Hainaut-Est

https://jedevienspompier.be/fr/zone/zone-de-secours-hainaut-est

La zone de secours Hainaut Est protège les 22 communes suivantes: Aiseau-Presles, Anderlues (depuis le 01/01/2016), Beaumont, Charleroi, Châtelet, Chimay, Courcelles, Erquelinnes (depuis le 01/01/2016), Farciennes, Fleurus, Fontaine-l'Évêque, Froidchapelle, Gerpinnes, Ham-sur-Heure-Nalinnes, Les Bons Villers, Lobbes (depuis le 01/01/2016), Merbes-le-Château (depuis le 01/01/2016), Momignies, Montigny-le-Tilleul, Pont-à-Celles, Sivry-Rance et Thuin. Elle compte une population de quelques 472.900 habitants sur une superficie de 1.236 km².

Elle repose actuellement sur les cinq anciens services d'incendie qui ont constitué la zone Hainaut-est ; en réalité 6 postes
de secours l'a compose, car Charleroi dispose en plus de sa caserne principal d'un poste avancé « Jumet »).
A savoir :

Le poste de Marcinnelle (ex Charleroi 'corps X)
Le poste de Jumet (ex poste avancé du SRI de Charleroi)
Le poste de Beaumont (ex corps de type Z)
Le poste de Thuin (ex corps de type Z)
Le poste de Chimay (ex corps de type Z)
Le poste de Fleurus (ex corps de type C)

À noter que l'aéroport de Charleroi est défendu par un service
d'incendie privé, indépendant de la zone Hainaut-est; ses 2 postes ne sont donc pas comptés comme appartenant à la zone de secours.

Adresse de la zone : rue de la tombe, n° 112 - 6001 MARCINELLE.

Adresse de notre local syndical : rue de la tombe 112- 6001 MARCINELLE

Délégués S.L.F.P. Hainaut-Est

Detez Fabrice

vigilifire@gmail.com

Matagne Marc

marc.matagne@hotmail.com

Matthys Fabian

fabian.matthys@gmail.com

Ninane José-Pierre (Mandataire permanent)

Ninane.fl@skynet.be

Spilette Frédéric

f.spilette.be@gmail.com

Steve DURBECQ

steve.durbecq@incendiebw.be

Eric LABOURDETTE

firefighter@slfp-g2.eu

A l'attention de Monsieur Le Président de Zone,

Monsieur Le Président,

Je me permets de vous envoyer quatre points supplémentaires à ceux déjà envoyés précédemment par mon dirigeant responsable en date du 20/05/2023 et ce pour le COCOBAT ZoHE du 09/06/2023

1. Pointeuses Biométrique (COCOBAT 07/10/2022) Point SLFP

Monsieur Le Président, le SLFP souhaite une réponse de l'autorité sur la continuité ou non de l'utilisation des données biométriques pour le pointage des prestations des agents au sein de la ZoHE

- 1. Renvoi au Collège de Zone par le Président de Zone lors du COCOBAT du 07/10/2022. (Projet PV COCOBAT 07/10/2022)

- 2. Renvoi au Collège de Zone par le Président de Zone lors du COCOBAT du 25/11/2022. (Projet PV COCOBAT 25/11/2022)

- 3. Renvoi au Collège de Zone par le Président de Zone lors du COCOBAT du 10/01/2023. (Projet PV COCOBAT 10/01/2023) " Après débat, le Président sollicite l'avis de l'Etat Major quant au mode de pointage mis en œuvre et la pertinence d'instaurer un pointage par badge. Une fois cet avis reçu, le Président soumettra le dossier au Collège de Zone (idéalement le 27 janvier 2023) "

- 4. Renvoi à l'Etat Major par le Président de Zone lors du COCOBAT du 10/03/2023. (Projet PV COCOBAT 10/03/2023) " Après débat, le Président sollicite l'avis de l'Etat Major quant au mode de pointage mis en œuvre et la pertinence d'instaurer un pointage par badge. En réponse le Commandant de Zone cite :

"l'Etat Major est en souffrance par manque de personnel. C'est pourquoi celui-ci ne va plus se réunir qu'1 x/mois minimum et privilégier des groupes de travail.

L'Etat Major s'est réuni les 21/12/22 et 17/02/23 mais la problématique n'a pas été abordée jugeant que d'autres points plus importants devaient être débattus avant celui des pointeuses biométriques.

Aucune réunion de l'Etat Major n'est planifiée pour le moment.

Le Président -> le pointage d'aujourd'hui (avec la main) peut fonctionner autrement c'est-à-dire avec un badge"

Le SLFP estime que depuis de nombreux mois le personnel attend une réponse claire à ce sujet, bien que cela soit catégorisé comme un "point moins important" par l'Etat Major, les agents ont le droit, afin de réagir en conséquence, de connaître la position que la Zone va prendre sur la continuité ou non de l'utilisation de ces pointeuses biométriques

Le SLFP souhaite connaître la position de l'Autorité

2. Analyse de risque des postes de travail

Monsieur Le Président, le SLFP rappelle l'importance d'une analyse de risque des postes de travail au sein de la ZoHE, celle-ci permettrait d'optimiser la sécurité des agents lors l'utilisation du matériel mis à leur disposition, par de la formation adéquate et des moyens de protections individuels et collectifs, et ce, afin d'éviter au maximum les accidents du travail

Le SLFP souhaite connaître l'état d'avancement de l'analyse de risque des postes de travail de la ZoHE par poste de travail et au niveau individuel

Le SLFP souhaite obtenir, pour ce COCOBAT du 09/06/2023, le calendrier d'avancement annoncé par le Président de Zone lors du COCOBAT du 10/03/2023

3. VLT Visite du poste de Marcinelle le 24/02/2023

Monsieur Le Président, à la demande du SIPPT, le SLFP a participé à une visite du poste de Marcinelle en date du 24/02/2023

Le SLFP souhaite obtenir le rapport du SIPPT concernant la VLT visite du poste de Marcinelle qui s'est déroulée en date du 24/02/2023 (3 mois)

Le SLFP souhaite savoir ce qui é été mis en place par rapport aux différentes remarques émises par le conseiller en prévention ayant effectué cette VLT

Le SLFP souhaite obtenir la liste des agents pouvant utiliser l'engin de levage type "Manitou"

Le SLFP souhaite obtenir la liste des agents pouvant utiliser l'engin de levage type "Gerbeur"

Le SLFP souhaite savoir ce qui a été mis en œuvre pour démarrer la formation des agents ayant dans leurs attributions l'utilisation d'engins de levage

Le SLFP souhaite connaître la position de l'autorité sur la continuité ou non de l'utilisation d'engins de levage par du personnel non formé

4. Rappel de personnel opérationnel lors des gardes en sous-effectif

Monsieur Le Président, il a été constaté à plusieurs reprises, que lorsqu'il manque du personnel opérationnel à la prise de garde, lors du lancement de nombreux sms pour rappel, pour un certain nombre de cas, ceux-ci restent sans réponse. Ces gardes effectuées en sous-effectif influencent la sécurité et les conditions de travail des agents opérationnels

Le SLFP souhaite savoir ce qui va être mis en œuvre pour que de telles situations ne se produisent plus et que le nombre d'agents opérationnels de garde soit assuré

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos salutations syndicales

1· Missions effectuées par la zone :

Depuis le 1er janvier 2020, la zone a effectué 32.995 missions pompiers et AMU dont 1.168 hors zone.

Une moyenne de 2.749 missions/ mois

22.267 missions AMU.

10.728 missions pompiers.

Les données d'interventions pompiers venant du centre 112 ne sont pas complète à 100%, moins ordonnées et possèdent certains doublons.

Les données des interventions ambulances (excepté le mois de décembre 2020 suite au problème d'encodage de la plateforme de rapports), ont été reprises de zéro suite au nouveau fichier envoyé par le responsable AMU ZOHE.

Au total, sur l'année 2021, la zone a effectué 32.206 missions pompiers et AMU dont 1.042 hors zone.

24.001 missions AMU.

8.205 missions pompiers.

Une moyenne de 2.683,83 missions/ mois.

Au total, sur l'année 2022, la zone a effectué 36799 missions pompiers et AMU dont 985 hors zone.

Une moyenne de 3066,58 missions/ mois

27.891 missions AMU dont 232 hors zone.

8.908 missions pompiers dont 135 hors zone

2. Personnel de la zone :

Etat des lieux du personnel au 31 décembre 2020 :

Pour les CALOGS : 65 agents

Pour les professionnels : 434 agents

Etat des lieux du personnel au 31 décembre 2021 :

Pour les CALOGS : 60 agents

Pour les professionnels : 433 agents

Etat des lieux du personnel au 31décembre 2022 :

Pour les CALOGS : 62 agents (-3 par rapport à 2020)

Pour les professionnels : 430 agents (- 4 par rapport à 2020)

- Major : 7 (-1 par rapport à 2020)

- Capitaine : 8 (-1 par rapport à 2020)

- Lieutenant : 13

- Adjudant : 24 (- 7 par rapport à 2020)

- Sergent : 69

- Caporal : 57 ( +8 par rapport à 2020)

- Sapeur-pompier : 252 (- 3 par rapport à 2020)

Pour les VOLONTAIRES : 155 agents (- 27 par rapport à 2021)

Par rapport à 2020, il y a un total, au 31 décembre 2022, de - 31 agents opérationnels qu'il y a une augmentation de 3.804 interventions.

Bruxelles, le 20 mai 2023

Monsieur le Président,

Le SLFP désire inscrire les points figurant ci-dessous à l'ordre du jour des prochains comités compétents :

Lors du CONECO du 11 mars 2022, qui s'est tenu de manière hybride (Présentiel et visio), l'autorité annonce interpeller l'autorité sur le volet visite des lieux de travail par le SIPTT lors de l'instauration du télétravail et sur le fait que le public puisse joindre l'agent sur leur GSM privé sans que les coordonnées privés de l'agent ne soient renseignés (voir point 2 du PV du CONECO du 11 mars 2022).

Le SLFP demande si l'autorité de la ZOHE a obtenu les réponses relatives à ces questions ?

Lors du COCOBA du 11 mars, le point proposé par le SLFP :

Le SLFP demande les avis du SIPP et du SEPP relatif à aux aménagements du poste de Jumet par rapport aux dispositions du exigences de base relative aux lieux de travail.

Le SLFP rappelle que l'analyse des risques est la base de la législation en matière de bien-être au travail.

Réponse de l'autorité : Plusieurs éléments en fin d'aménagements et en cours de réfection.

Récolte des informations techniques sur les installations (exemple : toiture).

Points d'attention :

Infiltrations au niveau de la toiture ;

Conformité électrique à établir après modifications ;

Eclairement de la sortie garage ;

Gouttière endommagée (présence d'eau sur le parking, risques de chutes) ;

Quid de continuer l'utilisation d'une partie des locaux de vie de l'ancien bâtiment ;

Augmentation de l'effectif (personnel de Fleurus déplacé à Jumet) ;

Remplacement du matériel électrique vétuste (frigos).

Rappel du Président :

Le suivi des travaux est affiché aux valves. Je vais demander à Alisson d'envoyer chaque mois à tous, un rapport du suivi des travaux.

Le SLFP demande d'inscrire au prochain COCOBA les points relatifs à l'avancement des travaux par rapport aux points d'attention révélés lors du COCOBA du 11 mars.
Le SLFP remarques que malgré la demande du président, les OS ne reçoivent pas, chaque mois, un rapport de suivi des travaux. Le SLFP demande pourquoi ?
Le SLFP demande quel est la politique de diversité de la ZOHE ? Lors du COCOBA du 11 mars, le directeur administratif a répondu à cette même question qu'il répondra dans les 30 jours (Voir point 5 des points à la demande du SLFP du PV du COCOBA du 11 mars 2022) Depuis le 15 septembre 2012, le SPW est doté d'une Charte de la diversité à travers laquelle il s'engage notamment à instaurer une politique de la diversité en son sein, en prêtant une attention particulière à l'égalité entre hommes et femmes, à l'égalité des chances pour les personnes handicapées, les personnes d'origine étrangères et les personnes LGBT (lesbiennes, gay, bisexuelles et transgenres).

De manière générale, le SPW valorise, tant dans les relations avec les citoyens, les collègues qu'à tous les niveaux de l'organisation, les comportements de non-discrimination fondés notamment sur le sexe, la prétendue race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, la langue, les convictions religieuses, philosophiques, syndicales et politiques, la fortune, la naissance, un handicap ou une caractéristique physique, l'état de santé actuel ou futur, l'âge, l'orientation sexuelle, l'état civil ou la situation familiale.

A l'attention de Monsieur Le Président de Zone,

Monsieur Le Président,

Je me permets de vous envoyer les points du SLFP pour le CONECO ZoHE du 17/05/2023.

1. Plan du personnel

Demande d'ajout des points concernant le plan du personnel : (demande détaillée envoyée via mail par le dirigeant responsable SLFP Eric Labourdette le 15/04/2023 à 16h54)

Afin de pouvoir émettre un avis en parfaite connaissance de cause, le SLFP souhaiterait obtenir les documents suivants : (demande détaillée envoyée via mail par le dirigeant responsable SLFP Eric Labourdette le 18/04/2023 à 06h12)

Le SLFP souhaite connaître l'avis de l'autorité

2. Nomination des caporaux

Ce point ayant déjà été abordé à de nombreuses reprises lors de différents comités

Le SLFP souhaite connaître l'avis de l'autorité

3. Nomination des officiers

Ce point ayant déjà été abordé à de nombreuses reprises lors de différents comités

Le SLFP souhaite connaître l'avis de l'autorité

4. Départ préalable à la pension ZoHE

Le SLFP souhaite savoir ce que propose la ZoHE aux agents opérationnels qui souhaiteraient demander un congé préalable à la pension

Le SLFP souhaite connaître l'avis de l'autorité

5. Modifications ROI CPPT / CONECO

Demande d'ajout des points concernant les modifications des ROI CPPT / CONECO : (demande détaillée envoyée via mail par le dirigeant responsable SLFP Eric Labourdette le 23/04/2023 à 09h38)

Documentation : Document concernant le CRISP en pièce jointe

Le SLFP souhaite connaître l'avis de l'autorité

Présentation de la candidature pour la fonction interne du SIPPT.

Le SLFP rappelle que l'employeur désigne les conseillers en prévention ou leurs remplaçants temporaires, les remplace ou les écarte de leur fonction, après accord préalable du Comité.

Le SLFP marque son accord relatif à la désignation du candidat présenté par l'autorité de la ZOHE.

Remarques:

Le SLFP demande quelles compétences l'employeur estime devoir être présente au sein de la zone (Article II.1-13 du CODEX) ?

Le SLFP demande copie de l'avis du comité relatif à la présence de ces compétences.

Le SLFP demande quels moyens techniques et scientifiques, locaux et moyens financiers ainsi que le nombre de personnel administratif sera mis à la disposition du service interne de même que l'avis préalable du comité (Article II.1-16 du CODEX) .

L'employeur détermine, après accord préalable du Comité, la durée minimale des prestations des conseillers en prévention de sorte que les missions attribuées au service interne puissent toujours être accomplies de manière complète et efficace. Par durée des prestations, il convient d'entendre le temps minimal devant être consacré à l'accomplissement des missions et activités attribuées aux conseillers en prévention (Article II.1-16, &2 du CODEX)

Le SLFP ne remarque pas l'accord du comité relatif à la durée des prestations du conseiller en prévention.

Comment est indiqué l'accord du comité dans le ZOHE ?

Le ROI mentionne-t-il la façon d'indiquer un accord. L'accord doit-il être mentionné au PV de la réunion ?

