Hainaut-Est

https://jedevienspompier.be/fr/zone/zone-de-secours-hainaut-est

La zone de secours Hainaut Est protège les 22 communes suivantes: Aiseau-Presles, Anderlues (depuis le 01/01/2016), Beaumont, Charleroi, Châtelet, Chimay, Courcelles, Erquelinnes (depuis le 01/01/2016), Farciennes, Fleurus, Fontaine-l'Évêque, Froidchapelle, Gerpinnes, Ham-sur-Heure-Nalinnes, Les Bons Villers, Lobbes (depuis le 01/01/2016), Merbes-le-Château (depuis le 01/01/2016), Momignies, Montigny-le-Tilleul,  Pont-à-Celles, Sivry-Rance et Thuin.  Elle compte une population de quelques 472.900 habitants sur une superficie de 1.236 km².

Elle repose actuellement sur les cinq anciens services d'incendie qui ont constitué la zone Hainaut-est ; en réalité 6 postes
de secours l'a compose, car Charleroi dispose en plus de sa caserne principal d'un poste avancé « Jumet »).
A savoir :

  • Le poste de Marcinnelle (ex Charleroi 'corps X)
  • Le poste de Jumet (ex poste avancé du SRI de Charleroi)
  • Le poste de Beaumont (ex corps de type Z)
  • Le poste de Thuin (ex corps de type Z)
  • Le poste de Chimay (ex corps de type Z)
  • Le poste de Fleurus (ex corps de type C)

À noter que l'aéroport de Charleroi est défendu par un service
d'incendie privé, indépendant de la zone Hainaut-est; ses 2 postes ne sont donc pas comptés comme appartenant à la zone de secours.

Adresse de la zone : rue de la tombe, n° 112 - 6001 MARCINELLE.

Adresse de notre local syndical : rue de la tombe 112- 6001 MARCINELLE


Délégués S.L.F.P. Hainaut-Est

Detez Fabrice

vigilifire@gmail.com

Matagne Marc

marc.matagne@hotmail.com

Matthys Fabian

fabian.matthys@gmail.com

Ninane José-Pierre (Mandataire permanent)

Ninane.fl@skynet.be

Spilette Frédéric

f.spilette.be@gmail.com

Steve DURBECQ

steve.durbecq@incendiebw.be

Eric LABOURDETTE

firefighter@slfp-g2.eu


Dans le numéro 284, de budget et droit, de test achat, la question est également posée pour savoir si l'employeur peut utiliser l'identification par empreintes digitales comme technique de pointage.

L'autorité belge de Protection des données a récemment confirmé sa position selon laquelle il ne peut y avoir de consentement libre dans le contexte d'une relation de travail. Or cette liberté est indispensable pour donner lieu à un traitement légal des données biométriques. A défaut d'autres moyens plus respectueux de la vie privée, un employeur ne pourra installer un tel système que pour des motifs sérieux.

Dans sa recommandation, l'autorité belge de la protection des données, rappelle aussi le principe de proportionnalité, ce qui devrait avantager l'utilisation de badge d'accès, qui reste une alternative très sécurisée.


Par principe le RGPD interdit la mise en place de traitements portant sur des données biométriques (même si les états membres sont autorisés à prévoir des exceptions). Les données biométriques sont en effet des données particulièrement sensibles car, à l'inverse d'un mot de passe par exemple, elles sont unique et irremplaçables. Elles nécessitent donc une protection renforcée.

La mise en place de procédures biométriques doit donc répondre à des conditions strictes :

  • le contrôle d'accès biométrique à des locaux, à des ordinateurs ou à des applications sur les lieux de travail doit être justifié par l'employeur. En ce sens, le recours à la biométrie apparait comme un moyen « alternatif » d'identification.

Ainsi, à défaut d'autres moyens plus respectueux de la vie privée, pour atteindre la même finalité, un employeur ne pourra donc installer un système de contrôle biométrique que pour des motifs sérieux qui sont par exemple liés à la lutte contre la fraude, à la sécurité du site (activités dangereuses) ou encore au caractère sensible des informations traitées par certains systèmes de traitement de l'information.

https://www.autoriteprotectiondonnees.be/professionnel/themes/vie-privee-sur-le-lieu-de-travail/donnees-sensibles/biometrie-sur-le-lieu-de-travail

Une exception est prévue pour l'utilisation des systèmes biométriques pour l'accès aux appareils personnels (par exemple, smartphone, tablette, etc.) mais la recommandation ne traite pas de l'utilisation mixte de dispositifs à des fins professionnelles et privées.

La recommandation examine deux motifs légaux possibles pour le traitement des données biométriques en Belgique : le consentement explicite de la personne concernée et « l'intérêt public important » du responsable de traitement.

Cependant, l'intérêt public important ne peut actuellement être invoqué que dans le cadre du traitement des données biométriques pour la carte d'identité électronique belge (eID) et le passeport européen. Il n'existe, en effet, actuellement aucune autre loi permettant l'utilisation de données biométriques pour des raisons d'intérêt public important.

En outre, il est peu probable que le consentement valide puisse être invoqué par les employeurs à l'égard de leurs employés pour traiter ce type de données sensibles car on peut suspecter qu'il n'est pas librement donné.

À ce jour, en raison de cette lacune en droit belge, la plupart des traitements de données biométriques ont lieu sans base juridique. Cela signifie que le législateur belge devrait rapidement définir dans une loi les modalités du traitement de ces données dans la mesure où il veut (continuer à) autoriser l'utilisation de telles données dans un contexte déterminé.

Une attention particulière doit être accordée à la proportionnalité du traitement des données biométriques qui ne peuvent être traitées que si le responsable du traitement peut démontrer qu'il n'existe pas d'autres moyens moins intrusifs pour atteindre la ou les finalités qu'il s'est fixé.

https://www.feb.be/domaines-daction/ethique--responsabilite-societale/privacy/donnees-biometriques--une-recommandation-de-lapd-qui-souligne-labsence-de-base-legale_2021-12-14/

En Belgique, les données personnelles et les empreintes digitales recueillies par un système biométrique sont strictement réglementées. Ainsi, une entreprise qui souhaite s'équiper d'une pointeuse digitale a l'obligation de déclarer sa pointeuse à la Commission Vie Privée . Par ailleurs, un tel système de pointage ne peut être mis en œuvre que si les employés donnent leur consentement par écrit à leur employeur. L'utilisation des données récoltées par ce type de pointeuse est soumise à une réglementation particulière, qu'il faut impérativement respecter sous peine de sanction.

Selon la nouvelle recommandation de l'APD, les entreprises ne peuvent se fonder que sur la base juridique du "consentement" pour le traitement des données biométriques.

Toutefois, l'APD souligne que le consentement doit être libre, ce qui ne sera généralement pas le cas dans un contexte d'une relation de travail.

Étant donné qu'à l'heure actuelle, aucune initiative législative autorisant explicitement le traitement des données biométriques n'a été prise, l'employeur qui traiterait ces données ne dispose pas de fondement juridique valable. Le législateur belge est invité à agir rapidement sur le cadre juridique car il est évident que certaines mesures de sécurité nécessitent l'utilisation de la biométrie. Auparavant, l'APD avait explicitement annoncé une période de tolérance d'un an - depuis juillet 2021. Cette période n'est plus mentionnée dans la version finale de la recommandation.

Le SLFP constate que ce système de pointeuse est installé de plus en plus au sein de différentes entreprises et que cette installation se fait sans aucune base juridique en Belgique !


