externe, du SECT ou d'autres institutions et experts concernés, sur les avis du Comité relatifs aux plaintes formulées par les travailleurs en matière de bien-être au travail ainsi que sur la manière dont les services auxquels il est fait appel en application des lois sur les accidents du travail exercent leur mission.
• Rapport annuel du SIPP exercice 2021 conformément au Code du Bien-être au travail.
• Rapport annuel du SEPP exercice 2021 conformément au Code du bien-être au travail.
• Rapport mensuel janvier 2022 du SIPP conforma au Code du bien-être au travail.
• En vertu du Code du bien-être au travail - Communication des listes nominatives de surveillance de la santé.
• En vertu du Code du bien-être au travail - communication de l'avis du rapport écrit du CP médecin du travail relatif aux listes nominatives de surveillance santé.
• Suivi du dossier « Problématique du nettoyage des EPI ».
• Evaluation du plan d'action suite à l'avertissement de l'Inspecteur social en date du 7 septembre 2020.
• Suivi du plan d'action risques psychosociaux.
• Suivi du plan de formation et avis motivé du comité de concertation.
• Suivi du plan diversité et avis motivé du comité de concertation.
• Suivi du plan d'urgence interne.
• Suivi du dossier relatif à la prévention d'incendie.
• Quelles sont les check listes réalisées par le SIPP et le groupe de travail concernant le bien-être au travail et quels sont les avis motivés du comité de concertation ?
• Communication de l'employeur en ce qui concerne la politique d'environnement menée par la zone de secours Liège 2 IILE-SRI. « Interne et Externe », en vertu du Code du bien-être au travail.
• Communication de l'employeur du rapport ou un aperçu des bons de commande, les documents de livraison et le rapport de mise en service qui se rapportent au choix, à l'achat et à l'utilisation des équipements de travail et des EPI et EPC ; en vertu du Code du bien-être au travail - année 2021.
• Approbation du procès-verbal du comité de concertation bien-être au travail rédigé conformément à l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.
• Communication des avis motivés rédigé de façon efficace des points concertés et clôturés conformément à l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.
• Vu que le Président n'a pas fixer une date pour organiser une réunion intermédiaire, se référant à la communication du Président relatif aux points qui ne sont pas abordés et à l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités relatif aux délais, le SLFP demande de concerter les points inscrits à l'ordre du jour des comités bien-être au travail qui n'ont pas été abordés lors des réunions précédentes.
• Suivi du point relatif à la documentation que l'Autorité doit fournir au comité de concertation bien-être au travail (comité BET du 21 décembre 2020 et du 21 janvier 2021).

Nouveaux points ordre du jour du mois de mars 2022 :

• Information et procédure de la politique d'achat :

Équipement de travail

1. Dispositions applicables à tous les équipements de travail
2. Equipements de travail mobiles automoteurs ou non
3. Equipements de travail servant au levage de charges
4. Equipements de travail pour des travaux temporaires en hauteur
5. Vêtements de travail
Équipement de protection collective
Équipement de protection individuelle

• Information et procédure relative aux accidents graves du travail

1. Définition d'un accident grave du travail
2. Quelle est la procédure d'analyser un accident grave de travail ?
3. Quel est le rôle du comité de concertation bien-être au travail ?
4. Quelles sont les délais pour réaliser un rapport circonstancié ?
5. Y a-t-il différent type de rapport circonstancié ?
6. Quel est le contenu d'un rapport circonstancié ?
7. Quels sont les documents utilisés pour réaliser une enquête suite à un accident grave du travail ?
8. Quelles sont les missions de la ligne hiérarchique ?
9. Quelles sont les missions des conseillers en prévention du SIPP et SEPP ?
10. Faut-il appliquer la procédure lors d'un incident grave ?

• Information et formation concernant les analyses des risques

1. Que prévoit le Code du bien-être au travail ?
2. Quelle sera la méthode utilisée ?
3. Quelles seront les domaines repris dans la méthode ?
4. Qui fait quoi ?
5. Quel est le rôle du comité de concertation bien-être au travail ?

• Quelles sont les analyses des risques qui doivent être réalisées en tenant compte des Livres I à X du Code du bien-être au travail ?