Vu les missions et tâches du conseiller en prévention, mentionnées aux articles II.1-4 et II.1-6 du CODEX, le SLFP demande un conseiller en prévention temps plein.

Bruxelles, le 20 avril 2023

Zone de secours Hainaut-Est

Monsieur le Président

Rue de la Tombe 112

6001 Charleroi

A l'attention de la Direction de la Zone Hainaut Est

Concerne : Préavis de grève au sein la Zone Hainaut Est

Mesdames, Messieurs,

Le SLFP à l'honneur de vous informer que le Syndicat Libre de la Fonction Public dépose un préavis de grève qui prendra cours 72H00 après réception du présent courrier.

Nos revendications essentielles portent sur :

· Le manque de personnel opérationnel

Depuis de très nombreux mois, plusieurs événements ont remis en question le fonctionnement opérationnel de la Zone Hainaut Est :

Fermeture du poste de Fleurus ;
Mise en place d'une citerne au poste de Jumet ;
Déplacement de pompiers professionnels prévus à Marcinelle et Jumet vers les postes mixtes de Thuin, Beaumont, Chimay ;
Missions de visites de préventions par du personnel opérationnel de garde (départ opérationnel) ;
Missions du véhicule "Réap" ;
Mise en place de la formation tronc commun ;
Augmentation des interventions filière rouge (feux de broussaille, inondations, …) ;
Augmentation importante des interventions filière blanche avec le même nombre de vecteurs AMU ;

Le SLFP porte à votre connaissance, que par manque de personnel :

Certains départs incendie se font au nombre de 4 agents au lieu des 6 prévus par la législation ;
Sur certaines interventions de longues durées, il est impossible de remplacer ou de faire une rotation avec le personnel de première ligne, celui-ci reste donc parfois de très nombreuses heures sans avoir le temps de rentrer en caserne afin de bénéficier d'un repas et d'un minimum de temps de repos ;
Sur certaines interventions, du personnel est renvoyé en caserne dans les plus brefs délais (échelle, citerne, balisage) alors que leur présence sur place pourrait soulager la charge de travail de l'équipe d'intervention ;
Des ambulanciers partent en interventions en début de garde et ceux-ci passent parfois jusqu'à 12h sans retour en caserne ;
Des agents sont obligés de se sustenter à même les véhicules d'interventions ;
Des interventions nettoyage de chaussée + balisage se font avec le balisage seul composé de deux pompiers (un agent balise et un nettoie la chaussée) ce qui va à l'encontre des formations dispensées aux agents opérationnels ;
Par rapport à la formations des nouveaux agents :
La Zone Hainaut Est n'a plus la capacité de mettre ces agents en doublure et de pouvoir ainsi les faire intervenir durant les premiers mois en tant qu'"observateur". A la fin de leurs formations, Ils sont intégrés directement dans les départs en première ligne ;
La Zone Hainaut Est n'a plus la capacité d'effectuer de l'écolage en intervention avec les nouveaux chauffeurs. Ces derniers se retrouvent seuls en situations réelles d'interventions après quelques exercices sur le site même de la caserne (en ayant jamais géré une autopompe en intervention, ou manipulé une auto échelle avec des difficultés tels que des câbles aériens, des véhicules stationnés, sans jamais avoir eu de vrais patients à mobiliser sous la présence et la surveillance d'un formateur, …)

Le SLFP souhaite tirer l'attention sur la responsabilité de l'employeur en cas d'accident pour les faits cités ci-dessus.

Le SLFP est dans l'attente d'un plan du personnel qui pourra être en adéquation réel le personnel nécessaire pour assurer les missions opérationnelles à partir de chaque poste de la

zone en tenant compte des moyens adéquats arrêtés par la zone sur la base de l'arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats.

Le conseil de zone a marqué son accord pour construire une nouvelle caserne sur l'entité de Fleurus. Comment vont-ils faire fonctionner ce poste car le personnel opérationnel est déjà insuffisant actuellement pour les 5 postes et que Fleurus a fermé faute de personnel suffisant ?

Afin de déterminer le personnel nécessaire, il faut tenir compte des niveaux de service arrêtés dans le programme pluriannuel de politique générale pour les différents secteurs géographiques du territoire de la zone, de l'organisation opérationnelle de la zone pour l'envoi des moyens à partir du réseau de postes, de la permanence/garde en caserne ou non du personnel opérationnel, des missions opérationnelles nécessitant des moyens spécifiques localisés dans certains postes, des règles applicables relatives à la loi sur le temps de travail, des congés accordés par la zone, du coefficient multiplicateur, calculé par zone, nécessaire pour assurer un service continu, des modalités liées à l'aménagement de fin de carrière, des heures de formation nécessaires pour le maintien des compétences et des qualifications nécessaires à l'exercice de la fonction, des statistiques des interventions (qui ont déjà été demandés) et du personnel nécessaire pour assurer les tâches administratives et logistiques pour assurer la prévision, la prévention, la préparation, etc…

Sans l'ensemble de ces données, il est impossible de donner un avis motivé relatif à un plan du personnel en parfaite connaissance de cause.

Le retard dans les recrutements et les promotions seront donc uniquement de la faute des autorités si ces données ne sont pas envoyés aux membres du comité.

· Bien-être au travail

Le SLFP désire que soit réellement pris en compte le bien-être des agents opérationnel, qui à la suite des exemples cités au point 1 se dégrade fortement.

Le SLFP rappelle que :

En 2021 – 2022, deux conseiller en préventions se sont succédé, ceci à entraîner :
La mise en place d'une analyse psychosociale sans mise en œuvre de son plan d'action ;
La révision de la "procédure accident de travail" qui n'a pas été effectuée ;
La révision de la "procédure de communication" qui n'a pas été effectuée.

Les travaux sur le bâtiment du Poste de Jumet :

La toiture fuite depuis l'intégration du personnel dans ces locaux.

Les travaux du Poste de Marcinelle :

La toiture fuite depuis de nombreux mois, des champignons (accompagnés d'odeurs) apparaissent sur les murs de ce nouveau bâtiment.

Quels travaux sont mis en œuvre par le propriétaire ou à défaut par l'employeur qui reste l'unique responsable de la politique de bien-être au travail de ses travailleurs ?

Une visite accablante du conseiller en prévention a indiqué pour le poste de Marcinelle :
Des manquements de sécurité sur des portes coupes feu (un comble chez les pompiers/pompières) ;
Dés détections incendies obstruées (un comble chez les pompiers/pompières);
Des voies d'évacuations encombrées (un comble chez les pompiers/pompières) ;
Pas de bac de rétentions pour certaines zones de stockage de produits dangereux ;
Des parties du bâtiment ne sont pas en règle avec la sécurité incendie (un comble chez les pompiers/pompières) ;
Aucun exercice d'évacuation n'a été fait depuis l'entrée du personnel en 2016 ;
Toujours pas d'analyse de risque des postes de travail ;

Des membres du personnel utilisent des engins de levage (charges lourdes) sans avoir eu les formations adéquates, ces faits ont été constatés et actés par le conseiller en prévention du CESI ;
Nous sommes toujours dans l'attente d'une réponse sur la continuité ou non de l'utilisation des pointeuses biométrique pour le pointage horaire des agents, en sachant que l'autorité impose encore aujourd'hui l'utilisation de ce type de pointage

Le SLFP souhaite tirer l'attention sur la responsabilité de l'employeur en cas d'accident pour les faits cités ci-dessus.

· Organisation et suivi de points abordés en réunions.

Le SLFP est en désaccord avec le refus émanant de l'autorité, d'organiser les réunions de concertation de façon hybride (présentiel et vision) comme dans beaucoup d'autres zones.

En effet la Zone ayant toujours prôné l'écologie et l'économie d'énergie, le SLFP prend pour une attaque personnelle le refus de notre demande malgré les arguments positifs en lien avec le coût de l'énergie et la situation climatique actuelle.

Le SLFP vous informe que les réunions au SPF Intérieur sont organisées de façon hybride et que des collègues d'autres organisations syndicales y participent, de façon permanente, en visio conférence. Comment refuser dans une zone ce qu'on accorde ailleurs ?

Le SLFP rappelle que nous sommes en 2023 et que tout au long de l'histoire de l'humanité les époques ont été marquées par des révolutions technologiques (âge du bronze, âge de pierre…).

La dernière ère qui a marqué notre mode de vie est l'ère moderne. Nous pouvons considérer que l'apogée et le point culminant de l'ère moderne, c'est la révolution numérique de la fin du XXe et du début du XXIe siècle.

Devons-nous comprendre que la ZOHE n'a pas évolué avec son siècle ?

Nous demandons l'organisation de réunion de façon hybride, comme vous l'avez fait au temps de la Covid et lors de certains groupes de travail, ce qui nous permettra d'éviter des déplacements couteux et polluant.

Par ce préavis de grève, le SLFP demande d'obtenir globalement plus de respect envers le personnel opérationnel et ses représentants

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos salutations syndicales.

Pour le SLFP-AFRC

Comité zones de secours

Bruxelles, le 15 avril 2023

Monsieur le Président,

Dans l'attente d'une convocation en bonne et due forme (dans le respect de la législation) et afin d'être traité de façon égale aux autres partenaires, le SLFP souhaite obtenir le document relatif au plan du personnel qui allait être présenté lors de la séance du COCOBA de ce 14 avril.

En effet, d'après votre courriel, vu la nécessité d'avancer rapidement, mais pas dans la précipitation, il avait été convenu, lors du dernier comité, que le document serait présenté en séance (car présenté le même jour au Collège de Zone) et qu'aucune prise de position ne serait sollicitée de la part des délégations au vu des délais restreints. L'objectif était d'avoir une réunion dédiée à la discussion de ce projet important. Selon vous, plus que de la procédure, il s'agissait d'une réelle concertation.

Nous avons constaté que la réunion du 14 avril n'avait rien d'une concertation au regard de la législation.

Nous sommes persuadés qu'il s'agit d'une erreur d'interprétation de votre part.

Le SLFP vous demande donc d'inscrire à l'ordre du jour du prochain comité compétent, les points suivants :

Quid de l'évaluation régulière de l'adéquation du plan du personnel avec les besoins opérationnels par le Commandant de zone ? Est-il prévu une révision du plan du personnel, en 2023, suite à une augmentation des statistiques d'interventions ou d'une variation du nombre d'agents bénéficiant de mesures de fin de carrière ?
Le SLFP demande les statistiques d'intervention de la zone de 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022.
Le SLFP demande le nombre de démissions, départs à la retraite et mobilités de 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022.
Le nombre de recrutements effectués en 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022.

Le nombre d'agents qui ont demandé et obtenu un congé préalable à la pension.

La moyenne d'âge des agents opérationnels de la zone.
Le SLFP demande la procédure et le formulaire, en place dans la zone, afin de permettre aux membres du comité de réclamer les frais de déplacements pour leurs participations aux réunions.
Le SLFP demande la procédure mise en place dans la zone pour permettre aux délégués de récupérer le temps presté en réunion en dehors de leur temps de travail.

Vous comprendrez que sans ces renseignements, il sera difficile d'émettre un avis motivé en parfaite connaissance de cause sur un projet de plan du personnel.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos salutations syndicales.

Bruxelles, le 13 avril 2023

Monsieur le Président,

Tout d'abord, comme il nous semble que les procédures ne sembles pas être connues (ou pas respectées), le SLFP désire vous rappeler certaines notions du Code du Bien-être au travail et de quelques autres législations, applicable, dans toutes les Provinces de Belgique.

Votre dernier courriel, en réponse au SLFP, confirme que la législation n'est pas respectée au sein de la ZOHE. Le SLFP est certains que vous nous avez envoyé ce courriel par méconnaissance des règles.

Nous n'osons pas penser qu'un représentant politique, Bourgmestre au sein de la zone, déclare ne pas respecter sciemment la législation.

Toute entreprise ou institution doit créer un service interne de prévention et de protection au travail en son sein. Ce service a pour mission d'assister l'employeur, les membres de la ligne hiérarchique et les travailleurs dans l'application de la réglementation relative au bien-être des travailleurs. Il s'agit d'une prévention de première ligne, dans laquelle on s'efforce d'approcher les problèmes d'une manière multidisciplinaire.

Les employeurs sont classés en quatre groupes (A, B, C et D) selon le nombre de travailleurs occupés et la nature des risques auxquels les travailleurs sont exposés. Le groupe A comprend les employeurs occupant au total plus de 1000 travailleurs. Ce nombre est réduit à 500, 200 ou même 50, si le nombre de travailleurs effectuant certaines activités à risque, atteint cette limite. Nous pouvons sans peine imaginer que la ZOHE fait partie du groupe A.

La division en groupes est importante pour l'établissement des missions de base qui doivent toujours être effectuées par le service interne ainsi que pour déterminer la formation complémentaire du conseiller en prévention qui est ou non chargé de diriger le service interne.

Les missions du service interne sont des missions d'avis:

participer à l'identification des dangers et donner des avis sur l'évaluation des risques, le plan global de prévention et le plan annuel d'action;
participer à l'examen des causes des accidents du travail;
donner un avis sur les différents thèmes qui concernent l'ensemble du code du bien-être au travail, y compris le travail avec des tiers;
rendre des avis sur la rédaction des instructions et l'information, l'accueil et la formation des travailleurs;
être à la disposition des personnes présentes dans l'entreprise pour toutes les questions qui relèvent de l'application de la législation;
participer à l'application des mesures à prendre en cas de danger grave et immédiat, à l'élaboration des procédures d'urgence interne et à l'organisation des premiers secours.

Ces missions se traduisent par un certain nombre de tâches concrètes, à savoir des activités qui doivent être effectuées afin de remplir les missions, telles que:

l'exécution de l'examen des lieux de travail et des postes de travail, de sa propre initiative, à la demande de l'employeur, des travailleurs ou du comité;
réaliser un examen approfondi des lieux de travail et des postes de travail;
examiner les accidents du travail et les incidents ainsi que réaliser toutes les autres enquêtes jugées pertinentes pour l'amélioration du bien-être des travailleurs;
procéder ou faire procéder à des analyses et des contrôles;
prendre connaissance des procédés de fabrication, des méthodes de travail, des procédés de travail et des composantes de l'organisation du travail et les examiner afin de proposer des mesures en vue de réduire les risques;
tenir à jour la documentation relative à la législation, les documents prescrits, l'inventaire de certains appareils et machines, substances et mélanges dangereux et points d'émissions concernant la pollution de l'air et de l'eau;
rédiger les rapports mensuels, les rapports trimestriels, les rapports annuels et les fiches d'accidents du travail;
suivre la procédure de la "politique de prévention" classique;
tenir à jour les communications données aux pouvoirs publics.

Points à inscrire à l'ordre du jour du prochain comité compétent (et sa documentation)

Le SLFP a été informé d'un accident de la route impliquant un officier de la ZOHE et dans lequel plusieurs constatations ont été faites par les forces de l'ordre.

Il apparaît que cet agent a ensuite été transporté à son domicile par une ambulance 112 agréer de la ZOHE. Le SLFP rappelle que tout transport en ambulance doit faire l'objet d'une facturation.

Le SLFP souhaite inscrire à l'ordre du jour du prochain comité compétent, les points suivants :

1. Communication des procédures d'urgence et en cas de danger grave et immédiat.

Les mesures de prévention ont notamment trait aux procédures d'urgence, en ce compris les mesures en cas de situation de danger grave et immédiat et celles concernant les premiers secours, la lutte contre l'incendie et l'évacuation des travailleurs.