Monsieur le Président de la zone Hainaut-Est,

Le dernier CONECO ZoHE s'est déroulé en date du 13/05/2022. Pour rappel, parmi les points à l'ordre du jour du SLFP, il y avait la problématique de la lisibilité des heures ajoutées durant l'année.

a. Première demande en CONECO en date du 18/06/2021

b. Avis motivé du SLFP par mail le 20 juin 2021 : Le SLFP prend acte de la réponse positive à notre demande et vérifiera auprès des agents si une identification de ces heures ajoutées durant l'année sont identifiables par les agents eux-mêmes via le système informatique

c. Deuxième demande CONECO du 28/01/2022

d. Avis de l'autorité acté dans le PV du CONECO du 28/01/2022 reçu par mail le 08/02/2022 : "Nous espérons être plus clair pour ce début février"

e. Troisième demande CONECO du 13/05/2022

Réponse du service RH : Une nouvelle fois reporté car changement de version du programme durant le mois de juillet 2022 ... Nous vérifierons cela, car les heures supplémentaires prestées par les agents ne sont pas encodées au jour le jour. Ce qui a pour conséquence de ne pas savoir identifier à quoi correspond les heures en positif quand celles-ci sont ajoutées dans le "pot" (Pas de vérification possible par l'agent)

Il y avait également une demande de possibilité de prendre congé en 12H00 de jour.

Une demande émanant du commandant de zone avait été émise lors du CONECO du 11/03/2022.

Historique : PV CONECO du 11/03/2022 :

Le commandant souhaite avoir l'avis des syndicats sur la volonté de faire une dérogation à la note de service concernant l'interdiction de prendre des congés de 12H00 de jour, afin que les officiers et les agents des postes mixtes de la Zone puissent bénéficier de congé en 12H00 de jour ...

Réponse de l'ensemble des organisations syndicales : Les syndicats ne sont pas d'accord avec la proposition. La règle est soit pour tout le monde, soit pour personne !!

Conclusion notifiée dans le PV du CONECO du 11/03/2022 :

Le Président demande que ce point soit discuté en COSTAR (commission statut règlement)

La COSTAR du 20/04/2022 a été annulée pour raison de maladie ... Par conséquent, la décision aurait dû rester en attente !!

Le jour du CONECO du 13/05/2022.

A la question posée par le SLFP : Étant donné que la COSTAR n'a pas eu lieu, l'urgence ne serait-elle pas de prendre une décision ?

Réponse du Commandant de Zone : Pas d'acceptation de prendre des congés en 12h de jour pour le personnel des postes de Marcinelle et Jumet !!

A la question posée par le SLFP : Quand est-ce que les officiers et les agents des postes mixtes de la ZoHE pourraient en bénéficier ?

Réponse du Commandant de Zone : Il en bénéficie déjà !!

Par conséquent, le Commandant de Zone a accepté les 12H00 de jour pour les officiers et les agents des postes mixtes sans aucune discussion avec les organisations syndicales comme demandé par le Président.

Le SLFP estime qu'instaurer des 12H00 de jour pour seulement les officiers et les agents des postes mixtes !! C'est purement de la discrimination !!

Après avoir fait la démonstration que :

a. Cela ne coûte rien à la zone

b. Que cela pourrait dans certains cas arranger 2 agents qui pourraient se partager une garde de 24h de congé en 2x12h

c. Que cela permet à un agent qui prend 12h de congé de jour de remplacer un agent qui doit mettre fin à sa garde à 19h30 pour raison de formation le lendemain.

Malgré la citation de la loi :AR 19/04/2014 Art. 196. Les jours de congé sont pris par prestation ou par tranche à déterminer par le conseil selon le choix des membres du personnel professionnel tout en tenant compte des impératifs du service et du droit de prendre chaque année au moins un congé couvrant deux semaines consécutives.

Malgré le fait que dans le RT actuel non modifié, il est inscrit que les congés peuvent se prendre par 24h00 ou par tranche de 12h de jour ou 12h de nuit ...

Le commandant de zone stipule que c'est la note de service rédigée par lui-même annulant cette possibilité de prendre 12H00 de jour qui a une valeur supérieure au règlement de travail !!

Le SLFP rappelle au Commandant, qu'en droit, il existe une hiérarchie des normes et qu'un texte réglementaire, concerté ou négocié, est supérieure à une note de service.

A la question posée par le SLFP : Après toute cette démonstration, quels sont les arguments du commandant de zone pour refuser la possibilité pour le personnel des cadres de base et cadre moyen de Marcinelle et Jumet de bénéficier de la possibilité de prendre congé 12h de jour comme les officiers et le personnel des postes mixtes de la ZoHE ?

Réponse du Commandant de Zone : ON NE VA PAS PAYER LES POMPIERS À VENIR DORMIR LA NUIT !!

C'est un manque total de respect vis-à-vis du métier d'agent opérationnel, qui veille jour et nuit, 24/24H00 à la sécurité de la population !

Le Commandant s'est repris ensuite, en disant que ce n'était pas une généralité ...mais trop tard, le fond de sa pensée a été entendu par les participants à la réunion.

Au point relatif à l'état d'avancement du plan du personnel et notamment les quotas concernant les caporaux.

Le Président de Zone signale qu'à la base, lors du précédent plan du personnel, l'État-Major de la ZoHE avait émis l'éventualité de pouvoir travailler avec un plan du personnel à 302 !! Or à 320, il y a déjà des difficultés !!

En sachant que du temps du service d'incendie de Charleroi, la cadre du personnel a frôlé les 400 agents !! MAIS toujours avec 1 seul Colonel, 1 seul Major, et des Capitaines Commandants !! (avant passage en zone) ...

En résumé :

1. La demande d'identification et de lisibilité des heures ajoutées aux agents traîne depuis un an !!

2. Il y a une suppression des congés 12h de jour pour les cadres de base et cadre moyen des postes de Marcinelle et Jumet (sans modification du RT) parce que d'après le Commandant on ne va pas payer des pompiers à venir dormir la nuit !!!

3. Il y a une autorisation de prendre des congés 12H00 de jour pour les officiers et personnel des postes mixtes sans concertation/négociations avec les organisations syndicales !!

4. Selon l'Etat-Major, possibilité de travailler avec un plan du personnel à 302 agents or il y a déjà des difficultés à 320 !!

5. Il y a une réflexion sur le remplacement du personnel pompier par des civils au dispatching Zonal (proposition de l'Etat Major) PV CONECO du 28.01.2022

6. Différents projets de plans du personnel variant entre 360 et 320 agents ... Pourquoi autant de différence ?


CONECO vendredi 13 mai

Points proposés par le SLFP :

1. Lisibilité des heures ajoutées durant l'année

a. Première demande CONECO du 18/06/2021

i. Avis motivé du SLFP par mail le 20 juin 2021 à 09h33 : Le SLFP prend acte de la réponse positive à notre demande et vérifiera auprès des agents si une identification de ces heures ajoutées durant l'année sont identifiables par les agents eux-mêmes via le système informatique

b. Deuxième demande CONECO du 28/01/2022

i. Avis de l'autorité acté dans le PV du CONECO du 28/01/2022 reçu par mail le 08/02/2022 : "Nous espérons être plus clair pour ce début février"

c. Troisième demande CONECO du 13/05/2022

2. Possibilité de prendre congé en 12h de jour

a. Une demande émanant du commandant de zone avait été émise lors du CONECO du 11/03/2022. Pouvons-nous obtenir une décision de l'autorité au vu de l'urgence ?