• Quels sont les risques et dangers liés à une exposition à l'amiante chrysotile et suivi de l'analyse de risques amiante.
Conformément à la législation en vigueur, nous vous prions de considérer la présente comme documentation de travail et d'en transmettre, à ce titre, une copie aux membres du comité.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos salutations syndicales.

Monsieur le Vice-Président,

Le SLFP suppose que vous vous félicitez toujours de la qualité des discussions au sein des comités, qui pour la grande majorité des participants, ce sont déroulées dans le contexte d'un respect mutuel et d'une volonté d'aboutir.

Le SLFP suppose également que vous allez trouver nos remarques volontairement heurtantes et blessantes, que nos propos sont excessifs, que si l'on veut être entendu et respecté, il faut adopter à l'égard de ses interlocuteurs un comportement identique et que l'ensemble des membres de l'autorité de l'intercommunale sont animés, de la volonté que l'institution fonctionne, au service des missions qui sont les siennes, dans le souci des prérogatives et des droits de chacun. Vous invitez toujours le Syndicat Libre de la Fonction Publique à adhérer à ce projet ?

A son tour le Syndicat Libre de la Fonction Publique vous invite, ainsi que les membres de l'autorité de l'intercommunale à respecter les représentants du personnel et leur statut fixé par l'arrêté royal de 1984.
Est-ce en acceptant de recevoir un procès-verbal d'une réunion, que vous présidiez d'ailleurs, du mois de novembre, le 19 janvier au lieu de le recevoir le 25 novembre, que vous estimez que les membres de l'autorité de l'intercommunale sont animés, de la volonté que l'institution fonctionne ?

Est-ce en présentant, lors de la même réunion, le plan annuel d'action 2022 le 09 novembre au lieu de le présenter avant le 1er novembre, que vous estimez que les membres de l'autorité de l'intercommunale sont animés, de la volonté que l'institution fonctionne ?

Rien que ces deux exemples prouvent que le comité ne fonctionne pas comme déjà constaté par les services d'inspection. Vous ne le reconnaissez toujours pas?

Ego : désigne le moi, c'est-à-dire la représentation et la conscience que tout individu à de lui-même. L'ego est souvent perçu comme la substance de notre personnalité, dans le domaine psychologique. Dans le domaine spirituel, l'ego est plutôt vu comme ce qui nous empêche d'atteindre une forme de vérité, de profondeur.

On est orgueilleux par nature, modeste par nécessité (Pierre Reverdy)

Monsieur le Président,

Le SLFP vous remercie pour la tenue de la réunion, informelle, de ce 10 janvier, soit 19 jours après la réception d'un préavis de grève du SLFP.

Vous trouverez ci-dessous, la position du SLFP relative à la couverture « accident de travail ».

Le SLFP a pris connaissance du fait que l'autorité ignorait l'existence du protocole d'accord du comité A relatif aux engagements réciproques des autorités et des syndicats du secteur public concernant le renforcement du dialogue social et la gestion des conflits dans le secteur public du 26 mars 2010.

Les réunions du Comité A permettent de conclure des accords intersectoriels : des « accords-cadres » dans lesquels l'autorité s'engage à réaliser certaines mesures pour, notamment, l'emploi, les conditions de travail, les pensions et les relations sociales.

Malheureusement, le SLFP ne partage pas l'enthousiasme affiché de certains partenaires à l'issue de cette réunion. La suite des événements a donné raison au SLFP. Le 11 janvier, soit le lendemain de la réunion au cours de laquelle le point du non-respect des règles de concertation et du dialogue social ont été abordé, les partenaires sociaux ont reçu une convocation pour une réunion le lendemain (le 12). Les délais de 3 ou 30 jours mentionnés dans l'arrêté royal de 1984 n'ont pas été respectés !

Comment faire confiance à une autorité qui annonce vouloir faire un effort et qui le lendemain ne respecte, à nouveau, pas les règles du dialogue social ?

Position du SLFP relative à la couverture en cas d'accident de travail :

Concernant la couverture d'accident de travail, le SLFP a pris bonne note qu'un accident mortel, survenu lors de la participation à un exercice, donnerait droit à la même somme que celle prévue lors d'un décès survenu à l'intervention. Le SLFP remercie l'autorité pour cette précision mais vu que les paroles de l'autorité s'envole au lendemain d'une réunion, le SLFP attendra de voir la copie de cette modification du contrat. Le secteur public dispose de règles et de procédures spécifiques concernant les accidents du travail.