2. Plan d' urgence interne en vigueur.

Il arrive que des situations de crise totalement inattendues, des accidents ou des incidents graves se produisent sur le lieu de travail. Dans de tels cas, il faut pouvoir réagir rapidement et de manière appropriée. Il est donc important - et légalement obligatoire - de disposer d'un plan d'urgence interne. Celui-ci comprend non seulement les instructions habituelles en cas d'incendie, mais aussi des règles de sécurité utiles à tout un chacun.

3. Procédure en cas d' accident bénin.

Chaque accident bénin doit être consigné dans le registre des premiers secours. Si l'intervention d'un médecin s'avère nécessaire par la suite, vous devez en outre déclarer l'accident à l'assureur accidents du travail. Celui-ci demandera les données mentionnées dans le registre.

4. Procédure en cas d' accident de travail.

L'employeur doit toujours s'efforcer de prévenir les accidents de travail. Si malgré tout un accident se produit, vous êtes tenu de le signaler à votre assureur accidents du travail. De plus, l'employeur doit prendre les mesures de prévention nécessaires pour éviter qu'il ne se reproduise.

Un accident bénin est un accident n'ayant occasionné ni perte de rémunération ni incapacité de travail pour la victime et qui n'a requis que des soins mineurs dispensés par un secouriste : désinfection d'une plaie superficielle ou application d'un pansement sur une coupure, par exemple.

L'accident du travail « ordinaire » concerne les lésions traitées par un médecin ou une personne ayant des connaissances spécialisées.

Il est question d'un accident grave lorsque celui-ci entraîne la mort ou des lésions graves avec des séquelles permanentes ou non (telles que des blessures de chair avec perte de tissus, brûlures, fractures, empoisonnement, etc.).

L'employeur doit veiller à ce que les travailleurs sachent immédiatement comment agir en cas d'accident. Il doit rédiger une procédure claire et la faire connaître en la publiant dans un endroit facilement accessible comme l'intranet ou le tableau d'affichage. Il doit toujours expliquer la procédure aux nouvelles recrues.

5. Procédure en cas d' accident sur le chemin de travail.

L'accident sur le chemin du travail est un accident survenu sur le trajet normal que le membre du personnel parcourt pour se rendre de sa résidence au lieu de l'exécution du travail et, inversement, y compris les détours raisonnables et nécessaires.

6. Communication de la convention entre la zone et certains agents dans le cadre de l'utilisation d'un véhicule à titre privé.

Voiture de société : L'avantage relatif à l'utilisation d'un véhicule mis à la disposition du travailleur par l'employeur, est exclu de la notion de rémunération. Cet avantage est soumis à une cotisation patronale de solidarité.

Cette cotisation est due par tout employeur qui met à la disposition de certains de ses travailleurs un véhicule qu'ils utilisent à des fins autres que strictement professionnelles:

tant déplacement domicile - lieu de travail
que tout autre usage privé
que transport collectif des travailleurs.

Si un véhicule mis à disposition par l'employeur peut être utilisé à des fins privées, la cotisation de solidarité est due sans égard au nombre de kilomètres privés parcourus. Seul un usage très occasionnel (par exemple le travailleur emprunte un véhicule pour un weekend pour déménager quelques meubles et le rapporte ensuite immédiatement) n'entraîne pas le calcul de la cotisation.

Si un véhicule reste à la disposition du travailleur en dehors des heures de travail, l'affirmation de l'employeur selon laquelle le véhicule n'est pas utilisé pour un usage privé ne sera pas acceptée par l'ONSS sans autre forme de procès. La simple existence, sans plus, d'une interdiction par l'entreprise de l'utilisation d'un véhicule de société pour un usage privé est insuffisante.

L'employeur devra être en mesure de démontrer qu'il a mis en place un système cohérent (tenant compte, entre autres, de la fonction des travailleurs concernés) et qu'il contrôle de manière effective un usage prohibé des véhicules d'entreprise. Le système mis en place doit en outre prévoir des sanctions dissuasives en cas d'infraction. Cela implique également que, lorsque le travailleur ne doit fournir aucune prestation (vacances ou maladie, par exemple) pendant une longue période (plus d'une semaine), l'employeur doit en principe veiller à ce que le véhicule ne reste pas à la disposition du travailleur pendant cette période.

Certains de vos collaborateurs sont parfois amenés, de par leur fonction, à effectuer des déplacements professionnels. La solution ?

Le véhicule de service : Mais qu'advient-il si votre travailleur commet une infraction ou est victime d'un accident de la route ? Ou s'il détériore la voiture ? Quelles sont ses obligations concrètement ?

Mieux vaut fixer des dispositions claires sur l'utilisation des véhicules de service, à l'instar des voitures de société. Les deux parties seront ainsi à l'abri des mauvaises surprises.

Alicante, le 28 mars 2023

AVIS MOTIVE SLFP COCONBAT 10 MARS 2023

Pointeuses Biométrique (COCOBAT 07/10/2022) Point SLFP

Avis motivé du SLFP : Le SLFP demande le respect de la législation en vigueur.

2. Analyse de risque des postes de travail

Avis motivé du SLFP :

L'employeur doit protéger ses collaborateurs en leur permettant de travailler en toute sécurité et en garantissant leur santé et leur bien-être. Pour ce faire, il utilise un système dynamique de gestion des risques.

Ce système repose en partie sur l'analyse de risques et les mesures de prévention qui en découlent.

L'objectif de l'analyse des risques et de toutes les activités qui y sont liées est de fixer des mesures de prévention.

Les mesures de prévention sont un ensemble des dispositions ou des mesures prises ou prévues à tous les stades de l'activité de l'entreprise ou de l'institution, et à tous les niveaux (au niveau de l'organisation dans son ensemble, au niveau d'un groupe de postes de travail ou de fonctions ou au niveau de l'individu), en vue d'éviter ou de diminuer les risques professionnels, voire d'éviter ou de limiter les dommages.

L'analyse des risques se fait sur trois niveaux :

L'organisation dans son ensemble ;
Chaque groupe de postes de travail ou de fonctions ;
Au niveau de l'individu.

Chaque employeur doit identifier les dangers et évaluer les risques présents à chaque poste de travail/fonction de son entreprise. L'employeur prend, sur la base de cette analyse, les mesures de prévention nécessaires pour que les travailleurs puissent travailler en toute sécurité (Code, art. I.2-5 à I.2-7).

L'employeur est assisté dans cette démarche par les conseillers en prévention (Code Art. II.1-4). Seuls les conseillers en prévention de niveau 1 et 2 peuvent effectivement remplir ce rôle (Code art. II.1-8 et II.1-9). Les entreprises sans conseiller interne en prévention de niveau 1 ou 2 doivent toujours faire appel à leur service externe PPT pour l'analyse de risques (Code, art. II.1-10§2). Les juristes d'une zone de secours n'ont aucune participation dans les analyses des risques.

L'employeur doit régulièrement répéter cet exercice pour tous les postes de travail.

L'analyse des risques doit couvrir tous les domaines du bien-être au travail : santé, sécurité, aspects psychosociaux, ergonomie, hygiène du travail…

Trop souvent, l'analyse des risques est réalisée risque par risque. Au lieu d'avoir une analyse des risques globale, il existe des analyses de risques.

Par exemple, une analyse des risques classiques (sécurité, produits dangereux…) est réalisée avec l'aide du conseiller en prévention interne. A un autre moment, un conseiller en prévention du service externe, par exemple ergonome, sera appelé pour réaliser une analyse des risques spécifique en matière de troubles musculosquelettiques. Plus tard, un autre conseiller en prévention du service externe, en charge des aspects psychosociaux, sera appelé pour réaliser une analyse des risques spécifique aux risques psychosociaux.

Le SLFP demande de procéder dans l'ordre.

Analyse des risques dans son ensemble.

Analyse des risques de chaque groupe de travail ou de fonctions.

Analyse des risques au niveau de l'individu.

Comme preuve de sa bonne participation au comité de prévention et de protection au travail, le SLFP joint un tableau qui pourra servir de base pour l'analyse des risques globale de la ZOHE.

4. Accréditation des porteurs de protection respiratoire

Avis motivé du SLFP :

Le SLFP demande sur base de quelle dispositions réglementaire la prime d'opérationnalité est retirée aux agents qui échouent à l'accréditation de porteur d'appareil respiratoire ou un agent déclaré inapte à une fonction mais déclaré apte à une autre fonction ?

La prime d'opérationnalité et de prestations irrégulières est allouée par heure effectivement prestée par le pompier professionnel.

Pour rappel, la prime est réduite :

• De 25% lorsque le membre du personnel professionnel est réaffecté dans des tâches opérationnelles plus légères ;

• De 75% en cas de réaffectation dans des tâches administratives, techniques ou logistiques ;

• De 25% en cas de réaffectation à une fonction allégée, adaptée.

Le SLFP demande le respect de la législation en vigueur.

CONECO 24 mars 2023

Points proposés par le SLFP

Demande de modifications ROI CONECO et ROI COCOBAT concernant les réunions en visio-conférence

Après avoir obtenu de vous par mail le 06/10/2022 à 17h30, une réponse positive à la demande de mon dirigeant responsable d'inscrire à l'ordre du jour du prochain CONECO le point concernant la possibilité de suivre les réunions COCOBAT et/ou CONECO en visio-conférence.

À la suite de la seconde demande concernant ce même point émanant toujours de mon dirigeant responsable le 17/12/2022 à 08h24 et demandant une modification du ROI CONECO et ROI COCOBAT afin de pouvoir effectuer ces comités en visio-conférence

Le SLFP vous confirme une nouvelle fois sa demande de mettre le point ci-dessous à l'ordre du jour du prochain CONECO :

Les modifications des règlements d'ordre intérieurs des comités de façon suivantes :

Article x Lieux

Les réunions physiques du Comité se tiennent au sein du siège de la Zone Hainaut Centre.

Le secrétariat du comité envoie également un lien aux membres du comité avant la réunion afin que ceux qui le souhaitent puissent participer à la réunion en ligne.

Seuls les membres du comité ou les techniciens de l'autorité ou les syndicats sont autorisés à participer (en ligne) à la réunion.

L'administration n'est pas responsable des éventuelles mauvaises connexions des membres participant à la réunion en ligne

Pour des raisons exceptionnelles ou en cas d'urgence, le Président du Comité peut décider de convoquer le Comité en dehors des heures normales de service.

Le cas échéant, les convocations préciseront expressément les lieu et heure de la réunion.

Article x Contenu procès-verbal

Rajouter :

La réunion sera enregistrée afin de faciliter pour le secrétariat du comité la rédaction des procès-verbaux. Chaque convocation en fera mention.

A la demande d'un membre du comité et sous réserve de l'accord du président, une réunion peut être réécoutée.

Après relecture du PV CONECO du 26/11/2021, au point concernant la présentation du planning 2022, il est fait mention dans la partie "échange des GNP" au niveau "réponse de l'autorité en séance" d'une règle établie par le Commandant de Zone "Le Commandant propose de faire une exception pour une seule et unique mutation pour laquelle il sera possible de muter pour un autre jour afin de répondre à la demande du SLFP du 09/11/2021

En date du 28/12/2021, le SLFP a contacté via mail le Commandant de Zone afin d'obtenir des précisions concernant ces "mutations uniques de GNP", et de confirmer ainsi les propos oraux tenus lors de ce CONECO et qui allaient dans le sens d'une "mutation unique de GNP pour un autre jour" par quadrimestre et non par année. Ce mail est resté sans réponse …

Durant l'année 2022 les agents qui le désiraient ont pu bénéficier d'une "mutation unique de GNP pour un autre jour" par quadrimestre et non sur l'année, le SLFP en a alors déduit que l'échange était bien par quadrimestre. Dès lors, nous n'avons pas repris contact avec le Commandant de Zone à ce sujet

A ce jour, certains sous-officiers ont reçu un mail rappelant les règles pour 2023 et selon l'interprétation de ce courriel, pour chaque agent, une "mutation unique de GNP pour un autre jour" à l'année …

Le SLFP demande donc d'obtenir un éclaircissement des propos tenu lors du CONECO du 26/11/2021, qui allaient dans le sens d'une "mutation unique de GNP pour un autre jour" par quadrimestre, et que ceci soit acté d'une manière claire dans le PV

Le SLFP souhaite connaître l'avis de l'autorité

Le SLFP souhaite l'autorisation de pouvoir muter des GNP durant les périodes de VA, cette possibilité de mutation durant ces périodes n'influencerait en rien le fonctionnement du service car nous parlons bien ici d'un agent pour un agent, cette possibilité pourrait être favorable aussi bien pour les agents, que pour la ZoHE

Le SLFP souhaite connaître l'avis de l'autorité

Nomination des caporaux

Depuis de nombreux mois, lors de différents comités, le sujet de la nomination de certains agents au grade de caporal s'est retrouvé au centre des débats …

Le SLFP souhaite connaître la position de l'autorité

Nomination des officiers

Depuis de nombreux mois, lors de différents comités, le sujet de la nomination de certains agents au grade d'officier s'est retrouvé au centre des débats …

Le SLFP souhaite connaître la position de l'autorité

Quid du plan du personnel 2023 ?

Documentation :

Les objectifs stratégiques à réaliser durant la durée du programme pluriannuel de politique générale sont indiqués dans l'annexe de l'arrêté royal du 24 avril 2014 déterminant le contenu minimal et la structure du programme pluriannuel de politique générale des zones de secours.

A titre d'exemple, il convient de retrouver dans ce point, notamment, le recrutement. (Point 2.4.3. de l'annexe 1).

Le programme pluriannuel de politique générale est mis en œuvre par des plans d'action annuels préparés par le commandant de zone et approuvés par le conseil.
Les plans d'action annuels sont soumis pour avis aux conseils communaux de la zone (Voir article 23, &3 de la loi du 15 mai 2007)

Le conseil fixe, sur proposition du commandant de zone, le plan du personnel de la zone.

La zone adopte le plan du personnel du personnel opérationnel en tenant compte du personnel nécessaire pour assurer les missions opérationnelles à partir de chaque poste de la zone en tenant compte des moyens adéquats arrêtés par la zone sur la base de l'arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats et des statistiques des interventions, y compris les départs simultanés.

Les statistiques des interventions évoluant d'année en année et une des fonctions du commandant de zone étant l'approbation des plans d'action annuels par le conseil ;

Les départs par mobilité, régime de fin de carrière, absences de longue durée (pour cause de maladie, interruption de carrière, détachement à temps plein, congé politique, etc.), démissions, varient également d'année en année.

Le SLFP souhaite connaître l'avis de l'autorité

ORDRE DU JOUR DE LA RÉUNION DU COMITÉ SUPÉRIEUR DE CONCERTATION DU 15/03/2023

· POINTS PROPOSES PAR L'AUTORITE

1. Validation du procès-verbal de la réunion du COCOBAT du 10/01/2023.

2. Suivi de l'appel à candidatures d'un conseiller en prévention interne de niveau 1.

· POINTS DU SIPPT

1. Procédure déclaration accident de travail.

2. Mise en place d'un registre de faits des tiers.

3. Présentation du rapport de fonctionnement annuel du SIPPT 2022.

· POINTS PROPOSES PAR LE SLFP

1. Pointeuses Biométrique (COCOBAT 07/10/2022) Point SLFP

Le SLFP souhaite une réponse de l'autorité sur la continuité ou non de l'utilisation des données biométriques pour le pointage des prestations des agents au sein de la ZoHE

- 1er Renvois au Collège de Zone par le Président de Zone lors du COCOBAT du 07/10/2022. (Projet PV COCOBAT 07/10/2022)

- 2ème Renvois au Collège de Zone par le Président de Zone lors du COCOBAT du 25/11/2022. (Projet PV COCOBAT 25/11/2022)

- 3ème Renvois au Collège de Zone par le Président de Zone lors du COCOBAT du 10/01/2023. (Projet PV COCOBAT 10/01/2023) " Après débat, le Président sollicite l'avis de l'Etat Major quant au mode de pointage mis en œuvre et la pertinence d'instaurer un pointage par badge. Une fois cet avis reçu, le Président soumettra le dossier au Collège de Zone (idéalement le 27 janvier 2023) "

Le SLFP souhaite connaître la position de l'Autorité.