3. Report des heures 2021 sur 2022

a. Le solde des heures reportées devait être pris avant fin juin 2022. Avec les nombreux congés refusés liés en partie au départ de nombreux agents (plus que prévu initialement) vers les postes mixtes, la ZoHE ne pourrait-elle pas réévaluer la situation ?

4. Les volontaires "volants"

a. Au vu du nombre restreint de volontaires volants encore en activités. Etant donné que ces derniers sont en ordre de brevet B01 et AMU, qu'ils ont été pour certains en première ligne lors du COVID, serait-il envisageable que la ZoHE puisse procéder à leur professionnalisation ?


Bruxelles, le 25 avril 2022


Monsieur le Président du comité de concertation,

Le SLFP souhaite inscrire à l'ordre du jour du comité compétent les points figurant ci-dessous. Le SLFP rappelle l'article 47 de l'AR du 28 septembre 1984 dispose que lorsqu'une organisation syndicale représentative demande par écrit au président d'un comité de concertation d'inscrire à l'ordre du jour une question relative à la sécurité, l'hygiène et l'embellissement des lieux de travail, il est tenu de réunir le comité dans les meilleurs délais, et au plus tard trente jours après la réception de la demande.

  1. Le SLFP demande copie de l'avis du conseiller en prévention-médecin du travail et du Comité relatif à la localisation, l'aménagement et le matériel des équipements sociaux (Article III.1-39 du CODEX)
  1. Le SLFP demande copie de l'avis du SIPP, du SEPP et du comité relatif aux vestiaires, lavabos et douches des postes de la zone (Voir article III.1-44, III.1-45, annexe III.1-1, points 2.3 douches du CODEX).
  1. Le SLFP demande copie de l'avis du SIPP, du SEPP et du comité relatif aux vestiaires des postes de la zone (Article III.1-48 du CODEX).

Les vestiaires sont équipés d'armoires qui permettent à chaque travailleur de mettre sous clé ses vêtements pendant le temps de travail. Chaque travailleur qui utilise le vestiaire dispose d'une armoire individuelle.

Lorsque les travailleurs sont exposés à l'humidité ou à la saleté ou lorsqu'il existe un risque d'intoxication ou de contamination, ils disposent de deux armoires individuelles, l'une pour les vêtements personnels et l'autre pour les vêtements de travail.

Les armoires-vestiaires individuelles, sont complètement séparées par des cloisons entièrement pleines. Leurs dimensions intérieures sont au minimum de 30 cm de largeur, 48 cm de profondeur et 1,60 m en hauteur. Elles renferment au moins une patère ainsi qu'une planchette à leur partie supérieure.

  1. Le SLFP demande copie de l'avis du SIPP, du SEPP et du comité relatif aux toilettes des postes de la zone (Article III.1-56 du CODEX).

Les toilettes sont complètement séparées pour les hommes et pour les femmes, et se situent à proximité de leur poste de travail, des locaux de repos, des vestiaires et des douches.

  1. Le SLFP demande copie de l'avis du SIPP, du SEPP et du comité relatif aux réfectoires des postes de la zone (Article III.1-58 du CODEX).
  1. Le SLFP demande copie de l'avis du SIPP, du SEPP et du comité relatif aux locaux de repos des postes de la zone (Article III.1-61 du CODEX).

Le local de repos peut soit être annexé au réfectoire, soit situé dans un local qui peut également être affecté à une autre destination. Il est protégé contre la nuisance qui a entraîné l'installation du local de repos.

  1. Le SLFP demande copie de l'avis du SIPP, du SEPP et du comité relatif au local pour travailleuses enceintes de la zone (Article III.1-62 du CODEX).
  1. Le SLFP demande copie du rapport de prévention incendie des postes de la zone.
  1. Le SLFP demande si :
  • Les voies d'évacuation, les sorties et sorties de secours de l'ensemble des postes sont équipés d'un éclairage de sécurité et d'une signalisation appropriée (Article III.3-11).
  • Les voies d'évacuation, les sorties et sorties de secours sont signalées (Article III.3-11).
  • Le plan d'évacuation et ses modifications ont été soumis à l'avis du Comité (Article III.3-13).
  • Un plan d'évacuation est affiché à l'entrée du bâtiment et à chaque niveau (Article III.3-13).
  • Un dossier d'intervention est mis à disposition à l'entrée du bâtiment (Article III.3-21).
  • Les équipements non automatiques de protection contre l'incendie sont placés à des endroits visibles ou clairement signalés (Article III.3-17).
  • Les contrôles et les entretiens des équipements de protection contre l'incendie sont effectués conformément aux prescriptions du fabricant ou de l'installateur. Les dates des contrôles et entretiens et les constatations qui y sont faites doivent être conservées et tenues à la disposition du Comité. Date du dernier contrôle ? (Article III.3-22).

10. Le SLFP demande copie de l'avis du conseiller en prévention sécurité du travail et du Comité relatif au plan d'urgence interne? (Article III.3-23 du CODEX).

11. Le SLFP demande copie du «dossier relatif à la prévention de l'incendie» (Article III.3-24).

12. Le SLFP demande l'analyse des risques relatives au choix des sièges de travail et siège de repos achetés par la zone (Article VIII.1-3, &1 du CODEX)

Le SLFP rappelle également que l'analyse des risques est la base de la législation en matière de bien-être au travail.

La réalisation d'une analyse de risques est une obligation légale.

Cela se fait sur trois niveaux :

 l'organisation dans son ensemble ;

 chaque groupe de postes de travail ou de fonctions ;

 l'individu lui-même.

L'analyse des risques doit couvrir tous les domaines du bien-être au travail: santé, sécurité, aspects psychosociaux, ergonomie, hygiène du travail...

Le SLFP demande les analyses des risques suivantes :

  • Analyse des risques de l'organisation dans son ensemble (Art. I.2-6);
  • Analyse des risques de chaque groupe de postes de travail ou de fonctions (Art.I.2-6) ;
  • Analyse des risques au niveau de l'individu (Art.I.2-6) ;
  • Analyse des risques psychosociaux au travail (Art. I.3-1) ;
  • Analyse des risques éclairage des lieux de travail (Art. III. 1-32);
  • Analyse des risques de chaque installation électrique (Art. III.2-3) ;
  • Analyse des risques relative au risque d'incendie de chaque bâtiment de la zone (Art. III.3-3) ;

L'employeur détermine les scénarios probables et l'étendue des conséquences prévisibles qui peuvent en découler.

L'analyse des risques est régulièrement mise à jour et, en tout état de cause, chaque fois que des changements qui ont une influence sur les risques d'incendie se produisent.

  • Analyse des risques des ambiances thermiques d'origine technologique ou climatique présentes sur le lieu de travail (Art. V.1-1) ;
  • Analyse des risques liés au bruit (Art. V.2-6) ;
  • Analyse des risques pour tous les travaux à réaliser en milieu hyperbare (Art. V.4-3) ;
  • Analyse des risques agents chimiques (Art. VI.1-6);

L'employeur détermine d'abord si des agents chimiques dangereux sont présents ou peuvent être présents sur le lieu de travail.

Si tel est le cas, il évalue tout risque pour la sécurité et la santé des travailleurs résultant de la présence sur le lieu de travail de ces agents chimiques.

  • Analyse des risques pour toute activité susceptible de présenter une exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes (Art. VI.2-3) ;
  • Analyse des risques agents biologiques (Art. VII.1-4) ;
  • Analyse des risques au niveau de chaque groupe de postes de travail à écran de visualisation et au niveau de l'individu, afin d'évaluer les risques liés au bien-être pour les travailleurs, qui résultent du travail sur écran, notamment en ce qui concerne les risques éventuels pour le système visuel et les problèmes de charge physique et mentale; (Art. VIII.2-3) ;

*Réaliser au moins tous les cinq ans.