Il y a plusieurs types d'accidents du travail. L'accident survenu dans le cadre de l'exercice de votre travail et ayant entraîné des blessures, l'accident survenu sur le trajet ordinaire entre le domicile et le lieu où l'agent exerce son activité professionnelle, l'accident qui arrive en dehors du travail de l'agent mais qui est causé par des tiers pendant l'exercice de son travail et l'accident du travail pendant le télétravail.

En cas d'accident mortel, une rente peut être accordée au conjoint survivant ainsi qu'aux enfants. Dans les cas très graves, si l'état de la victime l'exige l'aide d'une tierce personne, une allocation complémentaire peut être versée.

Le SLFP demande que lors d'un cas très grave, une allocation complémentaire pour l'aide d'une tierce personne soit accordée à l'agent victime d'un accident grave et qu' une rente peut être accordée au conjoint survivant ainsi qu'aux enfants.Pour le personnel des zones de secours, l'arrêté royal du 13 juillet 1970 relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des services ou établissements publics du secteur local, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail est d'application.La victime a droit à l'indemnisation des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et hospitaliers, des frais d'appareils de prothèse et d'orthopédie dont l'usage est médicalement reconnu nécessaire, ainsi que des frais de réparation et de remplacement de ces appareils.La victime a droit à l'indemnisation des frais de déplacement et de nuitée qui résultent de l'accident chaque fois qu'elle doit se déplacer à la demande de l'autorité ou du service médical, à la demande de l'autorité judiciaire ou de l'expert désigné par cette autorité, à sa demande, avec l'autorisation du service médical et pour des raisons médicales.Le conjoint, les enfants et les parents de la victime ont droit à l'indemnisation des frais de déplacement et de nuitée qui résultent de l'accident.Pour ce qui est de la somme versée lors d'un accident mortel, le SLFP désire que l'ensemble des accidents de travail mortel soient traités de la même manière en ce qui concerne l'octroi de cette somme. Nous désirons que l'ensemble de ces dispositions figurent au contrat.

La position du SLFP relative aux autres sujets qui figurent dans notre préavis de grève vous sera également envoyé par écrit et visa pour affichage sera demandé.

https://www.7sur7.be/belgique/iile-met-en-danger-son-personnel-le-slfp-denonce-le-manque-de-securite-au-sein-de-la-caserne-de-pompiers-de-liege~a6c9a7e7/

"IILE met en danger son personnel": le SLFP dénonce le manque de sécurité au sein de la caserne de pompiers de Liège

Au début du mois d'octobre, l'Intercommunale d'Incendie de Liège et Environs (IILE) annonçait que de l'amiante avait été détecté dans les murs de la caserne Ransonnet, dans le centre de Liège. Mais est-ce là le seul danger pour les pompiers liégeois? Non selon le SLFP qui dénonce divers manquements à la sécurité du personnel de la caserne.

Certains pompiers ne sont plus sereins au sein de la caserne Ransonnet, à Liège. Le SLFP porte leur voix et dénonce ce qu'elle qualifie de manquements graves à la sécurité des hommes du feu. Cela fait suite à la découverte de traces d'amiante dans 75 % des murs de la caserne, mais le syndicat assure que ce n'est pas là le seul problème.

Une demande de renouvellement de permis d'environnement avait été introduite par l'Intercommunale d'Incendie de Liège et Environs en mai 2019. Selon le SLFP, un rapport établi à cette époque faisait cas de nombreuses infractions, qui, toujours selon le syndicat, sont toujours d'actualité. "Il n'y a aucun éclairage de sécurité dans l'ensemble du site, de nombreuses bonbonnes sont stockées de manière anarchique au sein des différentes parties du bâtiment, de nombreux contenants référencés comme combustibles, voire très inflammables, sont stockés de manière inadéquate dans le bâtiment, l'installation au gaz n'est pas étanche et non conforme à la norme en vigueur, les deux ascenseurs ne peuvent plus être utilisés, ... La liste des infractions mentionnées dans ce rapport est encore longue", indique le syndicat qui pointe également du doigt le "non-respect de plusieurs points du Code du bien-être au travail".

Amiante en 2021, mais pas en 2019?