2. Analyse de risque des postes de travail :

Le SLFP rappelle l'importance d'une analyse de risque des postes de travail au sein de la ZoHE, celle-ci permettrait d'optimiser la sécurité des agents lors l'utilisation du matériel mis à leur disposition, par de la formation adéquate et des moyens de protections individuels et collectifs, et ce, afin d'éviter au maximum les accidents du travail

Le SLFP souhaite obtenir l'analyse de risque des postes de travail de la ZoHE par poste de travail et au niveau individuel.

· VLT Visite du poste de Marcinelle le 24/02/2023

A la demande du SIPPT, le SLFP a participé à une visite du poste de Marcinelle en date du 24/02/2023. Le SLFP a été prévenu de cette visite le 23/02/2023, soit la veille …

Le SLFP souhaite, afin que ces réunions puissent faire avancer les valablement les dossiers pour le bien de la Zone et des agents, de respecter le délais des convocations afin d'organiser au mieux nos agendas.

Le SLFP souhaite prendre connaissance du rapport du SIPPT concernant la VLT visite du poste de Marcinelle qui s'est déroulée en date du 24/02/2023.

· Accréditation des porteurs de protection respiratoire :

Le SLFP a été informé du début des entrainements pour la préparation physique des membres opérationnels de la ZoHE pour les futurs tests d'accréditation des porteurs de protection respiratoire.

Sachant que certains membres de la ligne hiérarchiques feraient courir le bruit d'une suppression, selon le statut, de la prime d'opérationnalité ou des heures nocturnes et dominicales des agents opérationnels qui échouerait ou ne présenteraient pas le test même pour raison médicale.

Sachant que des cas d'accidents du travail auraient eu lieu lors de l'entraînement aux tests d'accréditation des porteurs de protection respiratoire 2021 – 2022 et 2023

Le SLFP souhaite connaitre le nombre éventuel d'accidents du travail subis lors de ces entraînements ou épreuves pour l'accréditation des porteurs de protection respiratoire.

Le SLFP souhaite obtenir le rapport de l'avis du conseiller en prévention SIPPT concernant la réalisation des tests d'accréditation des porteurs de protection respiratoire 2021 – 2022.

Le SLFP souhaite obtenir le rapport de la réunion de concertation syndicale préalable aux tests d'accréditations des porteurs de protection respiratoire 2021 – 2022.

Le SLFP souhaite obtenir le rapport de l'avis du conseiller en prévention SIPPT concernant la réalisation de ces entrainements aux tests d'accréditations des porteurs de protection respiratoire 2023 qui sont je vous le rappel, sont effectués durant les heures de gardes opérationnelles et en grande majorité du temps en personnel minimum.

Le SLFP souhaite obtenir le rapport de l'avis du conseiller en prévention SIPPT concernant la réalisation des tests d'accréditation des porteurs de protection respiratoire 2023.

Le SLFP souhaite obtenir le rapport de la réunion de concertation syndicale préalable aux tests d'accréditations des porteurs de protection respiratoire 2023.

Le SLFP souhaite obtenir texte de la base légale permettant à la ZoHE de supprimer, selon le statut, la prime d'opérationnalité ou les heures nocturnes et dominicales des agents opérationnels qui échouerait ces tests, ou de ceux qui seraient reconnu médicalement apte par la médecine du travail, mais qui seraient en incapacité de réaliser ces tests à la suite d'une restriction médicale.

CONECO du 10 février 2023

Points proposés par l'Autorité

Règlement de télétravail - protocole d'accord
Disposition zonale complémentaire - Procédure ICMS (Incident and Crisis Management System) - Prestations exceptionnelles « Assistance administrative ICMS » - Compensation et allocation.
Réunions hybrides avec possibilité de visioconférence : modification du ROI du CONECO et du COCOBAT.

Points proposés par le SLFP

1. Demande de modifications ROI CONECO et ROI COCOBAT concernant les réunions en visio-conférence

a. Après avoir obtenu de vous par mail le 06/10/2022 à 17h30, une réponse positive à la demande de mon dirigeant responsable d'inscrire à l'ordre du jour du prochain CONECO le point concernant la possibilité de suivre les réunions COCOBAT et/ou CONECO en visio-conférence.

b. À la suite de la seconde demande concernant ce même point émanant toujours de mon dirigeant responsable le 17/12/2022 à 08h24 et demandant une modification du ROI CONECO et ROI COCOBAT afin de pouvoir effectuer ces comités en visio-conférence

Le SLFP vous confirme une nouvelle fois sa demande de mettre le point ci-dessous à l'ordre du jour du prochain CONECO :

Les modifications des règlements d'ordre intérieurs des comités de façon suivantes :

Article x Lieux

Les réunions physiques du Comité se tiennent au sein du siège de la Zone Hainaut Centre.

Le secrétariat du comité envoie également un lien aux membres du comité avant la réunion afin que ceux qui le souhaitent puissent participer à la réunion en ligne.

Seuls les membres du comité ou les techniciens de l'autorité ou les syndicats sont autorisés à participer (en ligne) à la réunion.

L'administration n'est pas responsable des éventuelles mauvaises connexions des membres participant à la réunion en ligne

Pour des raisons exceptionnelles ou en cas d'urgence, le Président du Comité peut décider de convoquer le Comité en dehors des heures normales de service.

Le cas échéant, les convocations préciseront expressément les lieu et heure de la réunion.

Article x Contenu procès-verbal

Rajouter :

La réunion sera enregistrée afin de faciliter pour le secrétariat du comité la rédaction des procès-verbaux. Chaque convocation en fera mention.

A la demande d'un membre du comité et sous réserve de l'accord du président, une réunion peut être réécoutée.

2. GNP

3. Nomination des caporaux

Depuis de nombreux mois, lors de différents comités, le sujet de la nomination de certains agents au grade de caporal s'est retrouvé au centre des débats ... Le SLFP souhaite connaître la position de l'autorité

4. Nomination des officiers

Depuis de nombreux mois, lors de différents comités, le sujet de la nomination de certains agents au grade d'officier s'est retrouvé au centre des débats ... Le SLFP souhaite connaître la position de l'autorité

5. Quid du plan du personnel 2023 ?

Documentation :

A titre d'exemple, il convient de retrouver dans ce point, notamment, le recrutement. (Point 2.4.3. de l'annexe 1).

Le conseil fixe, sur proposition du commandant de zone, le plan du personnel de la zone.

Les statistiques des interventions évoluant d'année en année et une des fonctions du commandant de zone étant l'approbation des plans d'action annuels par le conseil ;

Bruxelles, le 17 janvier 2023

Monsieur le Président,

Conformément à l'article 11 de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, le SLFP vous prie d'inscrire à l'ordre du jour du prochain comité compétent, le point suivant :

Quid du plan du personnel 2023 ?

Documentation :

A titre d'exemple, il convient de retrouver dans ce point, notamment, le recrutement. (Point 2.4.3. de l'annexe 1).

Le programme pluriannuel de politique générale est mis en oeuvre par des plans d'action annuels préparés par le commandant de zone et approuvés par le conseil.
Les plans d'action annuels sont soumis pour avis aux conseils communaux de la zone (Voir article 23, &3 de la loi du 15 mai 2007)

Le conseil fixe, sur proposition du commandant de zone, le plan du personnel de la zone.

Les statistiques des interventions évoluant d'année en année et une des fonctions du commandant de zone étant l'approbation des plans d'action annuels par le conseil ;

Les départs par mobilité, régime de fin de carrière, absences de longue durée (pour cause de maladie, interruption de carrière, détachement à temps plein, congé politique, etc.), démissions, varient également d'année en année.

A l'attention de Monsieur Le Président de Zone,

Monsieur Le Président,

Le SLFP désire vous faire part ce jour d'un fait grave constaté en ce début d'année 2023. En effet, il a été remarqué lors d'une intervention avec notre "grand élévateur" 1NBX582 22201 (sur le bras retour vers la nacelle dans laquelle je vous le rappelle nous y mettons du personnel pompier mais également des citoyens lors d'évacuations aériennes), un problème important sur une soudure déjà réparée par deux fois !!

En octobre 2018, une fragilisation de cette soudure avait déjà été remarquée, un membre du département mécanique avait alors ordonné de faire réparer cette soudure en interne !! Photo : (Soudure bras élévateur - 20181019.01 en pièce jointe). Nous avions déjà fait remarquer à cette époque, l'importance de respecter certains critères strictes de réparations sur les engins aériens des services de secours et l'obligation de faire contrôler selon des règles strictes les réparations de ce type. De plus, malgré cette réparation exécutée en interne, la soudure inférieure présentait aussi une faiblesse Photo : (Soudure bras élévateur - 20181019.02 en pièce jointe).

À la suite de ces remarques, cette soudure aurait alors été démontée et réparée une seconde fois par une société agréée, cette réparation aurait dû être protégée par un nettoyage adéquat et des produits de protections et peintures, cela n'a pas été le cas durant de nombreux mois.

Ce jour, l'état de cette soudure est de nouveau problématique et présente un danger de rupture ... Photo : (Soudure bras élévateur - 20230102.01 / Soudure bras élévateur - 20230108.04 / Soudure bras élévateur - 20230108.06 / Soudure bras élévateur - 20230108.07 en pièces jointes), par conséquent, ce véhicule de sauvetage est hors service. Je porte à votre connaissance qu'un second véhicule de sauvetages aériens l'auto-échelle 1NBX683 22103 est également hors service.

Par rapport à l'élévateur, en tant que membre du CPPT, le SLFP désire savoir :

1. Qui a effectué en interne, la première réparation de cette soudure ?

2. Qui a donné l'ordre de cette réparation en interne ?

3. Qui a effectué la seconde réparation de cette soudure ?

4. A quel niveau de la procédure, il y a eu blocage pour la commande des produits de protection et peintures ?

Monsieur Le Président, selon nos informations, suite aux différents travaux effectués sur cet engins (Élévateur 1NBX582 22201), suite au fait que cette seconde réparation n'ait pas été protégée durant de nombreux mois, ce qui a eu pour conséquence l'état très dégradé de cette soudure, des travaux de grandes ampleurs sont apparemment à prévoir. Ce qui va engendrer une immobilisation et donc une non-disponibilité de ce moyen d'évacuation aérien durant une longue période. Sans parler du coût qui risque d'être bien plus conséquent que si cette réparation avait été prise en charge directement par un organisme agréé et un traitement de protection adéquat de la soudure dans les délais.

En attend de vous lire en réponse,

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos salutations syndicales

Monsieur Le Président,

Je me permets de vous envoyer trois points supplémentaires à celui déjà envoyé précédemment et ce pour le CONECO ZoHE qui aura lieu en janvier 2023.

A la suite d'un premier mail datant du 24/10/2022 à 14h11, nous faisant état d'un CONECO qui devait avoir lieu en date du 16/12/2022

A la suite d'un second mail datant du 06/12/2022 à 17h38, nous faisant état d'un report du CONECO du 16/12/2022 vers une date ultérieure

A la suite d'un troisième mail datant du 16/12/2022 à 10h39, nous indiquant la date du premier report de ce CONECO du 16/12/2022 vers le 13/01/2023

A la suite d'un quatrième mail datant du 29/12/2022 à 11h05, nous faisant état d'un second report du CONECO du 16/12/2022, reporté au 13/01/2023, reporté à une date inconnue en janvier ...

Le SLFP souhaite effectuer un rappel des points demandés pour le prochain CONECO

1. Demande de modifications ROI CONECO et ROI COCOBAT concernant les réunions en visio-conférence

Le SLFP vous confirme une nouvelle fois sa demande de mettre ce point à l'ordre du jour du prochain CONECO

2. GNP

3. Nomination des caporaux

Depuis de nombreux mois, lors de différents comités, le sujet de la nomination de certains agents au grade de caporal s'est retrouvé au centre des débats ...

Le SLFP souhaite connaître la position de l'autorité

4. Nomination des officiers

Depuis de nombreux mois, lors de différents comités, le sujet de la nomination de certains agents au grade d'officier s'est retrouvé au centre des débats ...

Le SLFP souhaite connaître la position de l'autorité

Le SLFP vous souhaite une agréable lecture de nos news letter et vous souhaite, ainsi qu'à votre famille, d'excellente fêtes de fin d'année.

Lire plus ? Devenez membre du SLFP :

Monsieur le Président ,

Suite à la lecture du procès-verbal du CONECO du 07 octobre 2022, et dans le respect :

de l'article 46 qui dispose que toute organisation syndicale qui siège dans un comité de concertation peut demander par écrit au président d'inscrire à l'ordre du jour une question susceptible de faire l'objet d'une concertation. Dans ce cas, le président est tenu de réunir le comité au plus tard soixante jours après la réception de la demande.
de l'article 47 qui dispose que lorsqu'une organisation syndicale représentative demande par écrit au président d'un comité de concertation d'inscrire à l'ordre du jour une question relative à la sécurité, l'hygiène et l'embellissement des lieux de travail, il est tenu de réunir le comité dans les meilleurs délais, et au plus tard trente jours après la réception de la demande.

Questions du SLFP :

1. Le SLFP demande si pour les engins aériens, 6 parcs-échelles/bras articulés ont été entretenus suite aux problèmes d'heures supplémentaire ? Le personnel chargé de ces entretiens est-il suffisant ? Si non, a quand une révision du plan du personnel ?

2. Pour les ambulances, 7 nouvelles ont été mise en service et s'approche déjà de leur premier entretien, mais il faut le budget pour pouvoir le faire. Le SLFP est interpellé par la problématique de trouver un budget pour l'entretien de véhicule d'urgence. Le budget a-t-il été trouvé entretemps ?

3. Une modification budgétaire devait être présenté fin octobre pour essayer d'obtenir des crédits. Concernant les investissements, le département logistique a rédigé un plan d'investissement pour les années 2023/2026. Il inclut l'état des lieux, les objectifs à atteindre et les investissements nécessaires pour les véhicules et le matériel. Ce plan devait être présenté au Collège.

Le plan financier étant supérieur au montant imposé par le collège (2.000.000 €). Ce plan a-t-il été validé par le collège ?

Matériel :

4. Des marchés spécifiques pour la maintenance des équipements sont en cours d'élaboration. Lors du CONECO du 07 octobre, il a été annoncé que les crédits sont épuisés. L'autorité annonce donc que, faute de crédits, la maintenance des équipements risque de ne pas avoir lieu.

Le SLFP estime cette situation dangereuse pour le travailleurs mais également pour l'employeur.

...................

Lire plus ? Devenez membre du SLFP :

En tant que membre, c'est « vous » le plus important :

Opter pour la confiance, pour une écoute attentive et recevoir des informations correctes.

Donner son avis et être entendu.

Être correctement et régulièrement informés par mail des projets ou des résultats des concertations, etc...

Afin d'éviter des campagnes mensongères dont nous sommes régulièrement victime, nous envoyons nos positions par mail à nos affilés.

Lisez nos lettres d'informations.