  • Analyse des risques manutention manuelle de charge (Art. VIII.3-2) ;
  • Analyse des risques de la qualité de l'air intérieur des locaux de travail ;

L'employeur doit prendre les mesures techniques et/ou organisationnelles nécessaires pour veiller à ce que la concentration de CO2 dans les locaux de travail soit généralement inférieure à 900 ppm. Cela correspond à un débit minimal de ventilation de 40 m3 par heure et par personne présente. Le paramètre de 900 ppm est basé sur une concentration CO2 de 500 ppm au-dessus d'une concentration (généralement acceptée) dans l'air extérieur moyenne de 400 ppm.

  • Analyse des risques en ce qui concerne la grossesse et l'allaitement ;

Le SLFP demande si l'ensemble des contrôles techniques qui concernent les examens et les contrôles effectués en application des dispositions légales et réglementaires concernant notamment des machines, des installations, des équipements de travail et des moyens de protection, en vue d'établir leur conformité avec la législation et en vue de déceler des défectuosités pouvant influencer le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail ont été exécutés ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos sentiments respectueux.


Monsieur le Président,

Le SLFP a été informé en date du 18/02/2022, du début du déménagement des pompiers de Jumet vers leurs "nouveaux locaux de vie".

Les discussions concernant la rénovation et le déménagement de ces agents vers l'ancien bâtiment administratif de l'autre côté du parking ont été actés dans le PV du CPPT qui s'est déroulé le 22/01/2021, nous sommes donc à plus d'un an après l'officialisation de ces travaux et du déménagement. Une réunion technique a eu lieu sur site le 26/01/2021 et un plan du réaménagement du bâtiment nous a d'ailleurs été fournis avec le PV du CPPT dans un mail datant 20/02/2021.

Pour rappel, il nous avait été signalé que ces agents de Jumet pourraient passer l'hiver 2021 - 2022 dans les "locaux réaménagés" afin d'éviter de cohabiter avec les rats, qu'ils puissent prendre des douches dans des sanitaires propres et fonctionnels, et enfin qu'ils puissent vivre dans des locaux corrects.

Le déménagement a donc bien débuté, mais nous constatons avec regrets, que malgré la bonne volonté des agents opérationnels qui ont contribué à l'adaptation et la rénovation de ce bâtiment, un an plus tard les agents vivent dans un bâtiment dans lequel nous observons toujours de gros manquements.

1. Pas d'interphonie !!

2. Appels pour les départs en intervention via les GSM du personnel de garde !!

3. Pas de Wifi

4. Pas d'internet

5. Pas de salle de détente

6. Infiltrations d'eau dans le bâtiment !!

7. Manque une grosse quantité de plaques de faux-plafonds (prévues depuis les premières réunions)

8. Pas de plan de travail à la cuisine !!

9. Pas d'extincteurs !!

10. Réutilisation des très vieilles armoires

11. Réutilisation des très vieux frigos

12. Installations de trois douches (nous en avions demandé quatre au vu de la place disponible)

13. Finitions des travaux (cornières de carrelage, découpes, ...)

14. Impossibilité de diminuer les radiateurs de certaines pièces (vanne HS) Des fenêtres doivent rester ouvertes

15. L'ordinateur du bureau sous-officier non-déplaçable (pas de connexion internet)

16. Les travaux des douches ne sont pas terminés et ne sont pas conforme à la législation.

17. Pas de douche pour le personnel féminin.

Le SLFP joint à ce courriel les photos afin que vous puissiez vous rendre compte de la situation. Nous voilà revenu au temps de Germinal ! (Germinal est un roman d'Émile Zola publié en 1885).

Le SLFP souhaite savoir quelles sont les solutions que vous allez apporter à ces manquements, en sachant que certains points vont au-delà du bien-être du personnel ... Il en va de la sécurité des travailleurs (Interphonie, etc ...) Nous sommes un an plus tard !!

Un nouvel arrêté royal modifiant le code du bien-être concernant les visites d'entreprises a été publié le 23 août et entre en application le 1er janvier 2022.

Le SLFP demande l'avis du SIPP et du SEPP relatif à l'aménagement de ce lieux de travail par rapport aux dispositions du exigences de base relative aux lieux de travail.

Le SLFP rappelle que l'analyse des risques est la base de la législation en matière de bien-être au travail.

Le SLFP vous demande également l'analyse des risques de chaque installation électrique de ce bâtiment(Art. III.2-3 du CODEX), l'analyse des risques relative au risque d'incendie, (Art. III.3-3 du CODEX) et le dossier relative à la prevention incendie (ce document doit être tenu à disposition du comité) et l'analyse des risques de la qualité de l'air intérieur des locaux de travail(Art. III.1-34 du CODEX).

Le SLFP constate qu'il n'y a pas de douche pour le personnel féminin!Le SLFP rappelle qu'il est prévu des vestiaires, des douches et des toilettes séparés pour les hommes et pour les femmes ( Art. III.1-45 du CODEX)

Le 4 octobre 2018, l'administration wallonne a lancé officiellement l'année de la Diversité-Egalité à travers la signature d'une charte, qui encourage et invite l'ensemble du personnel de l'administration à s'engager pour lutter contre toute forme de discrimination. L'objectif : garantir la promotion et le respect de la Diversité et de l'Egalité au sein de l'administration wallonne.

Le service diversité du CRIPEL, renforcé par une campagne de communication soutenue par le FSE, a pour but d'élargir la sensibilisation à la diversité à une plus large audience. Elle vise donc à toucher les employeurs wallons et le grand public à la question de la diversité dans les ressources humaines et à la lutte contre les discriminations.

Le projet « Diversité en Wallonie » est mené par un Consortium composé du CRIPEL , d'EGiD-ULg (Etudes sur le genre et la Diversité en gestion), du Forem (Service Egalité et Diversité), de la Cellule Lutte Contre les Discriminations (CLCD) de la FTGB Wallonne et du Service Diversité de la CSC, et est soutenu par la Wallonie.

D'autres partenaires sont également actifs dans le projet : les sept autres Centres Régionaux d'Intégration de la Wallonie (CRI) ainsi que le DISCRI (Dispositif de concertation et d'appui aux Centres Régionaux d'Intégration), UNIA (Centre Interfédéral pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre les Discriminations), l'Institut pour l'Egalité des femmes et des Hommes et l'IRFAM.

Le SLFP demande également l'avis du SIPP et du SEPP relatif aux aménagements pour le personnel féminin dans l'ensemble des postes de la zone.



Le SLFP encourage les employeurs, le personnel et les représentants syndicaux à passer en revue une liste de vérification pour la prévention des maladies chez les pompiers . Grâce à cet outil d'auto vérification, les employeurs peuvent déterminer les possibilités de prévention ou de réduction de l'exposition à des contaminants cancérogènes, mutagènes, biologiques, etc.. et prendre les mesures nécessaires pour améliorer la santé et la sécurité au travail.

Ce type de liste a été développé par le Ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences de l'Ontario. 


Monsieur le Président,

Vous trouverez ci-dessous les avis motivé du SLFP relatifs au CPTT du vendredi 27 août 2021. Le SLFP vous en souhaite bonne réception.

1. Suite au changement de place de l'emplacement de parking pour personne handicapée, serait-il possible de rendre celui-ci plus visible ? Depuis le changement, de nombreuses personnes n'y prêtent pas attention et s'y gare.