Revenons sur l'amiante découvert dans les murs enduits de plâtre de la caserne Ransonnet. D'après le SLFP, un inventaire d'amiante avait déjà été réalisé en 2019, mais n'avait rien révélé. "Malgré notre demande de recevoir une copie de cet inventaire, nous ne l'avons jamais réceptionnée", souligne le syndicat. "En février 2019, une note de service annonçait pourtant la découverte de pastilles d'amosite, une variété d'amiante, dans les embrassements des portes d'ascenseurs."

Interpellation des ministres wallons et fédéraux

Pour la SLFP, les autorités de la zone II de Liège mentiraient volontairement au comité de prévention et de protection au travail. "À la lecture des infractions présentes au sein de cette intercommunale, force est de constater que l'employeur met en danger son personnel du point de vue de la sécurité, mais également de la santé", estime le syndicat. "Elle reste sourde aux appels des représentants du personnel. Nous n'avons plus d'autres solutions que d'interpeller les autorités supérieures afin de les informer d'une situation dangereuse pour le personnel."

Une lettre en ce sens a été envoyée à Elio Di Rupo (ministre-président wallon), Christophe Collignon (ministre wallon des Pouvoirs locaux et de la Ville), Annelies Verlinden (ministre fédérale de l'Intérieur), et Pierre-Yves Dermagne (ministre fédéral de l'Économie et du Travail), ainsi qu'à l'auditeur du travail de Liège et aux bourgmestres de la zone II de Liège..

Avis provisoire SLFP amiante

BET du 11 octobre 2021 à 15H30

Analyse des propositions de l'employeur suite aux résultats d'un rapport d'identification de présence d'amiante à la caserne.

Réaction du SLFP:

Quelles sont les propositions de l'employeur ?

Quelles sont les propositions de la conseiller en prévention du SIPP relatives aux propositions de l'employeur en tenant des exigences du Code du bien-être au travail ?

Quelles sont les propositions de la conseiller en prévention médecin de travail du SEPP relatives aux propositions de l'employeur en tenant des exigences du Code du bien-être au travail ?

Le SLFP demande de recevoir l'inventaire d'amiante relatif aux postes d'incendie - Ans -Flémalle - Grâce-Hollogne - Grivegnée - Oupeye - Sart-Tilman - Ransonnet-Administration.

Le SLFP demande si le SIPP et SEPP ont reçu l'inventaire d'amiante des autorités ou d'autres employeurs chez lesquels des travailleurs de la zone suivent des formations ?

Le SLFP demande de recevoir le programme de gestion complet.

Le SLFP constate que le programme de gestion caserne Ransonnet date du 4 janvier 2021 et a débuté le 22 septembre 2020 et également repris dans le document - Avalisé par : SIPPT-SEPMT-BET. Quel est l'avis du Comité BET et quand a-t-il été rédigé ?

Le SLFP rappelle (document du SPMT-ARISTA) :

L'inventaire doit :

- être soumis pour avis au conseiller en prévention-médecin du travail et au conseiller en prévention compétent en matière de sécurité du travail. Ceux-ci apportent d'éventuelles modifications ;

- être soumis au comité pour la prévention et la protection au travail ou, à défaut d'un comité, à la délégation syndicale ;

- être toujours tenu à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale ;

- être remis, contre accusé de réception, aux employeurs des entreprises extérieures qui doivent effectuer des travaux pouvant donner lieu à une exposition à des fibres d'amiante.

PROGRAMME DE GESTION

Si la présence d'amiante est constatée, un programme de gestion doit être établi pour maintenir l'exposition des travailleurs au niveau le plus bas possible.

Ce programme comporte :

Une évaluation régulière (au moins annuelle) de l'état de l'amiante et des matériaux contenant de l'amiante. Cette évaluation comprend au moins une inspection visuelle mais peut être complétée par une analyse réalisée par un laboratoire agréé (échantillonnages ou mesurages dans l'air) ; les mesures de prévention à mettre en oeuvre ;
Les instructions destinées au personnel de l'entreprise et à celui des entreprises extérieures qui sont présentes sur le lieu de travail, visant à réduire tout risque de surexposition ;
Les mesures qui sont prises lorsque l'amiante et les matériaux contenant de l'amiante sont en mauvais état ou sont situés dans des endroits où ils sont susceptibles d'être détériorés. Ces mesures peuvent impliquer que les matériaux contenant de l'amiante soient fixés, encapsulés ou enlevés.