Même si tout se passe bien pour vous, il y a un certain nombre d'avantages associés à votre affiliation tels que :

Prime de naissance/adoption € 50

Prime de mariage/cohabitation € 50

Prime de fidélité à votre pension € 4//par année membre

Intervention pour un décès € 50

Grève € 40/jour donc pour une garde de 24H00: 120€

La dernière journée de la seconde épreuve dans la cadre de l'appel de recrutement au grade de sapeur-pompier professionnel, aura lieu comme suit :

Réussir devant les membres du jury désignée par le Collège, les épreuves physiques telles que reprises dans l'appel de recrutement.

Cette deuxième épreuve de recrutement aura lieu le 25 novembre :

Lieu : Stade Yernaux - Rue des Poiriers 226 - 6061 Montignies-sur-Sambre à 7h30
Lieu : Stade Jonet - rue Jonet 267 - 6000 Charleroi à 8h30
Lieu : Caserne de Marcinelle, rue de la Tombe 112 - 6001 Marcinelle à 11h

Pour rappel, les épreuves physiques sont éliminatoires.

Ordre du jour COCOBAT - 25/11/2022

Points proposés par l'Autorité

Validation du procès-verbal de la réunion du COCOBAT du 07/10/2022.

Points du SIPPT

Présentation des résultats du groupe de travail « aspects psychosociaux » [réunion planifiée pour le 15/11/2022] - Demande de l'accord du Comité pour intégrer ces actions dans le Plan Global de Prévention.

Points proposés par le SLFP

· Délais d'obtention du projet PV COCOBAT 07/10/2022

Le SLFP rappelle que les projets de PV COCOBAT doivent être envoyés dans un délai de 15 jours ouvrables après le comité. Nous avons obtenu en date du 07/11/2022, celui du COCOBAT du 07/10/2022, soit hors délais.

Ce 07/11/2022, après avoir réclamé oralement le PV auprès de Monsieur N. B., ce dernier m'a fait part de l'envoi dudit PV par mail plusieurs jours auparavant à Monsieur T. G.

Cette situation a pour conséquence de ne laisser que 24h pour lire, interpréter, donner un avis objectif sur le PV et toute la documentation qui l'accompagne, mais aussi de rendre compliqué de rédiger pour la bonne continuité des dossiers, les points du prochain comité ...

Le SLFP souhaite connaitre le cheminement du PV, de la rédaction jusqu'à l'obtention par les différents membres du comité.

Le SLFP souhaite obtenir les projets de PV dans les délais prescrits par la loi.

· Pointeuses Biométrique (COCOBAT 07/10/2022) Point SLFP

Le SLFP rappelle que selon l'Autorité de la Protection des Données :

a. Les données biométriques qui sont traitées selon un mode technique spécifique permettant l'identification ou l'authentification unique d'une personne physique sont soumises au principe de l'interdiction de traitement.

b. Les données biométriques font désormais partie, en soi, de la catégorie des données à caractère personnel particulières ("sensibles").

c. Le consentement ne peut pas constituer le fondement pour un traitement d'empreintes digitales car la relation entre employeur et employé est en effet une relation de subordination et il ne s'agit donc pas d'un consentement donné en toute liberté.

d. Il faut toujours évaluer si le traitement est bel et bien proportionnel. La question est de savoir si cette évaluation de proportionnalité est favorable si l'authentification peut également se faire via un badge d'accès ou un autre moyen moins intrusif.

Le SLFP porte à votre connaissance, que les agents qui souhaiteraient demander une médiation ou introduire une plainte à la suite d'une utilisation forcée de leurs données biométriques, peuvent le faire sur le site de l'Autorité de Protection des Données via le lien suivant :https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/agir > demander une médiation ou introduire une plainte.

Le SLFP souhaite savoir si la zone compte vouloir continuer à utiliser un système biométrique pour l'encodage des prestations des agents (ce qui va à l'encontre du RGPD et de la réponse obtenue de L'Autorité de Protection des Données), ou va-t-elle revoir la manière dont ces prestations sont encodées, c'est-à-dire avec la simple utilisation moins intrusive des badges qui sont déjà en possession de tous les agents et qui pourraient être utilisés sur ces même pointeuses car compatibles avec ces derniers.

Renvoi au Collège de Zone par le Président de Zone lors du COCOBAT du 07/10/2022. (Projet PV COCOBAT 07/10/2022)

Le SLFP souhaite connaitre la position de l'autorité.

· Pression subie par le personnel (COCOBAT 07/10/2022) Point SLFP

Envois de recommandés pour diverses raisons, accidents de travail, médecin contrôle, visites annuelles à la médecine du travail, sélection médicale, procédures disciplinaires ...

Le SLFP souhaite connaitre la position de l'autorité, à la suite, Monsieur Le Président, de votre demande lors du COCOBAT du 07/10/2022, d'obtenir pour lecture les divers courriers à destination du personnel, analysés et revus par Monsieur TG. (Projet PV COCOBAT 07/10/2022)

· Réintégration du tableau des missions et travaux à la ZoHE

Monsieur Le Président, sur votre proposition, vous aviez demandé en son temps la mise en place d'un tableau d'avancement des différentes missions et travaux à effectuer, reprenant des dates, types de missions et travaux, le nom des personnes désignées pour réaliser ces tâches etc ...

Le SLFP souhaite la réintégration de ce tableau lors de chaque début de COCOBAT.

Le SLFP souhaite connaitre la position de l'autorité.

· Approvisionnement du véhicule réap.

Monsieur Le Président, un "véhicule réap." est mis à disposition du personnel opérationnel afin de pouvoir s'hydrater grâce à des boissons énergétiques et "grignoter" des barres vitaminées sur les interventions de longue durée.

Nous constatons malgré le nombre croissant d'interventions, que depuis un certain temps, ce véhicule n'est plus alimenté.

Le SLFP désire en connaitre la raison et souhaite savoir si une solution peut être trouvée dans les meilleurs délais.

Points proposés par la CGSP

Pas de points supplémentaires.

Points proposés par la CSC

Pas de points supplémentaires.

Dans le numéro 284, de budget et droit, de test achat, la question est également posée pour savoir si l'employeur peut utiliser l'identification par empreintes digitales comme technique de pointage.

L'autorité belge de Protection des données a récemment confirmé sa position selon laquelle il ne peut y avoir de consentement libre dans le contexte d'une relation de travail. Or cette liberté est indispensable pour donner lieu à un traitement légal des données biométriques. A défaut d'autres moyens plus respectueux de la vie privée, un employeur ne pourra installer un tel système que pour des motifs sérieux.

Dans sa recommandation, l'autorité belge de la protection des données, rappelle aussi le principe de proportionnalité, ce qui devrait avantager l'utilisation de badge d'accès, qui reste une alternative très sécurisée.

Par principe le RGPD interdit la mise en place de traitements portant sur des données biométriques (même si les états membres sont autorisés à prévoir des exceptions). Les données biométriques sont en effet des données particulièrement sensibles car, à l'inverse d'un mot de passe par exemple, elles sont unique et irremplaçables. Elles nécessitent donc une protection renforcée.

La mise en place de procédures biométriques doit donc répondre à des conditions strictes :

le contrôle d'accès biométrique à des locaux, à des ordinateurs ou à des applications sur les lieux de travail doit être justifié par l'employeur. En ce sens, le recours à la biométrie apparait comme un moyen « alternatif » d'identification.

Ainsi, à défaut d'autres moyens plus respectueux de la vie privée, pour atteindre la même finalité, un employeur ne pourra donc installer un système de contrôle biométrique que pour des motifs sérieux qui sont par exemple liés à la lutte contre la fraude, à la sécurité du site (activités dangereuses) ou encore au caractère sensible des informations traitées par certains systèmes de traitement de l'information.

https://www.autoriteprotectiondonnees.be/professionnel/themes/vie-privee-sur-le-lieu-de-travail/donnees-sensibles/biometrie-sur-le-lieu-de-travail

Une exception est prévue pour l'utilisation des systèmes biométriques pour l'accès aux appareils personnels (par exemple, smartphone, tablette, etc.) mais la recommandation ne traite pas de l'utilisation mixte de dispositifs à des fins professionnelles et privées.

La recommandation examine deux motifs légaux possibles pour le traitement des données biométriques en Belgique : le consentement explicite de la personne concernée et « l'intérêt public important » du responsable de traitement.

Cependant, l'intérêt public important ne peut actuellement être invoqué que dans le cadre du traitement des données biométriques pour la carte d'identité électronique belge (eID) et le passeport européen. Il n'existe, en effet, actuellement aucune autre loi permettant l'utilisation de données biométriques pour des raisons d'intérêt public important.

En outre, il est peu probable que le consentement valide puisse être invoqué par les employeurs à l'égard de leurs employés pour traiter ce type de données sensibles car on peut suspecter qu'il n'est pas librement donné.

À ce jour, en raison de cette lacune en droit belge, la plupart des traitements de données biométriques ont lieu sans base juridique. Cela signifie que le législateur belge devrait rapidement définir dans une loi les modalités du traitement de ces données dans la mesure où il veut (continuer à) autoriser l'utilisation de telles données dans un contexte déterminé.

Une attention particulière doit être accordée à la proportionnalité du traitement des données biométriques qui ne peuvent être traitées que si le responsable du traitement peut démontrer qu'il n'existe pas d'autres moyens moins intrusifs pour atteindre la ou les finalités qu'il s'est fixé.

https://www.feb.be/domaines-daction/ethique--responsabilite-societale/privacy/donnees-biometriques--une-recommandation-de-lapd-qui-souligne-labsence-de-base-legale_2021-12-14/

En Belgique, les données personnelles et les empreintes digitales recueillies par un système biométrique sont strictement réglementées. Ainsi, une entreprise qui souhaite s'équiper d'une pointeuse digitale a l'obligation de déclarer sa pointeuse à la Commission Vie Privée . Par ailleurs, un tel système de pointage ne peut être mis en œuvre que si les employés donnent leur consentement par écrit à leur employeur. L'utilisation des données récoltées par ce type de pointeuse est soumise à une réglementation particulière, qu'il faut impérativement respecter sous peine de sanction.

Selon la nouvelle recommandation de l'APD, les entreprises ne peuvent se fonder que sur la base juridique du "consentement" pour le traitement des données biométriques.

Toutefois, l'APD souligne que le consentement doit être libre, ce qui ne sera généralement pas le cas dans un contexte d'une relation de travail.

Étant donné qu'à l'heure actuelle, aucune initiative législative autorisant explicitement le traitement des données biométriques n'a été prise, l'employeur qui traiterait ces données ne dispose pas de fondement juridique valable. Le législateur belge est invité à agir rapidement sur le cadre juridique car il est évident que certaines mesures de sécurité nécessitent l'utilisation de la biométrie. Auparavant, l'APD avait explicitement annoncé une période de tolérance d'un an - depuis juillet 2021. Cette période n'est plus mentionnée dans la version finale de la recommandation.

Le SLFP constate que ce système de pointeuse est installé de plus en plus au sein de différentes entreprises et que cette installation se fait sans aucune base juridique en Belgique !

Monsieur le Président de la zone Hainaut-Est,

Le dernier CONECO ZoHE s'est déroulé en date du 13/05/2022. Pour rappel, parmi les points à l'ordre du jour du SLFP, il y avait la problématique de la lisibilité des heures ajoutées durant l'année.

a. Première demande en CONECO en date du 18/06/2021

b. Avis motivé du SLFP par mail le 20 juin 2021 : Le SLFP prend acte de la réponse positive à notre demande et vérifiera auprès des agents si une identification de ces heures ajoutées durant l'année sont identifiables par les agents eux-mêmes via le système informatique

c. Deuxième demande CONECO du 28/01/2022

d. Avis de l'autorité acté dans le PV du CONECO du 28/01/2022 reçu par mail le 08/02/2022 : "Nous espérons être plus clair pour ce début février"

e. Troisième demande CONECO du 13/05/2022

Réponse du service RH : Une nouvelle fois reporté car changement de version du programme durant le mois de juillet 2022 ... Nous vérifierons cela, car les heures supplémentaires prestées par les agents ne sont pas encodées au jour le jour. Ce qui a pour conséquence de ne pas savoir identifier à quoi correspond les heures en positif quand celles-ci sont ajoutées dans le "pot" (Pas de vérification possible par l'agent)

Il y avait également une demande de possibilité de prendre congé en 12H00 de jour.

Une demande émanant du commandant de zone avait été émise lors du CONECO du 11/03/2022.

Historique : PV CONECO du 11/03/2022 :

Le commandant souhaite avoir l'avis des syndicats sur la volonté de faire une dérogation à la note de service concernant l'interdiction de prendre des congés de 12H00 de jour, afin que les officiers et les agents des postes mixtes de la Zone puissent bénéficier de congé en 12H00 de jour ...

Réponse de l'ensemble des organisations syndicales : Les syndicats ne sont pas d'accord avec la proposition. La règle est soit pour tout le monde, soit pour personne !!

Conclusion notifiée dans le PV du CONECO du 11/03/2022 :

Le Président demande que ce point soit discuté en COSTAR (commission statut règlement)

La COSTAR du 20/04/2022 a été annulée pour raison de maladie ... Par conséquent, la décision aurait dû rester en attente !!

Le jour du CONECO du 13/05/2022.

A la question posée par le SLFP : Étant donné que la COSTAR n'a pas eu lieu, l'urgence ne serait-elle pas de prendre une décision ?

Réponse du Commandant de Zone : Pas d'acceptation de prendre des congés en 12h de jour pour le personnel des postes de Marcinelle et Jumet !!

A la question posée par le SLFP : Quand est-ce que les officiers et les agents des postes mixtes de la ZoHE pourraient en bénéficier ?

Réponse du Commandant de Zone : Il en bénéficie déjà !!

Par conséquent, le Commandant de Zone a accepté les 12H00 de jour pour les officiers et les agents des postes mixtes sans aucune discussion avec les organisations syndicales comme demandé par le Président.

Le SLFP estime qu'instaurer des 12H00 de jour pour seulement les officiers et les agents des postes mixtes !! C'est purement de la discrimination !!

Après avoir fait la démonstration que :

a. Cela ne coûte rien à la zone

b. Que cela pourrait dans certains cas arranger 2 agents qui pourraient se partager une garde de 24h de congé en 2x12h

c. Que cela permet à un agent qui prend 12h de congé de jour de remplacer un agent qui doit mettre fin à sa garde à 19h30 pour raison de formation le lendemain.

Malgré la citation de la loi :AR 19/04/2014 Art. 196. Les jours de congé sont pris par prestation ou par tranche à déterminer par le conseil selon le choix des membres du personnel professionnel tout en tenant compte des impératifs du service et du droit de prendre chaque année au moins un congé couvrant deux semaines consécutives.

Malgré le fait que dans le RT actuel non modifié, il est inscrit que les congés peuvent se prendre par 24h00 ou par tranche de 12h de jour ou 12h de nuit ...

Le commandant de zone stipule que c'est la note de service rédigée par lui-même annulant cette possibilité de prendre 12H00 de jour qui a une valeur supérieure au règlement de travail !!

Le SLFP rappelle au Commandant, qu'en droit, il existe une hiérarchie des normes et qu'un texte réglementaire, concerté ou négocié, est supérieure à une note de service.

A la question posée par le SLFP : Après toute cette démonstration, quels sont les arguments du commandant de zone pour refuser la possibilité pour le personnel des cadres de base et cadre moyen de Marcinelle et Jumet de bénéficier de la possibilité de prendre congé 12h de jour comme les officiers et le personnel des postes mixtes de la ZoHE ?

Réponse du Commandant de Zone : ON NE VA PAS PAYER LES POMPIERS À VENIR DORMIR LA NUIT !!

C'est un manque total de respect vis-à-vis du métier d'agent opérationnel, qui veille jour et nuit, 24/24H00 à la sécurité de la population !