Avis motivé du SLFP : Seul le panneau officiel légalise une place de stationnement pour personne handicapée (qu'il y ait un marquage au sol ou non). L'emplacement de stationnement pour les personnes handicapées est réservé à tout conducteur ou passager véhiculé, titulaire de la carte spéciale de stationnement.

Le SLFP rappelle la circulaire ministérielle du 03 avril 2001 relative aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées (M.B. 05.05.2001)

1.1.1. Lorsqu'il s'agit de parkings où de nombreux emplacements sont disponibles, les réservations peuvent être prévues de manière systématique. La norme de 1/50 est recommandée, comme c'est le cas dans les pays limitrophes.

1.1.2. Pour ce qui concerne les bâtiments accessibles au public, ces réservations pourront également être prévues dès lors que des personnes handicapées s'y rendent quotidiennement ou très fréquemment (par exemple : dispensaires, établissements de soins pour handicapés, associations pour handicapés, etc...) et pour autant que ce bâtiment ne comporte pas de parking privé accessible au public.

1.1.3. Il n'est pas prévu de réservation pour les établissements accessibles au public fréquentés de manière occasionnelle par les personnes handicapées (par exemple : postes, gare) à moins que des dispositions particulières aient été prises pour leur en assurer une accessibilité réelle et pour autant que le bâtiment ne comporte pas de parking privé accessible au public.

1.1.4. Ces emplacements doivent idéalement se situer le plus près possible de l'entrée desdits bâtiments et établissements et, si tel n'est pas le cas, à une distance maximale de 50 m de celle-ci sauf impossibilité matérielle.

2. Pourrait-on avoir le descriptif de fonction des pompiers notamment pour les petits postes où il leur est demandé de tondre la pelouse, de tailler les haies, ... Alors qu'il semble qu'une personne soit spécialement engagé pour les extérieurs des bâtiments, est-ce le cas pour les petits postes ?

Avis motivé du SLFP : Le SLFP demande le respect de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 08 octobre 2016 fixant les descriptions de fonction du personnel opérationnel des zones de secours.

Le sapeur -pompier est un collaborateur opérationnel fonction de base (intervention)

Description : Le sapeur-pompier collabore avec l'équipage d'un véhicule d'incendie (autopompe multifonctionnelle, auto-échelle, etc.). Il a des missions, compétences et responsabilités relatives à l'exécution et au soutien opérationnel lié aux domaines d'activité opérationnels. En outre, il exécute des missions données par le chef des opérations et lui notifie toujours ses constatations. Il utilise ensuite le matériel standard des véhicules d'incendie, complété éventuellement des moyens nécessaires d'autres véhicules.

Tâches possibles (non limitatives) :

- Lutter contre les incendies et les explosions au sens le plus large du terme.

- Sauver des personnes se trouvant dans des situations dangereuses, protéger leurs biens et assurer le soutien logistique des actions de sauvetage spécialisées.

- Limiter la libération de substances nuisibles à l'environnement et en assurer le nettoyage ainsi qu'assurer le soutien logistique des équipes spécialisées lors des interventions en cas d'incident impliquant des substances dangereuses.

- Effectuer divers travaux techniques (de sauvetage) en mettant à disposition du matériel de sauvetage spécialisé dans les circonstances les plus diverses.

Collaborateur opérationnel (préparation)

Entretenir sa condition physique et participer à des exercices et des formations permettant d'exécuter ses tâches en toute sécurité pour soi-même, ses collègues et les personnes en détresse.

Tâches possibles (non limitatives) :

- Participer à des exercices physiques, organisés par la zone.

- Participer à des exercices, formations, simulations, visites sur le terrain et formations complémentaires, axés notamment sur la connaissance du territoire de la zone.

Jardiner ou peindre ne fait pas partie des fonctions d'un sapeur-pompier.

3. Qu'en est-il du manque de matériel des grimpeurs, en effet, il nous revient, entre autre, un désir de mettre les baudriers en commun ? Pour la formation des anciens baudriers sont utilisés, répondent-ils toujours aux normes ?

Avis motivé du SLFP : Un harnais est une EPI. Un EPI doit dans tous les cas:

1° être approprié aux risques à prévenir, sans induire lui-même un risque accru;

2° répondre aux conditions existantes sur le lieu de travail;

3° tenir compte des exigences ergonomiques, de confort et de santé du travailleur;

4° convenir au porteur, après tout ajustement nécessaire.

Un EPI est destiné à un usage personnel.

Le SLFP rappelle qu'ils ne peuvent être utilisés successivement par plusieurs travailleurs, à moins qu'à chaque changement d'utilisateur, ils ne soient soigneusement nettoyés, dépoussiérés, désinfectés ou décontaminés dans le cas où ils auraient pu être contaminés par des substances radioactives.

Un équipement de protection collective est défini comme « tout équipement de protection destiné à protéger le travailleur contre un ou plusieurs dangers susceptibles de menacer sa sécurité où sa santé au travail, ainsi que tout complément ou accessoire destiné à cet objectif, et qui répond simultanément aux caractéristiques suivantes:

  • il est conçu et installé de manière à agir le plus directement possible sur la source du risque de manière à réduire ce risque au maximum;

Cette partie de la définition donne une meilleure description de la nature d'une protection collective et permet donc de mieux comprendre l'importance des EPC dans la hiérarchie des mesures de prévention. Un EPC est donc destiné à agir à la source du risque, c'est-à-dire que l'EPC doit pouvoir agir le plus directement possible sur le danger lui-même.

La notion de 'protection collective' est habituellement comprise comme étant une protection qui protège plusieurs travailleurs en même temps. Or cet aspect de la protection collective est secondaire par rapport à sa fonction principale. Celle-ci consiste à offrir une protection au travailleur sans qu'une action spécifique ne soit nécessaire de la part de ce travailleur. Pour atteindre cet objectif, l'EPC doit être installé avant que l'exécution du travail qui requiert la présence de l'EPC ne commence, par exemple un garde-corps.

La définition d'un EPI donnée par le titre 2 relatif aux équipements de protection individuelle, du livre IX du code précise qu'un EPI « est tenu ou porté » par le travailleur. Par contre, la définition d'un EPC précise qu'il « est conçu et installé » de manière à agir le plus directement possible sur la source du risque afin de réduire ce risque au maximum. On perçoit donc bien ici la différence fondamentale qui existe entre ces 2 types de protection. Cette différence est à l'origine du fait que le code du bien-être au travail impose systématiquement de donner la priorité aux EPC par rapport aux EPI lorsqu'une protection doit être fournie au travailleur dans le cadre de son travail.

4. Peut-on savoir ce qu'il en est des entretiens des véhicules et pièces de rechange en commande pour le charroi ? (Véhicule qui roule sans phare car manque d'ampoule, avec la porte latérale qui s'ouvre en roulant, ...)

Avis motivé du SLFP : L'employeur est tenu à une obligation de sécurité vis-à-vis de son salarié. À ce titre, il doit prendre toutes les mesures de prévention afin que ce dernier dispose d'un véhicule de service ou de fonction en bon état et régulièrement entretenu. Il a également la charge financière de l'intégralité des frais d'entretien et de maintenance de son parc.

La prudence générale veut que tout conducteur de véhicule (et même, dans certains cas, son employeur) s'assure que celui-ci peut être conduit sans danger pour sa propre sécurité et celle des autres.

Les véhicules automobiles et leurs remorques ainsi que leur équipement doivent être conformes au règlement technique des véhicules automobiles. L'équipement et les organes de ces véhicules doivent toujours être en bon état de fonctionnement et parfaitement entretenus et réglés (Article 81 de l'arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique).