Après avis du médecin du travail, le programme de gestion peut être adapté à l'évolution de la situation et soumis pour avis au comité pour la prévention et la protection au travail ou à la délégation syndicale.

Monsieur le Président,

Lors du comité de concertation ayant le bien-être au travail dans ses compétences, autrement appelé, comité de prévention et de protection au travail de ce 05 octobre, vous avez présenté les résultats d'un rapport d'identification de présence d'amiante à la Caserne daté du 15/09/2021.

D'après la communication faite au personnel, un inventaire amiante complet avait été réalisé par le même institut en 2019 et n'avait rien révélé. Le SLFP vous a demandé communication de l'inventaire de 2019. Vous n'avez pas donné suite à cette demande !

30 novembre 2018 : Le SLFP vous rappelle qu'un courrier envoyé par le contrôle du bien-être au travail, réceptionné par l'IILE en date du 03 décembre 2018 (Annexe 1), signale que l'inventaire amiante de la caserne Ransonnet date de 2013 et n'a pas été actualisé et que le programme de gestion relatif à l'inventaire amiante n'a pas pu être produit.

5 février 2019 : Lors du remplacement des portes de l'ascenseur, la société en charge des travaux, a découvert des pastilles d'amosite, une variété d'amiante, dans les embrassements des portes (Annexe 2).

Alors que le 05 octobre 2021, vous signalez au comité qu'aucune trace d'amiante n'a été découverte lors d'un inventaire en 2019, en février 2019, une note de service annonce la découverte de pastilles d'amosite, une variété d'amiante, dans les embrassements des portes d'ascenseurs !

Les autorités de la zone II de Liège mentent, visiblement, au comité de prévention et de protection au travail !

Si, sur base de cet inventaire, l'employeur a constaté la présence d'amiante dans l'entreprise, il établit en outre un programme de gestion. Ce programme vise à maintenir l'exposition à l'amiante des travailleurs appartenant ou non au personnel de l'entreprise au niveau le plus bas possible. L'inventaire et le programme de gestion sont régulièrement mis à jour.

Le SLFP demande communication de l'inventaire de l'amiante de la caserne Ransonnet, les différents programme de gestion de cet amiante et les mesures de prévention prises depuis 1996 ! Nous ne sommes franchement pas convaincus d'avoir une issue favorable à notre demande !!

En mai 2019 déjà, un rapport de permis d'environnement faisait état de la situation préoccupante de cette caserne ! Somme conséquente d'infractions aux installations électriques, absence d'étanchéité et de conformité de l'installation au gaz, absence complète de compartimentage, stabilité des éléments structurels du bâtiment mise en doute, absence d'éclairage de sécurité dans l'ensemble du bâtiment, absence d'alarme incendie (un comble dans une caserne de pompiers !), etc.... Ce rapport se terminait par un avis défavorable à l'exploitation des lieux mais qu'il était inenvisageable de rendre le site inaccessible au personnel opérationnel et au personnel d'appui afin d'offrir un bon niveau de sécurité aux citoyens.

Qu'allez-vous faire maintenant en sachant qu'une nouvelle caserne se construit en plusieurs années ? La mise en conformité de l'actuel caserne risque de couter une fortune mais vous n'avez pas le choix même si vous décidez de construire une nouvelle caserne !

L'inaction des autorités de la zone II risque de coûter aux citoyens de Liège une fortune !!

La Province va-t-elle mettre la main à la poche ?

Force est de constater que ni l'autorité de la zone II de Liège, ni le contrôle du bien-être au travail de par leur passivité, n'ont assuré la sécurité et la santé des travailleurs de la zone II de Liège !

Lorsque de l'amiante se détache à cause de l'usure ou lors de travaux (perçage, sciage, ponçage, polissage), de petites fibres invisibles sont libérées dans l'air. Cette poussière est extrêmement nocive. Le fait de respirer ces fibres peut provoquer une série de maladies de l'amiante. Lorsque l'amiante se détériore, il libère des fibrilles, invisibles à l'œil nu dont l'inhalation est dangereuse pour la santé. Des maladies peuvent ainsi apparaître 10 à 40 ans après l'exposition comme notamment :

le cancer de la plèvre ou du péritoine. Il est toujours mortel.
le cancer du poumon. Les risques sont plus élevés si la personne exposée fume.
l'asbestose. Elle se caractérise par une respiration difficile et une plus grande sensibilité aux complications cardio-pulmonaires du malade. Celle-ci est toujours due à une exposition répétée sur le lieu de travail.