Le Commandant s'est repris ensuite, en disant que ce n'était pas une généralité ...mais trop tard, le fond de sa pensée a été entendu par les participants à la réunion.

Au point relatif à l'état d'avancement du plan du personnel et notamment les quotas concernant les caporaux.

Le Président de Zone signale qu'à la base, lors du précédent plan du personnel, l'État-Major de la ZoHE avait émis l'éventualité de pouvoir travailler avec un plan du personnel à 302 !! Or à 320, il y a déjà des difficultés !!

En sachant que du temps du service d'incendie de Charleroi, la cadre du personnel a frôlé les 400 agents !! MAIS toujours avec 1 seul Colonel, 1 seul Major, et des Capitaines Commandants !! (avant passage en zone) ...

En résumé :

1. La demande d'identification et de lisibilité des heures ajoutées aux agents traîne depuis un an !!

2. Il y a une suppression des congés 12h de jour pour les cadres de base et cadre moyen des postes de Marcinelle et Jumet (sans modification du RT) parce que d'après le Commandant on ne va pas payer des pompiers à venir dormir la nuit !!!

3. Il y a une autorisation de prendre des congés 12H00 de jour pour les officiers et personnel des postes mixtes sans concertation/négociations avec les organisations syndicales !!

4. Selon l'Etat-Major, possibilité de travailler avec un plan du personnel à 302 agents or il y a déjà des difficultés à 320 !!

5. Il y a une réflexion sur le remplacement du personnel pompier par des civils au dispatching Zonal (proposition de l'Etat Major) PV CONECO du 28.01.2022

6. Différents projets de plans du personnel variant entre 360 et 320 agents ... Pourquoi autant de différence ?

CONECO vendredi 13 mai

Points proposés par le SLFP :

1. Lisibilité des heures ajoutées durant l'année

a. Première demande CONECO du 18/06/2021

i. Avis motivé du SLFP par mail le 20 juin 2021 à 09h33 : Le SLFP prend acte de la réponse positive à notre demande et vérifiera auprès des agents si une identification de ces heures ajoutées durant l'année sont identifiables par les agents eux-mêmes via le système informatique

b. Deuxième demande CONECO du 28/01/2022

i. Avis de l'autorité acté dans le PV du CONECO du 28/01/2022 reçu par mail le 08/02/2022 : "Nous espérons être plus clair pour ce début février"

c. Troisième demande CONECO du 13/05/2022

2. Possibilité de prendre congé en 12h de jour

a. Une demande émanant du commandant de zone avait été émise lors du CONECO du 11/03/2022. Pouvons-nous obtenir une décision de l'autorité au vu de l'urgence ?

3. Report des heures 2021 sur 2022

a. Le solde des heures reportées devait être pris avant fin juin 2022. Avec les nombreux congés refusés liés en partie au départ de nombreux agents (plus que prévu initialement) vers les postes mixtes, la ZoHE ne pourrait-elle pas réévaluer la situation ?

4. Les volontaires "volants"

a. Au vu du nombre restreint de volontaires volants encore en activités. Etant donné que ces derniers sont en ordre de brevet B01 et AMU, qu'ils ont été pour certains en première ligne lors du COVID, serait-il envisageable que la ZoHE puisse procéder à leur professionnalisation ?

Bruxelles, le 25 avril 2022

Monsieur le Président du comité de concertation,

Le SLFP souhaite inscrire à l'ordre du jour du comité compétent les points figurant ci-dessous. Le SLFP rappelle l'article 47 de l'AR du 28 septembre 1984 dispose que lorsqu'une organisation syndicale représentative demande par écrit au président d'un comité de concertation d'inscrire à l'ordre du jour une question relative à la sécurité, l'hygiène et l'embellissement des lieux de travail, il est tenu de réunir le comité dans les meilleurs délais, et au plus tard trente jours après la réception de la demande.

Le SLFP demande copie de l'avis du conseiller en prévention-médecin du travail et du Comité relatif à la localisation, l'aménagement et le matériel des équipements sociaux (Article III.1-39 du CODEX)

Le SLFP demande copie de l'avis du SIPP, du SEPP et du comité relatif aux vestiaires, lavabos et douches des postes de la zone (Voir article III.1-44, III.1-45, annexe III.1-1, points 2.3 douches du CODEX).

Le SLFP demande copie de l'avis du SIPP, du SEPP et du comité relatif aux vestiaires des postes de la zone (Article III.1-48 du CODEX).

Les vestiaires sont équipés d'armoires qui permettent à chaque travailleur de mettre sous clé ses vêtements pendant le temps de travail. Chaque travailleur qui utilise le vestiaire dispose d'une armoire individuelle.

Lorsque les travailleurs sont exposés à l'humidité ou à la saleté ou lorsqu'il existe un risque d'intoxication ou de contamination, ils disposent de deux armoires individuelles, l'une pour les vêtements personnels et l'autre pour les vêtements de travail.

Les armoires-vestiaires individuelles, sont complètement séparées par des cloisons entièrement pleines. Leurs dimensions intérieures sont au minimum de 30 cm de largeur, 48 cm de profondeur et 1,60 m en hauteur. Elles renferment au moins une patère ainsi qu'une planchette à leur partie supérieure.

Le SLFP demande copie de l'avis du SIPP, du SEPP et du comité relatif aux toilettes des postes de la zone (Article III.1-56 du CODEX).

Les toilettes sont complètement séparées pour les hommes et pour les femmes, et se situent à proximité de leur poste de travail, des locaux de repos, des vestiaires et des douches.

Le SLFP demande copie de l'avis du SIPP, du SEPP et du comité relatif aux réfectoires des postes de la zone (Article III.1-58 du CODEX).

Le SLFP demande copie de l'avis du SIPP, du SEPP et du comité relatif aux locaux de repos des postes de la zone (Article III.1-61 du CODEX).

Le local de repos peut soit être annexé au réfectoire, soit situé dans un local qui peut également être affecté à une autre destination. Il est protégé contre la nuisance qui a entraîné l'installation du local de repos.

Le SLFP demande copie de l'avis du SIPP, du SEPP et du comité relatif au local pour travailleuses enceintes de la zone (Article III.1-62 du CODEX).

Le SLFP demande copie du rapport de prévention incendie des postes de la zone.

Le SLFP demande si :

Les voies d'évacuation, les sorties et sorties de secours de l'ensemble des postes sont équipés d'un éclairage de sécurité et d'une signalisation appropriée (Article III.3-11).
Les voies d'évacuation, les sorties et sorties de secours sont signalées (Article III.3-11).
Le plan d'évacuation et ses modifications ont été soumis à l'avis du Comité (Article III.3-13).
Un plan d'évacuation est affiché à l'entrée du bâtiment et à chaque niveau (Article III.3-13).
Un dossier d'intervention est mis à disposition à l'entrée du bâtiment (Article III.3-21).
Les équipements non automatiques de protection contre l'incendie sont placés à des endroits visibles ou clairement signalés (Article III.3-17).
Les contrôles et les entretiens des équipements de protection contre l'incendie sont effectués conformément aux prescriptions du fabricant ou de l'installateur. Les dates des contrôles et entretiens et les constatations qui y sont faites doivent être conservées et tenues à la disposition du Comité. Date du dernier contrôle ? (Article III.3-22).

10. Le SLFP demande copie de l'avis du conseiller en prévention sécurité du travail et du Comité relatif au plan d'urgence interne? (Article III.3-23 du CODEX).

11. Le SLFP demande copie du «dossier relatif à la prévention de l'incendie» (Article III.3-24).

12. Le SLFP demande l'analyse des risques relatives au choix des sièges de travail et siège de repos achetés par la zone (Article VIII.1-3, &1 du CODEX)

Le SLFP rappelle également que l'analyse des risques est la base de la législation en matière de bien-être au travail.

La réalisation d'une analyse de risques est une obligation légale.

Cela se fait sur trois niveaux :

 l'organisation dans son ensemble ;

 chaque groupe de postes de travail ou de fonctions ;

 l'individu lui-même.

L'analyse des risques doit couvrir tous les domaines du bien-être au travail: santé, sécurité, aspects psychosociaux, ergonomie, hygiène du travail...

Le SLFP demande les analyses des risques suivantes :

Analyse des risques de l'organisation dans son ensemble (Art. I.2-6);
Analyse des risques de chaque groupe de postes de travail ou de fonctions (Art.I.2-6) ;
Analyse des risques au niveau de l'individu (Art.I.2-6) ;
Analyse des risques psychosociaux au travail (Art. I.3-1) ;
Analyse des risques éclairage des lieux de travail (Art. III. 1-32);
Analyse des risques de chaque installation électrique (Art. III.2-3) ;
Analyse des risques relative au risque d'incendie de chaque bâtiment de la zone (Art. III.3-3) ;

L'employeur détermine les scénarios probables et l'étendue des conséquences prévisibles qui peuvent en découler.

L'analyse des risques est régulièrement mise à jour et, en tout état de cause, chaque fois que des changements qui ont une influence sur les risques d'incendie se produisent.

Analyse des risques des ambiances thermiques d'origine technologique ou climatique présentes sur le lieu de travail (Art. V.1-1) ;
Analyse des risques liés au bruit (Art. V.2-6) ;
Analyse des risques pour tous les travaux à réaliser en milieu hyperbare (Art. V.4-3) ;
Analyse des risques agents chimiques (Art. VI.1-6);

L'employeur détermine d'abord si des agents chimiques dangereux sont présents ou peuvent être présents sur le lieu de travail.

Si tel est le cas, il évalue tout risque pour la sécurité et la santé des travailleurs résultant de la présence sur le lieu de travail de ces agents chimiques.

Analyse des risques pour toute activité susceptible de présenter une exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes (Art. VI.2-3) ;
Analyse des risques agents biologiques (Art. VII.1-4) ;
Analyse des risques au niveau de chaque groupe de postes de travail à écran de visualisation et au niveau de l'individu, afin d'évaluer les risques liés au bien-être pour les travailleurs, qui résultent du travail sur écran, notamment en ce qui concerne les risques éventuels pour le système visuel et les problèmes de charge physique et mentale; (Art. VIII.2-3) ;

*Réaliser au moins tous les cinq ans.

Analyse des risques manutention manuelle de charge (Art. VIII.3-2) ;
Analyse des risques de la qualité de l'air intérieur des locaux de travail ;

L'employeur doit prendre les mesures techniques et/ou organisationnelles nécessaires pour veiller à ce que la concentration de CO2 dans les locaux de travail soit généralement inférieure à 900 ppm. Cela correspond à un débit minimal de ventilation de 40 m3 par heure et par personne présente. Le paramètre de 900 ppm est basé sur une concentration CO2 de 500 ppm au-dessus d'une concentration (généralement acceptée) dans l'air extérieur moyenne de 400 ppm.

Analyse des risques en ce qui concerne la grossesse et l'allaitement ;

Le SLFP demande si l'ensemble des contrôles techniques qui concernent les examens et les contrôles effectués en application des dispositions légales et réglementaires concernant notamment des machines, des installations, des équipements de travail et des moyens de protection, en vue d'établir leur conformité avec la législation et en vue de déceler des défectuosités pouvant influencer le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail ont été exécutés ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos sentiments respectueux.

INFO CONCERTATION

Monsieur le Président,

Le SLFP a été informé en date du 18/02/2022, du début du déménagement des pompiers de Jumet vers leurs "nouveaux locaux de vie".

Les discussions concernant la rénovation et le déménagement de ces agents vers l'ancien bâtiment administratif de l'autre côté du parking ont été actés dans le PV du CPPT qui s'est déroulé le 22/01/2021, nous sommes donc à plus d'un an après l'officialisation de ces travaux et du déménagement. Une réunion technique a eu lieu sur site le 26/01/2021 et un plan du réaménagement du bâtiment nous a d'ailleurs été fournis avec le PV du CPPT dans un mail datant 20/02/2021.

Pour rappel, il nous avait été signalé que ces agents de Jumet pourraient passer l'hiver 2021 - 2022 dans les "locaux réaménagés" afin d'éviter de cohabiter avec les rats, qu'ils puissent prendre des douches dans des sanitaires propres et fonctionnels, et enfin qu'ils puissent vivre dans des locaux corrects.

Le déménagement a donc bien débuté, mais nous constatons avec regrets, que malgré la bonne volonté des agents opérationnels qui ont contribué à l'adaptation et la rénovation de ce bâtiment, un an plus tard les agents vivent dans un bâtiment dans lequel nous observons toujours de gros manquements.

1. Pas d'interphonie !!

2. Appels pour les départs en intervention via les GSM du personnel de garde !!

3. Pas de Wifi

4. Pas d'internet

5. Pas de salle de détente

6. Infiltrations d'eau dans le bâtiment !!

7. Manque une grosse quantité de plaques de faux-plafonds (prévues depuis les premières réunions)

8. Pas de plan de travail à la cuisine !!

9. Pas d'extincteurs !!

10. Réutilisation des très vieilles armoires

11. Réutilisation des très vieux frigos

12. Installations de trois douches (nous en avions demandé quatre au vu de la place disponible)

13. Finitions des travaux (cornières de carrelage, découpes, ...)

14. Impossibilité de diminuer les radiateurs de certaines pièces (vanne HS) Des fenêtres doivent rester ouvertes

15. L'ordinateur du bureau sous-officier non-déplaçable (pas de connexion internet)

16. Les travaux des douches ne sont pas terminés et ne sont pas conforme à la législation.

17. Pas de douche pour le personnel féminin.

Le SLFP joint à ce courriel les photos afin que vous puissiez vous rendre compte de la situation. Nous voilà revenu au temps de Germinal ! (Germinal est un roman d'Émile Zola publié en 1885).

Le SLFP souhaite savoir quelles sont les solutions que vous allez apporter à ces manquements, en sachant que certains points vont au-delà du bien-être du personnel ... Il en va de la sécurité des travailleurs (Interphonie, etc ...) Nous sommes un an plus tard !!

Un nouvel arrêté royal modifiant le code du bien-être concernant les visites d'entreprises a été publié le 23 août et entre en application le 1er janvier 2022.

Le SLFP demande l'avis du SIPP et du SEPP relatif à l'aménagement de ce lieux de travail par rapport aux dispositions du exigences de base relative aux lieux de travail.

Le SLFP rappelle que l'analyse des risques est la base de la législation en matière de bien-être au travail.

Le SLFP vous demande également l'analyse des risques de chaque installation électrique de ce bâtiment(Art. III.2-3 du CODEX), l'analyse des risques relative au risque d'incendie, (Art. III.3-3 du CODEX) et le dossier relative à la prevention incendie (ce document doit être tenu à disposition du comité) et l'analyse des risques de la qualité de l'air intérieur des locaux de travail(Art. III.1-34 du CODEX).

Le SLFP constate qu'il n'y a pas de douche pour le personnel féminin!Le SLFP rappelle qu'il est prévu des vestiaires, des douches et des toilettes séparés pour les hommes et pour les femmes ( Art. III.1-45 du CODEX)

Le 4 octobre 2018, l'administration wallonne a lancé officiellement l'année de la Diversité-Egalité à travers la signature d'une charte, qui encourage et invite l'ensemble du personnel de l'administration à s'engager pour lutter contre toute forme de discrimination. L'objectif : garantir la promotion et le respect de la Diversité et de l'Egalité au sein de l'administration wallonne.

Le service diversité du CRIPEL, renforcé par une campagne de communication soutenue par le FSE, a pour but d'élargir la sensibilisation à la diversité à une plus large audience. Elle vise donc à toucher les employeurs wallons et le grand public à la question de la diversité dans les ressources humaines et à la lutte contre les discriminations.