5. La caméra de l'accueil est dirigée vers les membres du personnel de l'accueil, peut-on la rediriger ailleurs ?

Avis motivé du SLFP : La surveillance par caméras sur le lieu de travail n'est autorisée que lorsque l'une des finalités suivantes est poursuivie:

  • la sécurité et la santé ;
  • la protection des biens de l'entreprise ;
  • le contrôle du processus de production ;
  • le contrôle du travail du travailleur. La surveillance par caméras pour contrôler le travail du travailleur n'a pas pour but de filmer en permanence le travailleur.

Les travailleurs sont informés à l'avance (collectivement et/ou individuellement) de la surveillance par caméras envisagée.

Les informations à fournir concernent au moins :

La finalité poursuivie ;

  • le fait que des images sont ou non conservées ;
  • le nombre de caméras et l'emplacement de la ou des caméras ;
  • la ou les périodes concernées pendant lesquelles la caméra ou les caméras fonctionnent.

Si, à l'occasion de l'information au CPTT, il apparaît que la surveillance par caméras peut avoir des implications sur la vie privée d'un ou de plusieurs travailleurs, le comité pour la prévention et la protection au travail examine les mesures qu'il y a lieu de prendre pour réduire l'ingérence dans la vie privée à un minimum. Après tout, en principe, la surveillance par caméra ne peut pas interférer avec la vie privée de l'employé.

Le comité pour la prévention et la protection au travail doit en outre évaluer régulièrement les systèmes de surveillance utilisés et faire des pro- positions en vue de les revoir en fonction des développements technologiques.

Points proposés par le SLFP

6. Organisation visite médicale :

Le SLFP demande de quelle manière la Zone va-t-elle s'organiser pour les futures visites médicales ? Convocations, visite durant les gardes, etc ...

Le SLFP rappelle que :

- l'employeur est tenu de soumettre à une évaluation de santé périodique les travailleurs occupés à un poste de sécurité, à un poste de vigilance ou à une activité à risque défini ;

- la liste nominative des travailleurs soumis obligatoirement à la surveillance de santé, la liste des postes de sécurité, des postes de vigilance et des activités à risque défini, la liste nominative des travailleurs soumis aux vaccinations obligatoires ou aux tests tuberculiniques doivent permettre au conseiller en prévention-médecin du travail concerné de convoquer les travailleurs, par la voie de l'employeur, afin qu'ils se présentent à la date prévue aux évaluations de santé périodiques ou aux revaccinations ou aux tests tuberculiniques auxquels ils sont assujettis, et de vérifier si tous les travailleurs soumis à la surveillance de la santé y ont été soumis en temps opportun. Il adresse à ce sujet aux employeurs les rappels nécessaires ;

- le travailleur qui est convoqué dans le cadre d'une évaluation de santé périodique, d'un examen de reprise du travail, d'une surveillance de santé prolongée, d'une extension de la surveillance de santé, ou d'un examen dans le cadre de la protection de la maternité, à se présenter devant la section ou le département chargé de la surveillance médicale, est soumis aux examens médicaux, aux vaccinations, aux tests tuberculiniques, pendant les heures de travail. Le temps qu'il y consacre est rémunéré comme temps de travail et les frais de déplacement sont à charge de l'employeur.

Avis motivé du SLFP : Le SLFP demande le respect de la législation en vigueur en matière de surveillance de la santé des travailleurs.

7. Incendie Gilly du 22/07/2021

Quid de la convocation du comité restreint lors de l'incendie à Gilly ?

Le SLFP rappelle qu'après tout accident du travail grave, l'employeur de la victime veille à ce que l'accident soit immédiatement examiné par son service de prévention compétent et il fournit dans les dix jours qui suivent l'accident un rapport circonstancié aux fonctionnaires compétents.

Le terme "immédiatement" a plusieurs implications. Immédiatement après l'accident, la plupart des témoignages peuvent encore être captés sur place où un maximum de traces matérielles sont encore présentes, pouvant contribuer à un processus de décision le plus correct possible sur les causes de l'accident et les mesures de prévention.

L'obligation qui repose sur l'employeur prend court à partir du moment où il prend connaissance de l'accident.

L'examen par le service de prévention a pour objectif de détecter les causes de l'accident du travail grave et d'élaborer des mesures de prévention adéquates afin d'éviter la répétition de l'accident. Les résultats de l'examen et les mesures de prévention proposées sont formulés par le service dans un rapport que l'employeur complète par un engagement concernant les mesures de prévention qu'il prendra, leur délai d'exécution réaliste et le cas échéant l'avis du Comité pour la prévention et la protection au travail [Doc. Parl. Chambre; doc. 51 1437/001 et 1438/002, Page 97]

Lors de l'incendie de Gilly, ou plusieurs pompiers ont été blessés à des degrés divers, dont certains plus gravement, les représentants du personnel SLFP n'ont pas été prévenus.

Le SLFP constate qu'il y a eu infraction à la législation et à l'article 1. 2 du ROI qui dispose que conformément à l'article II.7-11 du Code du bien-être au travail, une délégation restreinte est identifiée au sein du Comité. Celle-ci comprend un représentant de chaque organisation syndicale représentative, le Président (ou son délégué), le Commandant de Zone et le Responsable du SIPPT.

Avis motivé du SLFP : Le SLFP demande qu'une procédure soit établie en cas d'accident grave au travail dans la zone Hainaut-Est.

8. Manque de taille tenue de feu rehab.

Les agents opérationnels remarquent que toutes les tailles ne sont pas suffisamment disponibles en cas de réapprovisionnement après l'incendie. Lors du lavage de la tenue utilisée à l'incendie. Ils doivent souvent porter des tenues inadaptées à leurs tailles.

Le SLFP rappelle que l'employeur doit assurer à ses frais l'entretien, le nettoyage, la désinfection, la réparation et le renouvellement en temps utile des E.P.I., et ceci pour en assurer le bon fonctionnement (Art. IX.2-20) et que tout EPI doit dans tous les cas être approprié aux risques à prévenir, sans induire lui-même un risque accru, répondre aux conditions existantes sur le lieu de travail, tenir compte des exigences ergonomiques, de confort et de santé du travailleur et convenir au porteur, après tout ajustement nécessaire (Art. IX.2-9 du CODEX)

Avis motivé du SLFP : Le SLFP demande le respect du livre IX du CODEX.

9. Encadrement des stagiaires

Certains membres du personnel se demandent s'il est normal que l'on mette des agents STAGIAIRE à peine recrutés (formation terminée en juillet 2021) sans aucune expérience dans des postes stratégiques comme les départs incendies et désincarcérations (non pas en tant que stagiaire mais bien en effectif). Les stages ne sont-ils pas là pour apprendre en toute sécurité, en doublure avec des plus anciens ?

Le 10 mai 2007 l'arrêté royal du 25 avril 2007 relatif à l'accueil et à l'accompagnement des travailleurs concernant la protection du bien-être lors de l'exécution de leur travail est paru au Moniteur Belge.

L'accueil des nouveaux travailleurs fait désormais partie de la politique du bien-être que doit mener l'employeur. Le membre de la ligne hiérarchique qui a été désigné par l'employeur afin d'organiser l'accueil signe un document en son nom démontrant que les informations et instructions nécessaires concernant le bien-être au travail ont été fournies, ce qui va de paire avec sa tâche de veiller au respect des instructions et de s'assurer que les travailleurs ont bien compris les informations et les mettent en pratique.