Si un travailleur est atteint d'une maladie provoquée par l'amiante (quelle qu'elle soit) et qu'il a été exposé aux fibres d'amiante dans le cadre de votre travail, le travailleur peut demander une indemnisation auprès de l'Agence fédérale des risques professionnels (Fedris).

Si le travailleur est atteint d'un mésothéliome, d'asbestose, d'épaississements pleuraux diffus bilatéraux, d'un cancer du poumon ou d'un cancer du larynx, il peut introduire une demande d'indemnisation auprès du Fonds amiante (AFA). La façon dont il a été en contact avec l'amiante (dans le cadre professionnel ou non) n'a pas d'importance, mais cela doit s'être produit en Belgique.

Le SLFP demande que l'ensemble du personnel soit informé des procédures.

Pour terminer, lors des inondations du mois de juillet, plusieurs zones de secours sont venues en renfort à Liège et le personnel de ces zones, ont été reçu, d'une façon fort accueillante et sympathique, à la caserne Ransonnet. Comment comptez vous prévenir ces zones que leurs agents ont été, possiblement, exposés à de l'amiante lors de leur présence à la caserne ?

Cordialement,

Bruxelles, le 06 octobre 2021

Liège Zone 2 IILE-S.R.I.

Monsieur FAWAY Michel,

Président de la zone II

Rue Ransonnet 5

4020 Liège

Monsieur le Président,

Une fois de plus, l'attitude de l'autorité de la zone II de Liège, prouve que les partenaires sociaux sont les derniers informés des dangers qui sont identifiés pour leur santé des travailleurs de la zone. Quelques heures avant le BET de ce 05 octobre, prévu à 09H30, le comité est informé qu'un BET, en urgence, aura lieu à 09H00. Il s'agit de présenter, en urgence, les résultats d'un rapport d'identification de présence d'amiante à la Caserne daté du 15/09/2021. Dans l'aile « labo masque » dans le local "Cantine" dans les locaux d'auscultation médecin, dans les cages d'escalier, dans les sas d'accès aux mats et dans plusieurs bureaux, des traces de Chrysotile ont été découvertes.

Ce rapport fait état d'une situation préoccupante suite à la prise de 35 échantillons de plafonnage susceptibles de contenir de l'amiante et 22 frottis. Les analyses effectuées révèlent la présence d'amiante dans 75% des murs de la caserne enduits de plâtre. Il s'agit essentiellement des voies de circulation, des bureaux et des couloirs. Il s'agit donc d'endroits forts fréquentés.

D'après la communication faite au personnel, un inventaire amiante complet avait été réalisé par le même institut en 2019 et n'avait rien révélé. Le SLFP demande communication de l'inventaire de 2019 fait par le même institut que celui effectué en 2021. Si effectivement l'inventaire de 2019 n'a rien révélé, qu'elles ont été les réactions de l'autorité de la zone envers cet institut ?

Le SLFP vous rappelle que l'employeur est tenu d'établir un inventaire de la totalité de l'amiante et des matériaux contenant de l'amiante présents dans toutes les parties des bâtiments. Cette disposition est déjà en vigueur depuis 1995. Il n'y a eu donc qu'un seul inventaire avant celui de 2021 ? Celui de 2019 qui n'a révélé aucune trave d'amiante? Quand cet autorité va-t-elle arrêter de prendre les représentants du personnel pour des clowns ?

D'après l'OMS, l'ensemble des familles d'amiantes sont considérées comme cancérogènes avérés, y compris le chrysotile. De même, l'agence internationale pour la recherche contre le cancer classe le chrysotile dans cette même liste de cancérogènes. Le lien entre exposition à l'amiante et augmentation des maladies liées au travail est avéré.

Non seulement, l'autorité de la zone II ne respecte pas la législation qui dispose qu'en cas d'urgence le délai pour convoquer est de 3 jours, mais le SLFP en a l'habitude car les lois fédérales ne sont pas applicables dans la zone II, mais en plus, ce rapport d'identification de présence d'amiante à la Caserne date du 15/09/2021 ! Elle se situe sur quelle échelle votre préoccupation, urgente, pour la santé des travailleurs ?