Le projet « Diversité en Wallonie » est mené par un Consortium composé du CRIPEL , d'EGiD-ULg (Etudes sur le genre et la Diversité en gestion), du Forem (Service Egalité et Diversité), de la Cellule Lutte Contre les Discriminations (CLCD) de la FTGB Wallonne et du Service Diversité de la CSC, et est soutenu par la Wallonie.

D'autres partenaires sont également actifs dans le projet : les sept autres Centres Régionaux d'Intégration de la Wallonie (CRI) ainsi que le DISCRI (Dispositif de concertation et d'appui aux Centres Régionaux d'Intégration), UNIA (Centre Interfédéral pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre les Discriminations), l'Institut pour l'Egalité des femmes et des Hommes et l'IRFAM.

Le SLFP demande également l'avis du SIPP et du SEPP relatif aux aménagements pour le personnel féminin dans l'ensemble des postes de la zone.

Le SLFP encourage les employeurs, le personnel et les représentants syndicaux à passer en revue une liste de vérification pour la prévention des maladies chez les pompiers . Grâce à cet outil d'auto vérification, les employeurs peuvent déterminer les possibilités de prévention ou de réduction de l'exposition à des contaminants cancérogènes, mutagènes, biologiques, etc.. et prendre les mesures nécessaires pour améliorer la santé et la sécurité au travail.

Ce type de liste a été développé par le Ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences de l'Ontario.

Liste de vérification pour la prévention du cancer chez les pompiers

Monsieur le Président,

Vous trouverez ci-dessous les avis motivé du SLFP relatifs au CPTT du vendredi 27 août 2021. Le SLFP vous en souhaite bonne réception.

1. Suite au changement de place de l'emplacement de parking pour personne handicapée, serait-il possible de rendre celui-ci plus visible ? Depuis le changement, de nombreuses personnes n'y prêtent pas attention et s'y gare.

Avis motivé du SLFP : Seul le panneau officiel légalise une place de stationnement pour personne handicapée (qu'il y ait un marquage au sol ou non). L'emplacement de stationnement pour les personnes handicapées est réservé à tout conducteur ou passager véhiculé, titulaire de la carte spéciale de stationnement.

Le SLFP rappelle la circulaire ministérielle du 03 avril 2001 relative aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées (M.B. 05.05.2001)

1.1.1. Lorsqu'il s'agit de parkings où de nombreux emplacements sont disponibles, les réservations peuvent être prévues de manière systématique. La norme de 1/50 est recommandée, comme c'est le cas dans les pays limitrophes.

1.1.2. Pour ce qui concerne les bâtiments accessibles au public, ces réservations pourront également être prévues dès lors que des personnes handicapées s'y rendent quotidiennement ou très fréquemment (par exemple : dispensaires, établissements de soins pour handicapés, associations pour handicapés, etc...) et pour autant que ce bâtiment ne comporte pas de parking privé accessible au public.

1.1.3. Il n'est pas prévu de réservation pour les établissements accessibles au public fréquentés de manière occasionnelle par les personnes handicapées (par exemple : postes, gare) à moins que des dispositions particulières aient été prises pour leur en assurer une accessibilité réelle et pour autant que le bâtiment ne comporte pas de parking privé accessible au public.

1.1.4. Ces emplacements doivent idéalement se situer le plus près possible de l'entrée desdits bâtiments et établissements et, si tel n'est pas le cas, à une distance maximale de 50 m de celle-ci sauf impossibilité matérielle.

2. Pourrait-on avoir le descriptif de fonction des pompiers notamment pour les petits postes où il leur est demandé de tondre la pelouse, de tailler les haies, ... Alors qu'il semble qu'une personne soit spécialement engagé pour les extérieurs des bâtiments, est-ce le cas pour les petits postes ?

Avis motivé du SLFP : Le SLFP demande le respect de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 08 octobre 2016 fixant les descriptions de fonction du personnel opérationnel des zones de secours.

Le sapeur -pompier est un collaborateur opérationnel fonction de base (intervention)

Description : Le sapeur-pompier collabore avec l'équipage d'un véhicule d'incendie (autopompe multifonctionnelle, auto-échelle, etc.). Il a des missions, compétences et responsabilités relatives à l'exécution et au soutien opérationnel lié aux domaines d'activité opérationnels. En outre, il exécute des missions données par le chef des opérations et lui notifie toujours ses constatations. Il utilise ensuite le matériel standard des véhicules d'incendie, complété éventuellement des moyens nécessaires d'autres véhicules.

Tâches possibles (non limitatives) :

- Lutter contre les incendies et les explosions au sens le plus large du terme.

- Sauver des personnes se trouvant dans des situations dangereuses, protéger leurs biens et assurer le soutien logistique des actions de sauvetage spécialisées.

- Limiter la libération de substances nuisibles à l'environnement et en assurer le nettoyage ainsi qu'assurer le soutien logistique des équipes spécialisées lors des interventions en cas d'incident impliquant des substances dangereuses.

- Effectuer divers travaux techniques (de sauvetage) en mettant à disposition du matériel de sauvetage spécialisé dans les circonstances les plus diverses.

Collaborateur opérationnel (préparation)

Entretenir sa condition physique et participer à des exercices et des formations permettant d'exécuter ses tâches en toute sécurité pour soi-même, ses collègues et les personnes en détresse.

Tâches possibles (non limitatives) :

- Participer à des exercices physiques, organisés par la zone.

- Participer à des exercices, formations, simulations, visites sur le terrain et formations complémentaires, axés notamment sur la connaissance du territoire de la zone.

Jardiner ou peindre ne fait pas partie des fonctions d'un sapeur-pompier.

3. Qu'en est-il du manque de matériel des grimpeurs, en effet, il nous revient, entre autre, un désir de mettre les baudriers en commun ? Pour la formation des anciens baudriers sont utilisés, répondent-ils toujours aux normes ?

Avis motivé du SLFP : Un harnais est une EPI. Un EPI doit dans tous les cas:

1° être approprié aux risques à prévenir, sans induire lui-même un risque accru;

2° répondre aux conditions existantes sur le lieu de travail;

3° tenir compte des exigences ergonomiques, de confort et de santé du travailleur;

4° convenir au porteur, après tout ajustement nécessaire.

Un EPI est destiné à un usage personnel.

Le SLFP rappelle qu'ils ne peuvent être utilisés successivement par plusieurs travailleurs, à moins qu'à chaque changement d'utilisateur, ils ne soient soigneusement nettoyés, dépoussiérés, désinfectés ou décontaminés dans le cas où ils auraient pu être contaminés par des substances radioactives.

Un équipement de protection collective est défini comme « tout équipement de protection destiné à protéger le travailleur contre un ou plusieurs dangers susceptibles de menacer sa sécurité où sa santé au travail, ainsi que tout complément ou accessoire destiné à cet objectif, et qui répond simultanément aux caractéristiques suivantes:

il est conçu et installé de manière à agir le plus directement possible sur la source du risque de manière à réduire ce risque au maximum;

Cette partie de la définition donne une meilleure description de la nature d'une protection collective et permet donc de mieux comprendre l'importance des EPC dans la hiérarchie des mesures de prévention. Un EPC est donc destiné à agir à la source du risque, c'est-à-dire que l'EPC doit pouvoir agir le plus directement possible sur le danger lui-même.

La notion de 'protection collective' est habituellement comprise comme étant une protection qui protège plusieurs travailleurs en même temps. Or cet aspect de la protection collective est secondaire par rapport à sa fonction principale. Celle-ci consiste à offrir une protection au travailleur sans qu'une action spécifique ne soit nécessaire de la part de ce travailleur. Pour atteindre cet objectif, l'EPC doit être installé avant que l'exécution du travail qui requiert la présence de l'EPC ne commence, par exemple un garde-corps.

La définition d'un EPI donnée par le titre 2 relatif aux équipements de protection individuelle, du livre IX du code précise qu'un EPI « est tenu ou porté » par le travailleur. Par contre, la définition d'un EPC précise qu'il « est conçu et installé » de manière à agir le plus directement possible sur la source du risque afin de réduire ce risque au maximum. On perçoit donc bien ici la différence fondamentale qui existe entre ces 2 types de protection. Cette différence est à l'origine du fait que le code du bien-être au travail impose systématiquement de donner la priorité aux EPC par rapport aux EPI lorsqu'une protection doit être fournie au travailleur dans le cadre de son travail.

4. Peut-on savoir ce qu'il en est des entretiens des véhicules et pièces de rechange en commande pour le charroi ? (Véhicule qui roule sans phare car manque d'ampoule, avec la porte latérale qui s'ouvre en roulant, ...)

Avis motivé du SLFP : L'employeur est tenu à une obligation de sécurité vis-à-vis de son salarié. À ce titre, il doit prendre toutes les mesures de prévention afin que ce dernier dispose d'un véhicule de service ou de fonction en bon état et régulièrement entretenu. Il a également la charge financière de l'intégralité des frais d'entretien et de maintenance de son parc.

La prudence générale veut que tout conducteur de véhicule (et même, dans certains cas, son employeur) s'assure que celui-ci peut être conduit sans danger pour sa propre sécurité et celle des autres.

Les véhicules automobiles et leurs remorques ainsi que leur équipement doivent être conformes au règlement technique des véhicules automobiles. L'équipement et les organes de ces véhicules doivent toujours être en bon état de fonctionnement et parfaitement entretenus et réglés (Article 81 de l'arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique).

5. La caméra de l'accueil est dirigée vers les membres du personnel de l'accueil, peut-on la rediriger ailleurs ?

Avis motivé du SLFP : La surveillance par caméras sur le lieu de travail n'est autorisée que lorsque l'une des finalités suivantes est poursuivie:

la sécurité et la santé ;
la protection des biens de l'entreprise ;
le contrôle du processus de production ;
le contrôle du travail du travailleur. La surveillance par caméras pour contrôler le travail du travailleur n'a pas pour but de filmer en permanence le travailleur.

Les travailleurs sont informés à l'avance (collectivement et/ou individuellement) de la surveillance par caméras envisagée.

Les informations à fournir concernent au moins :

La finalité poursuivie ;

le fait que des images sont ou non conservées ;
le nombre de caméras et l'emplacement de la ou des caméras ;
la ou les périodes concernées pendant lesquelles la caméra ou les caméras fonctionnent.

Si, à l'occasion de l'information au CPTT, il apparaît que la surveillance par caméras peut avoir des implications sur la vie privée d'un ou de plusieurs travailleurs, le comité pour la prévention et la protection au travail examine les mesures qu'il y a lieu de prendre pour réduire l'ingérence dans la vie privée à un minimum. Après tout, en principe, la surveillance par caméra ne peut pas interférer avec la vie privée de l'employé.

Le comité pour la prévention et la protection au travail doit en outre évaluer régulièrement les systèmes de surveillance utilisés et faire des pro- positions en vue de les revoir en fonction des développements technologiques.

Points proposés par le SLFP

6. Organisation visite médicale :

Le SLFP demande de quelle manière la Zone va-t-elle s'organiser pour les futures visites médicales ? Convocations, visite durant les gardes, etc ...

Le SLFP rappelle que :

- l'employeur est tenu de soumettre à une évaluation de santé périodique les travailleurs occupés à un poste de sécurité, à un poste de vigilance ou à une activité à risque défini ;

- la liste nominative des travailleurs soumis obligatoirement à la surveillance de santé, la liste des postes de sécurité, des postes de vigilance et des activités à risque défini, la liste nominative des travailleurs soumis aux vaccinations obligatoires ou aux tests tuberculiniques doivent permettre au conseiller en prévention-médecin du travail concerné de convoquer les travailleurs, par la voie de l'employeur, afin qu'ils se présentent à la date prévue aux évaluations de santé périodiques ou aux revaccinations ou aux tests tuberculiniques auxquels ils sont assujettis, et de vérifier si tous les travailleurs soumis à la surveillance de la santé y ont été soumis en temps opportun. Il adresse à ce sujet aux employeurs les rappels nécessaires ;

- le travailleur qui est convoqué dans le cadre d'une évaluation de santé périodique, d'un examen de reprise du travail, d'une surveillance de santé prolongée, d'une extension de la surveillance de santé, ou d'un examen dans le cadre de la protection de la maternité, à se présenter devant la section ou le département chargé de la surveillance médicale, est soumis aux examens médicaux, aux vaccinations, aux tests tuberculiniques, pendant les heures de travail. Le temps qu'il y consacre est rémunéré comme temps de travail et les frais de déplacement sont à charge de l'employeur.

Avis motivé du SLFP : Le SLFP demande le respect de la législation en vigueur en matière de surveillance de la santé des travailleurs.

7. Incendie Gilly du 22/07/2021

Quid de la convocation du comité restreint lors de l'incendie à Gilly ?

Le SLFP rappelle qu'après tout accident du travail grave, l'employeur de la victime veille à ce que l'accident soit immédiatement examiné par son service de prévention compétent et il fournit dans les dix jours qui suivent l'accident un rapport circonstancié aux fonctionnaires compétents.

Le terme "immédiatement" a plusieurs implications. Immédiatement après l'accident, la plupart des témoignages peuvent encore être captés sur place où un maximum de traces matérielles sont encore présentes, pouvant contribuer à un processus de décision le plus correct possible sur les causes de l'accident et les mesures de prévention.

L'obligation qui repose sur l'employeur prend court à partir du moment où il prend connaissance de l'accident.

L'examen par le service de prévention a pour objectif de détecter les causes de l'accident du travail grave et d'élaborer des mesures de prévention adéquates afin d'éviter la répétition de l'accident. Les résultats de l'examen et les mesures de prévention proposées sont formulés par le service dans un rapport que l'employeur complète par un engagement concernant les mesures de prévention qu'il prendra, leur délai d'exécution réaliste et le cas échéant l'avis du Comité pour la prévention et la protection au travail [Doc. Parl. Chambre; doc. 51 1437/001 et 1438/002, Page 97]

Lors de l'incendie de Gilly, ou plusieurs pompiers ont été blessés à des degrés divers, dont certains plus gravement, les représentants du personnel SLFP n'ont pas été prévenus.

Le SLFP constate qu'il y a eu infraction à la législation et à l'article 1. 2 du ROI qui dispose que conformément à l'article II.7-11 du Code du bien-être au travail, une délégation restreinte est identifiée au sein du Comité. Celle-ci comprend un représentant de chaque organisation syndicale représentative, le Président (ou son délégué), le Commandant de Zone et le Responsable du SIPPT.

Avis motivé du SLFP : Le SLFP demande qu'une procédure soit établie en cas d'accident grave au travail dans la zone Hainaut-Est.

8. Manque de taille tenue de feu rehab.

Les agents opérationnels remarquent que toutes les tailles ne sont pas suffisamment disponibles en cas de réapprovisionnement après l'incendie. Lors du lavage de la tenue utilisée à l'incendie. Ils doivent souvent porter des tenues inadaptées à leurs tailles.

Le SLFP rappelle que l'employeur doit assurer à ses frais l'entretien, le nettoyage, la désinfection, la réparation et le renouvellement en temps utile des E.P.I., et ceci pour en assurer le bon fonctionnement (Art. IX.2-20) et que tout EPI doit dans tous les cas être approprié aux risques à prévenir, sans induire lui-même un risque accru, répondre aux conditions existantes sur le lieu de travail, tenir compte des exigences ergonomiques, de confort et de santé du travailleur et convenir au porteur, après tout ajustement nécessaire (Art. IX.2-9 du CODEX)

Avis motivé du SLFP : Le SLFP demande le respect du livre IX du CODEX.