L'employeur reste toujours le responsable final. Les nouveaux travailleurs doivent également être accompagnés par un travailleur expérimenté qui a été désigné à cet effet par l'employeur ou un membre de la ligne hiérarchique.

Faire des propositions relatives à l'accompagnement des nouveaux travailleurs est repris dans les missions du service de prévention.

Le SLFP demande si un « parrain a été désigné pour ces stagiaires ?

Avis motivé du SLFP : Le SLFP demande les propositions du SIPP face à cette problématique.

Points proposés par la CGSP

10. La CGSP s'interroge de la suite de l'enquête COHEZIO relative à la charge psychosociale du personnel. Où en sommes-nous ?

11. La CGSP désire connaître le statut d'avancement dans l'octroi des verres correcteurs pour les masques de plongée ?

Avis motivé du SLFP : Le SLFP rappelle que lors du choix des masques de plongée comme de l'ARI, il faut s'assurer qu'il soit possible de monter des verres correcteurs sur l'armature de ces masques.

12. Suite aux inondations, des tenues de plongeurs ont été souillées par des hydrocarbures. La CGSP souhaiterait savoir si ces tenues seront remplacées ? Actuellement les détenteurs ne peuvent se rendre en exercice au risque de polluer les sites d'entrainements avec les dites tenues.

Avis motivé du SLFP : Le SLDP demande le respect de l'article X.2-20 du livre IX du titre 2 du CODEX qui dispose que l'employeur doit assurer à ses frais l'entretien, le nettoyage, la désinfection, la réparation et le renouvellement en temps utile des E.P.I., et ceci pour en assurer le bon fonctionnement.

L'entretien, le nettoyage, la désinfection et la réparation des EPI sont effectués conformément

aux indications contenues dans la notice d'utilisation du fabricant.

13. La CGSP souhaiterait connaître les modalités et les personnes habilitées à visionner et consulter les caméras de surveillances au sein de la zone de secours ?

Avis motivé du SLFP : Si une entreprise traite (stocke, utilise, transmet, ...) des données relatives à des personnes identifiées ou identifiables, elle doit respecter le GDPR.

Depuis 2007, la « loi caméras » règlemente l'usage de la vidéosurveillance afin d'assurer qu'elle n'empiète pas de façon excessive sur la vie privée des citoyens. La loi du 21 mars 2018 modifie substantiellement la « loi caméras .

Le visionnage des images enregistrées par les caméras de surveillance est et reste très encadré.

Les principales obligations à respecter( https://www.digitalwallonia.be/fr/publications/gdpr) :

La première étape est de vérifier si l'entreprise doit désigner un délégué à la protection des données. Si toutes les entreprises n'ont pas l'obligation d'en nommer formellement un, il est préférable dans tous les cas qu'une personne spécifique soit chargée de s'occuper de ces questions, par exemple le juriste d'entreprise. Le cas échéant il est possible de faire appel à un conseiller extérieur (consultant, avocat). Il aura principalement pour tâche d'assurer de manière parfaitement indépendante le respect de la législation et la sensibilisation de l'ensemble du personnel de l'entreprise à ces nouvelles règles. De la comptabilité au business en passant par les ressources humaines, tous les services doivent être impliqués.

Il faut ensuite établir un registre de traitements. Si l'entreprise a suivi les conseils donnés précédemment, il est possible de repartir de l'inventaire des données déjà effectué. Ce registre, qui se présente généralement sous la forme d'un tableau, reprendra pour chaque type de données personnelles une série d'informations sur la manière dont les données sont traitées et comment elles sont gérées chacune spécifiquement. Une nouvelle fois, ce registre n'est pas obligatoire pour toutes les PME. Mais en pratique, cet exercice de cartographie est nécessaire pour respecter les autres obligations qui incombent à une entreprise.

Sur base de ce registre, il convient d'évaluer les risques et dangers pour les personnes (clients, usagers, ...) dont les données sont traitées en cas de vol, d'altération, de suppression, ... Afin de limiter ces risques, il faudra mettre en place les mesures de protection nécessaires. Cela passera notamment par une bonne sécurité informatique (mots de passe solides, antivirus, ...) et la mise en place d'une politique de bonne gestion de l'information dans l'entreprise. En cas d'incident majeur (vol de données par exemple), il est obligatoire d'en informer la Commission de Protection de la Vie Privée et, dans certains cas, les personnes concernées par les données.

Ensuite, une réévaluation de la fiabilité et du sérieux des sous-traitants est nécessaire. Par sous-traitant, il faut comprendre les personnes extérieures à l'entreprise qui traitent des données personnelles pour son compte (hébergeur, consultant IT, ...). Il faut vérifier que ces sous-traitants offrent des garanties techniques et organisationnelles suffisantes quant au respect des grands principes de bonne gestion (accountability) énumérés précédemment. Ceci doit notamment apparaître dans les contrats conclus avec ces derniers.

Enfin, il faut envisager les questions liées à l'usage du cloud pour héberger des données personnelles. En principe, il est interdit de mettre les données personnelles dans un cloud dont les serveurs ne sont pas clairement localisés en Europe. Si l'entreprise souhaite stocker ses données hors d'Europe, il est nécessaire de passer par des partenaires qui peuvent fournir des garanties appropriées équivalentes à celles imposées en Europe par le RGPD.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos salutations syndicales.


Monsieur le Président,

Une partie grandissante du personnel de la ZoHE ne semble plus en adéquation avec certaines attitudes tenues par la ligne hiérarchique et l'autorité de zonale.

Plusieurs griefs sont cités par les agents, mais un résumé des plus importants et pour lesquels une solution de déblocage est demandée immédiatement sont :1. Indemnisation des agents qui ont été suspendus à la suite d'un problème de gestion RH.

Il s'agit de deux injustement suspendus trois gardes à la suite d'un problème de gestion RH et reconnu par le président lui-même en CONECO .b. Problème avoué et reconnu par le président lors d'un CONECO.

 D'autres agents dans la même situation n'ont pas été suspendus !!! (Discrimination)d. Perte salariale importante les deux agents !!e. Malgré l'envoi d'un premier courriel de la part du SLFP en date du 07/04/2021 à 12h55, toujours pas de réponse écrite du président sur une indemnisation de ces agents à la suite d'une erreur de l'autorité

D'autres agents veulent soutenir ces deux collègues et faire en sorte que cette injustice soit réparée et ne leurs arrivent pas non plus !!

Le SLFP rappelle que la législation dispose que le travailleur qui est convoqué dans le cadre d'une évaluation de santé périodique, d'un examen de reprise du travail, d'une surveillance de santé prolongée, d'une extension de la surveillance de santé, ou d'un examen dans le cadre de la protection de la maternité, à se présenter devant la section ou le département chargé de la surveillance médicale, est soumis aux examens médicaux, aux vaccinations, aux tests tuberculiniques, ainsi qu'aux prestations médicales pendant les heures de travail. Le temps qu'il y consacre est rémunéré comme temps de travail et les frais de déplacement sont à charge de l'employeur. Toute convocation pour se présenter devant la section ou le département chargé de la surveillance médicale, soit en dehors des heures de travail, soit pendant la suspension de l'exécution du contrat de travail, soit au cours de la période de dispense du travail, est absolument nulle et a comme conséquence la nullité absolue de la décision du conseiller en prévention-médecin du travail. (Art. I.4-11 du livre 1er, titre 4 du code du bien-être au travail)


2. Heures "redevables" de certains agents à la ZoHEDeux RTF (Récupération de Temps de Formation) de 24h00 ont été imposés en 2019 et en 2020. 