La prévention est l'ensemble des dispositions ou des mesures prises ou prévues à tous les stades de l'activité de l'entreprise ou de l'institution en vue d'éviter ou de diminuer les risques professionnels. La prévention permet également de sauvegarder la santé et d'améliorer le bien-être. Suite à ce rapport, le SLFP exige de connaître l'ensemble des mesures de prévention prises par l'autorité suite à ce rapport afin de supprimer toutes expositions à l'amiante des travailleurs.

A ce jour, une communication au personnel fait état d'un nombre limité de locaux qui vont être interdits d'accès et le télétravail sera prolongé pour les fonctions compatibles. La fonction d'agents opérationnel n'est pas compatibles avec le télétravail et le SLFP demande, en urgence, quelles sont les autres mesures de prévention prises pour ces agents ? Lors de la réunion l'Autorité n'a pas présenté son plan d'action ni proposé son avis motivé.

Le SLFP rappelle ses courriers, ses commentaires et avis motivés relatif au dossier « AMIANTE » depuis 2014 et rappelle également les projets des plans globaux pour la prévention et les plans d'action annuels de l'Autorité depuis l'année 2014 à ce jour.

A force de ne pas prendre les avis du SLFP au sérieux, vous héritez, une fois de plus, d'une situation, catastrophique.

En vue du bon fonctionnement du CPPT, l'employeur est tenu de fournir toutes les informations nécessaires au comité, afin qu'il puisse émettre ses avis en parfaite connaissance de cause. Il doit dès lors fournir au comité toutes les informations nécessaires concernant les risques pour la sécurité et la santé, ainsi que les mesures de protection et de prévention.

Le SLFP demande le plan d'action de l'autorité de la zone suite à la présence d'amiante au sein de la caserne ainsi que le programme de gestion de cet amiante.

Cordialement,

SLFP-Zones de secours

rapport visite d'inspection du 070920 (3)

Permis d'envirronement Ransonnet

Maître Jean Laurent Réclamation Dermagne

Maître Jean Laurent-Réclamation IILE Horaire

Courrier avocat SLFP

Courrier de l'avocat du SLFP

Monsieur le Président,

Concerne M. réf. SLFP-LABOURDETTE et VANDENBERK / B. AM-180476s/AM/AM/AM

J'ai l'honneur de vous écrire la présente lettre en ma qualité de conseil du SYNDICAT LIBRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, ainsi que de Messieurs Eric LABOURDETTE et Peter VANDENBERK. Mes clients me remettent la lettre que le Major B. a écrite et/ou envoyée à la direction du SYNDICAT LIBRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, accompagnée d'une pétition, et dont je joins une copie en annexe au présent courrier pour votre bonne information.Comme vous pourrez le constater, dans sa lettre, le Major B. reproche à Messieurs LABOURDETTE et VANDENBERK d'avoir considérablement ralenti implémentation de mesures visant à protéger les sapeurs-pompiers de lo contamination aux particules cancérigènes présentes dons les fumées d'incendie, sujet sur lequel ils n'auraient aucune maîtrise technique. Le Major B. reproche également à mes clients d'avoir inutilement donné une publicité nationale à la problématique liée au port de gants en nitrile en dessous des gants de protection et n'hésite pas à les qualifier de véritables terroristes de la concertation sociale qui useraient de menaces contre leurs affiliés et agiraient en véritables tyrans .

C'est ainsi qu'il est demandé au SYNDICAT LIBRE DE LA FONCTION PUBLIQUE que Messieurs VANDENBERK et LABOURDETTE soient écartés de leur représentativité syndicale ou sein des zones de secours, à défaut de quoi les signataires de la pétition résilieraient leur affiliation au SLFP et encourageraient leurs collègues à faire de même. Cette démarche et son contenu, auxquels le Majors B.a voulu donner une très large publicité en envoyant sa lettre à plusieurs agents opérationnels et/ou instructeurs de plusieurs zones de secours, sont tout simplement intolérables :

1. ll est pour le moins inquiétant, pour ne pas dire choquant, de constater que le Major B. semble totalement ignorer que l'usage des gants en nitrile sous les gants de protection contre le feu représente un risque substantiel pour la santé et la protection des sapeurs-pompiers. Cette évidence est corroborée par plusieurs avis qui ont été demandés à des spécialistes par le SYNDICAT LIBRE DE LA FONCTION PUBLIQUE et qui ont été transmis à l'lllE en temps utile.