9. Encadrement des stagiaires

Certains membres du personnel se demandent s'il est normal que l'on mette des agents STAGIAIRE à peine recrutés (formation terminée en juillet 2021) sans aucune expérience dans des postes stratégiques comme les départs incendies et désincarcérations (non pas en tant que stagiaire mais bien en effectif). Les stages ne sont-ils pas là pour apprendre en toute sécurité, en doublure avec des plus anciens ?

Le 10 mai 2007 l'arrêté royal du 25 avril 2007 relatif à l'accueil et à l'accompagnement des travailleurs concernant la protection du bien-être lors de l'exécution de leur travail est paru au Moniteur Belge.

L'accueil des nouveaux travailleurs fait désormais partie de la politique du bien-être que doit mener l'employeur. Le membre de la ligne hiérarchique qui a été désigné par l'employeur afin d'organiser l'accueil signe un document en son nom démontrant que les informations et instructions nécessaires concernant le bien-être au travail ont été fournies, ce qui va de paire avec sa tâche de veiller au respect des instructions et de s'assurer que les travailleurs ont bien compris les informations et les mettent en pratique.

L'employeur reste toujours le responsable final. Les nouveaux travailleurs doivent également être accompagnés par un travailleur expérimenté qui a été désigné à cet effet par l'employeur ou un membre de la ligne hiérarchique.

Faire des propositions relatives à l'accompagnement des nouveaux travailleurs est repris dans les missions du service de prévention.

Le SLFP demande si un « parrain a été désigné pour ces stagiaires ?

Avis motivé du SLFP : Le SLFP demande les propositions du SIPP face à cette problématique.

Points proposés par la CGSP

10. La CGSP s'interroge de la suite de l'enquête COHEZIO relative à la charge psychosociale du personnel. Où en sommes-nous ?

11. La CGSP désire connaître le statut d'avancement dans l'octroi des verres correcteurs pour les masques de plongée ?

Avis motivé du SLFP : Le SLFP rappelle que lors du choix des masques de plongée comme de l'ARI, il faut s'assurer qu'il soit possible de monter des verres correcteurs sur l'armature de ces masques.

12. Suite aux inondations, des tenues de plongeurs ont été souillées par des hydrocarbures. La CGSP souhaiterait savoir si ces tenues seront remplacées ? Actuellement les détenteurs ne peuvent se rendre en exercice au risque de polluer les sites d'entrainements avec les dites tenues.

Avis motivé du SLFP : Le SLDP demande le respect de l'article X.2-20 du livre IX du titre 2 du CODEX qui dispose que l'employeur doit assurer à ses frais l'entretien, le nettoyage, la désinfection, la réparation et le renouvellement en temps utile des E.P.I., et ceci pour en assurer le bon fonctionnement.

L'entretien, le nettoyage, la désinfection et la réparation des EPI sont effectués conformément

aux indications contenues dans la notice d'utilisation du fabricant.

13. La CGSP souhaiterait connaître les modalités et les personnes habilitées à visionner et consulter les caméras de surveillances au sein de la zone de secours ?

Avis motivé du SLFP : Si une entreprise traite (stocke, utilise, transmet, ...) des données relatives à des personnes identifiées ou identifiables, elle doit respecter le GDPR.

Depuis 2007, la « loi caméras » règlemente l'usage de la vidéosurveillance afin d'assurer qu'elle n'empiète pas de façon excessive sur la vie privée des citoyens. La loi du 21 mars 2018 modifie substantiellement la « loi caméras .

Le visionnage des images enregistrées par les caméras de surveillance est et reste très encadré.

Les principales obligations à respecter( https://www.digitalwallonia.be/fr/publications/gdpr) :

La première étape est de vérifier si l'entreprise doit désigner un délégué à la protection des données. Si toutes les entreprises n'ont pas l'obligation d'en nommer formellement un, il est préférable dans tous les cas qu'une personne spécifique soit chargée de s'occuper de ces questions, par exemple le juriste d'entreprise. Le cas échéant il est possible de faire appel à un conseiller extérieur (consultant, avocat). Il aura principalement pour tâche d'assurer de manière parfaitement indépendante le respect de la législation et la sensibilisation de l'ensemble du personnel de l'entreprise à ces nouvelles règles. De la comptabilité au business en passant par les ressources humaines, tous les services doivent être impliqués.

Il faut ensuite établir un registre de traitements. Si l'entreprise a suivi les conseils donnés précédemment, il est possible de repartir de l'inventaire des données déjà effectué. Ce registre, qui se présente généralement sous la forme d'un tableau, reprendra pour chaque type de données personnelles une série d'informations sur la manière dont les données sont traitées et comment elles sont gérées chacune spécifiquement. Une nouvelle fois, ce registre n'est pas obligatoire pour toutes les PME. Mais en pratique, cet exercice de cartographie est nécessaire pour respecter les autres obligations qui incombent à une entreprise.

Sur base de ce registre, il convient d'évaluer les risques et dangers pour les personnes (clients, usagers, ...) dont les données sont traitées en cas de vol, d'altération, de suppression, ... Afin de limiter ces risques, il faudra mettre en place les mesures de protection nécessaires. Cela passera notamment par une bonne sécurité informatique (mots de passe solides, antivirus, ...) et la mise en place d'une politique de bonne gestion de l'information dans l'entreprise. En cas d'incident majeur (vol de données par exemple), il est obligatoire d'en informer la Commission de Protection de la Vie Privée et, dans certains cas, les personnes concernées par les données.

Ensuite, une réévaluation de la fiabilité et du sérieux des sous-traitants est nécessaire. Par sous-traitant, il faut comprendre les personnes extérieures à l'entreprise qui traitent des données personnelles pour son compte (hébergeur, consultant IT, ...). Il faut vérifier que ces sous-traitants offrent des garanties techniques et organisationnelles suffisantes quant au respect des grands principes de bonne gestion (accountability) énumérés précédemment. Ceci doit notamment apparaître dans les contrats conclus avec ces derniers.

Enfin, il faut envisager les questions liées à l'usage du cloud pour héberger des données personnelles. En principe, il est interdit de mettre les données personnelles dans un cloud dont les serveurs ne sont pas clairement localisés en Europe. Si l'entreprise souhaite stocker ses données hors d'Europe, il est nécessaire de passer par des partenaires qui peuvent fournir des garanties appropriées équivalentes à celles imposées en Europe par le RGPD.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos salutations syndicales.

Monsieur le Président,

Une partie grandissante du personnel de la ZoHE ne semble plus en adéquation avec certaines attitudes tenues par la ligne hiérarchique et l'autorité de zonale.

Plusieurs griefs sont cités par les agents, mais un résumé des plus importants et pour lesquels une solution de déblocage est demandée immédiatement sont :1. Indemnisation des agents qui ont été suspendus à la suite d'un problème de gestion RH.

Il s'agit de deux injustement suspendus trois gardes à la suite d'un problème de gestion RH et reconnu par le président lui-même en CONECO .b. Problème avoué et reconnu par le président lors d'un CONECO.

D'autres agents dans la même situation n'ont pas été suspendus !!! (Discrimination)d. Perte salariale importante les deux agents !!e. Malgré l'envoi d'un premier courriel de la part du SLFP en date du 07/04/2021 à 12h55, toujours pas de réponse écrite du président sur une indemnisation de ces agents à la suite d'une erreur de l'autorité

D'autres agents veulent soutenir ces deux collègues et faire en sorte que cette injustice soit réparée et ne leurs arrivent pas non plus !!

Le SLFP rappelle que la législation dispose que le travailleur qui est convoqué dans le cadre d'une évaluation de santé périodique, d'un examen de reprise du travail, d'une surveillance de santé prolongée, d'une extension de la surveillance de santé, ou d'un examen dans le cadre de la protection de la maternité, à se présenter devant la section ou le département chargé de la surveillance médicale, est soumis aux examens médicaux, aux vaccinations, aux tests tuberculiniques, ainsi qu'aux prestations médicales pendant les heures de travail. Le temps qu'il y consacre est rémunéré comme temps de travail et les frais de déplacement sont à charge de l'employeur. Toute convocation pour se présenter devant la section ou le département chargé de la surveillance médicale, soit en dehors des heures de travail, soit pendant la suspension de l'exécution du contrat de travail, soit au cours de la période de dispense du travail, est absolument nulle et a comme conséquence la nullité absolue de la décision du conseiller en prévention-médecin du travail. (Art. I.4-11 du livre 1er, titre 4 du code du bien-être au travail)

2. Heures "redevables" de certains agents à la ZoHEDeux RTF (Récupération de Temps de Formation) de 24h00 ont été imposés en 2019 et en 2020.

Ce qui a entraîné une rémunération en étant 2 x 24h00 / an au domicile en récupération. Ces heures ont créé un pot en négatif. Par la suite, les agents auraient dû prester ces heures redevables dans un centre de formation dans l'année effective de ces RTF. Mais par manque de disponibilité et avec l'arrivée du COVID, ces formations n'ont pas pu être dispensées par faute de l'employeur.

a. La Zone demande aujourd'hui aux agents de signer un document de reconnaissance d'heures "redevables"

b. Comment vont-ils faire prester ces heures "redevables" des années 2019 et 2020 en 2021 en sachant que les agents ont déjà effectuer en 2021 un horaire complet de 1976 heures ?

c. A savoir que ces RTF ont été imposés par l'autorité dans un planning établi par la ligne hiérarchie et que la délégation SLFP avait déjà tiré la sonnette d'alarme dans les années antérieures sur ce système caduque !!d. C'est aussi le SLFP qui lors d'une réunion fin 2020 a indiqué qu'il valait mieux changer le système et faire récupérer les agents après avoir presté les formations ..

.Les agents de la ZoHE ne sont pas d'accord de prester ces heures de 2019 et 2020 en 2021 !! Ils ont pour la plupart signé avec mention de désaccord.

Le SLFP désire des réponses à ces questions. Sans suite de la part des autorités, le SLFP se verra contraint d'agir d'une autre façon.

Nous donnons toujours la priorité au dialogue, mais si celui-ci n'aboutit pas, nous devons alors prendre d'autres dispositions.

Cordialement,

Vous trouverez ci-dessous, les avis motivé du SLFP relatifs à la réunion du COCOBAT du mois de mars.

Conformément à la législation en vigueur, ces avis motivé doivent figurer au PV de la réunion.

Avis motivé du SLFP : COCOBAT du 26/03/2021

Quelle est la procédure utilisée par l'employeur pour que les travailleurs qui occupent un poste de sécurité, un poste de vigilance ou qui exercent une activité à risque défini, soient soumis obligatoirement à la surveillance de santé ?

Lors de ce point le SLFP évoque les cas particuliers de deux travailleurs. Le président rappelle que le COCOBAT n'a pas pour objet de traiter les cas particuliers.

Avis motivé du SLFP : Le SLFP constate que l'employeur ne répond pas à la question. Le SLFP demande par retour de courriel, la procédure utilisée par l'employeur pour que les travailleurs qui occupent un poste de sécurité, un poste de vigilance ou qui exercent une activité à risque défini, soient soumis obligatoirement à la surveillance de santé pendant son temps de travail.

Le SLFP a reçu un courriel d'un membre de la délégation de l'autorité qui affirme ne pas avoir le temps de s'assurer de la vérification, lors d'une convocation a un agent, du fait qu'il est convoqué pendant son temps de travail.

Il y a infraction à la législation.

A quelle date et dans quel comité l'employeur a demandé l'avis conforme du Comité, relatif à la copie des listes des postes de sécurité, des postes de vigilance et des activités à risque défini, une liste nominative des travailleurs soumis obligatoirement à la surveillance de santé, une liste nominative des travailleurs soumis aux vaccinations obligatoires ou aux tests tuberculiniques et une liste nominative des travailleurs qui désire faire une surveillance de la santé à intervalles réguliers, concernant les risques pour sa sécurité et sa santé au travail ( Art. I.4-7 du livre 1er titre 4 du CODEX)

Le Conseiller en prévention-médecin du travail dispose des listes des travailleurs soumis à la surveillance de la santé.

Le mandataire permanent du SLFP remettra son avis dans les 30 jours.

Avis motivé du SLFP : Le SLFP constate que l'employeur ne répond pas à la question et constate que jamais l'avis conforme a été demandé au comité pour les listes suivantes :

1° une liste des postes de sécurité, des postes de vigilance et des activités à risque défini;

2° une liste nominative des travailleurs soumis obligatoirement à la surveillance de santé, en indiquant en regard de chaque nom le type de poste de sécurité ou de poste de vigilance occupé effectivement ou le type d'activité à risque défini exercée effectivement;

3° une liste nominative des travailleurs soumis aux vaccinations obligatoires ou aux tests tuberculiniques, telle que visée à l'article VII.1-56;

4° une liste nominative des travailleurs visés à l'article I.4-4, § 1er.

(Art. I.4-7.- § 1er. Après avis conforme du Comité, l'employeur communique au moins une fois par an au conseiller en prévention-médecin du travail concerné, une copie des listes visées à l'article I.4-5, § 1er, adaptées, le cas échéant)

Le SLFP demande, à nouveau, l'avis conforme du comité relatif à la copie des listes mentionné dans notre question.

Il y a infraction à la législation.

Le travailleur qui est convoqué dans le cadre d'une évaluation de santé périodique, d'un examen de reprise du travail, d'une surveillance de santé prolongée, d'une extension de la surveillance de santé, ou d'un examen dans le cadre de la protection de la maternité, à se présenter devant la section ou le département chargé de la surveillance médicale, est soumis aux examens médicaux, aux vaccinations, aux tests tuberculiniques, pendant les heures de travail. Le temps qu'il y consacre est rémunéré comme temps de travail et les frais de déplacement sont à charge de l'employeur.

Il n'y a pas de question. Le comité prend note de l'information.

Avis motivé du SLFP : Il n'y a pas de questions mais la réponse est éloquente ! Ce n'est pas une information, il s'agit du contenu de la législation. Le SLFP constate que le comité prend note, en tant qu'information, en date du 26 mars, de la législation applicable à la surveillance de la santé des travailleurs de la législation.

Le SLFP rappelle que toute convocation pour se présenter devant la section ou le département chargé de la surveillance médicale, soit en dehors des heures de travail, soit pendant la suspension de l'exécution du contrat de travail, soit au cours de la période de dispense du travail, est absolument nulle et a comme conséquence la nullité absolue de la décision du conseiller en prévention-médecin du travail. Ce qui pourrait avoir pour conséquence que la responsabilité de l'employeur pourrait être engagée en cas d'accident d'un agent qui a été se présenté en dehors des heures de travail pour son examen périodique.

Il n'y a pas de question. Le comité prend note de l'information.

Le SLFP demande à l'employeur une vérification de certaines visites médicales que les agents auraient passés hors de leur temps de travail et un remboursement des frais de déplacements à ces agents.

Les frais de déplacements sont dû aux agents, et leurs heures sont comptabilisées.

L'agent transmet via sa ligne hiérarchique les formulaires adéquats.

Avis motivé du SLFP : Le SLFP est satisfait de prendre connaissance du fait du remboursement des frais de déplacement par l'employeur mais le SLFP constate que la première partie de la question ne trouve pas de réponse. Quid de la vérification du fait que chaque visite dans le cadre d'une évaluation de santé périodique, d'un examen de reprise du travail, d'une surveillance de santé prolongée, d'une extension de la surveillance de santé, ou d'un examen dans le cadre de la protection de la maternité, à se présenter devant la section ou le département chargé de la surveillance médicale, est soumis aux examens médicaux, aux vaccinations, aux tests tuberculiniques, se fait pendant les heures de travail ?

Réponse Président de zone au courrier du SLFP

Avis motivé plan personnel 2018-2019

Courrier Gouverneur, Jan Jambon, SPF Emploi.pdf

Hainaut-Est

Délégués S.L.F.P. Hainaut-Est

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