Ce qui a entraîné une rémunération en étant 2 x 24h00 / an au domicile en récupération. Ces heures ont créé un pot en négatif. Par la suite, les agents auraient dû prester ces heures redevables dans un centre de formation dans l'année effective de ces RTF. Mais par manque de disponibilité et avec l'arrivée du COVID, ces formations n'ont pas pu être dispensées par faute de l'employeur.

a. La Zone demande aujourd'hui aux agents de signer un document de reconnaissance d'heures "redevables"

b. Comment vont-ils faire prester ces heures "redevables" des années 2019 et 2020 en 2021 en sachant que les agents ont déjà effectuer en 2021 un horaire complet de 1976 heures ?

c. A savoir que ces RTF ont été imposés par l'autorité dans un planning établi par la ligne hiérarchie et que la délégation SLFP avait déjà tiré la sonnette d'alarme dans les années antérieures sur ce système caduque !!d. C'est aussi le SLFP qui lors d'une réunion fin 2020 a indiqué qu'il valait mieux changer le système et faire récupérer les agents après avoir presté les formations ..

.Les agents de la ZoHE ne sont pas d'accord de prester ces heures de 2019 et 2020 en 2021 !! Ils ont pour la plupart signé avec mention de désaccord.

Le SLFP désire des réponses à ces questions. Sans suite de la part des autorités, le SLFP se verra contraint d'agir d'une autre façon.

Nous donnons toujours la priorité au dialogue, mais si celui-ci n'aboutit pas, nous devons alors prendre d'autres dispositions.

Cordialement,


Vous trouverez ci-dessous, les avis motivé du SLFP relatifs à la réunion du COCOBAT du mois de mars.

Conformément à la législation en vigueur, ces avis motivé doivent figurer au PV de la réunion.

Avis motivé du SLFP : COCOBAT du 26/03/2021

Quelle est la procédure utilisée par l'employeur pour que les travailleurs qui occupent un poste de sécurité, un poste de vigilance ou qui exercent une activité à risque défini, soient soumis obligatoirement à la surveillance de santé ?

Lors de ce point le SLFP évoque les cas particuliers de deux travailleurs. Le président rappelle que le COCOBAT n'a pas pour objet de traiter les cas particuliers.

Avis motivé du SLFP : Le SLFP constate que l'employeur ne répond pas à la question. Le SLFP demande par retour de courriel, la procédure utilisée par l'employeur pour que les travailleurs qui occupent un poste de sécurité, un poste de vigilance ou qui exercent une activité à risque défini, soient soumis obligatoirement à la surveillance de santé pendant son temps de travail.

Le SLFP a reçu un courriel d'un membre de la délégation de l'autorité qui affirme ne pas avoir le temps de s'assurer de la vérification, lors d'une convocation a un agent, du fait qu'il est convoqué pendant son temps de travail.

Il y a infraction à la législation.

A quelle date et dans quel comité l'employeur a demandé l'avis conforme du Comité, relatif à la copie des listes des postes de sécurité, des postes de vigilance et des activités à risque défini, une liste nominative des travailleurs soumis obligatoirement à la surveillance de santé, une liste nominative des travailleurs soumis aux vaccinations obligatoires ou aux tests tuberculiniques et une liste nominative des travailleurs qui désire faire une surveillance de la santé à intervalles réguliers, concernant les risques pour sa sécurité et sa santé au travail ( Art. I.4-7 du livre 1er titre 4 du CODEX)

Le Conseiller en prévention-médecin du travail dispose des listes des travailleurs soumis à la surveillance de la santé.

Le mandataire permanent du SLFP remettra son avis dans les 30 jours.

Avis motivé du SLFP : Le SLFP constate que l'employeur ne répond pas à la question et constate que jamais l'avis conforme a été demandé au comité pour les listes suivantes :

1° une liste des postes de sécurité, des postes de vigilance et des activités à risque défini;

2° une liste nominative des travailleurs soumis obligatoirement à la surveillance de santé, en indiquant en regard de chaque nom le type de poste de sécurité ou de poste de vigilance occupé effectivement ou le type d'activité à risque défini exercée effectivement;

3° une liste nominative des travailleurs soumis aux vaccinations obligatoires ou aux tests tuberculiniques, telle que visée à l'article VII.1-56;

4° une liste nominative des travailleurs visés à l'article I.4-4, § 1er.

(Art. I.4-7.- § 1er. Après avis conforme du Comité, l'employeur communique au moins une fois par an au conseiller en prévention-médecin du travail concerné, une copie des listes visées à l'article I.4-5, § 1er, adaptées, le cas échéant)

Le SLFP demande, à nouveau, l'avis conforme du comité relatif à la copie des listes mentionné dans notre question.

Il y a infraction à la législation.

Le travailleur qui est convoqué dans le cadre d'une évaluation de santé périodique, d'un examen de reprise du travail, d'une surveillance de santé prolongée, d'une extension de la surveillance de santé, ou d'un examen dans le cadre de la protection de la maternité, à se présenter devant la section ou le département chargé de la surveillance médicale, est soumis aux examens médicaux, aux vaccinations, aux tests tuberculiniques, pendant les heures de travail. Le temps qu'il y consacre est rémunéré comme temps de travail et les frais de déplacement sont à charge de l'employeur.

Il n'y a pas de question. Le comité prend note de l'information.

Avis motivé du SLFP : Il n'y a pas de questions mais la réponse est éloquente ! Ce n'est pas une information, il s'agit du contenu de la législation. Le SLFP constate que le comité prend note, en tant qu'information, en date du 26 mars, de la législation applicable à la surveillance de la santé des travailleurs de la législation.

Le SLFP rappelle que toute convocation pour se présenter devant la section ou le département chargé de la surveillance médicale, soit en dehors des heures de travail, soit pendant la suspension de l'exécution du contrat de travail, soit au cours de la période de dispense du travail, est absolument nulle et a comme conséquence la nullité absolue de la décision du conseiller en prévention-médecin du travail. Ce qui pourrait avoir pour conséquence que la responsabilité de l'employeur pourrait être engagée en cas d'accident d'un agent qui a été se présenté en dehors des heures de travail pour son examen périodique.

Il n'y a pas de question. Le comité prend note de l'information.

Avis motivé du SLFP : Il n'y a pas de questions mais la réponse est éloquente ! Ce n'est pas une information, il s'agit du contenu de la législation. Le SLFP constate que le comité prend note, en tant qu'information, en date du 26 mars, de la législation applicable à la surveillance de la santé des travailleurs de la législation.

Le SLFP demande à l'employeur une vérification de certaines visites médicales que les agents auraient passés hors de leur temps de travail et un remboursement des frais de déplacements à ces agents.

Les frais de déplacements sont dû aux agents, et leurs heures sont comptabilisées.

L'agent transmet via sa ligne hiérarchique les formulaires adéquats.

Avis motivé du SLFP : Le SLFP est satisfait de prendre connaissance du fait du remboursement des frais de déplacement par l'employeur mais le SLFP constate que la première partie de la question ne trouve pas de réponse. Quid de la vérification du fait que chaque visite dans le cadre d'une évaluation de santé périodique, d'un examen de reprise du travail, d'une surveillance de santé prolongée, d'une extension de la surveillance de santé, ou d'un examen dans le cadre de la protection de la maternité, à se présenter devant la section ou le département chargé de la surveillance médicale, est soumis aux examens médicaux, aux vaccinations, aux tests tuberculiniques, se fait pendant les heures de travail ?