Comme vous le savez, le Ministre de l'lntérieur a également fait part de sa position et, au vu des risques avérés, ne recommande pas le port de gants en nitrile en dessous des gants d'intervention des pompiers. L'on s'étonne également de constater que le Major B. ignore aussi qu'à l'instar d'autres Zones de secours, son propre employeur interdit le port de tels gants sous les gants d'intervention.Au vu de tout cela, il ne se comprend vraiment pas comment il est possible que le Directeur de la Composante Appuis persiste à vouloir imposer une pratique qui est unanimement reconnue comme dangereuse pour la sécurité et la santé des sapeurs-pompiers. ll ne se comprend pas non plus pourquoi cet officier reproche aux représentants du SYNDICAT LIBRE DE LA FONCTION PUBLIQUE de s'être opposés à cette pratique, à juste titre d'ailleurs puisque l'llLE s'est ralliée à son avis motivé.

2. Le Major B. paraît également ignorer que le statut syndical garantit aux organisations syndicales, dont le SYNDICAT LIBRE DE LA FONCTION PUBLIQUE fait partie,que leurs représentants exerceront leurs prérogatives en toute liberté et sans pression de la part des employeurs ou de leurs délégués.En exigeant du SYNDICAT LIBRE DE LA FONCTION PUBLIQUE qu'il écarte deux de ses représentants, le Majors B. porte très gravement atteinte au statut syndical et aux prérogatives syndicales. Cette atteinte est d'autant plus inacceptable lorsqu'ilest fait état, comme en l'espèce, de menaces directes à l'encontre d'un syndicat et indirectes à l'égard de ses affiliés.Ces intimidations à l'égard de représentants des travailleurs pourraient également constituer une forme de violence psychologique, sinon de harcèlement, à laquelle l'employeur est tenu de réagir.

3. Au-delà de la légèreté avec laquelle le Major B. formule ses griefs à l'encontre de mes clients, il faut souligner que le procédé pose également question. ll est, en effet, pour le moins original d'user de courrier et de pétition anonymes (aucun des deux documents n'était signé...) et de les diffuser dans d'autres Zones de secours que la sienne dans le but évident de nuire à la réputation et à l'honorabilité du Syndicat et de ses représentants.

4. Enfin, la démarche du Major B. me paraît heurter de plein front les articles 9, &1 et & 2 du Statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours, lesquels imposent aux agents de respecter les directives qui leurs ont données par leur direction et de traiter avec dignité et courtoisie leurs collègues de travail. En donnant une publicité abusive à sa démarche, le Major B. porte également atteinte à la dignité de la fonction qui est la sienne. Afin de me permettre d'apprécier utilement avec mes clients les éventuelles actions et plaintes à réserver à ce dossier, je vous remercie de bien vouloir m'informer, très rapidement,des suites, le cas échéant disciplinaires, que l'llLE entreprendra dans le but de faire cesser ce comportement à l'égard des représentants du SYNDICAT LIBRE DE LA FONCTION PUBLIQUE.

La présente lettre vous est évidemment adressée sans aucune reconnaissance préjudiciable ni renonciation et sous toute réserve généralement quelconque, mes clients se réservant notamment la possibilité de saisir la Chancellerie du Premier Ministre pour dénoncer les atteintes aux prérogatives syndicales dont ils sont l'objet.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma considération très distinguée.

Exposition à la chaleur

Norme sanitaire chimique

SLFP-Réponse courrier diffamatoire

SLFP-Réponse courrier diffamatoire A 1

SLFP-Réponse courrier diffamatoire A 2

SLFP-Réponse courrier diffamatoire A3

SLFP-Réponse courrier diffamatoire A4

SLFP-Réponse courrier diffamatoire A5

NS 011_180315 Gants en nitrile

Demande conciliation

Courrier avocat SLFP.pdf

Courrier avocat SLFP

Liège Zone 2 IILE-SRI

Rats-Ratten

"IILE met en danger son personnel": le SLFP dénonce le manque de sécurité au sein de la caserne de pompiers de Liège

Amiante en 2021, mais pas en 2019?

Interpellation des ministres wallons et fédéraux

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